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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 085 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2024 085 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-085
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
Direction
76-2024-05-28-00004 - subdélégation signature préfet mai 2024 (5 pages) Page 6
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2024-05-17-00005 - Arrêté DDPP 76-24-104 du 17 mai 2024 _ limitation
mouvement animaux Aïd el Adha (4 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-05-30-00001 - AP 2024-18 du 30 mai 2024_barnum_ast manche jet
club_ plage de Veulettes-sur-Mer (8 pages) Page 17
76-2024-05-24-00005 - AP 2024-19 du 24 mai 2024_ tournage La rumeur_
plage de Saint Aubin sur Mer (8 pages) Page 26
76-2024-05-21-00005 - AP 2024-20 du 21 mai 2024_ barnum_ front de mer
Yport (7 pages) Page 35
76-2024-05-30-00009 - AP 2024-29 du 30 mai 2024_ résiliation_ front de
mer d'Yport (2 pages) Page 43
76-2024-05-24-00006 - AP 24-15 du 24 mai 2024_ interventions sur plage de
Veulettes-sur-Mer (6 pages) Page 46
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-05-27-00001 - Arrêté du 27/05/2024 portant autorisation d'abattre
ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou
de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situé 1963 route de la grande chaussée à
Bretteville du Grand Caux. (2 pages) Page 53
76-2024-05-29-00006 - Arrêté du 29/05/2024 portant approbation des
statuts de la FDAAPPMA de la Seine-Maritime (2 pages) Page 56
76-2024-05-28-00003 - Arrêté modificatif du 28/05/2024 autorisant
l'association Seine-Normandie Migrateurs à capturer et à transporter de
juin à octobre 2024 sur le département de la Seine-Maritime des anguilles
européenne, des truites fario/de mer et des saumons atlantique à des fins
scientifiques (2 pages) Page 59
76-2024-05-24-00008 - Non opposition à la création d'un forage - GAEC la
Poterie-Godefroy - Saumont-la-Poterie (3 pages) Page 62
76-2024-05-24-00007 - Non opposition à la création d'un forage
d'abreuvement_GAEC Dehays_Beaumont-le-Hareng (1 page) Page 66
2 76-2024-05-28-00002 - Non opposition à la création d'un forage d'irrigation
- GAEC des Abeilles_Eslettes (3 pages) Page 68
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux
Sports (SDJES)
76-2024-05-30-00004 - Arrêté du 30 mai 2024 portant reconnaissance du
Tronc Commun d'Agrément (TCA) (3 pages) Page 72
76-2024-05-30-00003 - Arrêté du 30 mai 2024 portant renouvellement
d’agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP) (3 pages) Page 76
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
76-2024-05-30-00010 - Arrêté préfectoral du 30/05/2024 portant
réorganisation de la DIRNO au 15/06/2024 (4 pages) Page 80
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes / Secrétariat
de direction
76-2024-05-23-00011 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de
Rennes, du 23 mai 2024 à M. LACOMBRE en qualité de chef d'établissement
du centre pénitentiaire de Le Havre (1 page) Page 85
76-2024-05-23-00012 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de
Rennes, du 23 mai 2024 à M. LACOMBRE en qualité de chef d'établissement
du centre pénitentiaire de Le Havre (affectation des personnes détenues) (1
page) Page 87
76-2024-05-23-00014 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de
Rennes, du 23 mai 2024 à Mme LARROQUE en qualité de directrice
fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine
Maritime (1 page) Page 89
76-2024-05-23-00013 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de
Rennes, du 23 mai 2024 à Mme THEVENY en qualité de chef
d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen (1 page) Page 91
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SECLAD
76-2024-05-28-00001 - Arrêté DREAL SECLAD 2024-006 décision portant
approbation d'un projet de réhabilitation d'ouvrage de transport d'énergie
électrique (3 pages) Page 93
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2024-05-02-00008 - Délégation de signature de la responsable du Pôle
Planification Contrôle de Le Havre à compter du 02/05/2024 (1 page) Page 97
76-2024-05-02-00009 - Délégation de signature de la responsable du Service
Départemental des Impôts Fonciers de Seine-Maritime à compter du
02/05/2024 (2 pages) Page 99
3 76-2024-05-30-00007 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Hospitalière de Bolbec à compter du 30/05/2024 (2 pages) Page 102
76-2024-05-27-00003 - Délégation de signature du responsable du Service
de Gestion Comptable de Neufchâtel-Gournay à compter du 27/05/2024 (2
pages) Page 105
76-2024-04-29-00013 - Délégation de signature du responsable du Service
de Gestion Comptable du Havre à compter du 29/04/2024 (2 pages) Page 108
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-05-27-00004 - dArrêté du 27 mai 2024 établissant la liste
départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux
propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux +liste des formateurs
habilités (5 pages) Page 111
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2024-05-22-00006 - Arrêté instituant la commission locale de
recensement des votes pour l’élection des représentants au Parlement
européen du 9 juin 2024 dans le département de la Seine-Maritime (2
pages) Page 117
76-2024-05-22-00005 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des
opérations de vote pour les élections des représentants au Parlement
européen du 9 juin 2024 (4 pages) Page 120
76-2024-05-29-00005 - Arrêté modifiant l’annexe de l’arrêté préfectoral
du 22 mai 2024 instituant les commissions de contrôle des opérations de
vote pour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin
2024 (2 pages) Page 125
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-05-24-00004 - Arrêté du 24 mai 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement une propriété
privée sur le territoire de la commune de Blainville-Crevon (5 pages) Page 128
76-2024-05-22-00004 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des
opérations de vote pour les élections des représentants au Parlement
européen du 9 juin 2024 (4 pages) Page 134
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-05-30-00006 - CDAC du 28 mai 2024 - Dossier n° 2024-01 Extension
d'un magasin DECATHLON à Tourville-la-Rivière, avis défavorable du 30 mai
2024 (4 pages) Page 139
76-2024-05-30-00005 - Décision préfectoral du 30.05.2024 - CDAC - Dossier
n° 2024-02 - Autorisation exploitation commerciale magasin Electro-Dépôt
à ROUMARE (4 pages) Page 144
4 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-05-24-00003 - Arrêté du 24 mai 2024 modifiant l’arrêté du 12
septembre 2023 portant composition de la commission de suivi de sites
(CSS) « Rouen Ouest SEVESO » de la zone industrielle ouest de
l’agglomération rouennaise (4 pages) Page 149
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2024-05-21-00004 - Arrêté PF RIVIÈRES Ajout prestation chambre
funéraire (4 pages) Page 154
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2024-05-27-00005 - Les trois vallées 2024 les 29 et 30 juin 2024 - arrêté
portant dérogation à l'emprunt de routes interdites d'utilisation aux
concentrations et manifestations sportives selon l'arrêté du 04 février 2011.
(2 pages) Page 159
76-2024-05-24-00009 - Randonnée nocturne du terroir de Caux, les 1er et
02 juin 2024 - arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites
d'utilisation aux concentrations et manifestations sportives selon l'arrêté du
04 février 2011. (2 pages) Page 162
5 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-05-28-00004
subdélégation signature préfet mai 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-28-00004 - subdélégation signature préfet mai 2024 6 DELA SEINE Direction départementale de l'emploi, MARITIME du travail et des solidarités Liberté de la Seine-Maritime Egalité | Fraternité
Décision du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité du
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non“titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté n° 23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à Vincent LEPRÉVOST,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime;
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,
DÉCIDE
I. ACTIVITE GENERALE
Article 1°’
A l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant des
attributions et compétences de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités à l'exception des décisions suivantes :
e les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires ainsi que
les lettres circulaires aux maires ;
e les conventions liant l’État aux collectivités locales et leurs établissements publics ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-28-00004 - subdélégation signature préfet mai 2024 7 e les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1° juin 1828
relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
e les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre ;
e Les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la
compétence du responsable de BOP après visa préalable du préfet de la région Normandie ;
e les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictions
administratives ;
e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation).
Subdélégation de signature est donnée à :
e Pascal DÉSILLE LEGEAY, directeur départemental adjoint
e Guillaume PAIN, directeur départemental adjoint.
Article 2
A l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant de
leurs attributions respectives à l'exception des décisions suivantes :
e les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires et aux élus
locaux ;
e les conventions conclues avec les autres services de l'Etat, les collectivités locales et leurs
établissements publics ;
e les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de
décision ou comptes rendus d'activité ;
e les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1° juin 1828
relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;
e les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre ;
e les conventions attributives de financement aux collectivités locale quel que soit leur
montant et les conventions attributives de financement à tout autre bénéficiaire pour un
montant supérieur à vingt-trois mille euros (23 000 €);
e Les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de la
compétence du responsable de BOP après visa préalable du préfet de la région Normandie.
e les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictions
administratives :
e les recours gracieux et des recours devant lesjuridictions ;
e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
e les marchés publics ;
Subdélégation de signature est donnée, pour les domaines qui les concernent, à:
e Dominique GRARD - responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises » ;
e Christine ROUSSELIN - responsable du pôle « Cohésion sociale ».
Pour les actes, décisions, courriers, rapports, documents ou avis relevant de la tutelle des pupilles
de l'Etat, subdélégation de signature est également donnée à Francine SASSON, responsable du
service « Enfance, famille, personnes vulnérables».
Article 3
Pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de leurs attributions respectives, à
l'exclusion de courriers destinées au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires,
aux élus locaux, ou aux administrations centrales, subdélégation de signature est donnée à:
e Corinne HUET, responsable du service « Mutations économiques » ;
e Sandra BRÉARD-COURBÉ, responsable du service «Politique de la ville »;
e Alexia EVERAERE, responsable du service « Logement d'abord » ;
e Francine SASSON, responsable du service « Enfance, famille, personnes vulnérables» ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-28-00004 - subdélégation signature préfet mai 2024 8 e Virginie CAUCHOIS, responsable du service « Logement » ;
e Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle UC1 - Rouen Nord :
e Sébastien ROLAND), responsable de l'unité de contrôle UC2 - Rouen Sud : e Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle UC3 - Dieppe ; e Philippe GARBE, responsable de l'unité de contrôle UC4 - Le Havre; e David RIVE, responsable du service accès au droit, renseignements ; e Mathilde MENELLE, responsable de la cellule d'animation , de suivi et d'appui à la négociation collective.
Il. ORDONNANCEMENT DES DEPENSES
Article 4
Pour tout acte relatif à l'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnels
de programme (BOP) mentionnés à l'article 2 de l'arrêté n° 21-051 du 27 avril 2021, subdélégation de
signature est donnée à:
e Pascal DÉSILLE LEGEAY, directeur départemental adjoint
e Guillaume PAIN, directeur départemental adjoint.
Article 5
Pour signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code de la
commande publique en ce qui concerne les affaires relevant de la compétence de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dans la limite d'un montant de
90 000 euros HT, subdélégation de signature est donnée à: |
e Pascal DÉSILLE LEGEAY, directeur départemental adjoint
e Guillaume PAIN, directeur départemental adjoint.
Article 6
Pour signer les propositions d'affectation et d'engagements ainsi que les pièces justificatives qui les
accompagnent, et pour signer les pièces de liquidation des recettes et des
dépenses, subdélégation de signature est donnée à :
e Dominique GRARD, responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises » pour le BOP 157
« Handicap et dépendances »;
e Dominique GRARD, responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises » et Corinne HUET,
responsable du service « Mutations économiques » pour le BOP 102. « Accès et retour à
l'emploi » et le BOP 103 « Accompagnement des mutations économiques et
développement de l'emploi »;
e Dominique GRARD, responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises » et Sandra
BREARD COURBE, responsable du service « politique de la ville », pour le BOP 147 « Politique
de la ville » et pour le BOP 119 « Concours financier aux collectivités territoriales et leurs
groupemements » - Limité au domaine fonctionnel O 119-01-O05 ;
e Christine ROUSSELIN - responsable du pôle « Cohésion sociale » et Alexia VERAERE,
responsable du service « Logement d'abord », pour le BOP 104 «intégration et accès à la
nationalité », le BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables » et le BOP 303 « Immigration et Asile »;
e Christine ROUSSELIN - responsable du pôle « Cohésion sociale » et Francine SASSON,
responsable du service « enfance, famille, personnes vulnérables » pour le BOP 183
« Protection maladie » et le BOP 304 « Inclusion sociale, protection des personnes »;
e Christine ROUSSELIN - responsable du pôle « Cohésion sociale » et Virginie CAUCHOIS -
responsable du service « logement », pour le BOP 135 « Développement et amélioration de
l'offre de logement » ;
e David RIVE - responsable du service accès au droit, renseignements, pour le BOP 111
« Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail ».
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-28-00004 - subdélégation signature préfet mai 2024 9 Article 7
. Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés à valider dans chorus formulaire,
les actes portant sur des demandes d'engagements juridiques, de service fait et de paiement et
toute transaction liée à l'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des
dossiers rattachés aux budgets opérationnels de programme (BOP) :
e Pascal DÉSILLE LEGEAY - directeur départemental adjoint
e Guillaume PAIN - directeur départemental adjoint ;
Dominique GRARD - responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises » ;
Christine ROUSSELIN — responsable du pôle cohésion sociale ;
Alexia EVERAERE Alexia - responsable du service « Logement d'abrod » ;
Viriginie CAUCHOIS - responsable du service « Logement» ;
Francine SASSON - responsable du service « Enfance, famille, personnes vulnérables» ; Auriane COTHENET - chargée de mission personnes vulnérables ;
Marc DAUVILLIERS - référent CHORUS et gestionnaire administratif (à compter du 01/09/2023)
Sandra BRÉARD-COUREÉ - responsable du service « Politique de la ville »;
e Tony FRANC - responsable administratif et financier du service « Politique de la ville »;
e Béatrice MAUGER - secrétaire du pôle « cohésion sociale» ;
e Fatiha CHETITAH - secrétaire du pôle « cohésion sociale».
Article 8
Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés à valider dans chorus
déplacement temporaire (chorus DT), les actes portant sur les ordres de mission et les frais de
mission :
Pascal DÉSILLE LEGEAY - directeur départemental adjoint
Guillaume PAIN - directeur départemental adjoint ;
Dominique GRARD - responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises » ;
Christine ROUSSELIN — responsable du pôle « Cohésion sociale »;
Corinne HUET, responsable du service « Mutations économiques »;
Sandra BRÉARD-COURBÉ, responsable du service «Politique de la ville »;
Alexia EVERAERE, responsable du service « Logement d’abord » ;
Francine SASSON, responsable du service « Enfance, famille, personnes vulnérables» ;
Virginie CAUCHOIS, responsable du service « Logement » ;
Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle UC1 - Reuan Nord ;
Sébastien ROLAND), responsable de l'unité de contrôle UC2 - Rouen Sud;
Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle UC3 - Dieppe ;
Philippe GARBE, responsable de l'unité de contrôle UC4 - Le Havre;
David RIVE, responsable du service accès au droit, renseignements ;
Mathilde MÉNELLE, responsable de la cellule d'animation, de suivi et d'appui à la négociation
collective.
e Annie CHAIGNEAU, assistante de direction.
Article 9
Les décisions, correspondances ou actes relatifs à la présente délégation devront être signés
comme SUit :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR SUBDÉLÉGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 10
La décision du 6 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents relevant de
l'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime
est abrogée.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-28-00004 - subdélégation signature préfet mai 2024 10 Article 11
Les délégataires susnommés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l’État dans le département
de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen le 28 mai 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-28-00004 - subdélégation signature préfet mai 2024 11 Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-05-17-00005
Arrêté DDPP 76-24-104 du 17 mai 2024 _
limitation mouvement animaux Aïd el Adha
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-05-17-00005 - Arrêté DDPP 76-24-104 du 17 mai 2024 _ limitation mouvement animaux Aïd el Adha 12 En PREFET Direction départementale de la protection des populations
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Affaire suivie par : François BOUCHER
Arrêté n° DDPP 76-24-104 du 17 mai 2024
portant sur le contrôle des mouvements des animaux de l'espèce ovine dans le cadre
de l’Aïd-El-Adha 2024
VU
VU
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean- Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à
Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de la
Seine-Maritime ;
la décision n° 76-2023-156 du 1° septembre 2023 portant subdélégation de signature de Mme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière d'activités ;
Considérant -
qu'à l’occasion de l'Aïd-El-Adha, chaque année, de nombreux ovins sont transportés dans le
département de la Seine-Maritime à des fins d’abattage et de livraison aux particuliers en vue de
la consommation ;
que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles
d'hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du Code rural et de la pêche maritime et
aux règles de protection animale édictées en application de l'article L,214-3 du code rural et de la
pêche maritime ;
qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de
réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces
concernées ;
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Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-05-17-00005 - Arrêté DDPP 76-24-104 du 17 mai 2024 _ limitation mouvement animaux Aïd el Adha 13 Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1 - Aux fins du présent arrêté, on entend par :
-« Exploitation : tout établissement, toute construction, ou, dans le cas d'un élevage en
plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière
permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires.
La présente définition concerne notamment les exploitations d ‘élevage et les centres de
rassemblement, y compris les marchés.
+ Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires.
Article 2 - La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'Association Régionale pour
l'identification du Cheptel Haut-Normand (A R.I.C.H.N) conformément à l'article D. 212-26 du
code rurale et de la pêche maritime est interdite dans le département de la Seine-Maritime.
Article 3 - Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de la Seine-Maritime, sauf
dans les cas suivants :
- le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou
cliniques vétérinaires ;
+ le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement
déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de
l'élevage, conformément à l’article D. 212-26 du code rurale et de la pêche maritime.
Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers
sont déclarés à l’A.R.I.C.H.N.
Article 4 - L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214- 73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Le présent arrêté s'applique du samedi 8 juin au vendredi 21 juin 2024 inclus.
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11 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUEN
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-05-17-00005 - Arrêté DDPP 76-24-104 du 17 mai 2024 _ limitation mouvement animaux Aïd el Adha 14 Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, le
sous-préfet de Dieppe, le directeur de cabinet, la directrice départementale de la protection des
populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, les maires des communes de la Seine-
Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 17 mai 2024
POUR LE PRÉFET DEA SEÎNE-MARITIME
___ ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF-DU SERVICE DE LA SANTÉ ET DE LA
PROTECTION DES ANIMAU
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-05-17-00005 - Arrêté DDPP 76-24-104 du 17 mai 2024 _ limitation mouvement animaux Aïd el Adha 15 Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-05-17-00005 - Arrêté DDPP 76-24-104 du 17 mai 2024 _ limitation mouvement animaux Aïd el Adha 16 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-30-00001
AP 2024-18 du 30 mai 2024_barnum_ast manche
jet club_ plage de Veulettes-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00001 - AP 2024-18 du 30 mai 2024_barnum_ast manche jet club_ plage de Veulettes-sur-Mer 17 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Po
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2024-18 du 30 mai 2024
portant régularisation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime sur la plage de Veulettes-sur-Mer dans le cadre de l’évènement nautique % Championnat Grand Ouest de jet-ski , pour le compte de l’association % Manche Jet Club ,
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État ;
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n°125/2022/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 12 septembre 2022 portant délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 donnant délégation de signature en matière d’activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime ;
Vu la décision n° 24-018 en date du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière d’activités mer & littoral ;
Vu la pétition, en date du 19 mars 2024, réceptionnée le 1er avril 2024 par laquelle l’association Manche Jet Club sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime sur la plage de Veulettes-sur-Mer ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 15 avril 2024 ;
Vu l’avis conforme du Préfet maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 17 mai 2024 ;
Vu l’avis conforme de l’autorité militaire en date du 19 avril 2024 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00001 - AP 2024-18 du 30 mai 2024_barnum_ast manche jet club_ plage de Veulettes-sur-Mer 18 Vu l’avis de la mairie de Veulettes-sur-Mer en date du 16 avril 2024 ;
Vu l’avis du Syndicat Mixte du Littoral de Seine-Maritime en date du 15 avril 2024 ;
Vu la décision du directeur régional des finances publiques, en date du 24 mai 2024 fixant les conditions financières de l’occupation ;
Vu l’engagement, souscrit le 24 mai 2024, par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023
Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de façade maritime notamment D10-OE02 – réduire les apports et la présence de déchets en mer issus des activités, usages et aménagements maritime et sur le littoral
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
L’association Manche Jet Club, (n° siret : 9023243400014), 7 rue du moulin à poudre, 76 150 MAROMME représentée par son président, Monsieur Dimitri HEITZ (ci-dessous dénommée % le pétitionnaire ,) est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située sur la plage de Veulettes-sur-Mer, en vue de l’installation d’un barnum sur la plateforme de la cale d’accès à la mer, dans le cadre de l’évènement nautique % Championnat Grand Ouest ,.
Caractéristiques générales de l’occupation :
La surface totale occupée par le barnum est de : 9 m² (3 × 3 m)
L’occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 21 avril 2023 par arrêté du 20 avril 2023.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé % autorité compétente ,.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée % gestionnaire du domaine public maritime ,.
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00001 - AP 2024-18 du 30 mai 2024_barnum_ast manche jet club_ plage de Veulettes-sur-Mer 19 public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance :
Tarif : Occupations maritimes, plages non concédées, occupation non économique, manifestations sportives, culturelles, autres sur domaine public maritime :
Forfait 187 euros par jour ( tarif 2024). Compte tenu du caractère sportif et non lucratif de l’opération ( ouvert gratuitement au public ). Période de 3 jours, du 24/05/2024 au 26/05/2024, comportant les phases d’installation et de repli. Retenu pour la redevance : 2 jours
Le montant de la redevance d’occupation du Domaine public maritime est de 2 jours x 187 € = 374 € (trois-cent-soixante-quatorze euros),
Soit une redevance unique de 374 € en vertu de l’article L2125-1 du CG3P et avec l’imputation budgétaire 761901
Cette redevance se justifie au regard de la situation d'utilisation de la dépendance domaniale par le pétitionnaire.
Article 2.2 – Modalités de paiement de la redevance :
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l’occupation dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00001 - AP 2024-18 du 30 mai 2024_barnum_ast manche jet club_ plage de Veulettes-sur-Mer 20 Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00001 - AP 2024-18 du 30 mai 2024_barnum_ast manche jet club_ plage de Veulettes-sur-Mer 21 Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des finances publiques chargé du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins 7 jours avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter du vendredi 24 mai 2024 pour une durée de 3 jours. Elle expirera le dimanche 26 mai 2024 sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation intègre les phases d’installations et de replis du barnum,
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords. Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l’occupation décrite à l’article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00001 - AP 2024-18 du 30 mai 2024_barnum_ast manche jet club_ plage de Veulettes-sur-Mer 22 Le pétitionnaire ne devra pas porter atteinte à la structure de l’ouvrage (ex : pas de spittage sur la cale…)
Véhicules autorisés :
Seuls sont autorisés dans le cadre du présent arrêté, la circulation et le stationnement des véhicules (10 quads) nécessaire à la mise à l’eau et à la remonter des jet-skis
Préservation de l’environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues. Le projet n’est pas de nature à remettre en cause l’atteinte ou le maintien des objectifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord.
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de l’environnement. Elle ne doit occasionner :
• aucune dégradation sur l’estran ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
• aucun dérangement d’espèces (banc d’oiseaux ou mammifères marins).
La circulation ne devra se faire que sur le trajet et les zones en bleu sur la carte ci-jointe afin d’éviter toute destruction du milieu.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial sous 2 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions notamment, aux fuites de carburant.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00001 - AP 2024-18 du 30 mai 2024_barnum_ast manche jet club_ plage de Veulettes-sur-Mer 23 Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application % Télérecours citoyens , accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au pétitionnaire à l’adresse suivante : manchejetclub@yahoo.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 30/05/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00001 - AP 2024-18 du 30 mai 2024_barnum_ast manche jet club_ plage de Veulettes-sur-Mer 24 CE ni 3
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J0W-NS-S2739/N9A 9p28e] = Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00001 - AP 2024-18 du 30 mai 2024_barnum_ast manche jet club_ plage de Veulettes-sur-Mer 25 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-24-00005
AP 2024-19 du 24 mai 2024_ tournage La
rumeur_ plage de Saint Aubin sur Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00005 - AP 2024-19 du 24 mai 2024_ tournage La rumeur_ plage de Saint Aubin sur Mer 26 E H
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024–19 du 24 mai 2024
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel concernant le tournage d’un court métrage intitulée « La rumeur » sur la plage de Saint-Aubin-sur-Mer pour le compte de Mme Dorothée BRIERE
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes publiques pour les titres d’occupation du domaine public naturel
Vu l’arrêté préfectoral n°125/2022/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 12 septembre 2022 portant délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 donnant délégation de signature en matière d’activités à M Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Vu la décision n° 24-018 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière d’activités mer & littoral
Vu la pétition, en date du 9 avril 2024 par laquelle Mme Dorothée BRIÈRE sollicite l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime situé sur la plage de Saint-Aubin- sur-Mer
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00005 - AP 2024-19 du 24 mai 2024_ tournage La rumeur_ plage de Saint Aubin sur Mer 27 Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 29 avril 2024
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 en date du 8 avril 2024
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 17 mai 2024
Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 24 mai 2024
Vu l’avis de la DDTM76/SMLEM/BMUM sur les incidences N2000 en date du 29 avril 2024
Vu l’avis de M. le Maire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer en date du 29 avril 2024
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 10 avril 2024 fixant les conditions financières de l’occupation, telles que précisées à l’article 2 de la présente autorisation.
Vu l’engagement, souscrit le 14 mai 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée.
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
Vu le plan de situation de la zone de tournage établie (voir plan joint)
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023
Que l’occupation est localisée en tout ou partie en site Natura 2000
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de façade maritime notamment D01-OM-OE06 – limiter le dérangement physique, sonore, lumineux des oiseaux marins au niveau de leurs zones d’habitats et D10-OE01 – réduire les apports et la présence des déchets d’origine terrestre retrouvés en mer et sur le littoral.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
Mme Dorothée BRIERE, 286 chemin du puits, 76740 LA CHAPELLE-SUR-DUN, (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située au lieu dit « Saussemare» sur la plage de Saint-Aubin-sur-Mer en vue d’y réaliser un court métrage intitulé « La Rumeur ».
Caractéristiques générales :
– équipe de 10 personnes
– matériel technique (1 caméra portée, micro prise de son)
– surface occupée de 100 m²
L’occupation est autorisée pour la première fois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé « autorité compétente ».
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00005 - AP 2024-19 du 24 mai 2024_ tournage La rumeur_ plage de Saint Aubin sur Mer 28 Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et R 2125-1 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant unique de cent cinq euros (105,00 €)
Article 2.2 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme unique et d’avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00005 - AP 2024-19 du 24 mai 2024_ tournage La rumeur_ plage de Saint Aubin sur Mer 29 Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00005 - AP 2024-19 du 24 mai 2024_ tournage La rumeur_ plage de Saint Aubin sur Mer 30 Obligation de publicité :
Cette demande d’occupation du domaine public liée à une exploitation économique, a été soumise à une publicité (Art L2122-1-1 du CGPPP) effectuée sur l’Internet Départemental de l’État (IDE) de Seine Maritime du 17 avril au 29 avril 2024.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins 7 jours avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter du 25 mai 2024 pour une durée de 2 jours. Elle expirera le 26 mai 2024 sauf application de l’article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation, l’occupation cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation couvre une période de 2 heures d’occupation du DPM à marée basse , le soir ou le matin, le 25 ou le 26 mai 2024 suivant conditions météorologiques, qui intègre les phases d’installation et de repli.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l’occupation décrite à l’article 1 du présent arrêté.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00005 - AP 2024-19 du 24 mai 2024_ tournage La rumeur_ plage de Saint Aubin sur Mer 31 Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter les recommandations qui sont édictées par le commandant de la zone maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d’engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de l’engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l’engin qui devra être considéré comme dangereux.
Pour information, le numéro de téléphone d’urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
Préservation de l’environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Conformément au respect de remise en état des lieux et de la durée du tournage le projet n’est pas de nature à remettre en cause l’atteinte ou le maintien des objectifs environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord. L’évaluation des incidences reste proportionnée aux enjeux.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, sans délai, en ramassant tout déchet éventuel dû au tournage.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00005 - AP 2024-19 du 24 mai 2024_ tournage La rumeur_ plage de Saint Aubin sur Mer 32 Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au pétitionnaire à l’adresse suivante : dorotheeb007@gmail.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 24/05/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/8 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00005 - AP 2024-19 du 24 mai 2024_ tournage La rumeur_ plage de Saint Aubin sur Mer 33 Zonages réglementaires - Plages de Saint-Aubin-sur-Mer et de Saussemare
Direction Dépertementaie
ces lerrhtotres et de le Mer
de la Selne-Marttirre
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00005 - AP 2024-19 du 24 mai 2024_ tournage La rumeur_ plage de Saint Aubin sur Mer 34 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-21-00005
AP 2024-20 du 21 mai 2024_ barnum_ front de
mer Yport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-21-00005 - AP 2024-20 du 21 mai 2024_ barnum_ front de mer Yport 35 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-20 du 21 mai 2024
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour l’installation d’un barnum sur le front de mer de la plage d’Yport, pour le compte de l’association . Les Pêcheurs de l’Estran 4
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (I-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu l’arrêté préfectoral n°125/2022/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 12 septembre 2022 portant délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de la Seine-Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en matière d’activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Vu la décision n° 24-018 en date du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière d’activités mer & littoral
Vu la pétition, en date du 4 avril, réceptionnée le 15 avril 2024, par laquelle l’Association Les pêcheurs de l’Estran, 3-5, Espace Dunant, rue Henri Dunant, 76 400 FÉCAMP, sollicite l’autorisation d’occuper des dépendances du domaine public maritime naturel sur le front de mer d’Yport
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 16 avril 2024
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 en date du 4 avril 2024
Vu l’avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 17 mai 2024
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/7 7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-21-00005 - AP 2024-20 du 21 mai 2024_ barnum_ front de mer Yport 36 Vu l’avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 19 avril 2024
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 15 mai 2024 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l’article 2 de la présente autorisation
Vu l’engagement, souscrit le 20 mai 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
Vu le plan de situation de la zone d’exposition établie (voir plan joint)
CONSIDÉRANT :
Que l’occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000
Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de façade maritime notamment D01-OM-OE06 – limiter le dérangement physique, sonore, lumineux des oiseaux marins au niveau de leurs zones d’habitats et D10-OE01 – réduire les apports et la présence des déchets d’origine terrestre retrouvés en mer et sur le littoral.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
L’association Les pêcheurs de l’Estran (n° siret 8392029830012), 3-5, Espace Dunant, rue Henri Dunant, 76 400 FÉCAMP, représentée par son président M. Jean-Maurice TITREN (ci-dessous dénommé . le pétitionnaire 4) est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située sur le front de mer d’Yport, en vue d’y installer un barnum, dans le cadre d’un concours de kayaks de pêche en mer.
Caractéristiques générales : surface occupée par le barnum est de 60 m² ( l :4 m x L :15 m x h :3 m)
L’occupation est autorisée pour la première fois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L’autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous dénommé . autorité compétente 4.
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin (DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée . gestionnaire du domaine public maritime 4.
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance unique d’un montant de trois cent soixante-seize euros (376 €)
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/7 7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-21-00005 - AP 2024-20 du 21 mai 2024_ barnum_ front de mer Yport 37 Article 2.2 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l’occupation, dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l’occupant dispose d'un droit d’accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/7 7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-21-00005 - AP 2024-20 du 21 mai 2024_ barnum_ front de mer Yport 38 Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l’autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l’exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l’autorité compétente
4.1 - Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 4/7 7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-21-00005 - AP 2024-20 du 21 mai 2024_ barnum_ front de mer Yport 39 4.2 - Pour inexécution financière :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des finances publiques chargée du domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation.
4.3 - Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L’autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation et sans préavis, en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
4.4 - Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L’autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins 8 jours avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 – Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à compter du 1er juin 2024 pour une durée de 2 jours. Elle expirera le 2 juin 2024 cessera de plein droit.
La durée de l’autorisation d’occupation du domaine public maritime intègre la phase d’installation et de repli.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords. Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l’occupation décrite à l’article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le gestionnaire du domaine public maritime, dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien et de l’exploitation de l’établissement ou de l’hygiène publique.
Préservation de l’environnement
Le pétitionnaire devra assurer l’état de propreté de la dépendance et de ses abords et devra prendre toutes les dispositions pour éviter toute dispersion de déchets de toute nature (emballage, mégots,...) durant toute la période d’occupation sur le domaine public maritime naturel, en référence à l’objectif environnemental D10-OE01 défini dans la stratégie de façade maritime.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial sous 2 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/7 7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-21-00005 - AP 2024-20 du 21 mai 2024_ barnum_ front de mer Yport 40 Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Aucun dégât, ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application . Télérecours citoyens 4 accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au pétitionnaire à l’adresse suivante : lespecheursdelestran@gmail.com Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 21/05/24
Pour le préfet de la Seine-maritime et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/7 7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-21-00005 - AP 2024-20 du 21 mai 2024_ barnum_ front de mer Yport 41 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-21-00005 - AP 2024-20 du 21 mai 2024_ barnum_ front de mer Yport 42 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-30-00009
AP 2024-29 du 30 mai 2024_ résiliation_ front de
mer d'Yport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00009 - AP 2024-29 du 30 mai 2024_ résiliation_ front de mer d'Yport 43 PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2024–29 du 30/05/24
portant résiliation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime naturel pour installer un barnum sur le front de mer de la plage d’Yport, pour le compte de l’association $ Les Pêcheurs de l’Estran *
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État
Vu l’arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en matière d’activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
Vu la décision n° 24-018 en date du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière d’activités mer & littoral
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour installer un barnum sur le front de mer de la plage d’Yport
Vu la pétition, en date du 30 mai 2024, par laquelle l’Association Les pêcheurs de l’Estran, 3-5, Espace Dunant, rue Henri Dunant, 76 400 FÉCAMP sollicite la résiliation d’occuper une dépendance du domaine public maritime située sur le front de mer d’Yport
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00009 - AP 2024-29 du 30 mai 2024_ résiliation_ front de mer d'Yport 44 ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L’AUTORISATION
L’autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public maritime située le front de mer d’Yport accordée l’Association Les pêcheurs de l’Estran, 3-5, Espace Dunant, rue Henri Dunant, 76 400 FÉCAMP, en vue d’installer un barnum, dans le cadre d’un concours de kayaks de pêche en mer , est résiliée à compter du 1er juin 2024.
Article 2 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Conformément à l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 21 mai 2024, en cas de résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial.
Article 3 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application $ Télérecours citoyens * accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au pétitionnaire à l’adresse suivante : lespecheursdelestran@gmail.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 30/05/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L’attachée d’administration de l’État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00009 - AP 2024-29 du 30 mai 2024_ résiliation_ front de mer d'Yport 45 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-24-00006
AP 24-15 du 24 mai 2024_ interventions sur plage
de Veulettes-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00006 - AP 24-15 du 24 mai 2024_ interventions sur plage de Veulettes-sur-Mer 46 PRÉFET Direction départementale
MARITIME ‘ des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ 24-15 - du 24 mai 2024
Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la
mer, sur la plage de Veulettes-sur-Mer, pour le compte de la Commune de
Veulettes-sur-Mer
Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment l'article L 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime —- Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;
Vu la demande en date du 13 mai 2024, par laquelle la Commune de Veulettes-sur-Mer,
représentée par Madame Françoise GUILLOT, son Maire, sollicite l'autorisation de circuler sur la
plage de Veulettes-sur-Mer.
CONSIDÉRANT :
Que la nature des opérations, rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur le
domaine public maritime.
Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel de
Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
taie it a - ouv.fr 1/5 FFReRE SARA, CSC : prefecture@seine-maritime.gouv.Îr 76 036 ROUEN CEDEX www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00006 - AP 24-15 du 24 mai 2024_ interventions sur plage de Veulettes-sur-Mer 47 ARRÊTE
Article 1°’ - OBIET
La Commune de Veulettes-sur-Mer, 14 rue de Greenock, 76 450 VEULETTES-SUR-MER représentée par
son Maire Madame Françoise GUILLOT (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisée à faire
circuler des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime de la plage de Veulettes-sur-
Mer en vue des opérations définies à l'article 4.
Article 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
. Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en
vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour
lequel elle a été accordée.
Article 3 - VÉHICULE AUTORISÉ
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation du véhicule nécessaire aux opérations
définies à l'article 4 :
° tracteur John Deere, immatriculé : GF-655-VE
° véhicule à définir lors des besoins ponctuels
Le bénéficiaire devra au moins 1 semaine avant, informer le gestionnaire du DPM de la marque et
numéro de série du véhicule intervenant sur les opérations citées dans l'article 4.
Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS
L'autorisation est accordée à compter du 15 juin 2024 pour une durée de un an. Elle expirera le 14 juin 2025.
La durée de l'autorisation d'occupation du DPM couvre pour la plage de Veulettes-sur-Mer : - la période du 24 juin au 25 juin 2024 pour :
+ __ l'opération de pose des bouées de balisage de la zone de baignäde ;
*__ l'opération de pose du radeau de baignade ;
° __ l'opération de pose des bouées du chenal d'accès à la mer;
- la période du 4 septembre au 5 septembre 2024 pour : |
°__ l'opération de dépose des bouées de balisage de la zone de baignade ;
°__ l'opération de dépose du radeau de baignade ;
° __ l'opération de dépose des bouées du chenal d'accès à la mer;
- ponctuellement au besoin sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPM pour une intervention :
* de remise en état des dispositifs précités ;
° de retrait de galets sur la digue promenade suite à tempête ;
° d'enlèvement de carcasse de mammifère marin échoué ;
Te Standar : 02 82 78 50 00 | 7 place de la Madeleine, CS16036 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 2/5 76 036 ROUEN CEDEX.
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00006 - AP 24-15 du 24 mai 2024_ interventions sur plage de Veulettes-sur-Mer 48 ° d'enlèvement de déchets lourds échoués sur la plage.
* de reprofilage de la plage notamment sur la partie EST de l'escalier double volée.
Le bénéficiaire devra au moins 1 semaine avant, informer le gestionnaire du domaine publie maritime
des dates précises d'intervention pour les opérations précitées.
Renouvellement de l'autorisation: Le bénéficiaire devra, au moins 3 semaines avant la date
d'expiration, faire la demande du renouvellement, à l’aide du formulaire type, à l'autorité compétente,
en indiquant les périodes, si connues, pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.
Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de
l'environnement. Elle ne doit occasionner :
° aucune dégradation sur l'estran;
* aucune pollution de quelque nature que ce soit ; |
° aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou de
carburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.
La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toute
destruction du milieu.
Article 6 - RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine publie maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui [ui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra pas être recherchée de ce chef.
Article 7 — POLICE
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l’objet d'un procès verbal qui sera
transmis à l'autorité judiciaire compétente.
Article 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Coma: pratoreaenenartiiine ouv.fr 3/5 ... F'PCS HIS MSUSIÈIRE, CS16DS6 1: rETect INCROSEE 76 036 ROUEN CEDEX wwWw.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00006 - AP 24-15 du 24 mai 2024_ interventions sur plage de Veulettes-sur-Mer 49 Article 9 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 24/05/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe
TT
Pascal VION
Annexe ; carte de zone de circulation
survie prsfneruremec re M AE ouv.fr 4/5 7 place de la Madeleine, 6518086 B Re | 76 036 ROUEN CEDEX www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00006 - AP 24-15 du 24 mai 2024_ interventions sur plage de Veulettes-sur-Mer 50 AP de circulation - Ville de Veulettes-sur-Mer
Es DE LA
SEINE-
MARITIME pers PRÈFET
Plage de Veulettes-sur-Mer
rosés
Crreeson Deparromenra'e des Torrioies ç! O0 j2 Mio 5€ la Soiree
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Naturelle (figée) | Naturelle (pied de
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00006 - AP 24-15 du 24 mai 2024_ interventions sur plage de Veulettes-sur-Mer 51 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00006 - AP 24-15 du 24 mai 2024_ interventions sur plage de Veulettes-sur-Mer 52 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-27-00001
Arrêté du 27/05/2024 portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier
radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres situé
1963 route de la grande chaussée à Bretteville du
Grand Caux.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-27-00001 - Arrêté du 27/05/2024 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect 53 E
PRÉRET NE | Direction départementale MARITIME | des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté du À ( MAI 2024 portant autorisation d’'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situé 1963 route de la grande chaussée à Bretteville du Grand Caux
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;
Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et. alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 24-018 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la demande exprimée par Monsieur LACHEVRE en date du 28 mars 2024, relative à une
autorisation d'abattage de vingt quatre arbres dans un alignement situé 1963 route de la grande
chaussée à Breteville du Grand Caux ;
Considérant -
le dossier annexé à la demande présentant notamment les localisations ainsi que les photos des
arbres concernés ;
que la demande porte sur l'abattage de vingt quatre arbres dont la faible résistance mécanique
représente Un danger ;
que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres
d'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-27-00001 - Arrêté du 27/05/2024 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect 54 que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;
qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;
notamment par la recherche d'occupation éventuelle par des espèces protégées ;
que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature à
permettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditions
nécessaires à leur cycle de vie ;
le remplacement des arbres abattus par de jeunes plantations à titre dé compensation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Monsieur LACHEVRE est autorisé à abattre les arbres identifiés dans le dossier de demande
d'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement dans la période comprise
entre le 16 août 2024 et le 1° mars 2025.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraient
s'appliquer.
Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de nouveaux sujets sera réalisée en lieu et
place de l'alignement existant au plus tard le 31 décembre 2025.
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune de
Bretteville du Grand Caux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs
Fait à Rouen, le ? 7 MAI 2024
POUR LE PREFET DE LA SEINE MARITIME
ET PAR SUBDELEGATION
..e Responsable fu Service
ransitions, Rebspurces et Milieux
Alexandr MENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-27-00001 - Arrêté du 27/05/2024 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect 55 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-29-00006
Arrêté du 29/05/2024 portant approbation des
statuts de la FDAAPPMA de la Seine-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-29-00006 - Arrêté du 29/05/2024 portant approbation des statuts de la FDAAPPMA de la Seine-Maritime 56 PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- des territoi tdel
MARITIME es territoires et de la mer
Fraternité
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Féhcière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
29 mai 9924
Arrêté du
portant approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L434-3, L434-4 et R434-29 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2021 approuvant les statuts de la fédération de la Seine-Maritime pour la
pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérations
départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'extrait du procès verbal de l'assemblée générale exceptionnelle de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la
Seine-Maritime du 20 avril 2024 ;
Considérant que les statuts adoptés lors de l'assemblée générale exceptionnelle de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la
Seine-Maritime du 20 avril 2024 sont conformes aux statuts types fixés par l'arrêté du 2 juin 2023 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - Les statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique de la Seine-Maritime, tels qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés.
L'arrêté préfectoral du 13 juillet 2021 pré-cité est abrogé.
Article 2 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -— 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-29-00006 - Arrêté du 29/05/2024 portant approbation des statuts de la FDAAPPMA de la Seine-Maritime 57 Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la
Seine-Maritime.
2 9 Mat 2074 Fait à Rouen, le
D Séatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-29-00006 - Arrêté du 29/05/2024 portant approbation des statuts de la FDAAPPMA de la Seine-Maritime 58 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-28-00003
Arrêté modificatif du 28/05/2024 autorisant
l'association Seine-Normandie Migrateurs à
capturer et à transporter de juin à octobre 2024
sur le département de la Seine-Maritime des
anguilles européenne, des truites fario/de mer et
des saumons atlantique à des fins scientifiques
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-28-00003 - Arrêté modificatif du 28/05/2024 autorisant l'association Seine-Normandie Migrateurs à capturer et à transporter de juin à octobre 2024 sur le département de la 59 PRÉFET Direction départementale
| MARITIME E- des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE MODIFICATIF DU 28 WA 2024
AUTORISANT L'ASSOCIATION SEINE-NORMANDIE MIGRATEURS (SEINORMIGR) À
CAPTURER ET A TRANSPORTER DE JUIN À OCTOBRE 2024 SUR LE DÉPARTEMENT DE
LA SEINE-MARITIME DES ANGUILLES EUROPÉENNE, DES TRUITES FARIO/DE MER ET
DES SAUMONS ATLANTIQUE A DES FINS SCIENTIFIQUES
Service Transitions, Ressources et Milieux
Affaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie Foncière
Mél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9,R. 432-5 à KR. 432-11;
Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des
peuplements piscicoles ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14
novembre 1998 pour l’utilisation des installations de pêche à l'éléctricité; :
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2024 autorisant l'association seine-normandie migrateurs
(SEINORMIGR) à capturer et à transporter de juin à octobre 2024 sur le département de la Seine-
Maritime des anguilles européenne, des truites fario/de mer et des saumons atlantique à des fins
scientifiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean
KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la pêche en eau douce
dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-018 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la demande présentée par la Société Seine-Normandie Migrateurs ;
Vu l'avis de la FDAAPPMA ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-28-00003 - Arrêté modificatif du 28/05/2024 autorisant l'association Seine-Normandie Migrateurs à capturer et à transporter de juin à octobre 2024 sur le département de la 60 Article 1: l'arrêté préfectoral du 24 avril 2024 précité est modifié ainsi qu'il suit pour l'espèce « Lamproie
fluviatile ».
Article 2 : lamproie fluviatile
Cette espèce est méconnue sur le territoire, car son cycle de vie et sa répartition compliquent la mise
en place de suivis spécifiques et fiables.
Afin de mieux connaître l'espèce sur le territoire, il est prévu de réaliser systématiquement un
” prélèvement de tissu (1 mm° de nageoire) sur chaque individu d'ammocète capturé lors des pêches sur
l'ensemble des stations des réseaux anguille, saumon et truite.
Cette espèce étant naturellement présente sur l'ensemble des cours d'eau suivis, elle fait régulièrement
l'objet de captures accessoires qui peuvent ainsi être valorisées grâce aux récentes découvertes de
l'INRAe (amorce génétique permettant de différencier les lamproies de Planer et les lamproies
fluviatiles et d'évaluer l’hybridation).
Ainsi, cela contribuera à préciser les connaissances en terme notamment de dynamique de population,
répartition, abondance, hybridation, etc.
De plus, dans le cadre d'une étude phylogénique d'une molécule impliquée dans la fibrinolyse et
présente chez les lamproies, 5 individus au total de lamproie de Planer (adulte ou ammocète) seront
prélevés pour analyse.
Le reste est sans changement.
Article 3 :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'office
français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour
la pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de
police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
publié au recueil des actes administratifs.
28 MAI 202 Fait à Rouen, le
Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-28-00003 - Arrêté modificatif du 28/05/2024 autorisant l'association Seine-Normandie Migrateurs à capturer et à transporter de juin à octobre 2024 sur le département de la 61 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-24-00008
Non opposition à la création d'un forage - GAEC
la Poterie-Godefroy - Saumont-la-Poterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00008 - Non opposition à la création d'un forage - GAEC la Poterie-Godefroy - Saumont-la-Poterie 62 PRÉFET | Direction départementale
DE LA SEINE- i ;
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux GAEC LA POTERIE-GODEFROY
Bureau Protection de la 44 rue de la Poterie
Ressource en Eau 76440 SAUMONT LA POTERIE
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Isabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 96 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : Création d’un forage pour l’abreuvement
bovins sur la commune de Saumont-la-Poterie
Courrier de notification de décision
Réf. : 0100045533 _01 Rouen, le 2 4 MAI 2024 Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant la création d'un forage pour l’abreuvement bovins sur la
commune Saumont-la-Poterie pour lequel un premier récépissé vous a été délivré en date du 24 avril
2024, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès
lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Je vous prie également de trouver en pièce jointe le nouveau récépissé relatif à votre projet.
Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article
10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin
de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune de Saumont-la-Poterie pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public
sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de
deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Respons Service
Transitions, ReBsbufces et Milieu
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous se adresser un courrier au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. lexandre HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00008 - Non opposition à la création d'un forage - GAEC la Poterie-Godefroy - Saumont-la-Poterie 63 Récépissé de déclaration final
En date du 24 mai 2024, il vous est délivré un nouveau récépissé de déclaration suite au dépôt du
dossier de déclaration loi sur l’eau et à son instruction, concernant la création d’un forage pour
l’abreuvement bovins sur la commune de Saumont-la-Poterie.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles
L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'administration et considéré complet en date du 24/04/24, présenté par GAEC LA POTERIE-GODEFROY, enregistré sous le n° 010004553301 et relatif à la création d’un forage pour l'abreuvement bovins ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
GAEC LA POTERIE-GODEFROY
44 rue de la Poterie
76440 SAUMONT LA POTERIE
concernant :
La création d’un forage pour l’abreuvement bovins
dont la réalisation est prévue à :
- Saumont-la-Poterie
Le précédent récépissé produit en date du 24 avril 2024 est abrogé à compter de la notification de ce
récépissé.
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Quantité Quantité Précision sur les AIOT Régime |
totale projet concernées par le projet Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux ’ ’ D
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
1.1.1.0
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales
relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste documents/1/17940/1
Le déclarant peut débuter les travaux et la mise en œuvre de son projet à compter de la date de
réception du présent récépissé, accompagné du courrier d'absence d'opposition de l’administration
pour le projet.
Conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que, le cas échéant,
des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront adressées aux communes où
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00008 - Non opposition à la création d'un forage - GAEC la Poterie-Godefroy - Saumont-la-Poterie 64 cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Conformément à l’article R. 214-38 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux et activités, et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier complet déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction. :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
. autorisations requises par d'autres réglementations. :
La référence de votre dossier est : 0100045533 _01
Votre numéro d’AIOT est : 0100045533
Le code postal du projet (commune principale) est : Saumont-la-Poterie 76440
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00008 - Non opposition à la création d'un forage - GAEC la Poterie-Godefroy - Saumont-la-Poterie 65 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-24-00007
Non opposition à la création d'un forage
d'abreuvement_GAEC
Dehays_Beaumont-le-Hareng
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00007 - Non opposition à la création d'un forage d'abreuvement_GAEC Dehays_Beaumont-le-Hareng 66 Ex PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE- des territoires et de la mer MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions, Madame Le Maire
Ressources et Milieux de la commune de Beaumont-le-Hareng
Bureau Protection de la 1110 route d'Eawy
Ressource en Eau 76850 Beaumont-le-Hareng
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Isabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 96 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement: Création d'un forage pour
l’'abreuvement bovins sur la commune Beaumont-le-Hareng
Accusé de réception du dossier et de la décision du préfet
Réf. : 0100046062_01 Rouen, le 24 mai 2024
Cette référence est à rappeler
dans toute correspondance
Madame le Maire,
Suite au dossier de déclaration déposé par GAEC DEHAYS en date du 30 avril 2024 concernant
l'opération suivante :
Création d'un forage pour l'abreuvement bovins sur la commune de Beaumont-le-Hareng
Vous trouverez, ci-joint, conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, pour affichage
en mairie durant une période de un (1) mois minimum copie de la décision de monsieur le Préfet
concernant cette déclaration.
A l'issue de cet affichage, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner un certificat d'affichage
correspondant signé.
Le dossier, quant à lui, sera accessible sur le site internet de la préfecture, à l'adresse suivante :
https://www.seine-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/ Environnement-et-prevention-des-risques/
Protection-des-milieux-aquatiques/Police-de-l-eau/Police-de-l-eau-administrative/2024
Je vous prie de croire, Madame le Maire, à l'expression de mes salutations distinguées.
Le Responsable du Bureau
PJ : copie du récépissé de déclaration
copie du courrier de notification de décision
certificat d'affichage
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00007 - Non opposition à la création d'un forage d'abreuvement_GAEC Dehays_Beaumont-le-Hareng 67 Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-28-00002
Non opposition à la création d'un forage
d'irrigation - GAEC des Abeilles_Eslettes
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-28-00002 - Non opposition à la création d'un forage d'irrigation - GAEC des Abeilles_Eslettes 68 Ex PRÉFET Direction départementale
DE LA SEINE-
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux GAEC DES ABEILLES
Bureau Protection de la 1 rue des Roses
Ressource en Eau 76710 ESLETTES
Dossier suivi par : . Mèl: isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.fr
Isabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 76 78 33 96 Objet: Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement : Création d’un forage pour l’abreuvement
bovins sur la commune d'Eslettes
Courrier de notification de décision
Réf. : 0100046083_01 Rouen, le 28. mai 2024 Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement concernant la création d'un forage pour l’abreuvement bovins sur la
commune d’Eslettes pour lequel un premier récépissé vous a été délivré en date du 2 mai 2024, j'ai
l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous
pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Je vous prie également de trouver en pièce jointe le nouveau récépissé relatif à votre projet.
Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article
10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de fin
de travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sont
également adressées à la mairie de la commune d'’Eslettes pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de
deux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
4
et par subdélégation
Le Responsäblé du Service
Transitions, Res Jugces et Milieux
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de reëtification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir Une communication des informations vous concernant}arqui]|seisérepd$e FOIS RE au guichet unique de
police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
LA
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-28-00002 - Non opposition à la création d'un forage d'irrigation - GAEC des Abeilles_Eslettes 69 Récépissé de déclaration final
En date du 28 mai 2024, il vous est délivré un nouveau récépissé de déclaration suite au dépôt du
dossier de déclaration loi sur l’eau, concernant la création d’un forage pour l’abreuvement bovins
sur la commune d’Eslettes .
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-
56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à
l'administration et considéré complet en date du 02/05/24, présenté par GAEC DES ABEILLES, enregistré
sous le n° 0100046083 01 et relatif à la création d’un forage pour l'abreuvement bovins ;
VU la demande de compléments du service instructeur de la Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
GAEC DES ABEILLES
1 rue des Roses
76710 ESLETTES
‘concernant :
La création d’un forage pour l’abreuvement bovins
dont la réalisation est prévue à :
- Eslettes
Le précédent récépissé produit en date du 2 mai 2024 est abrogé à compter de la notification de ce
récépissé.
Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Quantité Quantité .. Précision sur les AIOT : Régime
totale projet concernées par le projet Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux 1 ’ D À : :
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
1.1.1.0
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales
relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
Le déclarant peut débuter les travaux et la mise en œuvre de son projet à compter de la date de
réception du présent récépissé, accompagné du courrier d'absence d’opposition de l’administration
pour le projet.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-28-00002 - Non opposition à la création d'un forage d'irrigation - GAEC des Abeilles_Eslettes 70 Conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que, le cas échéant,
des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront adressées aux communes où
cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois. |
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
. quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau de la Direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Conformément à l'article R. 214-38 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux et
activités, et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier complet déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger
une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations. |
La référence de votre dossier est : 0100046083 01
Votre numéro d’AIOT est : 0100046083
Le code postal du projet (commune principale) est : Eslettes 76710
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-28-00002 - Non opposition à la création d'un forage d'irrigation - GAEC des Abeilles_Eslettes 71 Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2024-05-30-00004
Arrêté du 30 mai 2024 portant reconnaissance
du Tronc Commun d'Agrément (TCA)
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00004 - Arrêté du 30 mai 2024 portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément (TCA) 72 ACADÉ MIE Direction des services départementaux Service départemental a la de l'éducation nationale ‘ ÿ DE NORMAN DIE de la Seine-Maritime Jeunesse, a l'engagement Liberté et aux sports Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 3 MAÏ 2024
portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE NORMANDIE
RECTRICE DE NORMANDIE,
CHANCELIERE DES UNIVERSITES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 25-1;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, et
notamment son article 12;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la
générosité, notamment ses articles 15 à 21;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 janvier 2020 portant nomination de Madame
Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de
Normandie ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 portant nomination de Madame
Dominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature de Madame Christine GAVINI-CHEVET,
rectrice de la région académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, à Madame
Dominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
ARRETE
Article 1
Les associations dont les numéros RNA et adresses figurent en annexe sont réputées satisfaire aux
conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent
arrêté.
5 place des faïenciers - 76037 ROUEN CEDEX
Tél : 02 32 08 98 00 - https://www.ac-normandie.fr/dsden76
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00004 - Arrêté du 30 mai 2024 portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément (TCA) 73 Article 2
Les dispositions mentionnées à l'article 1 s'appliquent pendant une durée de cinq ans à compter de la
date de publication du présent arrêté.
Article 3 :
La directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine Maritime est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime et
notifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 3 [ MAÏ 20274
Pour la rectrice de la région académique
de Normandielet par délégation,
La directrice académique,
f
Dominique FIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par
le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de madame la rectrice de région académique de Normandie.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse (110 Rue de Grenelle, 75007 Paris). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00004 - Arrêté du 30 mai 2024 portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément (TCA) 74 ANNEXE
Liste des associations dont le Tronc Commun d'Agrément (TCA) est accordé :
Nom de l'association Numéro RNA Adresse
Le Rexy
RANCE VALIES SFARERLE SRG W763000886 33 rue Aroux 76130 MONT SAINT AIGNAN
Centre Gascard
CARREFOUR CULTURE ET LOISIRS W763008199 4 rue de Verdun
76420 BIHOREL
Mairie du Houlme
ECOLE DE MUSIQUE DU HOULME W763004868 7 place des canadiens
76770 LE HOULME
479 rue du Général de Gaulle ECOLE DE MUSIQUE DU PLATEAU EST W763014433 76520 FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
Chez Mme MANSARD
LOGACITÉ W763000632 Apt 10 44 cours Clémenceau 76100 ROUEN
Avenue du Chartier AMICALE LAIQUE DU BUQUET ELBEUF W763001641 76500 DIEPPE
PASSION FOOT W763005907 IF RUE Leu 76420 BIHOREL
ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE Mae DU CATENAY W763002218 1 rue Saint Clair 76116 CATENAY
Tour Tourmalet
CAMES UN ATPICUCRRE FRS W763000922 Périphérique Henri Wallon 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
9 bis, rue de Verdun
ASSOCIATION RAYON DE SOLEIL W761002850 76260 EU
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00004 - Arrêté du 30 mai 2024 portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément (TCA) 75 Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2024-05-30-00003
Arrêté du 30 mai 2024 portant renouvellement
d’agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP)
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00003 - Arrêté du 30 mai 2024 portant renouvellement d’agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP) 76 ACADÉ MIE Direction des services départementaux Service dépa rtemental à la de l'éducation nationale . 2 DE NORMAN DIE de la Seine-Maritime Jeunesse, a l'engagement Liberté et aux sports Egalité
Fraternité
Arrêté du 3Q MAI 2024 Portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
La Rectrice de la région académique Normandie,
Rectrice de Normandie
Chancelière des universités
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations
bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 janvier 2020 portant nomination de Madame
Christine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de
Normandie ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 portant nomination de Madame
Dominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature de Madame Christine GAVINI-CHEVET,
rectrice de la région académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, à Madame
Dominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Considérant les dossiers de demande de renouvellement d'agrément transmis par les associations
mentionnées en annexe,
S place des faïenciers - 76037 ROUEN CEDEX
Tél : 02 32 08 98 00 - https://www.ac-normandie.fr/dsden76
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00003 - Arrêté du 30 mai 2024 portant renouvellement d’agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP) 77 ARRETE
Article 1°' :
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les numéros RNA et adresses,
figurent en annexe est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre
de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter
de la date du présent arrêté.
Article 3 :
La directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine Maritime est chargée de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime
et notifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 30 MAI 2024
Pour la rectrice de la région académique
de Normandié et par délégation,
La directrice académique,
4
Dominique FIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de madame la rectrice de région académique de Normandie.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Éducation Nationale et de la
Jeunesse (110 Rue de Grenelle, 75007 Paris. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00003 - Arrêté du 30 mai 2024 portant renouvellement d’agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP) 78 ANNEXE
Liste des associations dont l'agrément
renouvelé :
JEP (Jeunesse Education Populaire) est
Nom de l'association Numéro RNA Adresse N° Agrément
ASSOCIATION CULTURELLE ARABO- . \
FRANCAISE (ALIF) AEFSERONES® 76130 MONT SAINT AIGNAN F6] 2428 Centre Gascard
CARREFOUR CULTURE ET LOISIRS W763008199 4 rue de Verdun 76 J 24 29 76420 BIHOREL
Mairie du Houlme
ECOLE DE MUSIQUE DU HOULME W763004868 7 place des canadiens 76 J 24 30 76770 LE HOULME
479 rue du Général de Gaulle
ECOLE DE MUSIQUE DU PLATEAU EST W763014433 76520 FRANQUEVILLE SAINT PIERRE 76 J 24 31
Chez Mme MANSARD
ë Apt 10
LOGACITÉ W763000632 AA caurs Clémence 76 J 24 32
76100 ROUEN
Avenue du Chartier
AMICALE LAIQUE DU BUQUET ELBEUF W763001641 26500 DIEPPE 76 J 24 33
14 rue Leleu
PASSION FOOT W763005907 76420 BIHOREL 76 ] 24 34
ASSOCIATION SPORTIVE ET Mairie 1 rue Saint Clair CULTURELLE DU CATENAY WZSSOOEZTE 76116 CATENAY FÈJ 2488
RES Tour Tourmalet
CONFEDERAL RAS TN DICACE DES W763000922 Périphérique Henri Wallon 76 ] 24 36 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
9 bis, rue de Verdun
ASSOCIATION RAYON DE SOLEIL W761002850 76260 EU 76 J 24 37
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00003 - Arrêté du 30 mai 2024 portant renouvellement d’agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP) 79 Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2024-05-30-00010
Arrêté préfectoral du 30/05/2024 portant
réorganisation de la DIRNO au 15/06/2024
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2024-05-30-00010 - Arrêté préfectoral du 30/05/2024 portant réorganisation de la DIRNO au 15/06/2024 80 PRÉFET DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES DE LA SEINE- RourTes NorDb-OUuEsT
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Arrêté du 3 Q MAI 2024
portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Préfet coordonnateur des itinéraires routiers
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'avis rendu le 18 avril 2024 par le comité social d'administration de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,
ARRÊTE
Article 1° - La direction interdépartementale des routes Nord-Ouest est organisée ainsi qu'il suit à compter du 15 juin 2024 : :
Le directeur interdépartemental des routes est assisté :
- d'un directeur adjoint en charge de l'ingénierie et des projets, de la démarche qualité, de la
commande publique ; :
- d'un directeur adjoint, responsable sécurité défense, en charge de l'entretien et de l'exploitation;
- d’une mission communication et écoute des usagers ;
- d’une mission mobilités ;
- d'un secrétariat.
Il est également assisté d’un secrétariat général qui comprend :
- Un pôle ressources humaines ;
- Un pôle sécurité et prévention ;
- Un pôle moyens généraux, immobilier et informatique ;
- Un pôle juridique (contentieux routier, dégâts au domaine public, dommages de travaux
publics) ; |
- une mission « Qualité » ;
- une mission « Contrôle de gestion ».
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
. Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2024-05-30-00010 - Arrêté préfectoral du 30/05/2024 portant réorganisation de la DIRNO au 15/06/2024 81 Sous l'autorité de la direction, sont mis en place les services fonctionnels suivants :
- le service des politiques et des techniques ;
- le service d'ingénierie routière.
Ainsi que trois districts (services territoriaux) :
- le district de Rouen;
- le district Manche-Calvados ;
- le distric Normandie-Centre ;
sous l'autorité desquels sont placés 21 centres d'entretien et d'intervention (CEl).
Article 2 - Organisation des services
21 — Le service des politiques et des techniques (SPT)
Il comprend :
- Un secrétariat ;
- Un pôle programmation et gestion de marchés ;
- Un pôle exploitation, systèmes et matériels ;
- Un pôle domanialité et sécurité routière ;
- Un pôle entretien et gestion des ouvrages d'art ;
- Un pôle patrimoine, chaussées et immobilier ;
- Un pôle aires, données et dépendances durables ;
- une mission maîtrise d'ouvrage modernisation et transition.
2.2 — Le service d'ingénierie routière (SIR)
Le service d'ingénierie routière comprend :
- une équipe de responsables d'opérations/chefs de projets ;
- un pôle administratif ;
- Un pôle tracé, environnement et équipements ;
- Un pôle terrassements, assainissement, chaussées ;
- un pôle ouvrages d'art ;
- Un pôle suivi de chantiers.
2.3 — Les districts
Les districts comprennent des centres d'entretien et d'intervention, des centres d'ingénierie et
gestion du trafic (CIGT) pour deux d’entre eux, et des pôles fonctionnels.
Pour le district de Rouen :
- Un pôle financier et gestion des ressources humaines ;
- un centre d'ingénierie et gestion du trafic ;
- un pôle gestion de la route et dépendances ;
- Un pôle maintenance ;
- un pôle exploitation comprenant les CEI de Rouen, Isneauville, Ferrières-en-Bray,
Maucomble, Bouttencourt, Gonfreville-l'Orcher et Criquetot-sur-Longueville.
Pour le district Manche-Calvados :
- un pôle financier ;
- Un pôle assistance et gestion des ressources humaines ;
- un centre d'ingénierie et gestion du trafic ;
- Un pôle exploitation comprenant les CEI de Bayeux, Mondeville et Valognes, et des chargés
d'études exploitation et SIG ;
- Un pôle exploitation comprenant les CEI de Villers-Bocage, Fleury, Poilley et Saint-Lô, ainsi
que le pôle entretien en régie de Saint-Lô (Agneaux) ;
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2024-05-30-00010 - Arrêté préfectoral du 30/05/2024 portant réorganisation de la DIRNO au 15/06/2024 82 Pour le district Normandie-Centre :
- Un pêle financier et gestion des ressources humaines ;
- du 1% avril au 31 octobre 2024 : un pôle gestion de la route et dépendances, site de Dreux et un
pôle gestion de la route et dépendances, site d'Evreux ; .
- à compter du 1° novembre 2024 : un pôle gestion de la route et dépendances ;
- un pôle exploitation site d'Evreux, comprenant les CEI d'Évreux, Verneuil-sur-Avre et Alençon ;
- Un pêle exploitation site de Dreux, comprenant les CEI de Dreux, Chartres, Châteaudun et
Vendôme.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime, ainsi qu'aux recueils des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de
l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, des Yvelines et de la
Somme.
Article 4 - Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfet(e)s des départements concernés, au
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, aux directeurs régionaux de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, du Centre-Val de Loire et des Hauts de France, aux
directrices départementales des territoires et de la mer de la Manche et de la Somme, aux directeurs
départementaux des territoires de l'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de l'Oise, de l'Orne
et des Yvelines, ainsi qu'aux directeurs départementaux des territoires et de la mer du Calvados, de
l'Eure et de la Seine-Maritime.
Le-préfet,
PA
“Jean-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,
accessible par le site wwwr.telerecours.fr .
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2024-05-30-00010 - Arrêté préfectoral du 30/05/2024 portant réorganisation de la DIRNO au 15/06/2024 83 Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2024-05-30-00010 - Arrêté préfectoral du 30/05/2024 portant réorganisation de la DIRNO au 15/06/2024 84 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
76-2024-05-23-00011
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de Rennes, du 23 mai 2024 à M. LACOMBRE en
qualité de chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Le Havre
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2024-05-23-00011 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à M. LACOMBRE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre 85 MINISTÈRE . .
DE LA JUSTICE Direction de Liberté
l'administration
Sd pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Renaud LACOMBRE
en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de LE HAVRE
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de
fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1° octobre 2018
Vu l'arrêté du 2 mai 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 5 avril 2024 portant mutation de Monsieur Renaud LACOMBRE à
compter du 1° avril 2024 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 avril 2023 portant mutation de Monsieur Olivier COURCHE à
compter du 1 mai 2023 en qualité d’adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 octobre 2021 portant titularisation de Madame Raphaëlle HAOND
à compter du 30 septembre 2021 en quaiité de directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Le Havre
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame Guillemette
ROBILLIARD (DUTERRE) à compter du 27 septembre 2022 en qualité de directrice des services pénitentiaires stagiaire au
centre pénitentiaire de Le Havre
Arrête :
Article 1°°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature
à Monsieur Renaud LACOMBRE, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le
Havre, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des
personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Le Havre, ainsi qu'aux
relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Le Havre, et ce dans la limite des fonctions
et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud LACOMBRE, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier
COURCHE, adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre, délégation de signature est donnée à Madame
Raphaëlle HAOND, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Le Havre et délégation de signature est
donnée à Madame Guillemette ROBILLIARD (DUTERRE), directrice des services pénitentiaires stagiaire au centre pénitentiaire
de Le Havre
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
La Directrice Int&xy7&
des Services Péniteniié
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2024-05-23-00011 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à M. LACOMBRE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre 86 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
76-2024-05-23-00012
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de Rennes, du 23 mai 2024 à M. LACOMBRE en
qualité de chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Le Havre (affectation des
personnes détenues)
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2024-05-23-00012 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à M. LACOMBRE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre (affectation 87 MINISTÈRE | . DE LA JUSTICE Direction de
Lraliré l'administration Fraternité
pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 23 mai 2024 portant délégation de signature
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, D.211-19 à D.211-24
Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnes
détenues
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 de nomination et de prise de
fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1° octobre 2018
Vu l'arrêté du 2 mai 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 5 avril 2024 portant mutation de Monsieur Renaud LACOMBRE à
compter du 1er avril 2024 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Renaud LACOMBRE, chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Le Havre, dans les domaines suivants :
e Affectation, dans la limite maximale de 80 places, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Le
Havre, des condamnés incarcérés dans le quartier maison d'arrêt de cet établissement et auxquels il reste à subir,
au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération
inférieure à deux ans.
Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion du condamné doivent demeurer les critères prioritaires de la
décision d'affectation.
e Maintien dans le quartier des mineurs du centre pénitentiaire du Le Havre, d'un condamné incarcéré dans ce
quartier atteignant l'âge de la majorité en détention, cette décision n'étant valable que jusqu'à l'âge de 18 ans et 6
mois.
Cette délégation est limitée au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre et ne peut en aucun cas être
subdéléguée.
Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes effectueront un contrôle a posteriori
des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Le Havre devra donc leur adresser une copie
du dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l'autre de l'établissement, avec mention de
la date de leur transfèrement.
Le greffe du Centre Pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité de gestion de la
détention) le 1° de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places sur le centre de détention : nombre de places
occupées au titre d'une décision de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires, nombre de places occupées au titre
d'une décision de l'Administration Centrale, nombre de places occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places occupées
au titre de la délégation chef d'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rennes, le 23 mai 2024
La Directrice Interrégionale
des Services Pénitentiaires\de Renne
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2024-05-23-00012 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à M. LACOMBRE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre (affectation 88 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
76-2024-05-23-00014
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de Rennes, du 23 mai 2024 à Mme LARROQUE en
qualité de directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de
Seine Maritime
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2024-05-23-00014 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à Mme LARROQUE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de 89 MINISTÈRE Direction de
D JUSTICE l'administration Fhaternité pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Isabelle LARROQUE
en qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation de SEINE-MARITIME
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de
fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1° octobre 2018
Vu l'arrêté du 2 mai 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 juillet 2021 portant nomination, dans le cadre d'un détachement,
de Madame Isabelle LARROQUE à compter du 1% octobre 2021 en qualité de Directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d'insertion et de probation de Seine-Maritime
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 2 mars 2022 portant mutation de Madame Murieiïe TOUMINET
compter du 1° mars 2022 en qualité d'Adjointe au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
de la Seine-Maritime
Arrête :
Article 1°"
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature
à Madame Isabelle LARROQUE, Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Seine-
Maritime, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice,
des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de
probation de Seine-Maritime, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire
d'insertion et de probation de Seine-Maritime, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice
Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle LARROQUE, délégation de signature est donnée à Madame
Murielle TOUMINET, Adjointe au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-
Maritime.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Fait à Rennes, le 23 mai 2024
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2024-05-23-00014 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à Mme LARROQUE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de 90 Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
76-2024-05-23-00013
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de Rennes, du 23 mai 2024 à Mme THEVENY en
qualité de chef d'établissement de la maison
d'arrêt de Rouen
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2024-05-23-00013 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à Mme THEVENY en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen 91 Direction de MINISTÈRE EL
DE LA JUSTICE l'administration
pénitentiaire
Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Elise THEVENY
en qualité de cheffe d'établissement de la maison d’arrêt de ROUEN
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de
fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1° octobre 2018
Vu l'arrêté du 2 mai 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 10 mars 2022 portant mutation de Madame Elise THEVENY à la
maison d'arrêt de Rouen en qualité de cheffe d'établissement à compter du 1° mai 2022
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Madame Séverine ACKER
(LAUNAY) à la maison d'arrêt de Rouen en qualité d’adjointe au chef d'établissement à compter du 1°' avril 2023
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 octobre 2021 portant titularisation de Madame Julia DOMERGUE
à la maison d'arrêt de Rouen en qualité de directrice des services pénitentiaires à compter du 30 septembre 2021
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 7 février 2023 portant mutation de Madame Noëmie ROUSSEL à la
maison d'arrêt de Rouen en qualité de directrice des services pénitentiaires à compter du 1° mars 2023
Arrête :
Article 1°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature
à Madame Elise THEVENY, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen, pour tout acte ou décision relatifs à la
gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la
gestion économique et financière de la maison d'arrêt de Rouen, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication
développées à la maison d'arrêt de Rouen, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice
Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Elise THÉVENY, délégation de signature est donnée à Madame Séverine
ACKER (LAUNAY), Adjointe à la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen, délégation de signature est donnée à
Madame Noëmie ROUSSEL, directrice des services pénitentiaires de la maison d'arrêt de Rouen et délégation de signature est
donnée à Madame Julia DOMERGUE, directrice des services pénitentiaires de la maison d'arrêt de Rouen.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rennes, le 23 mai 2024
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2024-05-23-00013 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à Mme THEVENY en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen 92 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-05-28-00001
Arrêté DREAL SECLAD 2024-006 décision
portant approbation d'un projet de
réhabilitation d'ouvrage de transport d'énergie
électrique
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-28-00001 - Arrêté DREAL SECLAD 2024-006 décision portant approbation d'un projet de réhabilitation d'ouvrage de transport d'énergie électrique 93 E Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA SEINE- de Normandie
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DREAL-SECLAD-2024-006
Décision portant approbation d'un projet de réhabilitation d'ouvrages de transport
d'énergie électrique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
les codes de l'environnement et de l'énergie ;
l’article L.323-11 du code de l'énergie ;
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
l'arrêté préfectoral n° SGAR / 22-084 du 26 juillet 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie ;
le dossier de demande d'approbation du projet d'ouvrage, présenté le 5 mars 2024 par la
société Réseau de transport d'électricité (RTE), relatif à la restructuration et réhabilitation des
4 lignes aériennes 90 000 volts de la zone B Val de Seine ;
les avis des services, organismes, collectivités intéressés reçus dans le cadre de la consultation
prévue à l'article R.323-27 du code de l'énergie ;
le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie du 16 mai 2024 ;
CONSIDERANT que les engagements pris par RTE, notamment sur la manière dont seront réalisés
les travaux, sont de nature à minimiser les impacts sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-28-00001 - Arrêté DREAL SECLAD 2024-006 décision portant approbation d'un projet de réhabilitation d'ouvrage de transport d'énergie électrique 94 ARRETE
ARTICLE 1 :
Le projet d'ouvrage de restructuration et réhabilitation des 4 lignes 90 kV de la zone B Val de
Seine, entre les postes de Bourgay, Campeaux, Malaunay et Vaupalière est approuvé tel que
présenté dans le dossier de demande du 5 mars 2024 déposé par RTE et conformément aux
engagements du pétitionnaire formalisés dans son dossier.
Ces travaux consistent notamment en le remplacement de pylônes et la réorganisation des
interconnexions entre les postes cités ci-dessus.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent
préservés, des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code de
l'urbanisme, le code de l'environnement, le code du travail.
ARTICLE 2 :
La société RTE doit se conformer aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur et notam-
ment aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, aux règlements de
voirie ainsi qu'aux prescriptions particulières émises lors des consultations, auxquelles elle
prend l'engagement de satisfaire.
ARTICLE 3 :
31. Enregistrement des informations SIG
Conformément à l'article R.323-29 du code de l'énergie, RTE enregistrera les modifications
mentionnées à l'article 1 du présent arrêté dans son un système d'information géographique.
3.2 Contrôle technique
Conformément à l'article R.323-30 du code de l'énergie, RTE effectuera un contrôle technique
des installations lors de la remise en service de l'ouvrage. Un exemplaire du compte-rendu du
contrôle sera adressé à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine maritime, soit d'un recours hiérarchique
auprès du ministre en charge de l'énergie.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif com-
pétent :
*_ soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois cou-
rant à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ;
*__ soit à l'issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de noti-
fication de la décision relative au recours administratif ou au terme d'un silence gardé
par l'administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Arrêté n° SECLAD-2024-006 - p 2 /3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-28-00001 - Arrêté DREAL SECLAD 2024-006 décision portant approbation d'un projet de réhabilitation d'ouvrage de transport d'énergie électrique 95 ARTICLE E :
La présente décision sera notifiée à Monsieur le directeur de RTE CENTRE DEVELOPPEMENT
ET INGENIERIE PARIS - Immeuble Palatin 2 & 3 CS 50138 - 3-5 cours du Triangle 92 036 La
Défense Cedex
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime et
affichée pendant une durée de deux mois, à la préfecture et dans les communes de Malaunay,
Le Houlme, Saint Jean de Cardonnay, Pissy Pôville et la Vaupalière selon les usages locaux.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi, selon le
cas, par Monsieur le préfet ou par le maire de chaque commune concernée.
Fait à Caen, le 28 mai 2024 Pour le préfet de Seine Mariti
et par délégation,
Le directeur régional de l'envi
de l'aménagement et-du logément,
Olivier MORZELLE
Arrêté n° SECLAD-2024-0086 - p 3 /3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-28-00001 - Arrêté DREAL SECLAD 2024-006 décision portant approbation d'un projet de réhabilitation d'ouvrage de transport d'énergie électrique 96 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-05-02-00008
Délégation de signature de la responsable du
Pôle Planification Contrôle de Le Havre à
compter du 02/05/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-05-02-00008 - Délégation de signature de la responsable du Pôle Planification Contrôle de Le Havre à compter du 02/05/2024 97 RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
PPC de LE HAVRE
Centre des Finances publiques
19 avenue du Général Leclerc
76085 LE HAVRE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PPC DE LE HAVRE
La responsable du pêle planification contrôle de LE HAVRE
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu la décision du Directeur régional en date du 5 juillet 2023 d'affectation de la soussigné(e) en qualité de
responsable du PPC de LE HAVRE.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
OU rejet.
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Laurence HELIE Karine MARSAUD Pauline COHUET
Yves SOUILLE
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1” septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Maritime.
AU Havre, | 2 mai 2024
La respas ble du pôle plaification contrôle
L
LE GR — Isabe PÉFANOPOULOS Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-05-02-00008 - Délégation de signature de la responsable du Pôle Planification Contrôle de Le Havre à compter du 02/05/2024 98 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-05-02-00009
Délégation de signature de la responsable du
Service Départemental des Impôts Fonciers de
Seine-Maritime à compter du 02/05/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-05-02-00009 - Délégation de signature de la responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Seine-Maritime à compter du 02/05/2024 99 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité .
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SDIF de Seine-Maritime
38 cours Clémenceau
76100 ROUEN
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SDIF DE SEINE-MARITIME
La responsable du service départemental des impôts fonciers de Seine-Maritime
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu la décision du Directeur régional en date du 25/04/2023 d'affectation de Nathalie LEBOUC
soussignée en qualité de responsable du SDIF
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet.
a) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs divisionnaires des finances publiques désignés ci-
après :
LE COMPTE Marc RICHARD PIVOTEAU Carole
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DEPRET Hervé SUNYACH Sandrine HACHEZ Delphine
COCHOU Sébastien FRUITIERE Véronique
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-05-02-00009 - Délégation de signature de la responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Seine-Maritime à compter du 02/05/2024 100 c) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
MARTIN Fabienne
RUAUX SCHLUMBERGER Anne
Laure
JEGOU Marc
MARTIN François
LEROY Jessie
SIDIBE Kounady
HATE Magali TOLMER Claudine
DALLIAS-BOUTEILLER Armelle SAVARY Laury
MORINEAU Fabienne THOMASSIN Jérome
POLLET Jean DELACROIX Sylvie
FATOUX Florian BESSON Thérèse
d) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
COUSIN Delphine
BONNEVILLE Cédric
GAILLARD Nathalie
BARD Vincent
TOUSSAINT Nathalie
VERDURE Ludivine
BOULAY Audrey AUSSY Céline
THOUMYŸRE Marion DUCROCQ Isabelle
RICHARD Benjamin DUREL François
QUEVILLY Guillaume PEREZ DEL VILLAR Victor
LECUYER Nathalie Carole DELPLACE
Article 2
Le présent arrêté abroge la délégation du 14 novembre 2023 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime
A ROUEN , le 2 mai 2024
La responsable du-service départemental des
impôts féncigr
Inspectriée Principale des Finances Publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-05-02-00009 - Délégation de signature de la responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Seine-Maritime à compter du 02/05/2024 101 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-05-30-00007
Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Hospitalière de Bolbec à compter du
30/05/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00007 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Hospitalière de Bolbec à compter du 30/05/2024 102 RÉPUBLIQUE TT
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
TRESORERIE HOSPITALIERE DE BOLBEC
42 Avenue Maréchal Joffre
CS 70063
76210 BOLBEC
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE HOSPITALIERE DE BOLBEC
La comptable, responsable De Ia TRESORERIE HOSPITALIERE de BOLBEC
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16:
VU l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 29 MARS 2021
ARRÊTE
Article 1er
4
Délégation générale de signature est donnée en premier lieu à : Emilie LIBERGE, Inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au comptable à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes
et documents d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à : M. BOURCIER Xavier, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint du
Pôle Gestion à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
A/ tous actes d'administration et de gestion du service du service Gestion dont les états de dépenses pour
subvention.
B/ En l'absence de la comptable et d'Emilie LIBERGE, tous actes et courriers urgent et nécessires à la continuité du
service dont les délais supérieurs à 10000€ et/ou 24 mois.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à: Mme GRANDPIERRE Armelle, Contrôleuse Principale, pilotage
service Recette-Recouvrement à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 10000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
C) tous actes d'administration et de gestion du service en l'absence des délégataires précédents.
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00007 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Hospitalière de Bolbec à compter du 30/05/2024 103 Article 4
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Mathilde BAL Agent administratif 6 mois et 1500 €
Léna LAGACHE Agent administratif 6 mois et 1500 €
Jessie MARCOTTE Agent administratif 6 mois et 1500 €
Article 4
au recueil des actes Le présent arrêté abroge les délégations accordées antérieurement et sera publié
administratifs du département de la Seine-Maritime. A
Myrian/RUFFE
Spectrice Divisfofinaire Hors Classe
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00007 - Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Hospitalière de Bolbec à compter du 30/05/2024 104 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-05-27-00003
Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable de
Neufchâtel-Gournay à compter du 27/05/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-05-27-00003 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Neufchâtel-Gournay à compter du 27/05/2024 105 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
SGC DE NEUFCHATEL-GOURNAY
7 RUE DU POT D’ETAIN
76270 NEUFCHATEL EN BRAY
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NEUFCHATEL- GOURNAY
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de NEUFCHATEL-GOURNAY
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel d’affectation du comptable en date du 01/09/2023
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à : VELGE Emmanuel Inspecteur des Finances publiques, adjoint au
comptable à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et
documents d’administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à : PARENT Christian, Contrôleur des Finances publiques référent de
la cellule recettes à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 5000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
LIEVIN Véronique Contrôleuse 6 mois et 2000 €
BENOIST Nathalie Contrôleuse 6 mois et 2000 €
CANIVET Jeimy Contrôleuse 6 mois et 2000 €
DAMIS Guylaine Agente administrative 6 mois et 2000 €
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-05-27-00003 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Neufchâtel-Gournay à compter du 27/05/2024 106 4
—— w
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
POTEL Arnaud Agent administratif 6 mois et 2000 €
A NEUFCHATEL EN BRAY , le 27/05/2024
Le comptable ,
Gilles JACOB Inspecteur Divisionnaire HC
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-05-27-00003 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable de Neufchâtel-Gournay à compter du 27/05/2024 107 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-04-29-00013
Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable du Havre à
compter du 29/04/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-04-29-00013 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable du Havre à compter du 29/04/2024 108 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DU HAVRE
9 AVENUE DU GAL LECLERC- CS 10013
76083 - LE HAVRE CEDEX
TEL 0278340940
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DU HAVRE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable du Havre
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel d’affectation du comptable en date du 15/03/2023
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
-Mme COUTURIER Nicole inspectrice divisionnaire, adjointe au comptable, à l’effet de
signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et
documents d’administration et de gestion du service, y compris les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice.
-Mme MEUNIER Monique inspectrice des Finances Publiques, à l’effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d’administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice.
-Mme AUGUSTIN Gladys inspectrice des Finances Publiques, à l’effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d’administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature :
Délégation de signature de documents administratifs a été donnée pour la gestion de leur
service à :
Pour signature des recommandés :
Nom et prénom des agents Grade
BAUDIN DE LA VALETTE François B
DURAND Christophe B
ARACIL Nadia B
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-04-29-00013 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable du Havre à compter du 29/04/2024 109 DUBUC Annabelle B
SILVY Jean-Paul B
LARRET Régis B
BUNEL Marie Noelle B
Pour signature des documents comptables en cas d’absence des A et A+ .
Nom et prénom des agents Grade
ARACIL Nadia B
DUBUC Annabelle B
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 4000 € ;
Nom et prénom des agents Grade
BAUDIN DE LA VALETTE François B
DURAND Christophe B
TREHET Nathalie B
CONILL Sandra B
SILVY Jean-Paul B
BOURREL Olivier B
BARIL Muriel C
ROCQUIGNY Hugues C
ROBILLARD Sébastien C
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
BAUDIN DE LA VALETTE François B
DURAND Christophe B
TREHET Nathalie B
CONILL Sandra B
SILVY Jean-Paul B
BOURREL Olivier B
Article 4
Le présent arrêté abroge l’arrêté du 4 septembre 2023 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime.
Au Havre le 29 avril 2024
Le comptable,
Laurence KERDELHUE Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-04-29-00013 - Délégation de signature du responsable du Service de Gestion Comptable du Havre à compter du 29/04/2024 110 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-05-27-00004
dArrêté du 27 mai 2024 établissant la liste
départementale des formateurs habilités à
dispenser la formation aux propriétaires ou
détenteurs de chiens dangereux +liste des
formateurs habilités
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-27-00004 - dArrêté du 27 mai 2024 établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux +liste des formateurs habilités 111 Ex PREFET
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Section des Polices Administratives des Sécurités
Arrêté CAB/BPA
établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.211-11 et suivants et R.211-
5-3 et suivants ;
la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection
des personnes contre les chiens dangereux ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à
dispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur Clément
VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine-
Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant Monsieur
Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités
matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation
d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation
requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code
Rural et de la Pêche Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°24-104 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 05 mars 2024 établissant la liste des formateurs habilités pour
dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux ;
les arrêtés préfectoraux habilitant les personnes à dispenser la formation des propriétaires
ou détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-27-00004 - dArrêté du 27 mai 2024 établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux +liste des formateurs habilités 112 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article1: Il est constitué, pour le département de la Seine-Maritime, une liste de formateurs habilités pour dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 2: Les formateurs figurant sur la liste jointe au présent arrêté sont habilités. Cette habilitation leur est accordée pour un délai de cinq ans à compter de la date de leur décision individuelle d'habilitation.
Article 3: L'arrêté préfectoral en date du 05 mars 2024 susvisé établissant la liste des formateurs habilités pour dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux
est abrogé.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur son site internet (www.seine-
maritime.gouv.fr).
Fait à Rouen, le ? À MAI 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de bureau des polices administratives
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours
suivantes:
- un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services à l'adresse : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau du Cabinet et des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76 037 ROUEN CEDEX
- un recours administratif (hierarchique) peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère de l'Intérieur, Direction de l'Immigration, Place Beauvau- 75 008 PARIS
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours via wwwitelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-27-00004 - dArrêté du 27 mai 2024 établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux +liste des formateurs habilités 113 9TOT 2140190
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-27-00004 - dArrêté du 27 mai 2024 établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux +liste des formateurs habilités 114 AUISY INAJIUON TINATIIVE ŒHVNOAT £TOZ J0IU9 NP 231099 NAJIUOM ATTIAYAONV 01192 INIVS 00+9L I82Se4 8T0Z 2140190 ÿ| 93140790 Ç QUIUB9 UOBINP9,P INAJIUON neagu9 np 210} +O SI pc LLTO IIS D)9 Lee 8+61I IU $ np ani /7 XNOH HT 0T0Zsanbnsawop HDHIANI SNOS SZOZ 21qW999p | sosodsa,p aruSedwos 2p xnewiue xne s991] SIo1pnoned TINSAN A1 08+ 94 a1p1G 91QU999P 8]8I SDHAN9E XNE JNB91 911989 9p JR91JU9T) S9P 9[T9IWOP NY 60'€0'+6 80 90 28e[2H 1194 91 +Tp SIOONVHAAT ANNAVTTINNO 0Z0Z SIO4 0£T9L STOZ9IQU9AOU AHUST 9QQV I 2P UILUT) SALLAHTSA 01L9L 9IQU9IAOU ÿZ L44 NID 3P MAJIUON 9P 12491 urue)) qn[)L6 19'£9 T9 90 Sajpimbuor sop on ÿ] |SIS9W AHASAAAT ANAVTTINNO 0OTOZ SIO4 0£7T9L STOc 9IqusAou SIU9'T 9qqV,] 2P uIaUT) SALLA1S4 01/94 HI1H1P99 9IQU9AOU ÿZLL qn[) 2P MAJIUOW 2P 194914 uIUe) qn[)) 1T9€'8L 0990 SAIAQUILI S2P AN Z AHASAHAAHT 6T0T LAA0Té siarpnored ATTIATAA 06192 JOHASJ SI JOHASJ 91 qn[2) 2P INAJIUOJA 2P 124914 S9P 2[I9IW0P nY ZE 86 16 S£ CO IJ 00peuemBoniouisnose] AHQUISNO) EI] 9P 91 ZS | uuIÇ ALWODAT UUU}EN 8c0c £TOC SIV'TD 09994 SIV'T) 09992 ŒVTIVIO JOHAS9Y LT JOHA9J 87 uIue9 IN9J29NpP? [AUUOISSAJOId 124914 ISIBU9NON 9P 9MMOI L | LS ST 8 C8 LO ISIBU9NAN 9P 9101 £ HP ANO'IAAHT [euuorssayoid 49807) -JUIES-IUOIN OCI9L ATTIAIA 6707 tot SANEM afraoddnop,p moi VTATTIASONN OIILT Jotauef €7 JoIAURT £Z | Sop juowouSedwosse] e apninde,p 911199 RPIOHAUS S£ 6+ SS OZ90 peonbos anoi € D1PUES LAN9NH TOC ATTAYINMNOON 0€r9L LTOT 21qua)dos ne9,p N89]8U9 NP an 00T ATTAYANMNON 0€+9L aiquades 7]A! uIUe9 1n9J29NP4 pouA> nt9,p nB9Jeu9 np on 00Z| Â28IS AGUVH AOA4UI9O SNOS atu8edw0 9p sonbnsowop ATIIAVHOV I 08€09 AOYAMUIAINO SNOS XNBUIUR XNE SAAIJEIII SODUESSIBUUOI ANOJA] 2] 2P onu L ATIHdVHOVT 08£09 9TOT TU IT |ITOT IE II 2p JueJSaye p}19d9 2p JAI} 49V904 AVAI 0€ LLFL LS90 NOM EI 9P 9N1 L suuV INNVAOI9 UIUB9 988A919,] L UONBULIO] 2P JPIJIU9T) SIONNON OLOLT +TOTarusedu09 9p XneuWIUe ne Sa91] Siarpnorued apinolayi8in0g 6TOT lEU97 Tu ZTSOHAN9E XNE JNPIOI PHOEdEO9p BIS) S9P2[19ILOP NY IS'I£'SI'6p 90 W09 1euBs@utuespresaune 9P 9nYX IT 9101NY NIV TIOA UTUP9 988A9[9,] E UONBULIO} 9P 2911197) ATTIAINŸ 9T0C ITOZ aruSedw0s 3p Xnewue xne Sa91] siornoned ANVAONAT 07192 JoIAUBSST |Jo1AUeT8] SHHAJI9E XNE JU219191198d89 9p 12911190) SaP AfIUOPNY PL'EL'ItTL'90 IF SOUPE] PH B[07 S[IU AN]6] PIUEHHV'TVA Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-27-00004 - dArrêté du 27 mai 2024 établissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux +liste des formateurs habilités 115 +TOCT SiDW Ç( 2] 4n0[ D 2Shu 2X2UUD - p£(E SP ÇQnp 1040122/94d 21941Y SAIDAISIUIWPD S2210d Sap 12 jau1g09 np nvainq — 1f94dnp jaurgD”) — 2WIIADY-2U12S D] 2p 24nJ98/244 sonbnsawop sasadsa,p SIarpnotued aiugedu09 2p xnewuIUe XNE S9I] SAJIANOE S9P2[I9IWOP ne NO euuivy
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76-2024-05-22-00006
Arrêté instituant la commission locale de
recensement des votes pour l’élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin
2024 dans le département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-22-00006 - Arrêté instituant la commission locale de recensement des votes pour l’élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 dans le département de la Seine-Maritime 117 E = | DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
PRÉFET ET DE LA LÉGALITÉ
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la citoyenneté
et des élections
. Arrêté
2 2 MAI 2028
instituant la commission locale de recensement des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 dans le département de la Seine-Maritime
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, et notamment son article 21;
le décret n°79160 du 28 février 1979 portant application de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, et notamment son article 14 ;
le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;
la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 4 avril 2024 relative à l'organisation de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. jeans: Benoît ALBERTINI en qualité de Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFAN en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN ;;
le courrier du Président du Conseil Départemental du 2 avril 2024 désignant le Vice-président du Conseil Départemental pour représenter le Département au sein de la Gemtnissien locale de recensement des votes ;
le courrier de la première Présidente de la Cour d'Appel de Rouen du 14 mai 2024 désignant les membres de la Commission locale de recensement des votes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-22-00006 - Arrêté instituant la commission locale de recensement des votes pour l’élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 dans le département de la Seine-Maritime 118 ARRÊTE
Article 1% - La commission locale de recensement des votes, prévue à l'article 21 de la loi n°77-729 du 7
juillet 1977 et à l'article 14 du décret n°79-160 du 28 février 1979, est composée comme suit pour le
département de la Seine-Maritime :
Scrutin — 9 juin 2024 :
Président :
Titulaire : M. Matthieu DUCLOS, Président du tribunal judiciaire de Rouen
Membres :
Titulaire : Mme Alexandra GOUIN, Juge au tribunal judiciaire de Rouen
Suppléant : M. Simon CAUBET, Premier vice-président au tribunal judiciaire de Rouen
Titulaire : Mme Florence DELABIE, Juge au tribunal judiciaire de Rouen
Suppléante : Mme Manon GUERBER, Juge d'instruction au tribunal judiciaire de Rouen
Titulaire : M. Julien DEMAZURE, 10ème Vice-Président du Conseil départemental
Suppléante : Mme Nathalie LECORDIER, 3ème Vice-Présidente du Conseil départemental
Titulaire : M. Marc RENAUD, Directeur de la direction de la citoyenneté et de la légalité à la
préfecture de la Seine-Maritime
Suppléante : Mme Brigitte TRANCHARD, Directrice adjointe de la direction de la citoyenneté et de la
légalité à la préfecture de la Seine-Maritime
Article 2 - La commission de recensement des votes se réunira, Salon Flaubert, à la préfecture de la
Seine-Maritime le lundi 10 juin 2024 à partir de 08h00.
Article 3 - Un représentant de chacun des candidats, régulièrement mandaté, peut assister aux travaux
de la commission compétente pour la circonscription dans laquelle le candidat se présente et
demander s’il le souhaite l'inscription de ses observations au procès-verbal.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le président de la commission de recensement des
votes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 2 2 MA 2074
| ns le a et par déléc jation, La secrelta aire générale
ri
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. |
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-22-00006 - Arrêté instituant la commission locale de recensement des votes pour l’élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 dans le département de la Seine-Maritime 119 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-05-22-00005
Arrêté instituant les commissions de contrôle
des opérations de vote pour les élections des
représentants au Parlement européen du 9 juin
2024
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-22-00005 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 120 Be DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
e ET DE LA LEGALITE PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la citoyenneté
et des élections
Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections des
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code électoral, et notamment les articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3 ;
Vu la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen 7 modifiée,
Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des.
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFAN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire du Ministre de l’intérieur du 4 avril 2024 relative à l'organisation de l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;
Vu les désignations faites par la première présidente de la Cour d'Appel de Rouen le 14 mai 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Il est institué, dans chaque commune de plus de 20 000 habitants du département de la
Seine-Maritime et pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024, une
commission de contrôle des opérations de vote chargée de vérifier la régularité de la composition des
büreaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, du dépouillement des bulletins de vote, du
dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats le libre exercice de
leurs droits.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-22-00005 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 121 Article 2 - Les commissions prévues à l'article 1° sont composées conformément aux annexes jointes au
présent arrêté.
Article 3 - Les sièges des commissions compétentes pour la commune du Havre et la commune de
Dieppe sont fixés respectivement à la sous-préfecture du Havre et à la sous-préfecture de Dieppe.
Article 4 - Le siège des autres commissions est fixé à la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 5 - Les commissions sont installées au plus tard le mercredi 5 juin 2024.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfets de Dieppe et du
Havre et les présidents des commissions de contrôle des opérations de vote sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Pour le préfet et par déléganont, LA re) Le
Fait à Rouen, le 9 9 Ma: 9024
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-22-00005 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 122 ANNEXE 1
Élection des représentants au Parlement Européen du 9 Juin 2024
Commissions de contrôle des opérations de vote
Arrondissement de Rouen
Vicé-présidente chargée des
fonctions de juge des libertés
et de la détention au tribunal
Judiciaire de Rouen
COMMUNES PRÉSIDENT MEMBRE SECRÉTAIRE
De Titulaire : Titulaire : Titulaire :
Mme Emilie GOSSART Me François MUTA M. Thomas LEFEVRE
Vice-présidente chargée des|Avocat au barreau de Rouen |Chef du bureau de
LE GRAND- fonctions de juge des libertés l'intercommunalité et du
QUEVILLY & et de la détention au tribunal contrôle de légalité
- LE PETIT-QUEVILLY judiciaire de Rouen
Suppléant :
M. Matthieu DUCLOS
Président du tribunal judiciaire
de Rouen
Titulaire : [Titulaire : Titulaire : Mme Odile QUINARD-|Me Carole VILLARD Mme Mathilde LIEBART THIBAULT Avocate au barreau de|Cheffe de bureau des|
Juge au tribunal judiciaire de|Rouen finances locales et du
MONT-SAINT- Rouen contrôle budgétaire
AIGNAN
Suppléant :
M. Baptiste BONNEMORT
Juge au tribunal judiciaire de
Rouen
Titulaire : Titulaire : Titulaire :
M. Valentin SIMON Me Patrick CHABERT [Mme Valérie BELLAOUAR
Juge de l'application des|Avocat au barreau de Rouen |Cheffe du Centre d'Expertise
peines au tribunal judiciaire de de ressources et des titres
Rouen (permis de conduire)
ROUEN
Suppléante:
Suppléant : Me Dixie CHAILLE DE NERE
M. Matthieu DUCLOS Avocate au barreau de
Président du tribunal judiciaire | Rouen
de Rouen
Titulaire : Titulaire : Titulaire :
M. Cyril LEJEUNE Me Juliette LECOQ-|Mme Christelle DOURNEL
Juge des contentieux de la|HOULIERE Assistante de gestion
SAINT-ETIENNE- |protection au tribunal|Avocate au barreau de|(Secrétariat Général pour les
DU-ROUVRAY |judiciaire de Rouen Rouen Affaires Régionales)
&
SOTTEVILLE-LES- |Suppléante :
ROUEN Mme Eléonore TERGORESSE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-22-00005 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 123 Arrondissement du Havre
: COMMUNE PRESIDENT MEMBRE SECRÉTAIRE
[Titulaire : Titulaire : Titulaire :
M. Fabrice LECRAS Mme Magalie REYNAUD Mme Marie-France MOREL
Premier . vice-président au|Vice-présidente chargée des|Cheffe du Service de
tribunal judiciaire du Havre fonctions de juge des|Coordination des Politiques
enfants au tribunal judiciaire | Publiques et de l'Appui
du Havre Territorial à la Sous-
LE HAVRE Suppléante : Préfecture du Havre
Me Stéphanie EVAIN
Avocate au barreau du Havre |Suppléante :
Me Marie-Astrid GIRARD
Avocate au barreau du
Havre
Arrondissement de Dieppe
COMMUNE PRÉSIDENT MEMBRE SECRÉTAIRE
| Titulaire : Titulaire : Titulaire : M. Bertrand DIET Me Jean-Christophe LE-|M. Hamzä BOURHZAF Président du tribunal judiciaire | MAIRE Chef de bureau du Cabinet à de Dieppe Bâtonnier de l'ordre des]|la Sous-Préfecture de Dieppe avocats au barreau de Dieppe
DIEPPE Suppléant :
M. François-Xavier PUGET-
FLESCH Suppléante :
Juge de l'application des|Mme Julia BUGUET
Dieppe
peines au tribunal judiciaire de Juge placée
Vu pour être annexé à l'arrêté du 2 2 Ma: 2024
Pour le préfet et oar délégation,
La secrétaire générale
Béatrice STE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-22-00005 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 124 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-05-29-00005
Arrêté modifiant l’annexe de l’arrêté
préfectoral du 22 mai 2024 instituant les
commissions de contrôle des opérations de vote
pour les élections des représentants au
Parlement européen du 9 juin 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-29-00005 - Arrêté modifiant l’annexe de l’arrêté préfectoral du 22 mai 2024 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 125 Ex j: DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
all ET DE LA LEGALITE PREFET.
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la citoyenneté
et des élections
Arrêté modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code électoral, et notamment les articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3 ;
Vu la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen modifiée,
Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFAN en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire du Ministre de l'intérieur du 4 avril 2024 relative à l’organisation de l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;
VU l'arrêté du 22 mai 2024 instituant les commissions de contrôle des ‘opérations de vote pour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Vu le courrier de Madame la première présidente de la Cour d'Appel de Rouen du 24 mai 2024
visant à rectifier le nom des membres désignés le 14 mai 2024 pour participer à la commission
de contrôle des opérations de vote sur la commune du Havre.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-29-00005 - Arrêté modifiant l’annexe de l’arrêté préfectoral du 22 mai 2024 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 126 ARRÊTE
Article 1°" - Le tableau figurant en annexe de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 susvisé est modifié
comme suit :
Arrondissement du HAVRE
Commune Président Membre
Titulaire : Titulaire :
M. Fabrice LECRAS Me Stéphanie EVAIN
Premier vice-président au tribunal judiciaire du. Avocate au barreau du Havre
Suppléant : Suppléant :
Mme Magalie REYNAUD Me Marie-Astrid GIRARD Vice-présidente chargée des fonctions de juge des | Avocate au barreau du Havre enfants au tribunal judiciaire du Havre
Article 2 - Le reste de l'arrêté du 22 mai 2024 et de son annexe demeure sans changement.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre et les
présidents des commissions de contrôle des opérations de vote sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rouen, le 2 9 MAI 9f94
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
f Ÿ /
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. |
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-29-00005 - Arrêté modifiant l’annexe de l’arrêté préfectoral du 22 mai 2024 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 127 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-05-24-00004
Arrêté du 24 mai 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement une propriété privée sur le
territoire de la commune de Blainville-Crevon
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-24-00004 - Arrêté du 24 mai 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement une propriété privée sur le territoire de la commune de Blainville-Crevon 128 E = Direction de la citoyenneté PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
arrêté du 2 4 MAÏ 2024
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées sur le
territoire de la commune de Blainville-Crevon
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Marc
RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande reçue le 15 mai 2024 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime,
Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin 76101
Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une parcelle
privée afin de réaliser des travaux de maçonnerie sur le mur de soutènement de la route
départementale n°7 à Blainville-Crevon.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-24-00004 - Arrêté du 24 mai 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement une propriété privée sur le territoire de la commune de Blainville-Crevon 129 Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement et
de gestion des routes départementales ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés au
présent arrêté
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1” _- Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les
personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
pénétrer et occuper temporairement la parcelle cadastrée B 371 sur le territoire de la commune de
Blainville-Crevon et sur le périmètre défini en annexe 2.
La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.
Les opérations consistent à procéder à des travaux de maçonnerie sur le mur de soutènement de la
route départementale n°7 à Blainville-Crevon
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne
soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée
à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le
présent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de Blainville-Crevon aux lieux ordinaires
d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification
aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la
présente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des
personnes autorisées pour la réalisation de leur mission.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite
à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permetiré l'accès, lesdits agents peuvent
entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêté
qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,
l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoire
dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),
préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le
Jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y
avoir un intervalle de dix jours au moins.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-24-00004 - Arrêté du 24 mai 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement une propriété privée sur le territoire de la commune de Blainville-Crevon 130 À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office
un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le
procès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis aux
parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la
demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le
procès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-
dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable un an à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement
d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au
recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le
personnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.
À défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à
partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire de Blainville-Crevon, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres
et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels
“effectuant les études où travaux.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,
trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la
force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime, le maire de Blainville-Crevon, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-24-00004 - Arrêté du 24 mai 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement une propriété privée sur le territoire de la commune de Blainville-Crevon 131 ONVN3H EN
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et à occuper temporairement une propriété privée sur le territoire de la commune de Blainville-Crevon 132 AULEXE À
Département :
SEINE MARITIME
RAA
Section : B
Feuille : 000 B 01
Échelle d'origine : 1/1250
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 03/05/2024
(fuseau horaire de Paris)
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF - PTGC 76
38 Cours Clémenceau CS 81002 76037
76037 ROUEN CEDEX
tél. 02.32.18.92.11. -fax
sdif76.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
L=4
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«©
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Le)
9146150
s
—
cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC50 it
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
1577050 1577100
371
AURS [Feoumens ”
2
383
.
9146150
Vu pou être annexé à mon arrêté
1577050
Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-24-00004 - Arrêté du 24 mai 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement une propriété privée sur le territoire de la commune de Blainville-Crevon 133 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-05-22-00004
Arrêté instituant les commissions de contrôle
des opérations de vote pour les élections des
représentants au Parlement européen du 9 juin
2024
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-22-00004 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 134 Be DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
e ET DE LA LEGALITE PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la citoyenneté
et des élections
Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections des
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code électoral, et notamment les articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3 ;
Vu la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen 7 modifiée,
Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des.
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFAN en
qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire du Ministre de l’intérieur du 4 avril 2024 relative à l'organisation de l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;
Vu les désignations faites par la première présidente de la Cour d'Appel de Rouen le 14 mai 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Il est institué, dans chaque commune de plus de 20 000 habitants du département de la
Seine-Maritime et pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024, une
commission de contrôle des opérations de vote chargée de vérifier la régularité de la composition des
büreaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, du dépouillement des bulletins de vote, du
dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats le libre exercice de
leurs droits.
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-22-00004 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 135 Article 2 - Les commissions prévues à l'article 1° sont composées conformément aux annexes jointes au
présent arrêté.
Article 3 - Les sièges des commissions compétentes pour la commune du Havre et la commune de
Dieppe sont fixés respectivement à la sous-préfecture du Havre et à la sous-préfecture de Dieppe.
Article 4 - Le siège des autres commissions est fixé à la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 5 - Les commissions sont installées au plus tard le mercredi 5 juin 2024.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfets de Dieppe et du
Havre et les présidents des commissions de contrôle des opérations de vote sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Pour le préfet et par déléganont, LA re) Le
Fait à Rouen, le 9 9 Ma: 9024
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-22-00004 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 136 ANNEXE 1
Élection des représentants au Parlement Européen du 9 Juin 2024
Commissions de contrôle des opérations de vote
Arrondissement de Rouen
Vicé-présidente chargée des
fonctions de juge des libertés
et de la détention au tribunal
Judiciaire de Rouen
COMMUNES PRÉSIDENT MEMBRE SECRÉTAIRE
De Titulaire : Titulaire : Titulaire :
Mme Emilie GOSSART Me François MUTA M. Thomas LEFEVRE
Vice-présidente chargée des|Avocat au barreau de Rouen |Chef du bureau de
LE GRAND- fonctions de juge des libertés l'intercommunalité et du
QUEVILLY & et de la détention au tribunal contrôle de légalité
- LE PETIT-QUEVILLY judiciaire de Rouen
Suppléant :
M. Matthieu DUCLOS
Président du tribunal judiciaire
de Rouen
Titulaire : [Titulaire : Titulaire : Mme Odile QUINARD-|Me Carole VILLARD Mme Mathilde LIEBART THIBAULT Avocate au barreau de|Cheffe de bureau des|
Juge au tribunal judiciaire de|Rouen finances locales et du
MONT-SAINT- Rouen contrôle budgétaire
AIGNAN
Suppléant :
M. Baptiste BONNEMORT
Juge au tribunal judiciaire de
Rouen
Titulaire : Titulaire : Titulaire :
M. Valentin SIMON Me Patrick CHABERT [Mme Valérie BELLAOUAR
Juge de l'application des|Avocat au barreau de Rouen |Cheffe du Centre d'Expertise
peines au tribunal judiciaire de de ressources et des titres
Rouen (permis de conduire)
ROUEN
Suppléante:
Suppléant : Me Dixie CHAILLE DE NERE
M. Matthieu DUCLOS Avocate au barreau de
Président du tribunal judiciaire | Rouen
de Rouen
Titulaire : Titulaire : Titulaire :
M. Cyril LEJEUNE Me Juliette LECOQ-|Mme Christelle DOURNEL
Juge des contentieux de la|HOULIERE Assistante de gestion
SAINT-ETIENNE- |protection au tribunal|Avocate au barreau de|(Secrétariat Général pour les
DU-ROUVRAY |judiciaire de Rouen Rouen Affaires Régionales)
&
SOTTEVILLE-LES- |Suppléante :
ROUEN Mme Eléonore TERGORESSE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-22-00004 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 137 Arrondissement du Havre
: COMMUNE PRESIDENT MEMBRE SECRÉTAIRE
[Titulaire : Titulaire : Titulaire :
M. Fabrice LECRAS Mme Magalie REYNAUD Mme Marie-France MOREL
Premier . vice-président au|Vice-présidente chargée des|Cheffe du Service de
tribunal judiciaire du Havre fonctions de juge des|Coordination des Politiques
enfants au tribunal judiciaire | Publiques et de l'Appui
du Havre Territorial à la Sous-
LE HAVRE Suppléante : Préfecture du Havre
Me Stéphanie EVAIN
Avocate au barreau du Havre |Suppléante :
Me Marie-Astrid GIRARD
Avocate au barreau du
Havre
Arrondissement de Dieppe
COMMUNE PRÉSIDENT MEMBRE SECRÉTAIRE
| Titulaire : Titulaire : Titulaire : M. Bertrand DIET Me Jean-Christophe LE-|M. Hamzä BOURHZAF Président du tribunal judiciaire | MAIRE Chef de bureau du Cabinet à de Dieppe Bâtonnier de l'ordre des]|la Sous-Préfecture de Dieppe avocats au barreau de Dieppe
DIEPPE Suppléant :
M. François-Xavier PUGET-
FLESCH Suppléante :
Juge de l'application des|Mme Julia BUGUET
Dieppe
peines au tribunal judiciaire de Juge placée
Vu pour être annexé à l'arrêté du 2 2 Ma: 2024
Pour le préfet et oar délégation,
La secrétaire générale
Béatrice STE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-22-00004 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 138 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-05-30-00006
CDAC du 28 mai 2024 - Dossier n° 2024-01
Extension d'un magasin DECATHLON à
Tourville-la-Rivière, avis défavorable du 30 mai
2024
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-30-00006 - CDAC du 28 mai 2024 - Dossier n° 2024-01 Extension d'un magasin DECATHLON à Tourville-la-Rivière, avis défavorable du 30 mai 2024 139 E 3 DIRECTION DE LA COORDINATION PREFET DE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUES
MARITIME | ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Égalité Fraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques Rouen, le 30 MAI 2074
économiques et sociales -
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par Stéphanie TOUTAIN-MERCIER
stephanie.toutain-mercier@seine-maritime.gouv.fr
Tél. 02 32 76 51 61
Le préfet,
de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Seine-Maritime réunie le
28 mai 2024, sous la présidence de Mme Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire
générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime, représentant Monsieur le préfet, a
examiné le dossier n° 2024-01 relatif à l'extension d'un ensemble commercial par l'extension de 520m° d'un magasin DECATHLON à Tourville-la-Rivère, portant la surface de vente totale de l'ensemble commercial à 92 241 m2
VU :
- le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 7511;
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ; |
- le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
- le décret du président de la république du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Hélène
HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-
Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
02 32 76 53 90 |
Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.qouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-30-00006 - CDAC du 28 mai 2024 - Dossier n° 2024-01 Extension d'un magasin DECATHLON à Tourville-la-Rivière, avis défavorable du 30 mai 2024 140 - l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Seine-Maritime. ;
La
- la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 076 705
24 M0004 déposée à la mairie de Tourville-la-Rivière le 25 mars 2024 par la SAS DECATHLON
FRANCE, dont le siège social est situé 4 boulevard de Mons à VILLENEUVE-D'ASCQ (59650),
agissant en qualité d'exploitant, enregistrée le 3 avril 2024 par le préfet de la Seine-Maritime et
visant à l'extension d'un ensemble commercial par l'extension de 520m° d'un magasin
DECATHLON à Tourville-la-Rivère (76410), Avenue Gustave Picard, ZAC le clos aux Antes ;
- l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial du 28 mai 2024 pour l'examen de la
demande susvisée ;
- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer.
- les échanges des membres de la commission
CONSIDÉRANT
- qu'il s'agit de l'extension de 520 m° d'un ensemble commercial Le Clos aux Antes à
Tourville-le-rivière, par l'extension démontable (chapiteau) d'un magasin DECATHLON,
portant la surface de vente totale du magasin à 3 283 m° et de l'ensemble commercial
à 92241 m*° ;
- que le projet, bien qu'inscrit dans le territoire du SCoT de la Métropole Rouen
Normandie et compatible avec les orientations des documents de planification du
territoire, dont l’un des objectifs est de conforter le pôle commercial régional du Clos aux Antes, ne répond pas aux exigences relatives aux qualités architecturales,
environnementales et paysagères comme précisé dans son Document d'Aménagement
Commercial (DAC) ;
- qu'aucune réflexion sur l'intégration paysagère ou sur la qualité architecturale du
projet n'a été démontrée ;
- qu'une généralisation du modèle de structure démontable, accessible à la clientèle 6
mois/an, pourrait porter préjudice à l'identité de la zone commerciale et que cela
pourrait être en contradiction avec les objectifs qualitatifs du Plan d'Aménagement et
de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la Métropole Rouen Normandie ;
- que le projet ne fait pas mention de places d'autopartage, de covoiturage ni de places
dédiées aux bornes de recharge pour les véhicules électriques ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-30-00006 - CDAC du 28 mai 2024 - Dossier n° 2024-01 Extension d'un magasin DECATHLON à Tourville-la-Rivière, avis défavorable du 30 mai 2024 141 Décide de rendre un avis défavorable à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée (8 non
sur 11 votants).
Ont voté défavorablement :
monsieur Eric HERBET, représentant le président du conseil régional ;
monsieur Anthony GUEROUT, conseiller communautaire de la communauté
urbaine le Havre Seine Métropole représentant les intercommunalités au niveau
départemental ;
monsieur François-Xavier PRIOLLAUD, représentant le département de l'Eure, maire
de Louviers ;
monsieur François MARTOT (UFC Que choisir) personnalité qualifiée en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
monsieur Hubert GUILBERT (INDECOSA-CGT), personnalité qualifiée en
matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
madame Laurie DELACOUR (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement)
personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire ;
monsieur Guy PESSY, (France nature environnement Normandie), personnalité
qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire. :
monsieur Philippe MORGOUN, membre désigné représentant des personnalités
qualifiées en matière de développement durable pour le département de
l'Eure.
Ont voté favorablement :
madame Agnès CERCEL, maire de TOURVILLE-LA-RIVIERE, commune
d'implantation du projet ; |
madame Sylvaine SANTO, représentant la Métropole de Rouen Normandie,
chargée du ScoT ;
madame Claire GUEROULT, conseillère départementale.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime,
réunie le 28 mai 2024, a rendu un avis défavorable sur le projet porté par la SAS DECATHLON
FRANCE, dont le siège social est situé 4 boulevard de Mons à VILLENEUVE-D'ASCQ (59650) visant à
l'extension d’un ensemble commercial par l'extension de 520m° d'un magasin DECATHLON à %
Tourville-la-Rivère (76410), Avenue Gustave Picard, ZAC le clos aux Antes, portant la surface de
vente totale de l’ensemble commercial à 92 241 m°.
02 32 76 53 90
Le préfet ton
PT préfet et par déléSe
- cecrétaire gépérale 86° Préfecture de la Seine-Maritime KL 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX D- Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr Hélè HESS
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-30-00006 - CDAC du 28 mai 2024 - Dossier n° 2024-01 Extension d'un magasin DECATHLON à Tourville-la-Rivière, avis défavorable du 30 mai 2024 142 Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19,R 752-20 et R 752-30 du code du
commerce le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement
commercial dans un délai d'un mois. |
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-30-00006 - CDAC du 28 mai 2024 - Dossier n° 2024-01 Extension d'un magasin DECATHLON à Tourville-la-Rivière, avis défavorable du 30 mai 2024 143 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-05-30-00005
Décision préfectoral du 30.05.2024 - CDAC -
Dossier n° 2024-02 - Autorisation exploitation
commerciale magasin Electro-Dépôt à ROUMARE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-30-00005 - Décision préfectoral du 30.05.2024 - CDAC - Dossier n° 2024-02 - Autorisation exploitation commerciale magasin Electro-Dépôt à ROUMARE 144 DIRECTION DE LA COORDINATION PRÉFET
DE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUES
MARITIME ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Liberté
Egalité
Fraternité
3 0 MAI 2024 Bureau de l'appui territorial et des politiques
économiques et sociales - Rouen, le
Secrétariat de la CDAC
Affaire suivie par Catherine DUBUISSON
Mél : catherine.dubuisson@seine-maritime.gouv.fr
Tél. 02 32 76 53 90
Le préfet,
de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Maritime réunie le 28
mai 2024, sous la présidence de Mme Hélène HESS, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la
Seine-Maritime représentant M. le préfet, a examiné le dossier n° 2024-02 visant la demande
d'extension d'un ensemble commercial par la recommercialisation d'une friche par la création d'un
magasin « ELECTRO-DEPOT » sur la commune de ROUMARE.
VU :
- le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 7511;
- le code de l'urbanisme ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
- [a loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
- le décret n° 2015-1685 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial 5
- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
- le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
- le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Hélène HESS,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;
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02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.qouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-30-00005 - Décision préfectoral du 30.05.2024 - CDAC - Dossier n° 2024-02 - Autorisation exploitation commerciale magasin Electro-Dépôt à ROUMARE 145 - l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 annexé au procès-verbal, précisant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial du 28 mai 2024 pour l'examen de la demande susvisée ;
- la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la société civile immobilière
« VALMI RETAIL », dont le siège social est situé 123 rue du Château, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT,
agissant en qualité de propriétaire, enregistrée le 10 avril 2024 par le préfet de la Seine-Maritime, visant
la demande d'extension de 967 m°? d'un centre commercial par la recommercialisation d'une friche
commerciale par la création d'un magasin « ELECTRO-DEPOT » à ROUMARE, portant la surface totale
de l'ensemble commercial à 4 682 m°.
- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer;
- les échanges des membres de la commission.
CONSIDÉRANT
+ que la création du magasin « Electro-Dépôt » est compatible avec le SCOT par sa localisation
préférentielle au sein de la ZACOM « Malzaize », adjacente au pôle régional de Barentin et vise
à stabiliser son extension ;
* que le projet, conforme au règlement du PLU, se situe en zone Uy, zone correspondant à la
«zone urbaine accueillant des activités économiques, à vocation commerciale et artisanale » ;
+ que le projet permet la réactivation d'une cellule vacante au sein de l'ensemble commercial ;
+ qu'il s'intègre au bâtiment existant et n'induit aucune construction nouvelle ni aucune
artificialisation supplémentaire ;
* que le projet répond aux nouvelles aspirations des consommateurs en proposant des produits
premiers prix non présents sur la zone du Mesnil-Roux ;
« que la création du magasin « Electro-Dépôt » devrait permettre la création de 8 emplois ETP à
durée indéterminée
Décide de rendre une décision favorable à l'unanimité à l'autorisation sollicitée par la demande
susvisée.
Ont voté favorablement
M. COUILLER, maire de Roumare, commune d'implantation ;
— M Eric HERBET, président de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin
— Mme GUEROULT, conseillère départementale ;
— M. GUEROUT, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
— M. MARTOT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs (UFC QUE CHOISIR) ;
— M. GUILBERT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs (INDECOSA-CGT).
. — Mme DELACOUR, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement
du territoire (CAUE) ;
— M. PESSY, personnalité qualifiée en matière de développement durable ‘et d'aménagement du
territoire (FNE).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-30-00005 - Décision préfectoral du 30.05.2024 - CDAC - Dossier n° 2024-02 - Autorisation exploitation commerciale magasin Electro-Dépôt à ROUMARE 146 En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime,
réunie le 28 mai 2024, a rendu une décision favorable à l'unanimité à la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale déposée par la société civile immobilière « VALMI RETAIL », dont le siège
social est situé 123 rue du Château, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, agissant en qualité de
propriétaire, enregistrée le 10 avril 2024 par le préfet de la Seine-Maritime, visant la demande
d'extension de 967 m° d'un centre commercial par la recommercialisation d'une friche commerciale par la création d'un magasin « ELECTRO-DEPOT » à ROUMARE, portant la surface totale de l'ensemble commercial à 4 682 m°.
Le préfet,
Pour le préfet et Dar uen>gation,
la secrétaire générale adjointe
piélène HESS
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 75219, R 752-20 et R 752-30 du code du commerce le présent avis peut faire l'objet d’un recours aupres de la commission nationale d'aménagement commercial dans u délai d’un mois.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-30-00005 - Décision préfectoral du 30.05.2024 - CDAC - Dossier n° 2024-02 - Autorisation exploitation commerciale magasin Electro-Dépôt à ROUMARE 147 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-30-00005 - Décision préfectoral du 30.05.2024 - CDAC - Dossier n° 2024-02 - Autorisation exploitation commerciale magasin Electro-Dépôt à ROUMARE 148 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-05-24-00003
Arrêté du 24 mai 2024 modifiant l’arrêté du 12
septembre 2023 portant composition de la
commission de suivi de sites (CSS) « Rouen
Ouest SEVESO » de la zone industrielle ouest de
l’agglomération rouennaise
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-24-00003 - Arrêté du 24 mai 2024 modifiant l’arrêté du 12 septembre 2023 portant composition de la commission de suivi de sites (CSS) « Rouen Ouest SEVESO » de la zone industrielle ouest de 149 Direction de la coordination, PRÉFET
d : DE LA SEINE- les politiques publiques
MARITIME et de l'appui territorial Liberté Egalité |
Fraternité
Bureau de l'utilité publique
et de l'environnement
Arrêté du 24 MAI 2024 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2023 portant composition de la commission de suivi de sites (CSS) « Rouen Ouest SEVESO » de la zone industrielle ouest de l'agglomération rouennaise
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, L. 515-8 et R.125-8-1 à
R. 125-8-5 et D. 125-29 à D, 125-34 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2023 portant composition de la commission de suivi de
sites (CSS) « Rouen Ouest SEVESO» de la zone industrielle ouest de l'agglomération
‘ rouennaise ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du ‘14 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime :
Vu la circulaire du 15 novembre 2072 relative à la mise en place en application du décret n° 2012-
189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites ;
CONSIDÉRANT -
qu'il y a lieu d’actualiser l'arrêté de composition de la commission de suivi de sites (CSS) de la zone
industrielle ouest de l’agglomération rouennaise ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1°" - Périmètre de la commission
Il est créé une commission de suivi de site (CSS) « Rouen Ouest SEVESO » de la zone industrielle
ouest de l'agglomération rouennaise dans le cadre du fonctionnement des sociétés LUBRIZOL à
Rouen, RUBIS Terminal au Grand-Quevilly et au Petit-Quevilly, LAT Nitrogen France (anciennement.
Borealis Chimie) au Grand-Quevilly, BUTAGAZ à Petit-Couronne, Dépôt ROUEN - PETIT-COURONNE
(DRPC) à Petit-Couronne.
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00 - pref-coderst@seine-maritime.£ouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-24-00003 - Arrêté du 24 mai 2024 modifiant l’arrêté du 12 septembre 2023 portant composition de la commission de suivi de sites (CSS) « Rouen Ouest SEVESO » de la zone industrielle ouest de 150 Article 2 - Composition de la commission
La commission de suivi de sites est composée comme suit :
1/ Collège des administrations de l'État
— le préfet de la Seine-Maritime,
— le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de
Normandie,
— le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Seine-
Maritime,
— le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime,
— la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile (SIRACED-PC),
— le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Normandie,
ou leur représentant.
2} Collège des élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale
— le président de la Métropole Rouen Normandie,
— le maire de Rouen,
— le maire de Grand-Quevilly,
— la maire de Petit-Quevilly,
— le maire de Petit-Couronne,
OU leur représentant.
3/ Collège des riverains des installations classées ou associations de protection de l'environnement
— Titulaire : M. Guy PESSY, France Nature Environnement,
— Suppléant : M. Christophe HOLLEVILLE, France Nature Environnement,
— Titulaire : M. Alain ROUZIES, Union Fédérale des consommateurs Que Choisir Rouen,
— Suppléant : M. Michel BERNARD, Union Fédérale des consommateurs Que Choisir Rouen,
— Titulaire : M. Claude BARBAY, Association de défense des habitants des ESSARTS et autres riverains (ADHER)
— Titulaire : Mme Nadia MAFFEI, Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de ROUEN,
— Suppléant : M. Jacques CHARRON, Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de ROUEN,
— Titulaire : M. Xavier LEMOINE, HAROPA Port Rouen,
— Suppléant : Mme Pauline BARILLON, HAROPA Port Rouen,
4] Collège des exploitants des installations classées ou organismes professionnels
— Titulaire : M. David KIDD), société LUBRIZOL, |
— Suppléante : Mme Jennifer MARC, société LUBRIZOL,
— Titulaire : Mme Pia MIGUET, société RUBIS Terminal,
— Suppléante : Mme Delphine LAUBIES, société RUBIS Terminal,
— Titulaire: M. Michaël ROQUAIN, société LAT Nitrogen France (anciennement Borealis
Chimie),
— Suppléant: M. Alexandre GESCHWIND, société LAT Nitrogen France (anciennement
Borealis Chimie),
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-24-00003 - Arrêté du 24 mai 2024 modifiant l’arrêté du 12 septembre 2023 portant composition de la commission de suivi de sites (CSS) « Rouen Ouest SEVESO » de la zone industrielle ouest de 151 — Titulaire : M. Cédric MAHUT, société BUTAGAZ,
— Suppléante : Mme Nicolas LILLO, société BUTAGAZ,
— Titulaire : Mme Anne-Sophie BRASSIER, société DRPC, — Suppléante : Mme Maïté BERTIN, société DRPC,
— Titulaire: Mme Muryelle ANGOT LEBEY, Déléguée Générale de France Chimie Normandie,
— Suppléant : M. Florent VERDIER, Responsable maîtrise risques industriels de France Chimie
Normandie.
5/ Collège des salariés des installations classées
— Titulaire : M. Francis MALANDAIN, CHSCT de la société LUBRIZOL,
— Suppléante : Mme Séverine SAUDOYEZ, CHSCT de la société LUBRIZOL,
— Titulaire : M. Benoit BUQUET, CHSCT de la société RUBIS Terminal, — : Suppléante : Mme Julie VAUTIER, CHSCT de la société RUBIS Terminal,
— Titulaire: M. Stéphane SOUILLARD, C2SCT de la société LAT Nitrogen France
(anciennement Borealis Chimie),
— Suppléant : M. Laurent TOUTAIN, C2SCT de la société LAT Nitrogen France (anciennement
Borealis Chimie), :
— Titulaire : M. Régis LECHEVALLIER, CHSCT de la société BUTAGAZ,
— Suppléant : M. Ludovic ALLEGRO, CHSCT de la société BUTAGAZ,
— Titulaire : M. Laurent DESCAMPS, CHSCT de la société DRPC.
6/ Personnalités qualifiées
— le chef du service risques industriels du groupement prévision et aménagement du
territoire au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime,
— le président de ATMO NORMANDIE,
ou leur représentant.
Article 3 - Présidence et composition du bureau
La commission de suivi de sites « Rouen Ouest SEVESO » est présidée par le préfet ou son
représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
Article 4 - Durée du mandat
La durée du mandat des présents membres de la commission est fixée à cinq ans jusqu'au
renouvellement de la composition de la commission qui interviendra le‘12 septembre 2028. Le
mandat est renouvelable par tacite reconduction.
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle
il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une autre personne
désignée dans les mêmes conditions.
Article 5 - Fonctionnement de la commission
Le fonctionnement de la commission est défini par son règlement intérieur adopté lors de la.
réunion d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des articles
R. 125-8-3 et R. 125-8-4 du code de l’environnement.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-24-00003 - Arrêté du 24 mai 2024 modifiant l’arrêté du 12 septembre 2023 portant composition de la commission de suivi de sites (CSS) « Rouen Ouest SEVESO » de la zone industrielle ouest de 152 Article 6 - Exécution et publication
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional de:
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen ,le 7 & MA] 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale , av:
KI
Béatrice STHFFAN
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou dé sa notification. Le tribunal peut être saisi
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-24-00003 - Arrêté du 24 mai 2024 modifiant l’arrêté du 12 septembre 2023 portant composition de la commission de suivi de sites (CSS) « Rouen Ouest SEVESO » de la zone industrielle ouest de 153 Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-05-21-00004
Arrêté PF RIVIÈRES Ajout prestation chambre
funéraire
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-21-00004 - Arrêté PF RIVIÈRES Ajout prestation chambre funéraire 154 E 3 | Sous-Préfecture de Dieppe PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle funéraire départemental
A 4
#n # “À US
À
Arrêté du E JO Pis
y LE RS FE À ] SR EE À 2074
portant habilitation dans le domaine funéraire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
suivants et R. 2223-66 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieür Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 19 76 0070 de l'établissement de pompes funèbres de la SARL Pompes Funèbres RIVIERE sis 19 avenue Boucher-de-Perthes 76200 DIEPPE pour une durée de 6 ans, soit jusqu'au 04 décembre 2025;
l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 autorisant Monsieur et Madame Emmanuel RIVIERE, co- gérants de la SARL Pompes Funèbres RIVIERE à créer une chambre funéraire située Zone Industrielle Louis Delaporte, voie D. 76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES ;
l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VION, sous-préfet de Dieppe ;
la demande du 13 mars 2024, complétée le 19 avril 2024, de Monsieur RIVIERE Emmanuel, co-
gérant de la SARL Pompes Funèbres RIVIERE, sollicitant une modification d'habilitation suite au: changement d'adresse du siège social, anciennement situé 19, avenue Boucher-de-Perthes 76200 DIEPPE et se trouvant désormais Zone Industrielle Louis Delaporte, Voie D 76370 ROUXMESNIL- BOUTEILLES, justifié par l'extrait Kbis du 16 avril 2024 ;
1/4
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPE
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reslementationfuneraire@seine- maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-21-00004 - Arrêté PF RIVIÈRES Ajout prestation chambre funéraire 155 VU la demande analogue du 13 mars 2024, complétée le 17 mai 2024 de Monsieur RIVIÈRE
Emmanuel, co-gérant de là SARL Pompes Funèbres RIVIERE sollicitant l'ajout d'une prestation
funéraire supplémentaire, à savoir « gestion et utilisation d’une chambre funéraire » et « Soins de
conservation en sous-traitance » pour l'établissement principal anciennement situé 19, avenue
Boucher-de-Perthes 76200 DIEPPE et se trouvant désormais Zone Industrielle Louis Delaporte,
Voie D 76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES ;
VU le rapport de conformité de vérification de la chambre funéraire en date du 29 février 2024
délivré par l'organisme agréé « Bureau Véritas Exploitation SAS » situé 190 rue François Jacob -
76230 Isneauville - accréditation Cofrac n°3-1336, inspection ;
VU la copie du bail commercial consenti par la Société « IMMOBILIERE RIVIERE » au profit de la SARL « POMPES FUNEBRES RIVIERE » en date du 1° mars 2024;
VU le règlement intérieur de la chambre funéraire « Funérarium Rivière » en date du 12 mars 2024 ;
VU le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date du 16 mai 2024,
CONSIDERANT qu'au vu du K-bis fourni, il convient d'acter le transfert du siège social de la SARL
POMPES FUNEBRES RIVIERE et qu'au vu des pièces produites, cet établissement
principal remplit les conditions pour bénéficier de l'ajout de prestations
complémentaires ;
CONSIDERANT que l'article R. 2223-62 du CGCT dispose que « lorsque la régie, l'entreprise,
l'association ou l'établissement sollicite l'ajout d’une prestation supplémentaire visée
à l’article L.2223-19 (...), l'habilitation correspondante est accordée pour le délai
restant à courir de l'habilitation en cours de validité. »
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Le siège social de l'établissement principal de la SARL « Pompes Funèbres RIVIERE » dirigé par
Monsieur Emmanuel RIVIERE et Madame Agnès RIVIERE née ANQUETIL, co-gérants, anciennement situé
19, avenue Boucher-de-Perthes 76200 DIEPPE est transféré Zone Industrielle Louis Delaporte, voie D
76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES.
Article 2 — L'habilitation n° 19 76 0070 délivrée suivant arrêté préfectoral du 4 décembre 2019 à
l'établissement SARL Pompes Funèbres RIVIERE pour une durée de 6 ans, soit jusqu'au 04 décembre
2025 est transférée à l'adresse du nouveau siège social mentionnée à l'article 1, de sorte que
l'établissement sis 19, avenue Boucher-de-Perthes 76200 DIEPPE ne dispose plus de l'habilitation prévue
par l'article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales lui permettant d'exercer des missions
en lien avec le service extérieur des pompes funèbres au sens de l'article L 2223-19 du code général des
collectivités territoriales.
Article 3 - L'établissement SARL Pompes Funèbres RIVIERE désormais situé Zone Industrielle Louis
Delaporte, voie D 76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES, dirigé par Monsieur Emmanuel RIVIERE et Madame
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Courriel : pref-reglementationfuneraire(seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-21-00004 - Arrêté PF RIVIÈRES Ajout prestation chambre funéraire 156 Agnès RIVIERE née ANQUETIL est habilité à exercer les activités funéraires prévues aux termes de l'arrêté
préfeeterl du 4 décembre 2019 à savoir :
& Transport de corps avant et après mise en bière ;
+ Organisation des obsèques ;
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les
urnes cinéraires ;
+ Fourniture de corbillards et des voitures de deuil ;
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
Article 4 - L'établissement principal de la SARL Pompes Funèbres RIVIERE sis Zone Industrielle Louis
Delaporte, voie D 76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES exploité par Monsieur et Madame Emmanuel et
Agnès RIVIERE, en qualité de co-gérants, est autorisé à ‘exercer les activités supplémentaires suivantes visées à l'article L.2223-19 du code général des collectivités territoriales sur l'ensemble du territoire :
Article 5-
Article 6-
Article 7 -
Article 8 -
Article 9-
Article 10-
. Article 11-
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire
+ Soins de conservation en sous-traitance
Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 19-76-0070 (national) - 19 76 187 (local);
Conformément à l'article R.2223-62 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation est accordée pour le délai restant à courir de l'habilitation en cours
de validité, soit jusqu'au 4 décembre 2025 ;
En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toute
modification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général des
collectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la
Seine-Maritime : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien
habilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions de
capacités professionnelles requises.
Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six (6) mois
qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation.
Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 et
D.2223-120 du code général des collectivités territoriales.
La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la date
d'échéance.
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Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratifpeut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-21-00004 - Arrêté PF RIVIÈRES Ajout prestation chambre funéraire 157 Article 12- En application des dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités
territoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un
an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le département
dans lequel des manquements sont constatés pour les motifs suivants : |
> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et
L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;
> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
> atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 13- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication : | - d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime, - d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Article 14- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et pour
information à Monsieur le Maire de la Commune de ROUXMESNIL-BOUTEILLES (76).
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Dieppe,
Le Sous.-frefet
Pascal VION
Pascal! VION
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Standard : 02 35 06 30 00 .
Courriel : pref-reglementationfuneraire(seine-maritime.gouv.fr
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-21-00004 - Arrêté PF RIVIÈRES Ajout prestation chambre funéraire 158 Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-05-27-00005
Les trois vallées 2024 les 29 et 30 juin 2024 -
arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes
interdites d'utilisation aux concentrations et
manifestations sportives selon l'arrêté du 04
février 2011.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-27-00005 - Les trois vallées 2024 les 29 et 30 juin 2024 - arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites d'utilisation aux concentrations et manifestations sportives selon l'arrêté du 04 février 2011. 159 Ex PREFET Sous- Préfecture de DIEPPE DE LA SEINE- MARITIME
Liberté
_Égalité
Fraternité
Bureau du Cabinet
Section réglementation générale
Affaire suivie par : A.LETONDEUR
Tél : 02.35.06.30.25
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
+ le code de la route,
+ le code général des collectivités territoriales,
+ le code du sport,
+ le code pénal,
* le code général de la propriété des personnes publiques,
+ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
* le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-
préfet de Dieppe,
+ l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 portant nterdietion d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime, - l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 09 avril 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION,
« la déclaration produite par le club des cyclotouristes Dieppois, représenté par M. David
MARTINE, relative à l'organisation d'une randonnée cyclotouriste intitulée «Les trois vallées
2024», les 29 et 30 juin 2024 au départ de Dieppe,
Considérant : |
* que la manifestation susvisée prévoit de traverser et/ou d'emprunter les RD 154E, RD 925, RD
915 et RD 154 routes interdites d'utilisation aux concentrations et manifestations sportives dans
le département de la Seine-Maritime,
* que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 permet des dérogations à ce type
d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
1/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-27-00005 - Les trois vallées 2024 les 29 et 30 juin 2024 - arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites d'utilisation aux concentrations et manifestations sportives selon l'arrêté du 04 février 2011. 160 Les avis favorables émis par :
+ le général commandant la région de gendarmerie de Normandie,
+ le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime,
+ le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime,
- ARRÊTE -
Article 1er - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la manifestation sont
autorisés, à titre exceptionnel, à traverser ou emprunter les RD 154E, RD 925, RD 915 et
RD 154.
Article 2 - Le sous-préfet de Dieppe, le général commandant la région de gendarmerie de
Normandie, le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le
directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M.
David MARTINE.
Fait à DIEPPE, le 27 mai 2024.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe,
Pascal VION
æ
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-27-00005 - Les trois vallées 2024 les 29 et 30 juin 2024 - arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites d'utilisation aux concentrations et manifestations sportives selon l'arrêté du 04 février 2011. 161 Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-05-24-00009
Randonnée nocturne du terroir de Caux, les 1er
et 02 juin 2024 - arrêté portant dérogation à
l'emprunt de routes interdites d'utilisation aux
concentrations et manifestations sportives selon
l'arrêté du 04 février 2011.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-24-00009 - Randonnée nocturne du terroir de Caux, les 1er et 02 juin 2024 - arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites d'utilisation aux concentrations et manifestations sportives selon l'arrêté du 04 février 162 En PREFET Sous- Préfecture de DIEPPE DE LA SEINE- MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau du Cabinet
Section réglementation générale
Affaire suivie par : A.LETONDEUR
Tél : 02.35.06.30.25
Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :
+ le code de la route,
+ le code général des collectivités territoriales,
* le code du sport,
* le code pénal,
+ le code général de la propriété des personnes publiques,
+ le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
+ le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, SOUS- préfet de Dieppe,
+ l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime,
- l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 09 avril 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION,
- la déclaration produite par l'office de tourisme - Terroir de Caux, représenté par M. Olivier
BUREAUX, relative à l'organisation d'une randonnée nocturne intitulée «Randonnée nocturne du
terroir de Caux -— 3°"° édition», les 1° et 02 juin 2024 au départ de Val-de-Saâne,
Considérant : |
* que la manifestation susvisée prévoit de traverser et/ou d'emprunter les RD 925 et RD 75,
routes interdites d'utilisation aux concentrations et manifestations sportives dans le département .
de la Seine-Maritime,
* que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEX
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-24-00009 - Randonnée nocturne du terroir de Caux, les 1er et 02 juin 2024 - arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites d'utilisation aux concentrations et manifestations sportives selon l'arrêté du 04 février 163 Les avis favorables émis par :
+ le général commandant la région de gendarmerie de Normandie,
+ ‘le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime,
- ARRÊTE -
Article 1er - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la manifestation sont autorisés, à titre exceptionnel, à traverser ou emprunter les RD 925 et RD 75.
Article 2 - Le sous-préfet de Dieppe, le général commandant la région de gendarmerie de
Normandie, le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée à M. Olivier BUREAUX.
Fait à DIEPPE, le 23 mai 2024.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe,
a dl
Pascal VION
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-24-00009 - Randonnée nocturne du terroir de Caux, les 1er et 02 juin 2024 - arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites d'utilisation aux concentrations et manifestations sportives selon l'arrêté du 04 février 164