Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3579

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3579 Document publié le Vendredi 12 juillet 1985 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3579)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité sociale, EH

PRÉFET

DE LA RÉGION

RÉUNION Liberté

Egalité

Fraternité

Saint-Denis, le 1 | DEC 2020

ARRÊTÉ n°20-* GD79 spcsy

Mettant en demeure Monsieur MARIONNETTE Frédéric de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants d’un immeuble d'habitation édifié sur la parcelle cadastrée IT106, au 17 bis chemin Marionnette - La Montagne sur le territoire de la commune de SAINT-DENIS

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d'Honneur

officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-4 etR.1312-8 ;

VU le Règlement Sanitaire Départemental en date du 12 juillet 1985 modifié en 1992 pris en application du Code de la santé publique, et notamment l'article 51;

VU le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion établi à l'issue de l'enquête menée le 24/11/2020, relatant les faits constatés dans l'immeuble situé au 17 bis chemin marionnette — La Montagne à SAINT-DENIS ;

CONSIDÉRANT que l'installation électrique du logement présente un danger pour la sécurité des occupants, notamment du fait de l'absence d'appareil général de commande et de protection dans le logement, de la présence d’appareillages électriques détériorés, et de conducteurs sous tension non protégés et accessibles ;

CONSIDÉRANT que le mauvais état de l'installation électrique expose les occupants à des risques de contacts

directs et indirects avec des éléments sous tension ainsi qu’à des risques d'incendie en cas de surintensité ;

CONSIDÉRANT que cette situation constitue un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des occupants, et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque d’électrisation, d'électrocution et d'incendie ;

CONSIDERANT, dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures durgence propres à supprimer les risques susvisés ;

SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse;Article 1:

Article 2 :

Article 3:

Article 4 :

Article 5 :

Article 6:

ARRÊTE

Monsieur MARIONNETTE Frédéric, domicilié au 17 chemin Marionnette — La Montagne - à SAINT- DENIS, est mis en demeure, en qualité de bailleur du logement adressé au 17 bis chemin Marionnette — La Montagne - à SAINT-DENIS (parcelle cadastrée IT 106), de faire procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté aux travaux de mise en sécurité de l'installation électrique du logement, suivant les principes édictés par leguide PROMOTELEC de mise en sécurité de l'installation électrique dans l'habitat existant.

Ces travaux doivent donner lieu à la délivrance, par le CONSUEL ou un bureau de contrôle, d'un

certificat attestant de la mise en sécurité de l'installation électrique.

Le logement concerné est occupé par Monsieur MARIONNETTE Jean Arthur.

Monsieur MARIONNETTE Frédéric tient à disposition de l'administration, tous les justificatifs attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art, incluant une attestation de conformité délivrée par le CONSUEL ou un bureau de contrôle.

Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de l'insalubrité. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité en applicationdes articles L.1331-26 et suivants du Code de la santé publique.

En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fxé à l'article 1, il est procédé d'office aux travaux, aux frais de l'intéressé, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l’article R.1312-8 du Code de la santé publique.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recourshiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé -EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Saint-Denis (27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT DENIS CEDEX), dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est notifié à Monsieur MARIONNETTE Frédéric, et transmis au Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion, au Président du Conseil Départemental de La Réunion et aux occupants. :

Le présent arrêté est transmis à la Maire de la commune de SAINT-DENIS en vue de son affichage en mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble concerné.

La Maire de SAINT-DENIS, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le directeur de la Sécurité publique de La Réunion, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Directeur de la Jeunesse des Spork et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des Finances Publiques, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

LE PRÉFET,

Pur le Préfal ot par délégation

la sous-préfète chargée de mission

Annexe : plan de situation du bâtiment concerné tohésion sociale et jeunesse,

secrétaire générale adjointe

2 2

Camille DAGORNEANNEXE à l’arrêté préfectoral n° 20 - 3 5 7 9 SPCSI du 1 | DEC 2020

Plan de situation du bâtiment concerné

(17bis chemin Marionnette — La Montagne — SAINT-DENIS)