Procès Verbal - PV du CM du 30.01.2023 complet

Documents similaires

Procès Verbal - PV du CM du 30.01.2023 complet

Procès Verbal - PV complet du CM du 02.02.2026

Procès Verbal - PV complet du CM du 02.02.2026

Procès Verbal - PV complet du CM du 02.02.2026

Procès Verbal - PV CM du 27.06.2022 signe complet

Procès Verbal - PV du CM du 24.06.2024 complet

Procès Verbal - PV du CM du 12.05.2025 COMPLET

Procès Verbal - PV du CM du 24.06.2024 complet

Procès Verbal - PV CM 10.2.2020 complet signé

Procès Verbal - PV CM 10.2.2020 complet signe

Procès Verbal - PV du CM du 30.01.2023 complet Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Bischwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 30.01.2023 complet)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, VILLE DE BISCHWILLER

1-9 place de la Mairie

BP 10035

67241 BISCHWILLER Cedex

Tel : 03.88.53.99.53

Fax : 03.88.63.52.12

www.bischwiller.com

PROCÈS-VERBAL

Séance du conseil municipal du lundi 30 janvier 2023, en

Mairie de Bischwiller, salle des séances.

AFFAIRES GÉNÉRALES

1 - Désignation du secrétaire de séance

2 - Adoption du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022

3 - Délégations du conseil municipal au Maire : information sur les décisions prises

AFFAIRES FINANCIÈRES

4 - Gestion pluriannuelle des investissements : autorisation de programme et crédits de paiements

pour le réaménagement du foyer Saint Léon

5 - Budget Principal : adoption du budget primitif pour l'exercice 2023

6 - Budget annexe du réseau de chaleur urbain : adoption du budget primitif pour l'exercice 2023

7 - Adoption des taux de fiscalité pour 2023

8 - Subventions aux associations affiliées à l'OSCL

DÉLÉGATIONS DE SERVICES PUBLICS

9 - Délégation de service public pour la gestion du réseau de chaleur urbain : avenant n° 1 au

contrat de concession

10 - Délégation de service public pour la gestion de la Maison de l'Enfant : avenant n° 2 au contrat

de concession

TRAVAUX

11 - Foyer Saint Léon : approbation du programme des travaux

TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES

12 - Bien sans maître : parcelles n° 798 et 799, section 81RESSOURCES HUMAINES

13 - Participation à la complémentaire santé et prévoyance des agents

14 - Convention de mise à disposition de personnel avec la Communauté d'Agglomération de

Haguenau (CAH) : avenant n° 3Membres en fonction : 33

Membres présents : 25

Membres absents non-excusés : 3

Membres absents excusés : 1

Membres absents avec pouvoir : 4

Membres présents en début de séance :

Unis pour Bischwiller :

M. NETZER Jean-Lucien, Maire

Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire

M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire

Mme KIENTZ Cathy, Adjointe au Maire

M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire

Mme RECOLIN Sabine, Adjointe au Maire

M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Adjoint au Maire

Mme MAIRE Palmyre, Adjointe au Maire

M. BEYROUTHY Gabriel, Adjoint au Maire

Mme VOGT Sophia, Adjointe au Maire

Mme DARDANT Emmanuelle, Conseillère municipale déléguée

M. NOTH Guillaume, Conseiller municipal délégué

Mme SCHERDING Marie-Christine, Conseillère municipale déléguée

M. WIRTH Patrick, Conseiller municipal délégué

M. BERNHARD Joseph, Conseiller municipal

M. DAMBACHER Denis, Conseiller municipal

M. JAEGER Jean-Luc, Conseiller municipal

M. MISCHLER Christian, Conseiller municipal

Mme MOERCKEL Ruth, Conseillère municipale

Mme PHILIPPS Marie-Claude, Conseillère municipale

M. SCHWEBEL Loïc, Conseiller municipal

M. TEKERLEK Hassan, Conseiller municipal

M. WEISS Gilles, Conseiller municipal

Transition et solidarité pour Bischwiller :

Mme GRUNDER-RUBERT Michèle, Conseillère municipale

M. ANZIANO Jonathan, Conseiller municipal

Membre(s) absent(s) excusé(s) sans pouvoir :

Unis pour Bischwiller :

Mme GROSSHOLTZ Valérie, Conseillère municipale

Membre(s) absent(s) non-excusé(s) :

Unis pour Bischwiller :

Mme BALTALI Cemile, Conseillère municipale

Mme CHRIST Cathia, Conseillère municipale

Mme OZASLAN Safiye, Conseillère municipale

Membre(s) absent(s) excusé(s) avec pouvoir :

Mme BAYE Valérie, Conseillère municipale (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme KIENTZ Cathy, Adjointe au Maire (Unis pour Bischwiller).

Mme DJEBLI Hajar, Conseillère municipale (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme VOGT Sophia, Adjointe au Maire (Unis pour Bischwiller).M. KAHHALI Yves, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller), pouvoir à M. NETZER Jean-Lucien, Maire (Unis pour Bischwiller).

M. SONNTAG Thierry, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme MAIRE Palmyre, Adjointe au Maire (Unis pour Bischwiller).

Le 30 janvier 2023 à 19h00, le Conseil Municipal de la Ville de Bischwiller, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de Bischwiller, salle des séances, sous la présidence de M. NETZER Jean-Lucien.Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h en saluant l'assistance et notamment la représentante de la presse, Madame Marie GERHARDY, journaliste des Dernières Nouvelles d'Alsace.

Puis il fait l'appel.

I – AFFAIRES GÉNÉRALES

Point n°1 – Désignation du secrétaire de séance

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Conformément à l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire.

Le Conseil Municipal est appelé à :

 DESIGNER Monsieur Christian MISCHLER, conseiller municipal du groupe « Unis pour Bischwiller », comme secrétaire de séance.

Adopté à l'unanimité.

Point n°2 – Adoption du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022 a été transmis à tous les conseillers municipaux.

Observations :

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT sollicite les modifications suivantes :

 Page 11, point n° 5 « Débat d’orientations budgétaires 2023 » : dans l’intervention de Monsieur le Maire, dans le paragraphe commençant par « Même s’il y a eu les accords de Cahors […] », il fallait lire : « C’est le renouvellement des contrats qui nous impacte, les contrats de fourniture d’énergie qui nous impactent directement et par conséquent, notre capacité d’autofinancement va se réduire de manière importante pour 2023. »

au lieu de « […] notre capacité d’autofinancement ne va pas se réduire […].

 Page 28, point n° 13 « PLUi : débat sur le projet d’aménagement et de développement durables » : dans la première ligne en haut de la page concernant l’intervention de Madame GRUNDER-RUBERT, il fallait lire : « C’est comme si c’était un point de passage obligé si on considère le temps requis de passer par Haguenau »

au lieu de « […] si on considère le temps quasiment de passer par Haguenau ».

 Page 42, point n° 19 « Motion concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population » :

Dans l’intervention de Madame GRUNDER-RUBERT, au deuxième paragraphe, il fallait lire : « Et pourquoi ? Est-ce qu’en Macronie on ne se parle pas ? » au lieu de : « Et pourquoi est-ce qu’en Ma- cronie on ne se parle pas ? »

Plus loin dans le même paragraphe, il fallait lire : « Le premier, dont le Canard, c’était au mois d’août […] au lieu de : « Le premier, dans le Canard, […] ».

Monsieur le Maire accepte les modifications demandées et fait rectifier le procès-verbal en conséquence.

1Le Conseil Municipal est appelé à :

 ADOPTER le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2022. Adopté à l'unanimité.

Point n°3 – Délégations du conseil municipal au Maire : information sur les décisions prises

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est rendu compte ci-après des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire.

Bilan 2022 des concessions au cimetière :

Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, 33 nouvelles concessions ont été délivrées au sein du cimetière communal dans le cadre de la délégation de compétence, dont 14 pour inhumation d’urnes cinéraires (tombes à urnes), 3 pour inhumation en pleine terre dans le carré musulman, et 16 pour inhumation en pleine terre dans les autres secteurs.

Recours au Tribunal Administratif :

Les recours ayant fait l’objet d’une décision de justice sont :

Requérant Acte concerné Objet Statut au Tribunal Administratif

Mme Michèle

GRUNDER-

RUBERT

Délibération du

CM du

17.12.2018,

point n° 15

Cession d’un terrain 3 rue de l’In-

dustrie et annulation de la séance

du 04.02.2019

AFFAIRE CLOSE

 Désistement de la requérante par

mémoire du 03/09/2022.

 Recours rejeté par le TA par juge-

ment du 22/09/2022.

 Condamnation de la requérante à

payer 500 € au titre de l’article L.

761-1 du code de justice administra-

tive.

Mme Michèle

GRUNDER-

RUBERT

Délibération du

CM du

25.03.2019,

point n° 5

Stèle au square De Gaulle à la

mémoire du pilote Pierre UHRY

tombé lors de la 2nde Guerre Mon-

diale

AFFAIRE CLOSE

 Recours rejeté par le TA par juge-

ment du 22/09/2022.

 Condamnation de la requérante à

payer 500 € au titre de l’article L.

761-1 du code de justice administra-

tive

Mme Michèle

GRUNDER-

RUBERT

Délibération du

CM du

24.06.2019,

point n° 12

Réalisation de l’espace Charrons-

Pharmaciens : désignation d’un

mandataire et constitution d’un

groupement de commandes

AFFAIRE CLOSE

 Désistement de la requérante par

mémoire du 05/09/2022.

 Recours rejeté par le TA par juge-

ment du 22/09/2022.

 Condamnation de la requérante à

payer 500 € au titre de l’article L.

761-1 du code de justice administra-

tive.

Mme Michèle

GRUNDER-

RUBERT

Délibération du

CM du

16.09.2019,

point n° 16

Nouveau centre technique muni-

cipal : approbation du programme

AFFAIRE CLOSE

 Recours rejeté par le TA par juge-

ment du 22/09/2022.

 Condamnation de la requérante à

payer 500 € au titre de l’article L.

761-1 du code de justice administra-

2tive.

Mme Michèle

GRUNDER-

RUBERT

Délibération du

CM du

16.09.2019,

point n° 17

Avenant au bail emphytéotique

de l’Association Socio-Culturelle et

Cultuelle des Musulmans de Bi-

schwiller

AFFAIRE CLOSE

 Recours rejeté par le TA par juge-

ment du 22/09/2022.

 Condamnation de la requérante à

payer 500 € au titre de l’article L.

761-1 du code de justice administra-

tive.

Mme Michèle

GRUNDER-

RUBERT

Délibération du

CM du

16.09.2019,

point n° 5

Utilisation des photos de la pho-

tothèque de la Ville

AFFAIRE CLOSE

 Désistement de la requérante par

mémoire du 16/01/2022.

 Ordonnance en désistement du TA

du 28/07/2022.

Mme Michèle

GRUNDER-

RUBERT

Délibération du

CM du

07.11.2019,

point n° 10

Réseau de chaleur : approbation

du programme

AFFAIRE CLOSE

 Désistement de la requérante par

mémoire du 05/09/2022.

 Recours rejeté par le TA par juge-

ment du 22/09/2022.

 Condamnation de la requérante à

payer 500 € au titre de l’article L.

761-1 du code de justice administra-

tive

Affaires en cours :

Requérant Acte concerné Objet Statut au Tribunal Administratif

Mme Michèle

GRUNDER-RU-

BERT

Délibération du

CM du

02.11.2020,

point n° 14

Délégation de service public

pour la conception, la réalisation

et l’exploitation du réseau de

chaleur sur le territoire de la

Ville de Bischwiller

EN COURS

 Requête du 31/01/2020 enregistrée

le 05/01/2021

 Notification d’ordonnance d’instruc-

tion

Mme Michèle

GRUNDER-RU-

BERT

Délibération du

CM du

27.06.2021 point

n° 20

Cession de terrain 3 rue de l’In-

dustrie (Crepifran)

EN COURS

 Requête du 28/08/2021

M. Maxime FA-

GHERAZZI

PC n° 067 046

22 R0020 du

03.10.2022

Recours en annulation d’un per-

mis de construire accordé à M.

et Mme Yilmaz (pour la

construction d'une maison indi-

viduelle)

EN COURS

 Requête du 09/12/2022 enregistrée

le 01/12/2022

 Accord des parties pour une tenta-

tive de médiation à la demande du

TA du 16/12/2022

CERTIFIM

BAS-RHIN

Titre exécutoire

n° 1228 du

12/10/2021

Requête en annulation du titre

exécutoire émis par la Ville à

l’encontre de CERTIFIM BAS-

RHIN d’un montant de 15 624 €

EN COURS

 Requête du 09/12/2021 enregistrée

le 06/12/2021

 Ordonnance de médiation rendue le

10.06.2022

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 19 janvier 2023

 EN PRENDRE ACTE.

Ce projet entendu, le conseil prend note du présent rapport.

3II – AFFAIRES FINANCIÈRES

Point n°4 – Gestion pluriannuelle des investissements : autorisation de programme et crédits de paiements pour le réaménagement du foyer Saint Léon

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Les collectivités peuvent utiliser deux techniques budgétaires pour les travaux d’investissement échelonnés sur plusieurs années : soit inscrire la totalité de la dépense la première année et reporter d’année en année la part inutilisée jusqu’à la fin de l’opération, soit prévoir un échéancier dès le départ et inscrire chaque an- née la part qui sera utilisée.

Cette technique budgétaire et comptable des autorisations de programmes (AP) et crédits de paiement (CP), régie par l'article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, comporte de nombreux avantages :

 elle permet aux élus de se prononcer sur un programme d'investissement et d'en appréhender le coût global.

 le budget voté en AP devient un acte prévisionnel, et non plus un simple document d'autorisation de re- cettes et de dépenses,

 elle permet une meilleure visibilité de l'équilibre budgétaire en limitant l'inscription des crédits de paie- ment au strict nécessaire

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être enga- gées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées dans l'année, pour couvrir les engagements contractés dans le cadre d'une autorisation de programme.

Compte tenu de l'intérêt du mode de gestion en AP/CP, il vous est proposé d’utiliser cette technique budgé- taire pour l’aménagement du Foyer Saint Léon.

Vous êtes invités à vous prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 19 janvier 2023,

 ADOPTER l’autorisation de programmes, les crédits de paiement et le plan de financement prévision- nel pour l’aménagement du foyer Saint Leon comme suit :

4Intitulé de l'Autorisation de

Programme

Montant de

l'Autorisation

de Programme

2023 2024 2025 2026

Aménagement du Foyer

Saint Léon 2 600 000,00 € 1 317 000,00 € 1 083 000,00 € 200 000,00 € 0,00 €

Financement 2 600 000,00 € 1 317 000,00 € 1 083 000,00 € 200 000,00 € 0,00 €

Subventions Etat DETR ou

DSIL ou Fond Vert 475 000,00 € 150 000,00 € 225 000,00 € 100 000,00 € 0,00 €

Subvention Région 356 000,00 € 150 000,00 € 200 000,00 € 6 000,00 € 0,00 €

Fonds de compensation de la

TVA 426 504,00 € 0,00 € 216 040,68 € 177 655,32 € 32 808,00 €

Ressources propres/Emprunt 1 342 496,00 € 1 017 000,00 € 441 959,32 € -83 655,32 € -32 808,00 €

Crédits de paiement

Adopté à l'unanimité.

Point n°5 – Budget Principal : adoption du budget primitif pour l'exercice 2023

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Le vote du budget est un acte majeur pour les élus de la collectivité. Comme évoqué lors du débat d’orientations budgétaires, il a été élaboré avec prudence dans les recettes, contraint par les engagements en cours et raisonnable pour faire face aux besoins d’investissement.

Les principales dispositions consistent à :

• Ne pas augmenter la fiscalité

• Respecter les engagements pris, avec la concrétisation de trois chantiers majeurs (Espace Adrien

Zeller, Centre Technique Municipal, Espace Charrons – Pharmaciens), et le programme Intracting notamment

• Augmenter fortement les dépenses réelles de fonctionnement en tenant compte de l’augmentation

des frais liés à l’énergie

• Augmenter les charges de personnel de 1 000 000 € avec une provision sur une nouvelle

augmentation du point d’indice

• Réaliser les investissements engagés avec les excédents reportés

• Rester prudent en matière de dotations de l’État.

Ce budget intègre, comme les années précédentes, la reprise anticipée des résultats provisoires de l’exercice antérieur.

Les données sont conformes aux écritures de l’exercice 2022, mais pas certifiées par le comptable du Trésor. Après le vote du compte administratif, nous ajusterons l’affectation des résultats.

Pour l’exercice 2022, l’excédent prévisionnel de fonctionnement s’élève à 2 M€, l’excédent prévisionnel d’investissement à 3,8 M€.

Pour 2023, il est proposé :

- De reprendre en recette d’investissement en 2023 l’excédent 2022 de 3,8 M€, - De reprendre en recette de fonctionnement 2023 une partie de l’excédent 2022 pour un montant de 1 M€.

5- Considérant les reports de dépenses et des recettes d’investissement, il est proposé d’affecter le reliquat de l’excédent de la section de fonctionnement (1 M€) au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé ».

Avec l’intégration par anticipation de ces résultats provisoires, le budget primitif 2023 de la Ville de Bischwiller s’élève à :

 Section d’exploitation dépenses et recettes : 13 601 400 €  Section d’investissement dépenses et recettes : 12 765 870 €

I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

La section de fonctionnement s’élève à 13 601 400 € contre 12 336 000 € aux crédits 2022, soit une augmentation de 10,26 %.

A l’intérieur de la section, les différents chapitres n’évoluent pas de la même façon.

I.1. Les recettes de fonctionnement

1. Les produits des services et du domaine (chap 70) comprennent :

 Les ventes de produits divers (concessions cimetières 15 000 €, droit d’occupation du domaine public 55 600 €, droit de chasse 5 500 €, entrées piscine 70 000 €, occupation du centre sportif couvert 8 700 € etc…) pour 143 775 €,

 Les recettes liées au remboursement des services partagés par la communauté d’agglomération pour 1 175 000 €.

2. Les recettes fiscales (chap 73) comprennent :

 Une recette prévisionnelle de 3 100 000 € des taxes ménages,

6

Budget Primitif

2022

Financement FONCTIONNEMENT (hors reports) 12 336 000,00 € 13 601 400,00 € 13 601 400,00 €

Chapitres 70 Produits des services et du domaine 1 313 775,00 € 1 355 400,00 € 1 355 400,00 €

Chapitre 73 Trois taxes ménages 2 850 000,00 € 3 100 000,00 € 22,79%

Chapitre 73 Attribution de compensation de la Communauté

d'Agglomération de Haguenau (CFE+CVAE + IFER +

TASCOM + Compensation parts salaires + divers transfert de

compétences) 2 555 000,00 € 2 555 000,00 € 18,78%

Chapitre 73 Compensations réforme de TP (FNGIR) 652 000,00 € 652 600,00 € 4,80%

Chapitre 73 Autres impôts et taxes 462 000,00 € 462 000,00 € 3,40%

Chapitre 74 Dotation Globale de Fonctionnement + Dotation

de Solidarité Urbaine 3 200 000,00 € 3 200 000,00 € 23,53%

Chapitre 74 Compensations de l’Etat (Impôts) et Dotations diverses 625 600,00 € 627 100,00 € 4,61%

Chapitre 74 Compensation réforme de TP (DCRTP) 330 000,00 € 330 000,00 € 2,43%

Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 190 000,00 € 190 000,00 € 190 000,00 €

Chapitre 013 Atténations de charges 142 700,00 € 129 200,00 € 129 200,00 €

Chapitre 76 Produits financiers 100,00 € 100,00 € 100,00 €

Chapitre 77 Produits exceptionnels 1 325,00 € 0,00 € 0,00 €

Chapitre 78 Reprises sur provisions 13 500,00 € 0,00 € 0,00 €

Budget Primitif 2023

en %

9,97%

49,77%

30,56%

0,00%

0,00%

4 157 100,00 €

6 769 600,00 €

1,40%

0,95%

0,00% L’attribution de compensation obligatoire versée par la CAH pour un montant annuel arrêté à 2 555 000 €,

 Le Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR) pour un montant de 652 600 €,

 Les autres impôts et taxes qui sont constitués par la taxe sur les droits de mutations (240 000 €), la taxe sur l’électricité pour 180 000 €, la taxe sur la publicité (12 000 €) et les droits de place pour les marchés et les braderies (30 000 €).

Le montant de ce chapitre est de 6 769 600 € contre 6 519 000 € aux crédits 2022 et tient compte de la revalorisation des bases fiscales de 7,1 % en 2023.

3. Les dotations, subventions et participations (chap 74)

Les dotations, subventions et participations sont inscrites à hauteur de 4 157 100 € contre 4 155 600 € aux crédits 2022.

4. Les produits des services et du domaine et les autres produits de gestion courante (chap 75 à 78)

Les recettes proviennent des locations du parc privé de la Ville. Les atténuations de charges concernent le remboursement de l’assurance pour arrêt de travail et des produits exceptionnels.

5. L’excédent de fonctionnement

Comme indiqué, il y a une reprise partielle de l’excédent de fonctionnement 2022 pour un montant de 1 M€ sur l’exercice 2023.

I.2. Les dépenses de fonctionnement

• Les charges à caractère général (chapitre 011) sont de 3 271 987,50 €. Sont pris en compte les frais

d’énergie qui augmentent pour plus de 635 000 €.

• Les charges de personnel (chapitre 012) augmentent fortement (+1 M€) pour atteindre un montant

de 7 800 000 € pour tenir compte de l’augmentation du point d’indice et du GVT (Glissement Vieillesse Technicité) et une provision pour une 2e augmentation du point d’indice. • Le chapitre 65 : charges de gestion courante (principalement des subventions versées) augmentent de 147 265 €. A noter une progression des subventions pour le fonctionnement du CCAS (+80 k€) • Le chapitre 66 : charges financières est en diminution de 42,56 % par rapport aux crédits 2022. • Il n’y a pas de prélèvement pour l’investissement (chapitre 023) signe d’un budget contraint. • La capacité d’autofinancement brute prévisionnelle s’élève ainsi à 520 000 €.

II. LA SECTION D’INVESTISSEMENT

II.1. Les dépenses d’investissement

Elles s’élèvent à 12 765 870 € (Budget Primitif + Reports) et sont composées de 4 grandes catégories.

La 1ère catégorie comprend les dépenses d’équipement inscrites au budget primitif, reports compris, (chapitres 20, 21 et 23) et s’élève à 11,771 M€ contre 11,566 M€ en 2022. Il est précisé que les reports correspondent aux actions engagées à ce jour. Plusieurs opérations majeures (Espace Adrien Zeller, centre technique municipal, etc.) font l’objet d’une proposition d’inscription budgétaire pluriannuelle.

Le chapitre 20 s’élève à 100 450 € au Budget primitif (+60 700,63 € en reports) et correspond notamment à l’acquisition de logiciels informatiques et aux frais d’études.

7Le chapitre 21 avec 2 437 200 € au Budget primitif (+686 437,88 € en reports) comprend notamment : • l’acquisition de matériel informatique pour 122 700 €, dont 21 000 € pour les écoles, • les acquisitions de matériel roulant, mobilier et matériel divers pour le fonctionnement des services pour 526 600 €,

• une réserve pour des acquisitions foncières (terrains + bâtiments divers) pour 360 000 €,

• les travaux qui seront réalisés sur une échéance annuelle pour un montant de 1 427 900 €, avec

notamment :

- 573 000 € pour d’importants travaux d’amélioration dans les écoles primaires et maternelles dont 209 000 € dans le cadre de l’Intracting

- 752 000 € pour d’importants travaux d’amélioration dans les autres bâtiments publics.

Le chapitre 23 (6 719 772,19 €) au Budget primitif (+ 1 767 232,12 € en reports) regroupe les travaux et comprend principalement :

• 2 468 000 € pour les travaux liés au nouveau centre technique municipal rue de Rohrwiller,

• 1 317 000 € pour les travaux au Foyer Saint Léon

• 1 110 000 € pour les travaux de réhabilitation du bâtiment à l’angle de la rue des Pharmaciens et de

la rue des Charrons,

• 400 000 € pour le solde de l’opération de restructuration et d’extension de l’Espace Adrien Zeller,

• 294 000 € pour des travaux dans le cadre de l’intracting à la MAC, Annexe Rue des Casernes

• 86 000 € pour l’enfouissement des réseaux,

• 100 000 € pour le lancement du projet de la place de la Liberté

• Plus divers investissements dans les bâtiments et parkings communaux.

La 2ème catégorie de dépenses d’investissement est constituée du remboursement de la dette en capital et des cautions des locataires pour 360 000 €, contre 330 000 € en 2022.

La 3ème catégorie concerne les aides versées et s'élève à 305 000 € au budget primitif et 161 132,17 € en reports au chapitre 204 « subventions d’équipements versés » affectés pour : • 15 000 € aux ravalements de façades des particuliers et des artisans et commerçants et pour une opération patrimoniale exceptionnelle,

• 50 000 € pour l’aide exceptionnelle à l’équipement aux associations,

• 25 000 € pour l’opération OPAH – RU

• 25 000 € pour l’opération PIG

• 190 000 € pour la participation de la Ville à la SERS pour la réalisation du giratoire à l’entrée du

secteur Baumgarten.

La 4ème catégorie regroupe les écritures d’exercice à exercice :

• 150 000 € sur le chapitre des opérations d’ordre patrimoniales pour les écritures de transferts des

frais d’études sur les comptes définitifs des bâtiments ou compétences • Crédits de 17 945,01 € (reports) pour solder l’opération de réalisation du périscolaire à l’Ecole Hasensprung sous mandat de la CAH et les travaux rue des drapiers.

II.2. Les recettes d’investissement

Il y a 4 grandes catégories de recettes d’investissement :

1. L’autofinancement

 Le prélèvement sur la section de fonctionnement qui s'élève à 0 € en 2023. C’est la première fois en 8 ans que c’est le cas.

 L’amortissement des équipements et de certaines charges financières, telles que les subventions d’équipement, qui représente 520 000 €.

2. Les cessions d’immobilisations

Le budget primitif 2023 prévoit en prévision de cessions d’immobilisations du terrain Rue des Bosquets (200 000 €) et un bâtiment à la SOCONEC (148 000 €).

83. L’emprunt

Le montant inscrit en emprunt est de 2 010 000 €, dont 210 000 € pour financer les opérations liées à l’Intracting.

4. Les subventions et autres participations

Au chapitre 10 sont inscrits 2 020 000 €.

Ils se répartissent en 1 M€ pour le fonds de compensation de la TVA, 20 000 € pour la taxe d’aménagement et un montant provisoire de 1 M€ à l’article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé ».

Les subventions notifiées s’élèvent à 2 605 660 € au Budget primitif (+ 1 173 408 € en reports). Seule la part justifiable dans l’année 2023 est inscrite au budget primitif.

Elles concernent :

➢ Les subventions de l’Etat pour le nouveau Centre Technique Municipal (300 000 €), Espace

Angle Rue des Charrons (175 000 €),

➢ La subvention de la Région pour le financement de l’Espace Adrien Zeller pour 315 000 €,

l’Espace Angle Rue des Charrons (56 360 €) et pour le nouveau Centre Technique Municipal (1 006 000 €),

➢ La subvention de la Collectivité Européenne d’Alsace pour le financement de l’Espace Adrien

Zeller (143 400 €) et pour les travaux au Centre sportif couvert (33 300 €) ➢ L’attribution de compensation d’investissement de la Communauté d’Agglomération (240 000 €) pour les travaux de la Salle Alsace du Centre Sportif Couvert

➢ La subvention de l’Agence de l’Eau pour le parking du nouveau Centre Technique Municipal

(86 300 €)

➢ La participation de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

pour 177 800 € pour le nouveau Centre Technique Municipal.

➢ La dotation Amendes de police pour 20 000 €.

Enfin, 3 écritures particulières :

 L’excédent d’investissement de l’exercice 2022 reporté sur 2023 pour un montant de 3,8 M€,  Les écritures de transferts des frais d’études sur les comptes définitifs des bâtiments ou compétences (150 000 €).

Le conseil municipal est appelé à adopter le budget principal de la Ville de Bischwiller sur la base des éléments explicités ci-avant.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 19 janvier 2023,

 APPROUVER le budget primitif 2023 et les reports de crédits – "VILLE de BISCHWILLER", se décomposant comme suit :

9

BUDGET PRIMITIF

2023 REPORTS

VOTE DU

CONSEIL

MUNICIPAL

Dépenses 10 072 422,19 € 2 693 447,81 € 12 765 870,00 € Recettes 11 453 660,30 € 1 312 209,70 € 12 765 870,00 €

BUDGET PRIMITIF

2023 REPORTS

VOTE DU

CONSEIL

MUNICIPAL

Dépenses 13 601 400,00 € 0,00 € 13 601 400,00 € Recettes 13 601 400,00 € 0,00 € 13 601 400,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

SECTION DE FONCTIONNEMENT VOTER les crédits des sections "Fonctionnement" et "Investissement" par chapitre,

 APPROUVER les subventions d’équipement et de fonctionnement inscrites dans l’annexe correspondante du budget,

 APPROUVER l’état des effectifs du personnel tel qu’annexé au budget. Adopté à la majorité.

Pour :

28 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BAYE Valérie, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme DJEBLI Hajar, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,

Abstention :

1 : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.

DISCUSSION

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT note que les contrats d'électricité ont été signés l'an dernier. Il lui semble que la tendance des prix de l'électricité est à l'effondrement. Qu'en est-il des prix du gaz ?

Monsieur le Maire rappelle qu'il existe deux types de contrats :

• les contrats de moins de 36 kVA, en général destinés aux particuliers et auxquels s'applique le

bouclier tarifaire,

• les contrats de plus de 36 kVA. Ces contrats sont conclus dans un accord-cadre d'une durée de trois

à cinq ans. Les prix sont fixés en fonction du cours de l'électricité à la date d'échéance du contrat. Ce sont les marchés dits subséquents. La Ville est en groupement de commandes avec la Communauté d'Agglomération de Haguenau. L'échéance du contrat était le 31 décembre 2022. La négociation a démarré au mois d'août 2022. Les prix étaient à ce moment-là très élevés. Le contrat a été signé en octobre-novembre, l'échéance approchant, il fallait se décider à signer. Les prix du contrat n'avaient pas évolué alors que sur le marché, ils commençaient à diminuer du fait de la volatilité du marché. C'est un des facteurs déterminants du prix, c'est-à-dire la mesure du risque. Depuis la signature du contrat, la nouvelle du bouclier de l’État est tombée.

Concernant le gaz, le contrat arrive à échéance au mois de mai 2023. La Ville bénéficie donc encore des tarifs d'avant la crise. La négociation aura lieu en mai, mais Monsieur le Maire compte sur la mise en service du réseau de chaleur dès l'automne 2023, grâce auquel la Ville sera épargnée quelle que soit l'évolution des prix du gaz. Monsieur le Maire mise sur la prudence en intégrant tout de même dans le budget le coût du gaz. Si le montant prévu n'est pas dépensé, ce sera une bonne nouvelle en fin d'année.

Madame GRUNDER-RUBERT demande quels sont les travaux d'amélioration pour un montant de 752 000 € prévu au chapitre 21, page 5/4.

Monsieur le Maire répond qu'il s'agit essentiellement de travaux dans les écoles, mais également de travaux de raccordement au réseau de chaleur concernant 25 bâtiments, et de modification du système de chauffage pour permettre le raccordement au réseau du gymnase Europe et de l'annexe du Lion d'Or qui bénéficie actuellement d'un chauffage électrique.

Madame GRUNDER-RUBERT souhaite savoir quels bâtiments sont concernés par l'opération patrimoniale exceptionnelle.

Il s'agit essentiellement de la rénovation du presbytère protestant, répond Monsieur le Maire. La municipalité essaie d'être juste vis-à-vis des communautés religieuses. Il rappelle que le presbytère catholique appartient à la Ville, tandis que le presbytère protestant appartient aux protestants. Le développement des autres communautés est favorisé par d'autres moyens.

10Madame GRUNDER-RUBERT estime que ce budget correspond à la discussion du mois de décembre.

Après le vote, Monsieur le Maire remercie pour la confiance témoignée, Monsieur Laurent TIMMEL, Directeur Général des Services, la Direction des Finances, le personnel de la Ville et les adjoints à qui il demande de tenir le budget comme si c'étaient leurs deniers personnels.

Point n°6 – Budget annexe du réseau de chaleur urbain : adoption du budget primitif pour l'exercice 2023

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Par délibération du 7 novembre 2019, le conseil municipal a approuvé le projet de réseau de chaleur urbain à Bischwiller et sa réalisation sous forme de délégation de service public.

La délégation de service public (DSP) pour la création et l’exploitation du réseau de chaleur urbain a été attribuée à la société Idex Territoires pour 25 ans.

Il y a lieu d’adopter le quatrième budget primitif de ce budget annexe.

Ce budget est géré HT (hors taxes).

SECTION D’INVESTISSEMENT

Le contrat prévoit une avance de financement de 1,95 M€ de la part de la Ville. Un emprunt a été contracté pour ce faire en 2022.

Pour 2023, il y a lieu de prévoir en dépenses d’investissement :

 1 950 000 € pour l’avance de financement à verser à Idex Serec  130 000 € pour le remboursement de capital auprès de l’établissement bancaire

Et en recettes d’investissement, les inscriptions comprennent :

 1 950 000 € pour la reprise de l’excédent d’investissement reporté de 2022 suite à l’encaissement fin décembre 2022 du prêt contracté pour financer l’avance

 97 800 € pour le remboursement annuel de l’avance par Idex Serec  Un montant de 22 200 € pour un emprunt nouveau

 Le virement de la section d’exploitation pour 10 000 €.

Ainsi, la section d’investissement s’élève à 2 080 000 € en dépenses et en recettes.

SECTION D’EXPLOITATION

Pour 2023, il y a lieu de prévoir en dépenses d’exploitation :

 15 000 € pour les frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage

 9 000 € pour le remboursement des intérêts auprès de l’établissement bancaire  4 670,50 € pour les dépenses imprévues

 10 000 € pour le virement à la section d’investissement

 44 329,50 € de reprise du résultat d’exploitation reporté de 2022.

Et en recettes d’exploitation :

 La dotation d’exploitation de 68 000 € par Idex Serec

 La redevance d’occupation versée (15 000 €) par Idex Serec dans le cadre du contrat de délégation du service public.

Ainsi, la section d’exploitation s’élève à 83 000 € en dépenses et en recettes.

11Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 19 janvier 2023,

 APPROUVER le budget primitif 2023 « RESEAU DE CHALEUR », se décomposant comme suit :

Section d’Investissement

 Dépenses d’Investissement........................................................2 080 000,00 €  Recettes d'Investissement..........................................................2 080 000,00 €

Section d’Exploitation

 Dépenses d'Exploitation............................................................. 83 000,00 €  Recettes d'Exploitation............................................................... 83 000,00 €

 VOTER les crédits des sections "Exploitation" et "Investissement" par chapitre. Adopté à la majorité.

Pour :

28 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BAYE Valérie, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme DJEBLI Hajar, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,

Abstention :

1 : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.

DISCUSSION

Monsieur Jonathan ANZIANO relève, en section d'investissement, un montant de 22 200 € pour un emprunt nouveau : de quoi s'agit-il ?

Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'intérêts courus non échus, de reports d'amortissement d'une année sur l'autre, dans le cadre du remboursement partiel d'Idex. La société paie 119 000 € annuellement sur la durée de la concession, alors que la Ville rembourse 130 000 € car elle a contracté un prêt sur 15 ans.

C'est probablement l'intérêt de la franchise, estime Madame Michèle GRUNDER-RUBERT.

Monsieur le Maire ajoute que les 10 000 € inscrits en dépenses imprévues ne seront utilisés qu'en cas de besoin. Il précise que ce budget est un budget annexe qui n'affectera jamais les comptes de la Ville. C'est un service public industriel et commercial (SPIC) qui doit trouver son équilibre, comme celui des ordures ménagères, de l'eau, de l'assainissement, du réseau de chaleur, sans participation ni bénéfice de la Ville. Le seul bénéfice qu'elle peut avoir porte sur les opérations financières, mais pas sur l'exploitation. Idex ajuste ses tarifs en conséquence. Il ne peut pas y avoir de transfert d'un budget annexe vers le budget général.

Madame GRUNDER-RUBERT revient sur l'interrogation de Monsieur ANZIANO. Elle pense que la franchise porte plutôt sur les 9 000 €. Donc la question de son colistier reste entière concernant l'emprunt nouveau de 22 200 €.

C'est déjà un remboursement de l'emprunt nouveau en fraction d'année, répond Monsieur le Maire. Il suppose qu'il y a une part qui est le remboursement.

Madame GRUNDER-RUBERT pense que les 9 000 € correspondent à la franchise.

Monsieur le Maire répond qu'il n'y a pas de franchise. A son avis, il s'agit uniquement de décalage d'une

12année à l'autre des intérêts et des amortissements du capital. C'est le rattachement de la charge et du flux à l'exercice.

Après le vote, Monsieur le Maire fait remarquer que le réseau de chaleur, en cas de mauvaise fortune, appartiendra à la Ville. Les travaux sont en cours, Bischwiller est en chantier !

Point n°7 – Adoption des taux de fiscalité pour 2023

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

La commune ne souhaite pas augmenter la pression fiscale sur les contribuables.

Le taux de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires était figé jusqu’en 2022.

Suite à la réforme de la fiscalité directe locale, il est nécessaire de le voter pour 2023. Il ne s’appliquera qu’aux résidences secondaires. Il est proposé de le maintenir à 15,90 %.

Enfin, il est proposé de maintenir en 2023 le taux voté en 2022 de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 19 janvier 2023,

VU le budget primitif 2023,

 FIXER les taux d’imposition 2023 comme suit :

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 15,90 % - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 26,88 % - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 44,90 % Adopté à l'unanimité.

DISCUSSION

Monsieur le Maire précise les taux moyens des communes de la même strate (entre 10 000 et 20 000 habitants) :

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 17,49 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,05 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 53,26 %

Il souligne l'écart de plus de 13 % concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties entre le taux moyen de la strate et de Bischwiller.

Il précise que la taxe d'habitation sur les résidences secondaires représentent une recette de 70 000 € par an, que le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties paraît élevé mais avec une base relativement faible et rappelle que la taxe d'habitation est supprimée cette année.

Point n°8 – Subventions aux associations affiliées à l'OSCL

Rapport présenté par M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire.

Le conseil municipal a délibéré le 27 juin 2022 sur la modification des critères d’attribution de subventions aux associations affiliées à l’OSCL.

Les associations suivantes peuvent bénéficier de subventions, dont le montant total s’élève à 3865,94 € :  826 € au Badminton Club, dont :

13o 750 € de déplacements entre 40 et 300 km, et

o 76 € de déplacements au-delà de 300 km.

 1 536 € au Cercle d’Échecs, dont :

o 510 € de frais SSIAP (100% des dépenses justifiées), et

o 1026 € de déplacements entre 40 et 300km.

 81 € au Club de l’Amitié de dépenses d’équipements (30% des dépenses justifiées).  200 € au FCJAB « Nature, Arts et Culture » de frais de location de salle (50% des dépenses justifiées).

 981,33 € au Nanook Club, dont :

o 169,33 € de dépenses d’équipements (30% des dépenses justifiées),

o 54 € de déplacements entre 40 et 300 km, et

o 758 € de déplacements au-delà de 300 km.

 180 € à l’Orchestre d’Harmonie de dépenses d’équipements (30% des dépenses justifiées).  61,61 € au Volley Club de dépenses d’équipements (30% des dépenses justifiées).

Vous êtes invités à vous prononcer sur ces propositions.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 19 janvier 2023,

 DONNER SON ACCORD pour l’octroi des subventions suivantes, représentant un montant total de 3865,94 € :

• 826 € au Badminton Club

• 1 536 € au Cercle d’Échecs

• 81 € au Club de l’Amitié

• 200 € au FCJAB « Nature, Arts et Culture »

• 981,33 € au Nanook Club

• 180 € à l’Orchestre d’Harmonie

• 61,61 € au Volley Club

 IMPUTER ces montants à l’article 6574 « Subvention de fonctionnement aux associations » ;

 AUTORISER le Maire à mandater les subventions ci-dessus.

Adopté à l'unanimité.

III – DÉLÉGATIONS DE SERVICES PUBLICS

Point n°9 – Délégation de service public pour la gestion du réseau de chaleur urbain : avenant n° 1 au contrat de concession

Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.

Par délibération en date du 8 novembre 2021, la collectivité a délégué le service public du réseau de chauf- fage urbain de la Ville de Bischwiller à la société IDEX Territoires à laquelle s’est substituée la société dédiée SEREC Bischwiller. Le contrat de concession a été signé en date du 6 décembre 2021.

Dans le but d’inciter le raccordement des futurs abonnés du réseau de chaleur, les parties souhaitent aujour- d’hui étendre la notion de primo abonné à tout nouvel abonné qui se raccorderait dans un délai de 16 mois à compter de l’entrée en vigueur du contrat et non plus 8 mois.

Cette modification s’inscrit notamment dans les conditions du point 7 de l’article 75.1 permettant la révision

14des conditions contractuelles en cas de mesure nouvelle destinée à favoriser une politique de développement durable. Elle respecte ainsi notamment l’article R.3135-1 du code de la commande publique.

Un avenant au contrat de concession est nécessaire pour acter cette modification. Le projet d’avenant est joint en annexe.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 19 janvier 2023,

 APPROUVER l’avenant n° 1 au contrat de délégation de service public portant sur le réseau de chaleur urbain, tel que joint en annexe,

 AUTORISER le Maire à signer l’avenant.

Adopté à l'unanimité.

DISCUSSION

Monsieur le Maire précise que de nombreux particuliers ont demandé à être raccordés au réseau de chaleur. C'est possible pour les personnes qui résident dans les rues desservies par le réseau. S'il y a un intérêt, peut-être qu'un jour Idex étendra le réseau en périphérie de la commune.

Point n°10 – Délégation de service public pour la gestion de la Maison de l'Enfant : avenant n° 2 au contrat de concession

Rapport présenté par Mme KIENTZ Cathy, Adjointe au Maire.

Le contrat de concession de service public pour la gestion de la Maison de l’Enfant de Bischwiller a été signé entre les communes d’Oberhoffen-sur-Moder et de Bischwiller avec la Société Publique Locale (SPL) Accueil du Jeune Enfant et de la Famille (AJEF) en date du 1er mars 2018 pour une durée de cinq ans.

Par avenant n° 1 signé en date du 24 novembre 2021, la durée a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

Les contributions financières des collectivités aux missions de services publics assurées par le délégataire sont calculées sur la base d’un tarif horaire multiplié par le nombre d’heures de garde. Une clause de retour à bonne fortune plafonne les excédents annuels.

Les conditions actuelles du contrat font qu’il reste toujours une avance de trésorerie exagérée pour les col- lectivités.

Aussi, il est proposé pour 2023 :

 De réduire le tarif de l’heure de garde de 3,01 € à 2,28 € pour le multi-accueil et de 1,19 € à 1,17 € pour le service d’accueil familial.

 De revoir les modalités de versement des acomptes pour ne pas mettre en difficulté le concessionnaire.

Le projet d’avenant en annexe présente ces points en détails.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 19 janvier 2023,

 APPROUVER l’avenant n° 2 au contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation de la Maison de l’Enfant à Bischwiller, tel que joint en annexe,

15 AUTORISER le Maire à le signer avec la commune d’Oberhoffen-sur-Moder et la SPL AJEF. Adopté à l'unanimité.

IV – TRAVAUX

Point n°11 – Foyer Saint Léon : approbation du programme des travaux

Rapport présenté par M. BEYROUTHY Gabriel, Adjoint au Maire.

Le 13 septembre 2021, saisi par l’association Saint Léon de Bischwiller, le conseil municipal a approuvé l’ac- quisition du foyer sis 15 rue Henri Pierson à l’euro symbolique. Cette acquisition, effective depuis le 2 février 2022, est notamment assortie à la réalisation des travaux de mise en conformité et, selon les possibilités fi- nancières, la réhabilitation du bâtiment.

Pour rappel, le bâtiment datant de 1934 n’a plus fait l’objet de travaux de réhabilitation depuis les années 1970. Il se compose d’une salle de spectacle d’une surface de 210 m². Elle est dominée par un espace scé- nique de 115 m² qui communique avec des loges de 41 m². Un grand espace de stockage de 145 m², conti- gu à l’espace scénique, occupe un ancien gymnase. Une petite salle de près de 60 m², donnant sur la rue Henri Pierson, permet la tenue de petites réunions associatives. Enfin, un logement de fonction (concierge) de 85 m² en duplex est installé dans la partie sud du bâtiment. Le bâtiment totalise environ 700 m² de sur- faces utiles.

L’étude de programmation avait évalué le coût de l’opération de réhabilitation à un montant de 1 917 000 € TTC (valeur avril 2021), soit un coût prévisionnel des travaux de 1 120 000 € HT. Le programme, rédigé par WPi Conseil, en concertation avec les services de la Ville et l’association Saint Léon, a servi de cahier des charges à trois équipes qui ont produit des esquisses.

Après une consultation de maîtrise d’œuvre restreinte, Monsieur le Maire a suivi l’avis du comité de pilotage et a notifié le 15 mai 2022 à l’équipe rassemblée autour de l’agence Echo Architecture un contrat de maîtrise d’œuvre pour la mise en conformité, la réhabilitation et l’extension du Foyer Saint Léon.

Outre le mandataire susmentionné, le groupement de maîtrise d’œuvre se compose : - Pour les études structure : Structurest

- Pour les études fluides : Fibe

- Pour l’économie de la construction et l’organisation et le pilotage : E3 Economie - Pour les prestations d’études acoustiques : dB Silence (Euro Sound Project).

Le programme de l’opération comporte :

- La mise en conformité et la réhabilitation complète des installations électriques, de chauffage et de ven- tilation et tous les équipements nécessaires à la sécurité du public ;

- La rénovation de l’ensemble de la couverture, l’isolation de l’enveloppe du bâtiment ; - La construction d’une extension d’environ 160 m² intégrant un hall d’accueil, un bar, un office traiteur, de sanitaires pour le public.

La réfection des aménagements extérieurs n’est pas incluse dans la mission du maître d’œuvre. Le projet d’aménagement sera réalisé en régie.

Évolution du projet depuis le programme

L’esquisse retenue propose, outre les demandes du programme, un vestiaire dans le hall et un espace de stockage intégré dans l’ancien gymnase avec une circulation couverte par un auvent, de plain-pied entre la salle et l’espace de stockage.

16L’avant-projet prévoit une mise en conformité globale du bâtiment et une rénovation de l’ensemble des lo- caux qui sont fréquentés par le public et les loges. Les locaux à usages de réserves ou de locaux techniques ne feront l’objet que de travaux de mises en conformité. Les sanitaires existants seront convertis en bar pour la petite salle et en local technique. Des locaux de rangement, situés en étage dans la cage scénique, seront déplacés au sous-sol et deviendront des locaux techniques pour la ventilation et le chauffage de la grande salle. Une isolation thermique complète du bâtiment sera réalisée. L’escalier d’accès au logement sera amé- nagé à l’extérieur du bâtiment pour satisfaire la commission de sécurité qui relevait l’absence de dégage- ment spécifique et d’isolement coupe-feu entre le logement et l’établissement recevant du public.

L'extension a avant tout pour objet d'offrir les espaces manquants à un usage optimal du foyer, un hall, un office traiteur, un bar, un vestiaire et des sanitaires. Ce nouveau volume permettra par ailleurs de symboliser l'entrée tout en n'entrant pas en conflit avec le volume existant. Le hall de 28 m² est placé en position cen- trale de l’extension, formant un sas entre l’extérieur et la grande salle.

Il contiendra un vestiaire pour le public, un bar et communiquera avec les sanitaires et la petite salle qui sera entièrement rénovée. L’office proposé est contigu au bar, permettant la mutualisation d’un espace de sto- ckage selon la nature de l’activité en cours dans le foyer. L’office sera aménagé et équipé dans le respect des normes d’hygiène en vigueur. L’office disposera de sa propre entrée devant laquelle se trouvera un espace de stationnement réservé (véhicule traiteur).

Après plusieurs séances de travail et amélioration du projet, l’équipe de maîtrise d’œuvre a transmis un dos- sier d’avant-projet pour un coût travaux de 1 315 886 € HT.

En intégrant les options proposées par le maître d’œuvre (aménagement d’un bar en alcôve dans la petite salle, des mobiliers pour le vestiaire, remplacement du revêtement de sol de la loge, installation d’un limiteur acoustique), et en tenant compte de l’évolution de la conjoncture économique actuelle, l’estimation prévi- sionnelle définitive des travaux, au stade APD, déterminés par la maîtrise d’œuvre est de 1 342 886 € HT (valeur juin 2022).

Le montant du forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre est fixé sur cette base. Il est calculé au regard du coût prévisionnel des travaux ramené à la valeur octobre 2021, mois Mo des études, sur lequel est appliqué le taux de rémunération de base du maître d'œuvre de 11,10 % auquel il faut rajouter le forfait des missions DIA, CSSI, REL, OPC et l’étude d’impact acoustique. Il en résulte que le montant du forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre s’élève à 194 008,29 € HT, soit 232 809,95 € TTC.

Par ailleurs, et en cohérence avec le projet de l’équipe de maîtrise d’œuvre, il est proposé de rajouter les tra- vaux qui suivent à l’opération :

• Le réaménagement de la cour et des abords entre le bâtiment et la rue du Luhberg, pour un mon-

tant évalué à 200 000 € HT.

• L’acquisition et l’installation d’un ensemble de mobiliers et d’équipements nécessaires à l’office trai-

teur et l’acquisition et l’installation des équipements fixes des bars pour un montant estimé à 55 000 € HT.

Le coût total prévisionnel de l’opération s’élève ainsi, tolérances et aléas compris, à 2 600 000 € TTC.

Le plan de financement est le suivant :

Les travaux devraient débuter à compter du mois de septembre 2023 et durer jusqu’à la fin de l’année 2024.

17Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et de travaux en date du 19 janvier 2023,

 APPROUVER l’avant-projet définitif présenté, ainsi que le coût prévisionnel définitif des travaux,

 APPROUVER l’avenant actant la rémunération définitive du maître d’œuvre,

 AUTORISER le Maire à déposer l’autorisation d’urbanisme correspondante,

 CHARGER le Maire de solliciter les subventions dont peut bénéficier ce projet auprès de l’Etat, du Conseil Régional du Grand Est, de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse et du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace,

 AUTORISER le Maire à signer tous les documents y relatifs.

Adopté à l'unanimité.

DISCUSSION

Présentation de l'historique du foyer Saint Léon par Monsieur Gabriel BEYROUTHY : « Madame et Messieurs, chers collègues,

Avant de rentrer dans le vif du sujet et de vous donner les explications, j'aimerais, si vous le permettez, revoir l'historique du foyer Saint Léon.

Pour accueillir les différentes associations sportives et absorber les activités de la paroisse catholique de Bischwiller, l'idée de la construction d'un foyer a vu le jour en 1933. c'est en 1934 que le gros œuvre a démarré, grâce à la solidarité des paroissiens. Le foyer Saint Léon est devenu alors le point de rencontre d'une grande partie d'associations de Bischwiller. Je nommerai entre autres : théâtre, danse, ciné-club, basket, gymnastique, tir, chorale, sans parler des expositions et des soirées de bal ou de dîners dansants. Avec la construction du COSEC et de la MAC, plusieurs associations ont quitté le foyer Saint Léon et depuis les années 1970-80, le bâtiment n'a plus fait l'objet de travaux de réhabilitation. Le 13 septembre 2021, le conseil municipal ici présent a donné son accord pour l'acquisition du foyer Saint Léon à l'euro symbolique et depuis le 2 février 2022, nous avons commencé l'étude pour la mise en conformité et la réhabilitation du bâtiment. »

Après la présentation du rapport par Monsieur BEYROUTHY, Monsieur le Maire présente les esquisses du projet à l'aide d'un diaporama.

Monsieur Jonathan ANZIANO demande s'il est possible de réutiliser les luminaires qui ont été remplacés par des leds récemment.

Monsieur le Maire répond que le plafond sera changé. C'est à voir s'ils peuvent s'intégrer dans le nouveau plafond.

La seconde question de Monsieur ANZIANO concerne l'aménagement extérieur. Il note que l'accès rue Henri Pierson sera fermé et se fera par la rue du Luhberg. Est-ce que le parking sera ouvert ou fermé ?

Monsieur le Maire explique que ce point n'est pas encore défini. Personnellement, il souhaiterait que le parking soit ouvert.

Pour Monsieur ANZIANO, le risque, s'il est ouvert, est que les voisins l'utilisent et qu'il n'y ait plus de place de stationnement les soirs de spectacle.

Monsieur le Maire fait remarquer que le projet est contraint par le budget. Il rappelle que l'ensemble de l'espace à l'arrière du foyer, jusqu'au foyer paroissial, appartient à la Ville. L'idée est de créer un parking, par la suite, pour la salle et pour la Ville, notamment pour répondre au besoin de stationnement autour de

18l'église Saint Augustin. Il ne s'engage pas aujourd'hui sur cette question, qui n'est pas prévue au budget. Une réflexion est en cours. La question du financement se pose aussi.

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT rejoint Monsieur ANZIANO sur ce point. Elle estime qu'aménager une clôture n'est pas hors de prix. Le parking de la rue du Général Leclerc est constamment plein de camionnettes d'ouvriers.

Monsieur le Maire n'est pas d'accord concernant le parking de la rue du Général Leclerc. Il trouve au contraire que le parking remplit son office. Il y a toujours des places de stationnement libres et grâce au parking, le problème de stationnement dans la rue est résolu et ne se fait plus que d'un côté.

Madame GRUNDER-RUBERT craint qu'il n'y ait des difficultés les soirs de spectacle autour du foyer Saint Léon.

Monsieur le Maire reconnaît qu'il y aura un problème de stationnement les soirs de spectacle. Il faudra un jour trouver une solution pérenne et efficiente. Il verrait bien un parking à l'arrière du foyer avec une entrée rue Saint Augustin, qui serait ouvert ou fermé en fonction des manifestations.

Monsieur Patrick MERTZ fait remarquer que la rue du Luhberg présente également des problèmes de stationnement et une circulation difficile. Le sujet est à réfléchir. Il estime qu'un parking pour les riverains de cette rue est indispensable.

Monsieur le Maire propose de demander aux services techniques d'étudier une solution à moindre coût.

Monsieur BEYROUTHY suggère de l'étudier plus tard. D'abord, place au chantier !

Monsieur le Maire acquiesce.

Monsieur ANZIANO trouve dommage que le terrain historique de basket du club de basket disparaisse. N'y avait-il pas moyen d'en mettre un à côté ?

Monsieur le Maire répond qu'un espace de jeux pour enfants est à l'étude, qui sera situé un peu plus loin, rue du Luhberg. Il fait remarquer qu'aujourd'hui plus personne ne joue au basket en extérieur, si ce n'est les enfants pour s'amuser.

Monsieur ANZIANO y voit souvent des jeunes y jouer au basket, contrairement aux city-parks où ils pratiquent plutôt le football.

Le terrain est aménagé pour des jeux, pas pour y pratiquer du sport, répond Monsieur le Maire.

Monsieur Jean-Pierre DATIN comprend le côté sentimental pour avoir fréquenté et nettoyé ce terrain mais souligne le fait que le laisser ne résout pas le problème de stationnement. Il cite un certain nombre d'infrastructures qui ont été supprimées par le passé : la piste d'athlétisme il y a cinquante ans, le sautoir de longueur, la société de tir, etc. Il comprend les jeunes qui le fréquentent mais d'un autre côté se pose aussi le problème des nuisances dans le voisinage. La Ville n'avait pas tellement le choix.

Madame Sabine RECOLIN ajoute que c'est compliqué de jouer au basket sur ce type de revêtement drainant.

Monsieur le Maire conclut le débat en confirmant que cela ne fait pas partie du programme aujourd'hui.

19V – TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES

Point n°12 – Bien sans maître : parcelles n° 798 et 799, section 81

Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.

Les immeubles bâtis/non bâtis sis à Bischwiller, cadastré section 81 n°799 et n°798, d’une surface totale de 30,49 ares, appartiennent à M. Nikolaus ERBS, décédé en 1913.

La succession de ce dernier est ouverte depuis plus de trente ans et aucun successible ne s’est présenté.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Pu- bliques, le bien est considéré comme n’ayant pas de maître.

Par conséquent, en application des dispositions de l’article 713 du Code civil, le bien n’ayant pas de maître appartient de plein droit à la commune sur le territoire duquel il est situé.

Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur ce point.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 19 janvier 2023,

 CONSTATER l’absence de maître des immeubles bâti/non bâti sis à Bischwiller, cadastré section 81 n°799 et n°798,

 DECIDER son incorporation dans le domaine privé communal,

 CHARGER le Maire ou son représentant de toutes les formalités, notamment celles permettant une inscription du bien au Livre Foncier au nom de la commune de Bischwiller. Adopté à l'unanimité.

DISCUSSION

Monsieur Jonathan ANZIANO s'interroge : pourquoi avoir attendu autant de temps ? La succession est-elle ouverte depuis juste trente ans ou depuis 1913 ? Comment le bâtiment a-t-il pu être construit sur un terrain n'appartenant pas au Haras des Bussières, puisque c'est du Haras qu'il s'agit.

Monsieur le Maire explique que le Haras des Bussières est en vente. C'est le notaire en charge de la vente qui a découvert cela. Il y avait d'autres oublis, notamment un chemin de l'Association Foncière qui traversait, qui a été dévié mais jamais inscrit au Livre Foncier. Aujourd'hui, la Ville essaie de trouver une solution pour que cette activité agricole et équestre reste à Bischwiller. La parcelle sera acquise gratuitement puis retranscrite au Livre Foncier.

Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande comment le haras a pu obtenir le permis de construire.

Monsieur le Maire rappelle qu'un permis de construire peut être délivré sans que le pétitionnaire soit le propriétaire du terrain. Juridiquement, le permis n'est pas illégal. A l'époque, l'architecte s'est arrangé pour que cette histoire ne se sache pas et cela arrangeait tout le monde que le haras soit construit.

Madame GRUNDER-RUBERT évoque le parcours de santé qui passe par là.

Monsieur Jean-Pierre DATIN confirme qu'il passe à côté. C'est le chemin qui descend. Il n'a jamais empiété sur le terrain en question.

Monsieur Denis DAMBACHER relève une erreur de contenance. La surface n'est pas de 3,49 ares, mais de 34 ares.

20Monsieur le Maire confirme mais précise qu'il s'agit de 30,49 ares. Un arpentage sera réalisé par un géomètre pour avoir la surface exacte.

VI – RESSOURCES HUMAINES

Point n°13 – Participation à la complémentaire santé et prévoyance des agents

Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.

La Ville de Bischwiller a souscrit une convention avec la mutuelle MUT’EST au titre de la complémentaire santé de ses agents, ainsi qu’avec COLLECTeam pour la couverture du risque prévoyance. Une participation de l’employeur est assurée pour les agents ayant adhéré à ces complémentaires.

A partir du 1er janvier 2023, les cotisations de la complémentaire santé Mutest ont augmenté à raison de 5 %. Les cotisations concernant la prévoyance ont augmenté, quant à elles, à raison de 15 %.

Après négociation des membres du personnel au comité social territorial de la Ville, il a été proposé, au pro- fit des agents, d’appliquer ces augmentations à la participation de la collectivité.

La participation employeur passera ainsi de 18,50 € à 21,27 € par agent pour la prévoyance.

La participation pour la complémentaire santé passera selon les rémunérations des agents indiqués ci-des- sous ; (rémunération = traitement de base + NBI + régime indemnitaire)

 Rémunération inférieure à 1 800 € : passera de 35 € à 36,75 € si l’agent a moins de 50 ans et de 45,50 € à 47,77 € si l’agent a plus de 50 ans,

 Rémunération comprise entre 1 800 € et 2 500 € : passera de 25 € à 26,25 € si l’agent a moins de 50 ans et de 32,50 € à 34,12 € si l’agent a plus de 50 ans,

 Rémunération supérieure à 2 500 € : passera de 15 € à 15,75 € si l’agent a moins de 50 ans et de 19,50 € à 20,47 € si l’agent a plus de 50 ans.

La participation pour enfant à charge co-assuré passera quant à elle de 7 € à 7,35 €.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 19 janvier 2023,

 DONNER SON ACCORD pour la prise en compte de ces augmentations via le budget de la Ville ;

 CHARGER le Maire de toutes les formalités y afférentes.

Adopté à la majorité.

Pour :

28 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BAYE Valérie, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme DJEBLI Hajar, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,

Abstention :

1 : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.

21DISCUSSION

Monsieur le Maire précise que tous les agents ne bénéficient pas d'une complémentaire santé ou prévoyance.

Point n°14 – Convention de mise à disposition de personnel avec la Communauté d'Agglomération de Haguenau (CAH) : avenant n° 3

Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.

La Communauté d’Agglomération de Haguenau et la Ville de Bischwiller ont conclu une convention de mise à disposition réciproque de personnel le 4 avril 2018, actualisée par l’avenant n° 1 du 11 avril 2019 et par l’avenant n° 2 du 25 mai 2022 pour tenir compte de l’évolution des compétences de la CAH et des missions des agents.

Il y a lieu de modifier la convention par un nouvel avenant (n° 3), pour prendre en compte un ajustement des taux de mise à disposition des services, ainsi que pour mettre à jour l’intitulé de la Maison des Services Au Public (MSAP) devenue « France Services » et celui du service Petite enfance – périscolaire en « Petite enfance - jeunesse » mentionnés à l’annexe n° 1.

Service Anciens taux

de mise à

disposition

CAH

Anciens taux

de mise à

disposition

Ville de

Bischwiller

Nouveaux

taux de mise

à disposition

CAH

Nouveaux

taux de mise

à disposition

Ville de

Bischwiller

Direction des Finances 30 % 70 % 15 % 85 %

Prévention 50 % 50 % 5 % 95 %

Petite enfance – Jeunesse 45 % 55 % 20 % 80 %

Le projet d’avenant n° 3 est joint à la présente délibération.

Le Conseil Municipal est appelé à :

VU l’avis favorable de la commission des finances et des travaux du 19 janvier 2023,

 APPROUVER l’avenant n° 3 à la convention de mise à disposition de personnel du 4 avril 2018 entre la Communauté d’Agglomération de Haguenau et la Ville de Bischwiller, tel que joint en annexe ;

 AUTORISER le Maire à le signer et à prendre toute décision afférente à son application. Adopté à la majorité.

Pour :

28 voix : M. ANZIANO Jonathan, Mme BAYE Valérie, M. BERNHARD Joseph, M. BEYROUTHY Gabriel, M. DAMBACHER Denis, Mme DARDANT Emmanuelle, M. DATIN Jean-Pierre, Mme DJEBLI Hajar, M. JAEGER Jean-Luc, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mme MAIRE Palmyre, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, M. NOTH Guillaume, Mme PHILIPPS Marie-Claude, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SCHWEBEL Loïc, M. SONNTAG Thierry, M. TEKERLEK Hassan, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,

Abstention :

1 : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle.

22AGENDA

Prochaine séance du conseil municipal :

• Lundi 20 mars à 19 h

Prochaine séance du conseil d’agglomération :

• Jeudi 2 février à 19 h au Centre culturel de Brumath

Manifestations :

• Jeudi 2 février à 19 h au CASF : conférence-débat « Quand le sucre nous fait perdre la tête »

• Dimanche 5 février à partir de 10 h 15 à l'Espace Loisirs Nature : demi-finale du championnat de

France de cross

• Jeudi 9 février de 15 h 30 à 20 h : portes ouvertes au lycée professionnel Philippe Charles Goulden

• Le 18 février à partir de 18 h 30 à la MAC R. Lieb : soirée années 80-90 du Football Club

• Du 19 février au 25 mars au foyer Saint Léon : théâtre alsacien « Zwei wie Hund und Katz »

• Lundi 27 février de 17 h à 20 h à la MAC R. Lieb : collecte de sang

• Samedi 11 mars à 10 h sur le site : inauguration de l’Espace Adrien Zeller

• Samedi 18 mars : braderie

• Dimanche 19 mars à 17 h à l’église protestante : concert du Quatuor Phantasy, précédé d’un temps

d’échanges et de découverte du hautbois de 15 h 45 à 16 h 30.

Monsieur le Maire clôt la séance à 20 h 30.

Fait à Bischwiller, le 24 février 2023.

Le Maire,

Jean-Lucien NETZER

Le Secrétaire de Séance,

Christian MISCHLER

23Opérations

Réelles

Opérations

d'Ordre Reports

Opérations

Réelles

Opérations

d'Ordre Reports

10 DOTATIONS & FONDS DIVERS 2 020 000,00 €

dont Affectation règlementaire 1 000 000,00 €

dont FCTVA 1 000 000,00 €

dont Taxe Aménagement 0,00 € 20 000,00 €

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0,00 € 2 605 660,00 € 1 173 408,00 €

dont Transfert de compétences HT

14 PROVISIONS REGLEMENTEES

15 PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES

16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES 360 000,00 € 2 010 000,00 €

16 Ecriture interne cession 5A Rue des Casernes 0,00 €

19 DIFF/REALISATION IMMOBILISATION NON FINANC.

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 100 450,00 € 60 700,63 €

204 SUBV.EQUIPEMENTS VERSEES 305 000,00 € 161 132,17 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 437 200,00 € 686 437,88 €

22 IMMOBILISATIONS MISE EN CONCES. OU A DISPO.

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 6 719 772,19 € 1 767 232,12 €

24 IMMOBILISATIONS AFFECTEES

26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS

29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMO.

39 PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS

45415 OPERATIONS D'INVEST. COMPTE DE TIERS DEPENSES 608,01 €

45417 OPERATIONS D'INVEST. COMPTE DE TIERS DEPENSES 17 337,00 €

45425 OPERATIONS D'INVEST. COMPTE DE TIERS RECETTES 0,30 € 138 801,70 €

45427 OPERATIONS D'INVEST. COMPTE DE TIERS RECETTES

456 OPERATIONS D'INVESTISSEMENT REGION

458 OPERATIONS SOUS MANDATS

49 PROVISIONS DEPRECIATION COMPTES DE TIERS

59 PROVISION DEPRECIATION COMPTES FINANCIERS

481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES

001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 3 800 000,00 €

020 DEPENSES IMPREVUES 0,00 €

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 €

040 OPERATIONS D ORDRE ENTRES LES SECTIONS 520 000,00 €

041 OPERATIONS D ORDRE PATRIMONIALES 150 000,00 € 150 000,00 €

024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 348 000,00 €

024 Cession 5A Rue des Casernes

INVESTISSEMENT 9 922 422,19 € 150 000,00 € 2 693 447,81 € 10 783 660,30 € 670 000,00 € 1 312 209,70 €

10 072 422,19 € 2 693 447,81 € 11 453 660,30 € 1 312 209,70 €

Hors dépenses imprévues et virement de la section de fonctionnement

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 271 987,50 €

dont Transfert de compétences

012 CHARGES DE PERSONNEL - FRAIS ASSIMILES 7 800 000,00 €

dont Transfert de compétences

014 ATTENUATION DE PRODUITS 20 000,00 €

65 CHARGES DE GESTION COURANTE 1 961 765,00 €

dont Transfert de compétences

66 CHARGES FINANCIERES 25 850,00 €

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 797,50 €

68 DOTATIONS AUX PROVISIONS

73 REVERSEMENTS

022 DEPENSES IMPREVUES 0,00 €

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

042 OPERATIONS D ORDRE ENTRES LES SECTIONS 520 000,00 €

70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 1 355 400,00 €

dont Transfert de compétences

72 TRAVAUX EN REGIE

73 IMPOTS 6 769 600,00 €

dont Fiscalité 3 100 000,00 €

dont Attribution de compensation 2 555 000,00 €

dont Compensation réforme Taxe professionnelle 652 600,00 €

dont AUTRES IMPOTS ET TAXES 462 000,00 €

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 4 157 100,00 €

dont Compensation réforme Taxe professionnelle 330 000,00 €

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 190 000,00 €

013 ATTENUATION DE CHARGES 129 200,00 €

76 PRODUITS FINANCIERS 100,00 €

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 €

77 Produits exceptionnels liés aux cessions

78 REPRISES SUR AMORTISSEMENT ET PROVISIONS 0,00 €

79 TRANSFERTS DE CHARGES

002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 1 000 000,00 €

AJUSTEMENTS BUDGETAIRES NECESSAIRES

FONCTIONNEMENT 13 081 400,00 € 520 000,00 € 0,00 € 13 601 400,00 € 0,00 € 0,00 €

Hors dépenses imprévues et virement à la section d'Investissement

TOTAL 23 003 822,19 € 670 000,00 € 2 693 447,81 € 24 385 060,30 € 670 000,00 € 1 312 209,70 €

Hors dépenses imprévues et virement à la section d'Investissement 26 367 270,00 € 26 367 270,00 €

13 601 400,00 € 13 601 400,00 €

13 601 400,00 € 13 601 400,00 €

26 367 270,00 € 26 367 270,00 €

12 765 870,00 € 12 765 870,00 €

12 765 870,00 € 12 765 870,00 €

B A L A N C E G E N E R A L E D U B U D G E T P R I M I T I F 2 0 2 3 - VOTE PAR NATURE

VILLE de BISCHWILLER

Répartition des crédits par Opératrions réelles, d'ordre et de reports

Cpte LIBELLES

DEPENSES RECETTES

Annexe au point N° 5Variation du B.P. 2023 par rapport au B.P. 2022

B.P.

2022+Reports

B.P.

2023+Reports

%

Var.

B.P.

2022+Reports

B.P.

2023+Reports

%

Var.

10 DOTATION & FONDS DIVERS 2 923 436,48 € 2 020 000,00 € -30,90%

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 2 090 718,00 € 3 779 068,00 € 80,75%

dont Transfert de compétences HT 0,00 € 0,00 €

14 PROVISIONS REGLEMENTEES

15 PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES

16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES 330 000,00 € 360 000,00 € 9,09% 3 710 000,00 € 2 010 000,00 € -45,82%

16 Ecriture interne cession 5A Rue des Casernes 212 100,00 € 0,00 € -100,00%

19 DIFF/REALISATION IMMOBILISATION NON FINANC.

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 180 302,00 € 161 150,63 € -10,62% 0,00 €

204 SUBV.EQUIPEMENTS VERSEES 541 632,17 € 466 132,17 € -13,94%

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 032 433,85 € 3 123 637,88 € 53,69%

22 IMMOBILISATIONS MISE EN CONCES. OU A DISPO.

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 9 353 751,71 € 8 487 004,31 € -9,27%

dont Transfert de compétences HT

24 IMMOBILISATIONS AFFECTEES

26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 0,00 € 0,00 €

28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS

29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMO.

39 PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS

45415 OPERATIONS D'INVEST. COMPTE DE TIERS DEPENSES 21 538,01 € 608,01 € -19,51%

45417 OPERATIONS D'INVEST. COMPTE DE TIERS DEPENSES 17 337,00 €

45427 OPERATIONS D'INVEST. COMPTE DE TIERS RECETTES 158 801,70 € 138 802,00 €

456 OPERATIONS D'INVESTISSEMENT REGION

458 OPERATIONS SOUS MANDATS

49 PROVISIONS DEPRECIATION COMPTES DE TIERS

59 PROVISION DEPRECIATION COMPTES FINANCIERS

481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES

001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 0,00 € 2 606 943,82 € 3 800 000,00 € 45,76%

020 DEPENSES IMPREVUES 172 642,26 € 0,00 € -100,00%

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 515 000,00 € 0,00 € -100,00%

040 OPERATIONS D ORDRE ENTRES LES SECTIONS 600,00 € 0,00 € 520 000,00 € 520 000,00 € 0,00%

041 OPERATIONS D ORDRE PATRIMONIALES 300 000,00 € 150 000,00 € -50,00% 300 000,00 € 150 000,00 € -50,00%

024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 108 000,00 € 348 000,00 € 222,22%

024 Cession 5A Rue des Casernes 212 100,00 € 0,00 € -100,00%

INVESTISSEMENT 13 145 000,00 € 12 765 870,00 € -2,88% 13 145 000,00 € 12 765 870,00 € -2,88%

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 520 185,00 € 3 271 987,50 € 29,83%

dont Transfert de compétences 0,00 € 0,00 €

012 CHARGES DE PERSONNEL - FRAIS ASSIMILES 6 813 700,00 € 7 800 000,00 € 14,48%

dont Transfert de compétences 0,00 € 0,00 €

014 ATTENUATION DE PRODUITS 20 000,00 € 20 000,00 € 0,00%

65 CHARGES DE GESTION COURANTE 1 814 500,00 € 1 961 765,00 € 8,12%

dont Transfert de compétences 0,00 € 0,00 €

66 CHARGES FINANCIERES 45 000,00 € 25 850,00 € -42,56%

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 43 000,00 € 1 797,50 € -95,82%

68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 0,00 € 0,00 €

73 REVERSEMENTS 0,00 € 0,00 €

022 DEPENSES IMPREVUES 44 615,00 € 0,00 € -100,00%

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 515 000,00 € 0,00 € -100,00%

042 OPERATIONS D ORDRE ENTRES LES SECTIONS 520 000,00 € 520 000,00 € 0,00% 600,00 € 0,00 €

70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 1 313 775,00 € 1 355 400,00 € 3,17%

dont Transfert de compétences

72 TRAVAUX EN REGIE

73 IMPOTS 6 519 000,00 € 6 769 600,00 € 3,84%

dont Fiscalité 2 850 000,00 € 3 100 000,00 € 8,77%

dont Attribution de compensation 2 555 000,00 € 2 555 000,00 € 0,00%

Compensation réforme Taxe professionnelle 652 000,00 € 652 600,00 € 0,09%

AUTRES IMPOTS ET TAXES 462 000,00 € 462 000,00 € 0,00%

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 4 155 600,00 € 4 157 100,00 € 0,04%

dont Compensation réforme Taxe professionnelle 330 000,00 € 330 000,00 € 0,00%

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 190 000,00 € 190 000,00 € 0,00%

013 ATTENUATION DE CHARGES 142 700,00 € 129 200,00 € -9,46%

76 PRODUITS FINANCIERS 100,00 € 100,00 € 0,00%

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 725,00 € 0,00 € -100,00%

77 Produits exceptionnels liés aux cessions 0,00 € 0,00 €

78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 13 500,00 € 0,00 € -100,00%

79 TRANSFERTS DE CHARGES 0,00 €

002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 1 000 000,00 €

AJUSTEMENTS BUDGETAIRES NECESSAIRES

FONCTIONNEMENT 12 336 000,00 € 13 601 400,00 € 10,26% 12 336 000,00 € 13 601 400,00 € 10,26%

TOTAL 25 481 000,00 € 26 367 270,00 € 3,48% 25 481 000,00 € 26 367 270,00 € 3,48%

B A L A N C E G E N E R A L E D U B U D G E T P R I M I T I F 2 0 2 3 - VOTE PAR NATURE

VILLE de BISCHWILLER

Cpte LIBELLES

DEPENSES RECETTESOpérations

Réelles

Opérations

d'Ordre

Opérations

Réelles

Opérations

d'Ordre

10 DOTATIONS & FONDS DIVERS

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 0,00 €

14 PROVISIONS REGLEMENTEES

15 PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES

16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES 130 000,00 € 22 200,00 €

19 DIFF/REALISATION IMMOBILISATION NON FINANC.

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

204 SUBV.EQUIPEMENTS VERSEES

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

22 IMMOBILISATIONS MISE EN CONCES. OU A DISPO.

23 IMMOBILISATIONS EN COURS

24 IMMOBILISATIONS AFFECTEES

26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 1 950 000,00 € 97 800,00 €

28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS

29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMO.

39 PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS

456 OPERATIONS D'INVESTISSEMENT REGION

458 OPERATIONS SOUS MANDATS

49 PROVISIONS DEPRECIATION COMPTES DE TIERS

59 PROVISION DEPRECIATION COMPTES FINANCIERS

481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES

001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 1 950 000,00 €

020 DEPENSES IMPREVUES

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 10 000,00 €

040 OPERATIONS D ORDRE ENTRES LES SECTIONS

041 OPERATIONS D ORDRE PATRIMONIALES

024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS

INVESTISSEMENT 2 080 000,00 € 0,00 € 2 080 000,00 € 0,00 €

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 15 000,00 €

012 CHARGES DE PERSONNEL - FRAIS ASSIMILES

014 ATTENUATION DE PRODUITS

65 CHARGES DE GESTION COURANTE

66 CHARGES FINANCIERES 9 000,00 €

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES

68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS

73 REVERSEMENTS

022 DEPENSES IMPREVUES 4 670,50 €

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 10 000,00 €

042 OPERATIONS D ORDRE ENTRES LES SECTIONS

70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE

72 TRAVAUX EN REGIE

73 IMPOTS ( 3 TAXES )

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 68 000,00 €

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 15 000,00 €

013 ATTENUATION DE CHARGES

76 PRODUITS FINANCIERS

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS

77 Produits exceptionnels liés aux cessions

78 REPRISES SUR AMORTISSEMENT ET PROVISIONS

79 TRANSFERTS DE CHARGES

002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 44 329,50 €

AJUSTEMENTS BUDGETAIRES NECESSAIRES

EXPLOITATION 83 000,00 € 0,00 € 83 000,00 € 0,00 €

TOTAL 2 163 000,00 € 0,00 € 2 163 000,00 € 0,00 €

2 080 000,00 € 2 080 000,00 €

83 000,00 € 83 000,00 €

2 163 000,00 € 2 163 000,00 €

B A L A N C E G E N E R A L E D U B U D G E T P R I M I T I F 2 0 2 3

RESEAU DE CHALEUR

Répartition entre les Opérations Réelles et les Opérations d'Ordre

Cpte LIBELLES

DEPENSES RECETTES

Annexe au point N° 6Variation du Budget primitif 2023 par rapport au Budget primitif 2022

Budget primitif

2022

Budget primitif

2023

%

Var.

Budget primitif

2022

Budget primitif

2023

%

Var.

10 DOTATION & FONDS DIVERS

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 35 000,00 € 0,00 € -100,00%

14 PROVISIONS REGLEMENTEES

15 PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES

16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES 1 985 000,00 € 130 000,00 € -93,45% 1 950 000,00 € 22 200,00 € -98,86%

19 DIFF/REALISATION IMMOBILISATION NON FINANC.

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

204 SUBV.EQUIPEMENTS VERSEES

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

22 IMMOBILISATIONS MISE EN CONCES. OU A DISPO.

23 IMMOBILISATIONS EN COURS

24 IMMOBILISATIONS AFFECTEES

26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 1 950 000,00 € 97 800,00 €

28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS

29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMO.

39 PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS

456 OPERATIONS D'INVESTISSEMENT REGION

458 OPERATIONS SOUS MANDATS

49 PROVISIONS DEPRECIATION COMPTES DE TIERS

59 PROVISION DEPRECIATION COMPTES FINANCIERS

481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES

001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 1 950 000,00 €

020 DEPENSES IMPREVUES

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

040 OPERATIONS D ORDRE ENTRES LES SECTIONS 10 000,00 €

041 OPERATIONS D ORDRE PATRIMONIALES

024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS

INVESTISSEMENT 1 985 000,00 € 2 080 000,00 € 4,79% 1 985 000,00 € 2 080 000,00 € 4,79%

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 25 000,00 € 15 000,00 € -40,00%

012 CHARGES DE PERSONNEL - FRAIS ASSIMILES

014 ATTENUATION DE PRODUITS

65 CHARGES DE GESTION COURANTE

66 CHARGES FINANCIERES 15 000,00 € 9 000,00 € -40,00%

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES

68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS

73 REVERSEMENTS

022 DEPENSES IMPREVUES 1 020,50 € 4 670,50 € >200%

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 10 000,00 €

042 OPERATIONS D ORDRE ENTRES LES SECTIONS

70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE

72 TRAVAUX EN REGIE

73 IMPOTS ( 3 TAXES )

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 10 000,00 € 68 000,00 € >200%

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 74 900,00 € 15 000,00 € -79,97%

013 ATTENUATION DE CHARGES

76 PRODUITS FINANCIERS

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS

77 Produits exceptionnels liés aux cessions

78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS

79 TRANSFERTS DE CHARGES

002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 43 879,50 € 44 329,50 € 1,03%

AJUSTEMENTS BUDGETAIRES NECESSAIRES

EXPLOITATION 84 900,00 € 83 000,00 € -2,24% 84 900,00 € 83 000,00 € -2,24%

TOTAL 2 069 900,00 € 2 163 000,00 € 4,50% 2 069 900,00 € 2 163 000,00 € 4,50%

B A L A N C E G E N E R A L E D U B U D G E T P R I M I T I F 2 0 2 3

RESEAU DE CHALEUR

Cpte LIBELLES

DEPENSES RECETTES1/3

Contrat de concession Bischwiller - Avenant 1

Avenant n°1

au contrat de concession portant délégation de service

public du réseau de chaleur de la Ville de Bischwiller

ENTRE

D’une part

VILLE DE BISCHWILLER, représentée par Monsieur le Maire en exercice, habilité par délibération du

Conseil municipal n° [____________]. en date du [____________];

ci-après dénommée

« l’AUTORITÉ DÉLÉGANTE » ou « LA COLLECTIVITE »

ET

La société SEREC BISCHWILLER,

au capital social de 304 920 €,

dont le siège social à l’Ecoparc Saint-Jacques 35 Rue Haroun Tazieff, 54320 MAXEVILLE,

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANCY,

sous le numéro 908 828 345,

représentée par Francis MOUSSU,

dûment habilité à cet effet par sa Directeur Général,

ci-après dénommé

« Le DELEGATAIRE »

Annexe au point N° 92/3

Contrat de concession Bischwiller - Avenant 1

d’autre part,

Ci-après ensemble « les Parties » ou individuellement « Partie ».

EXPOSE

Par délibération en date du 8 novembre 2021, la Collectivité a délégué le service public du

réseau de chauffage urbain de la Ville de Bischwiller à la société IDEX Territoires à laquelle

s’est substituée la société dédiée SEREC Bischwiller.

Dans le but d’inciter le raccordement des futurs Abonnés du réseau de chaleur, les Parties

souhaitent aujourd’hui étendre la notion de Primo Abonné à tout nouvel Abonné qui se

raccorderait dans un délai de 16 mois à compter de l’entrée en vigueur du Contrat

Cette modification s’inscrit notamment dans les conditions du point 7 de l’article 75.1

permettant la révision des conditions contractuelles en cas de mesure nouvelle destinée à

favoriser une politique de développement durable. Elle respecte ainsi notamment l’article

R3135-1 du code de la commande publique.

Les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. Objet de l’avenant

Le présent avenant (ci-après l’“Avenant”) a pour objet de redéfinir la notion de Primo Abonné de l’article 57.1.

ARTICLE 2. Modification de l’article 57.1

L’article 57.1 du Contrat est remplacé par :

“Les frais de raccordement correspondent au montant dont doit s’acquitter un abonné lorsqu’il

se raccorde à un réseau de chaleur. Ils comprennent d’une part, le coût des branchements

compteurs, postes de livraison estimés par application du bordereau des prix, et d’autre part le

droit de raccordement destiné notamment au financement des travaux de premier

établissement et de développement nécessaires à la desserte des abonnés.

Le DELEGATAIRE est autorisé à percevoir pour son compte auprès de tout nouvel abonné les

frais de raccordement cités ci-dessus.

Est considéré comme un « Primo Abonné » tout abonné dont la police d’abonnement est

conclue au plus tard 16 (seize) mois après l’entrée en vigueur du Contrat.

Est considéré comme un « Abonné Ultérieur » tout abonné dont la police d’abonnement n’est

pas conclue dans les 16 (seize) mois qui suivent l’entrée en vigueur du Contrat ou qui n’est

pas implanté dans l’emprise foncière de la ZAC Baumgarten définie en Annexe 10

Est considéré comme un « Particulier(s) » toute maison individuelle résultant d'une opération

de construction ne comportant qu'un seul logement à usage d’habitation et dont la puissance

souscrite est inférieure à 15 kW.3/3

Contrat de concession Bischwiller - Avenant 1

Est considéré comme un « bâtiment neuf », un bâtiment nouvellement construit ou un bâtiment

existant faisant l’objet d’une restructuration importante donnant lieu à un permis de construire

et dont plus de la moitié des surfaces font l’objet d’un changement de destination. En cas de

raccordement intervenant sur une opération mixte (par exemple extension d'un bâtiment

existant non restructuré), chaque partie de la construction se voit appliquer le tarif ad hoc à

due proportion de la puissance souscrite concerné.”

ARTICLE 3. Autres dispositions

Toutes les autres clauses du Contrat demeurent inchangées. Elles restent applicables en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions de l’Avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.

ARTICLE 4. Prise d’effet

L’Avenant prendra effet rétroactivement au 1er septembre 2022 une fois l’ensemble des formalités administratives réalisées par la Collectivité.

Fait à Bischwiller en deux exemplaires originaux,

Pour la Ville de Bischwiller,

A ….

Le ………

M. Jean-Lucien NETZER

Maire

Pour SEREC Bischwiller

A ….

Le ………

M. Francis MOUSSU

Directeur Général1

AVENANT n°2

AU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

ENTRE :

La Ville de BISCHWILLER, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Lucien NETZER, Maire, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2023 et domicilié, en cette qualité, en Mairie de Bischwiller - BP 10035 - 67241 BISCHWILLER CEDEX,

La Ville d’OBERHOFFEN-SUR-MODER représentée par son Maire, Madame Cathy KOESSLER, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du [XXXX] 2023 et domicilié en cette qualité en Mairie d’Oberhoffen-sur-Moder, 1 place de l’Église - 67240 OBERHOFFEN- SUR-MODER,

Les Villes de BISCHWILLER et d’OBERHOFEN-SUR-MODER, dans l’exercice de leur compétence dans le domaine de la petite enfance, décident d’un commun accord que la Ville de BISCHWILLER, dénommée ci-après « le CONCEDANT » assure la fonction de coordonnateur de la concession de service public,

D'UNE PART,

ET :

La SPL AJEF (Société Publique Locale Accueil du Jeune Enfant et de la Famille), ayant son siège 4 rue Jacques Kablé – 67170 BRUMATH, représentée par sa Présidente, Madame Sylvie HANNS, agissant en vertu d'une délibération du Conseil d’Administration en date du xxx et ci-après, dénommée » le CONCESSIONNAIRE ».

D'AUTRE PART,

CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

pour la gestion et l’exploitation de la Maison de l’Enfant :

Service d’accueil familial « Du cocon au papillon »

Multi accueil « Les p’tits dauphins »

Annexe au point N°102

Préambule

La délégation de service public s’est basée sur les budgets de l’ancien délégataire pour calculer

la contribution des collectivités. Une clause de retour à meilleure fortune a été introduite dans

le contrat. Les excédents financiers annuels, fruit d’une bonne gestion et d’un taux de

fréquentation en nette augmentation, sont conséquents. Il en découle toujours encore une

avance de trésorerie exagérée pour les collectivités et des reversements conséquents par la

SPL AJEF l’année suivante.

Aussi il a été décidé, en accord entre les parties, de conclure un avenant n°2 au contrat de

concession de service public signé en date du 1er mars 2018.

Ainsi, l’article 1 de l’avenant n°2 modifie l’article 27.1 du contrat de concession. L’article 2 de

l’avenant modifie l’article 27.2 du contrat de concession.

Toutes les autres dispositions du contrat de concession et de son avenant n°1, ni modifiées,

ni abrogées par le présent avenant, demeurent applicables.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Détermination de la contribution des collectivités

L’article 27.1 du contrat de concession est modifié comme suit :

En contrepartie des contraintes de service public, le CONCESSIONNAIRE percevra une participation des communes de BISCHWILLER et d’OBERHOFFEN-SUR-MODER.

À compter de l’exercice 2023, le montant de participation financière des communes de BISCHWILLER et d’OBERHOFFEN-SUR-MODER calculé à l’heure de garde réalisée (T0) s’élèvera à :

✓ 2,28 € /heure de garde pour le multi-accueil

✓ 1,17 € /heure de garde pour le service d’accueil familial

Ce montant sera révisé une fois par an selon la formule précisée ci-après :

TN = T0 x KN3

Dans laquelle :

• TN est le montant maximum versé pour une heure de garde de l’année N, • T0 est le montant de l’heure de garde pris en compte à la date de prise d’effet du contrat,

• KN est le coefficient de révision à l’année N défini ci-dessous.

KN = 84% x (ICHTrev.SAN / ICHTrev.SA 0) + 17% x (PSFEN / PSFE0)

Où :

• PSFE : (identifiant INSEE 010545941) : Indices des prix de production des services français aux entreprises françaises (BtoB) - Prix de base - A21 NZ - Activités de services administratifs et de soutien - Base 2015

• ICHTrev.SA : (identifiant INSEE 1565196) : Indice du coût horaire du travail révisé – Services administratifs, soutien (NAF rév. 2 poste N).

La prochaine révision du contrat, après avenant, interviendra au 1er janvier 2024.

Les valeurs de base (0) sont celles connues à la date de signature de l’avenant à savoir 108,9 (valeur 2ème trimestre 2022) pour le PSFE, et 127,1 (valeur juin 2022) pour le ICHTrev.SA.

Dans le cas de disparition d’indice, le nouvel indice de substitution préconisé par l’organisme qui l’établit sera de plein droit applicable. Dans l’hypothèse où un indice de substitution ne serait pas préconisé, les parties conviennent que la substitution d’indice sera effectuée par avenant après un accord de chacune d’entre-elles.

Article 2 : Échéancier de versement

L’article 27.2 du contrat de concession est modifié comme suit :

Les sommes ainsi dues par le CONCEDANT seront versées au CONCESSIONNAIRE, sur présentation d’un appel de fond, à raison de :

- 40 % des montants dus pour l’année civile au 1er février

- 30 % le 15 mai

- 30% le 15 septembre

Le CONCESSIONNAIRE devra fournir un compte de résultat intermédiaire pour le 1er octobre de chaque année. Si celui-ci fait apparaître des écarts substantiels (une baisse importante du nombre d’heures de garde réalisées, etc.) les parties conviennent de se concerter pour envisager les évolutions nécessaires du contrat.4

Fait à Bischwiller en 3 exemplaires, le …

Pour la Ville de Bischwiller,

Le Maire,

Jean-Luc NETZER

Pour la Ville d’Oberhoffen-sur-Moder,

La Maire,

Cathy KOESSLER

Pour le CONCESSIONNAIRE,

La SPL AJEF,

La Présidente,

Sylvie HANNSCONVENTION

DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

AVENANT N°3

Entre

LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE HAGUENAU (CAH), représentée par son

Président, Claude STURNI, agissant en application de la décision du Bureau communautaire

du 23 janvier 2023,

d'une part,

Et

La Ville de Bischwiller, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Lucien NETZER,

agissant en application de la délibération du Conseil municipal du 30 janvier 2023

l’autorisant à signer les avenants concernant la convention de mise à disposition de

personnel entre la CAH et la Ville de Bischwiller,

d'autre part.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-4-1 ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.512-6 à L.512-17 et L.516-1 ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

VU la délibération du Conseil communautaire du 13 septembre 2018 portant évolution des compétences de la CAH et adoption de nouveaux statuts ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2018 portant évolution des compétences et adoption de nouveaux statuts de la Communauté d’Agglomération de Haguenau ;

VU la convention signée le 4 avril 2018, l’avenant 1 signé le 11 avril 2019 et l’avenant 2 signé le 25 mai 2022 ;

VU la décision du bureau communautaire de la CAH n°………………….. du 23 janvier 2023 ;

VU la délibération du conseil municipal de Bischwiller n°………………….. du 30 janvier 2023 ;

Annexe au point N°14Il est convenu ce qui suit

Article 1er : Objet de la convention

Afin de permettre à la Communauté d’Agglomération de Haguenau et à la Ville de Bischwiller

d’exercer pleinement et efficacement leurs compétences, il est convenu de mettre à

disposition réciproquement entre les deux collectivités les agents de certains services.

Le présent avenant à la convention modifie l’annexe 1 afin de prendre en compte l’évolution

des taux de mutualisation découlant de l’évolution des compétences communautaires et des

missions des agents.

Article 2 : Personnel mis à disposition

La CAH et la Ville de Bischwiller mettent réciproquement à disposition les agents des services

nécessaires à l’exercice de leurs compétences communautaires et communales, dans les

proportions et quotités modifiées prévues à l’annexe 1 de la convention. Les taux de mise à

disposition sont applicables pour l’ensemble des agents du service concerné, quel que soit leur

statut ; ils peuvent être modifiés d’un commun accord entre les parties, en fonction de

l’évolution des besoins respectifs constatés.

L’autorité territoriale de la collectivité d’accueil :

- adresse directement aux agents de ces services toutes instructions nécessaires à

l’exécution des tâches qu’elle leur confie.

- contrôle l’exécution des tâches.

L’autorité territoriale de la collectivité d’origine :

- prend les décisions relatives aux congés annuels ou de maladie (congés de longue

maladie, de longue durée, maternité, congé de présence parentale, formation professionnelle ou

syndicale etc…).

- identifie les besoins en formation des agents concernés en lien avec l’entretien

professionnel annuel dont elle a la responsabilité

- exerce le pourvoir disciplinaire.

Les agents mis à disposition continuent à percevoir la rémunération correspondant à leur grade

ou à l'emploi qu'ils occupent dans la collectivité d’origine. Ils restent soumis aux obligations

issues du statut de la Fonction Publique Territoriale. Sous réserve du remboursement de frais

annexes, les agents concernés ne peuvent percevoir aucun complément de rémunération.

Article 3 : Conditions de remboursement des frais de fonctionnement du personnel mis

à disposition

Les parties remboursent trimestriellement l’ensemble des rémunérations et des charges

sociales afférentes au personnel mis à leur disposition. Le remboursement intègreégalement les rémunérations liées aux éléments variables tels que les heures

supplémentaires, les astreintes et les permanences déneigement.

Les permanences déneigement et les primes de sorties sont mises en place selon les

conditions de rémunération suivantes :

PERMANENCE

(la semaine de 7 jours consécutifs)

PRIME DE SORTIE

Déneigement manuel 60 € 30 €

Micro-tracteurs 75 € 80 €

Camions 159,20 € 80 €

Le remboursement s’effectue sur production d’un titre de recettes.

Le montant de la facturation peut faire l'objet d’ajustements, sur la base de l'évolution

financière à la hausse ou à la baisse, des éléments suivants :

- le temps de travail des agents

- les charges salariales et patronales de la collectivité employeur.

Article 4 : Date d’effet et durée de la convention

La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de trois ans et sera renouvelable par tacite reconduction.

Article 5 : Modification

La présente convention peut être modifiée par voie d’avenant, à l’initiative de l’une ou

l’autre des parties, ou si une disposition législative ou réglementaire le nécessitait. Tout

projet d'avenant doit être approuvé par les deux parties.

En application de la délibération du Conseil communautaire du 11 juillet 2020 portant

délégations d’attributions au Bureau, celui-ci sera compétent pour approuver, au nom de la

Communauté d'Agglomération de Haguenau, tout avenant afférent à la modification de la

présente convention.

Article 6 : Résiliation

La présente convention pourra être résiliée en cas d’inexécution des obligations

contractuelles de l’une des parties et/ou de litige entre les parties.

Chaque partie se réserve également le droit de mettre fin à la convention à tout moment, sans que cette résiliation n’ouvre droit à indemnisation au profit de l’autre partie.

Dans les deux cas, la présente convention prendra fin dans un délai minimum de deux mois

à compter de l’envoi, par l’une des parties, d’une lettre recommandée avec accusé de

réception.Article 7 : Litiges

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application

de la présente convention, une voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend

à une instance juridictionnelle.

En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Strasbourg.

Fait en deux exemplaires originaux à Haguenau, le #DATE#

Signature numérique d’Isabelle WENGER

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE HAGUENAU

Pour la Communauté d’Agglomération de

Haguenau (CAH)

#SIGNATURE#

La Vice-Présidente,

Isabelle WENGER

Pour la Ville de Bischwiller

Le Maire

Jean-Lucien NETZERANNEXE 1

Mises à disposition

entre la Communauté d’Agglomération de Haguenau

et la Ville de Bischwiller

Janvier 2023

Service Taux de mise à disposition

CAH

Taux de mise à

disposition

Ville de

Bischwiller

Direction des Affaires Générales et Développement 50 % 50 %

Direction des Finances 15 % 85 %

Direction des Ressources Humaines 2 % 98 %

France Services 75 % 25 %

Prévention 5 % 95 %

Marchés Publics 50 % 50 %

Accueil 10 % 90 %

Informatique 50 % 50 %

Petite enfance – Jeunesse 20 % 80 %

Communication 5 % 95 %

Tourisme 30 % 70 %

Services Supports Techniques 40 % 60 %

Services Techniques Pôle bâtiments et équipements

sportifs

35 % 65 %

Services Techniques Pôle Voirie et Réseaux Divers 95 % 5 %

Sport Services Supports 15 % 85 %

Equipe Technique Bâtiments 20 % 80 %

Equipe Technique Voirie marquage routier 65 % 35 %

Equipe Technique Espaces Verts 5 % 95 %

Equipe Technique Electriciens 45 % 55 %

Equipe Technique Mécaniciens 10 % 90 %

Equipe Technique service des sports 15 % 85 %

Aire d’accueil des gens du voyage Refacturé à l’heure de

présence