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Document publié le Mercredi 25 avril 2007 par la commune de Cubnezais.
Lien du pdf (Déliberation - url 290?v=1785485292)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Union Européenne,
np
Publié le
ID : 088-219901427-20250828-D
D23.08.027
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CUBNEZAIS
Nombre de conseillers :
En exercices : 14 L’an deux mille vingt trois
Présents : 12 Le vingt-huit août à dix-neuf heures
Votants : 13 Le Conseil Municipal de la commune de
Pour : 13 CUBNEZAIS dûment.convoqué, s’est réuni.en
session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence
de Monsieur Jean Luc DESPERIEZ, Maire.
Date de la convocation : 22.08.2023
PRESENTS : M. Desperiez , Mmes Manon, Batard, M. Deguilhem, Mme Routurier, M. Cisneros,
Mme Decidour, M. Gaborit, Mme Rimbert, MM. Lesur, Manterola, Carruezco.
ABSENT EXUSÉ : M. Soulignac (Pouvoir à Mme Manon)
ABSENT : Mme Quiviger
SECRETAIRE DE SEANCE : MME Manon Monique
Objet : Redevance Occupation du Domaine Public (RODP) GRDF
L’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel donne lieu
à un versement de redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative
et des avantages qu’en tire le permissionnaire.
Le Maire donne connaissance au conseil municipal du décret n°2007-606 du 25 avril 2007,
portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des
communes et des départements par les ouvrages transport et de distribution de gaz et par
les canalisations particulières.
Le montant de [a redevance fixé par le gestionnaire du domaine doit tenir compte de la
durée d'occupation, de la valeur locative, de l’emplacement occupé et des avantages
matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire tout en ne
devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous.
Le plafond de la redevance 2023 d’occupation du domaine public est : 405,00€
Insee Commune Longueur canalisation (m)
33142 CUBNEZAIS 5471
Total 5471
| Coefficient de revalorisation (CR) | 1,39 | Envoyé en préfecture le 31/08/2023
Reçu en préfecture le 31/08/2023
Publié le S L F4
ID : 033-213301427-20230828-D2308027-DE
Le Maire propose au Conseil municipal de fixer le montant de la redevance pour
occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2023, selon le barème suivant :
0.035 X 5471 + 100 x 1.39 = 405,00 €
Conformément à l’article L2322-4 du Code général de la propriété des personnes
publiques, la règle de l’arrondi à l’euro le plus proche appliquée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
> FIXE la redevance par les ouvrages de distribution de gaz naturel au titre de l’année
2023 à quatre-cent-cinq euros.
> CHARGE le Maire de mettre en application cette décision.
Fait et délibéré le 28 Août 2023
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Monique MANON Jean Luc DESPERIEZ