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Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Cubnezais.
Lien du pdf (Déliberation - url 273?v=1785485292)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Justice et droit,
3801427-20250821
D23.06.018
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CUBNEZAIS
Nombre de conseillers :
En exercices : 15 L’an deux mille vingt trois
Présents : 12 Le vingt-et-un juin à dix-neuf heures
Votants : 13 Le Conseil Municipal de la commune de
CUBNEZAIS dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence
de Monsieur Jean Luc DESPERIEZ, Maire.
Date de la convocation : 15.06.2023
Objet : Communauté de Communes : Identification des biens présumés sans maître
PRESENTS : PRESENTS : M. Desperiez , Mme Manon, MM. Soulignac, Deguilhem, Mme
Routurier, M. Cisneros, Mme Decidour, M. Gaborit, Mmes Rimbert, Quiviger, MM.Lesur, et
Carruezco.
ABSENT EXCUSÉ: Mme Batard (pouvoir à M. Despériez)
ABSENTS :MM. Hollandts et Manterola
SECRETAIRE DE SEANCE: Stéphanie QUIVIGER
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), notamment son article
L.1123-1 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), notamment ses articles L 141-3, L.141-5 et
L.143-2-8° ;
VU la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l’action publique locale, dite « 3DS » en date du 21 février 2022,
notamment ses articles 98 et 99 :
VU les statuts de la CCLNG, notamment sa compétence « Aménagement de l’espace pour la
conduite d’actions d’intérêts communautaire » :
CONSIDERANT qu’il entre dans les attributions de la SAFER d’apporter son concours technique
aux collectivités territoriales et aux Etablissements publics qui leur sont rattachés pour la mise en
œuvre de leurs opérations foncières nécessitant l’acquisition ou la mise en réserve foncière et/ou la
gestion des terres nécessaires à leur développement ;
CONSIDERANT qu’il appartient à la SAFER de favoriser la réalisation des projets de mise en
valeur des paysages et de protection de l’environnement approuvés par l’Etat ou les Collectivités
locales et leurs établissements publics ;
CONSIDERANT que la SAFER peut aussi conduire des opérations destinées à faciliter la
réorientation des terres, bâtiments ou exploitations vers des usagers non agricoles en vue de
favoriser le développement rural ainsi que la protection de la nature et de l’environnement ; Envoyé en préfecture le 27/06/2023
Reçu en préfecture le 27/06/2023 6
Publié le S L
ID : 033-213301427-20230621-D2306018-DE
CONSIDERANT que le CGPPP identifie deux catégories de biens sans maître. Son considérés
comme n’ayant pas de maître les biens immobiliers qui :
e Font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun
successible s’est présenté. Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent
dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L.312-3 du
code de l’urbanisme ou d’une opération de revitalisation de territoire au sens de
l’article L.303-2 du code de la construction et de l’habitation, dans une zone de
revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts ou sans un
quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l’article 5 de la loi n°2014-173
du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » (article
L.1123-1 1° du CGPOPP) ;
e _« Sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus
de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittée ou ont été acquittée par un
tiers » (article L.1123-1-2° du CGPPP° ;
CONSIDERANT que la SAFER Nouvelle-Aquitaine estime à 6 hectares 84 les biens
potentiellement sans maître sur la commune ;
CONSIDERANT l'avis favorablement de la commission « Aménagement de l’Espace /
Environnement / Politique Foncière », réunie le 8 mars 2023 ;
CONSIDERANT la mise en place par la CDC LNG d’une procédure d’appréhension des biens
sans maître avec les communes et la SAFER NOUVELLE AQUITAINE par délibération du 13
Avril 2023 ;
Le Maire expose au Conseil municipal la procédure de mise en place d’appréhension de biens sans
maître par la CDC LNG avec les communes et la SAFER NOUVELLE AQUITAINE et présente
la lettre d'engagement de mission correspondante ;
Il précise que la 1ère prestation consiste à recenser, cartographier et constituer un état récapitulatif
des biens potentiellement sans maître et qu’elle sera intégralement financée par la CCLNG, pour un
montant de 650.00€ HT.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, le CONSEIL MUNICIPAL à
l’unanimité :
> DONNE un avis favorable à la procédure d’identification des biens présumés sans
maîtres proposée par la CDC LNG ;
> AUTORISE le maire à signer la lettre de mission « biens sans maître » avec la
CDC LNG et la SAFER Nouvelle Aquitaine ;
Fait et délibéré le 21 Juin 2023
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Stéphanie QUIVIGER Jean Luc DESPERIEZ
Le
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