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Procès Verbal - PV CM 10.2.2020 complet signé
Document publié le Lundi 10 février 2020 par la commune de Bischwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10.2.2020 complet signé)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Consommateurs,
BISCHWILLER
VILLE DE BISCHWILLER
1-9 place de la Mairie
BP 10035
67241 BISCHWILLER Cedex
Tel : 03.88.53.99.53
Fax : 03.88.63.52.12
www.bischwiller.com
PROCES-VERBAL
Séance du conseil municipal du lundi 10 février 2020,
en salle des séances de la Mairie de Bischwiller.
AFFAIRES GÉNÉRALES
1 - Désignation du secrétaire de séance
2 - Adoption du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2019
3 - Délégations du conseil municipal au maire : information sur les décisions prises
4 - Legs de Madame Jacqueline ECKERT
5 - Communauté d'Agglomération de Haguenau (CAH) : compte-rendu des séances du conseil
communautaire du 2ème semestre 2019
6 - Territoire de Commerce Equitable : adhésion à la démarche
AFFAIRES FINANCIÈRES
7 - Budget Principal : adoption du budget primitif pour l'exercice 2020
8 - Budget annexe du Lotissement Le Domaine de la Clé des Champs : adoption du budget primitif
pour l'exercice 2020
9 - Création d'un budget annexe "Réseau de chaleur de Bischwiller"
10 - Budget annexe "Réseau de chaleur de Bischwiller" : adoption du budget primitif pour l'exercice
2020
11 - Fixation des taux de fiscalité pour 2020
12 - Attribution de compensation d'investissement de la Communauté d'Agglomération de Haguenau
(CAH)
13 - Gestion pluriannuelle des investissements : autorisations de programmes et crédits de paiement
14 - Octroi d'une subvention exceptionnelle à l'association Saint Léon
15 - Octroi d'une subvention exceptionnelle à la paroisse catholique Saint Augustin
AFFAIRES SCOLAIRES
16 - Affaires éducatives : petit-déjeuner gratuit TRAVAUX
17 - Mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques d'Orange rue des
Pharmaciens : convention
TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES
18 - Société de Constructions Economiques (SOCONEC) : avis sur la vente du patrimoine
conventionné et cession du 40 rue des Cimetières
19 - Acquisition d'un terrain 9 rue de Gries : alignement de voirie
20 - Acquisition d'un terrain (fossé) impasse de la Bleiche
RESSOURCES HUMAINES
21 - Modification de l'état des effectifs : création d'un poste de technicien territorial Membres en fonction : 33
Membres présents : 26
Membres absents non-excusés : 2
Membres absents excusés : 1
Membres absents avec pouvoir : 4
Membres présents en début de séance :
Unis pour Bischwiller :
M. NETZER Jean-Lucien, Maire
Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire
M. GRESS Raymond, Adjoint au Maire
M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire
Mme RECOLIN Sabine, Adjointe au Maire
Mme KIENTZ Cathy, Adjointe au Maire
Mme MAIRE Palmyre, Adjointe au Maire
M. KAHHALI Yves, Adjoint au Maire
M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire
Mme VOGT Sophia, Conseillère municipale déléguée
M. WIRTH Patrick, Conseiller municipal délégué
M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Conseiller municipal délégué
Mme BAYE Valérie, Conseillère municipale
M. BREINER Jean-Claude, Conseiller municipal
M. GAVARD Patrick, Conseiller municipal
M. MISCHLER Christian, Conseiller municipal
Mme SCHERDING Marie-Christine, Conseillère municipale
M. SONNTAG Thierry, Conseiller municipal
M. WEISS Gilles, Conseiller municipal
Bischwiller réussit :
M. BASAK Metin, Conseiller municipal
M. BEYROUTHY Gabriel, Conseiller municipal
M. GRISSMER Jean-Paul, Conseiller municipal
M. HUTTEL Gilbert, Conseiller municipal
M. JUNG Jean-Jacques, Conseiller municipal
Mme MOERCKEL Ruth, Conseillère municipale
Libres pour Bischwiller :
Mme GRUNDER-RUBERT Michèle, Conseillère municipale
Membre(s) absent(s) excusé(s) sans pouvoir :
Libres pour Bischwiller :
M. BRAYE Francis, Conseiller municipal
Membre(s) absent(s) non-excusé(s) :
Unis pour Bischwiller :
M. BECKER Gérard, Adjoint au Maire
Mme KARATEKIN Ozlem, Conseillère municipale
Membre(s) absent(s) excusé(s) avec pouvoir :
M. GUTEKUNST Michael, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller), pouvoir à M. NETZER Jean-Lucien, Maire (Unis pour Bischwiller).
M. MADER Charles, Conseiller municipal (Unis pour Bischwiller), pouvoir à Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire (Unis pour Bischwiller).
Mme MECKES Anne, Conseillère municipale (Unis pour Bischwiller), pouvoir à M. GRESS Raymond, Adjoint au Maire (Unis pour Bischwiller).
M. BARTHOLOME Maurice, Conseiller municipal (Bischwiller réussit), pouvoir à M. HUTTEL Gilbert, Conseiller municipal (Bischwiller réussit).
Le 10 février 2020 à 19h30, le Conseil Municipal de la Ville de Bischwiller, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en salle des séances de la Mairie de Bischwiller, sous la présidence de M. NETZER Jean-Lucien. Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h en saluant l'assistance et notamment le public particulièrement nombreux pour cette dernière séance de la mandature 2014-2020. Il salue Monsieur Eddie RABEYRIN, jour- naliste des Dernières Nouvelles d'Alsace.
Avant d'entrer dans l'ordre du jour, Monsieur le Maire remercie les différents intervenants suite à la tempête Ciara qui a soufflé durant la nuit précédente. Heureusement, seuls quelques arbres déracinés, plantations arrachées ou tuiles tombées sont à déplorer. Les dégâts sont plus nombreux sur l'église protestante et sur la chapelle Saint Nicolas de Hanhoffen. Il remercie notamment les pompiers pour leur intervention suite à une chute d'arbre sur une voiture ; les occupants de la voiture, détruite, ont été transférés à l'hôpital, et il re- mercie également les services techniques pour leur rapidité d'intervention.
Puis Monsieur le Maire fait l'appel.
I – AFFAIRES GÉNÉRALES
Point n°1 – Désignation du secrétaire de séance
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Conformément à l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire.
Le Conseil Municipal est appelé à :
DESIGNER Monsieur Metin BASAK, conseiller municipal du groupe « Bischwiller réussit », comme secrétaire de séance.
Adopté à l'unanimité.
Point n°2 – Adoption du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2019
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2019 a été transmis à tous les conseillers municipaux.
Observations : néant.
Le Conseil Municipal est appelé à :
APPROUVER le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2019. Adopté à la majorité.
Pour :
29 voix : M. BARTHOLOME Maurice, M. BASAK Metin, Mme BAYE Valérie, M. BEYROUTHY Gabriel, M. BREINER Jean-Claude, M. DATIN Jean-Pierre, M. GAVARD Patrick, M. GRESS Raymond, M. GRISSMER Jean- Paul, M. GUTEKUNST Michael, M. HUTTEL Gilbert, M. JUNG Jean-Jacques, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, M. MADER Charles, Mme MAIRE Palmyre, Mme MECKES Anne, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SONNTAG Thierry, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,
Contre :
1 voix : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle,
1 Point n°3 – Délégations du conseil municipal au maire : information sur les décisions prises
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est rendu compte ci-après des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire.
Marchés à procédure adaptée passés du 04.12.2019 au 29.01.2020
Objet du marché Intitulé des lots Date de marché Titulaire du marché Montant T.T.C du marché
Mission d’assistance à maîtrise
d’ouvrage pour la passation
d’un contrat de concession de
service public relatif à la mise
en place d’un réseau de cha-
leur au niveau de la commune
de Bischwiller
LOT UNIQUE 23/01/2020
ITHERM CONSEIL
Allée des Pierres Mayettes
92230 GENNEVILLIERS
34 590,00 € T.T.C
Tranche ferme
PRESTATIONS ASSURANCES
VILLE
LOT 01 : respon-
sabilité civile 06/01/2020
SMACL ASSURANCES
141 Av. S. ALLENDE
79031 NIORT CEDEX 9
6 039,27 € TTC / an
LOT 02 : protec-
tion fonctionnelle 06/01/2020
SMACL ASSURANCES
141 Av. S. ALLENDE
79031 NIORT CEDEX 9
476,88 € TTC / an
LOT 03 : protec-
tion juridique 06/01/2020
Assurances PILLOT
Courtier mandataire de la
MALJ
Rue de Witternesse
BP 40002
62921 AIRE SUR LA LYS CE-
DEX
612,77 € TTC / an
LOT 04 : automo-
bile 06/01/2020
GROUPAMA GRAND EST
30 Boulevard de Champagne
CS97830
21078 DIJON CEDEX
17 455,80 € TTC / an
LOT 05 : dom-
mages aux biens 06/01/2020
SMACL ASSURANCES
141 Av. S. ALLENDE
79031 NIORT CEDEX 9
16 889,14 € TTC / an
LOT 06 : multi-
risques exposi-
tions
06/01/2020
SARRE ET MOSELLE
Courtier mandataire de HIS-
COX
17 bis avenue Poincaré
CS 80045
57401 SARREBOURG
225,00 € TTC / an
Cimetière : bilan 2019 des concessions
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, 19 nouvelles concessions ont été délivrées au sein du cimetière communal dans le cadre de la délégation de compétence, dont 8 pour inhumation d’urnes cinéraires (tombes à urnes), 2 pour inhumation en pleine terre dans le carré musulman, et 9 pour inhumation en pleine terre dans les autres secteurs.
2 La liste des concessions délivrées est la suivante :
Date de
délivrance
Nom et prénom du
concessionnaire
N° de
quittance
N° de
concession
Numéro de
parcelle
Durée de la
concession
Prix de la
concession
02/01/19 HICKEL Noémi & Elisabeth 1852 5993 A.24.5 30 240,00€
18/01/19 EDER Steve 1858 5999 TU.8.5 15 83,00€
24/01/19 WANNER Christian 1859 6000 A.25.4 30 240,00€
05/02/19 KUHN Brigitte 1866 6007 TU.8.6 30 165,00€
21/02/19 HEYER Béatrice 1871 6012 A.43.27 30 240,00€
22/03/19 COSIC Zeljko 1875 6016 TU.8.7 15 83,00€
07/05/19 AL ZHOURI Majida 1889 6030 CG.CM.48 30 240,00€
10/05/19 STIEBER Marthe 1890 6031 TU.8.8 30 165,00€
12/06/19 KLIN François 1894 6035 CD.46.12 30 240,00€
21/06/19 KIEFER Bruno 1898 6039 A.20.9 15 120,00€
29/07/19 SCHAEFFER Danièle 1904 6045 B.25.13 15 120,00€
14/08/19 BELKACEM Mohamed 1908 6049 CG.CM.49 30 240,00€
14/08/19 SCHERR Thierry 1909 6050 TU.8.9 30 165,00€
26/08/19 KOCAN Cemil 1910 6051 B.23.6 15 120,00€
25/08/19 KAHHALI Janet 1917 6058 B.42.20 30 240,00€
01/10/19 BARRÉ Christiane 1918 6059 TU.8.10 15 83,00€
02/12/19 OUADAH Sandrine 1928 6069 TU.8.11 30 165,00€
10/12/19 UTZMANN Danièle 1929 6070 A.35.21 30 240,00€
16/12/19 HEINRICH Philippe 1930 6071 TU.8.12 15 83,00€
Le Conseil Municipal est appelé à :
EN PRENDRE ACTE.
Ce projet entendu, le conseil prend note du présent rapport.
Point n°4 – Legs de Madame Jacqueline ECKERT
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Dans son testament olographe daté du 17 novembre 2003 et déposé auprès de Maître SCHEIBEL, notaire à Bischwiller, Madame Jacqueline ECKERT, Bischwilléroise domiciliée 7 rue du Moulin et décédée le 16 mai 2019, a indiqué, entre autres, qu’elle souhaite léguer à la mairie de Bischwiller un tiers des biens dépendant de sa succession à la condition que la « concession de sa tombe soit renouvelée plusieurs fois et entretenue par la mairie de Bischwiller ».
La part du legs revenant à la Ville de Bischwiller s’élève à 28 065,88 €.
Le Conseil Municipal est appelé à :
ACCEPTER le legs de Madame Jacqueline ECKERT correspondant au tiers des biens dépendant de sa succession,
PRENDRE EN CHARGE la concession de sa tombe, son renouvellement et l’entretien de la tombe pour une période minimum de 40 ans.
Adopté à l'unanimité.
3 DISCUSSION
Monsieur le Maire tient à exprimer, au nom de la Ville de Bischwiller, à titre posthume, toute sa reconnais- sance à Madame ECKERT pour ce geste.
Point n°5 – Communauté d'Agglomération de Haguenau (CAH) : compte-rendu des séances du conseil communautaire du 2ème semestre 2019
Rapport présenté par M. GRESS Raymond, Adjoint au Maire.
Le conseil communautaire s’est réuni trois fois au second semestre 2019 : Le 12 septembre à Bitschhoffen
Le 14 novembre à Oberhoffen-sur-Moder
Le 19 décembre à Brumath.
La séance du 12 septembre s’est déroulée à la salle des fêtes de Bitschhoffen. La séance était largement consacrée à l’examen des rapports d’activités 2018 des délégataires de la CAH. On peut noter entre autres l’approbation de la modification n° 1 du PLUi de Bischwiller et Environs qui concerne plus particulièrement Oberhoffen-sur-Moder. Concernant le parc d’activités Les Couturiers de Bischwiller, le conseil a autorisé la cession d’un terrain de 24,75 ares à la société MES SàRL au prix de 3 600 € HT l’are (+ frais de notaire). Le conseil a également approuvé la mise en place d’un partenariat avec la plate-forme d’initiative locale dénom- mée « Initiative Alsace du Nord » pour soutenir l’entrepreneuriat. Enfin un 2ème avenant a été approuvé au contrat d’affermage dans le cadre de la délégation de service public « périscolaires » du Territoire de Bisch- willer, pour permettre d’organiser un service de restauration de 53 places pour les enfants des écoles élé- mentaires de Bischwiller.
La séance du 14 novembre a eu lieu à la salle des fêtes d’Oberhoffen-sur-Moder. Un conseil de développe- ment intercommunal a été créé avec les 6 communautés du PETR Alsace du Nord. Durant cette séance a été acté le transfert des compétences eau et assainissement à la CAH au 1er janvier 2020. Le conseil a approuvé un avenant au contrat de ville qui porte sur une prolongation de 2 années des contrats de ville.
La séance du 19 décembre s’est tenue au Centre Culturel de Brumath. Le conseil communautaire a validé les conventions relatives à l’opération de revitalisation de territoire et la convention partenariale entre le Dépar- tement, la Ville de Bischwiller, le CHDB et la CAH (les mêmes que notre conseil municipal a approuvées au mois de décembre dernier). Différents plans d’actions ont été mis en place : le plan de déplacements inter- communal, l’observatoire intercommunal des gares, le schéma de développement du périscolaire pour la pé- riode 2020-2026, le conseil local de l’habitat et de l’attractivité. La séance était aussi largement consacrée aux finances avec l’adoption des décisions modificatives, des tarifs 2020, des attributions de compensation d’investissement 2019, les demandes de subventions dans le cadre du contrat de ruralité et le débat d’orien- tations budgétaires 2020.
Enfin, une subvention de 5 374 € a été accordée au CASF pour deux projets dans le cadre de l’appel à pro- jets jeunesse 2020 et une subvention de 5 000 € est octroyée à l’AGMAC pour un projet intitulé « Janvier manipulé » qui entre dans le cadre du soutien à la politique culturelle.
Le Conseil Municipal est appelé à :
EN PRENDRE ACTE.
Ce projet entendu, le conseil prend note du présent rapport.
DISCUSSION
Monsieur le Maire remercie Monsieur GRESS pour son travail en tant que président de l'ancienne Commu- nauté de Communes de Bischwiller et Environs, puis vice-président du Territoire de Bischwiller depuis la création de la Communauté d'Agglomération de Haguenau.
Il remercie également les conseillers municipaux qui sont également conseillers communautaires pour leur
4 participation aux séances du conseil d'agglomération et aux réunions des différentes commissions.
Point n°6 – Territoire de Commerce Équitable : adhésion à la démarche
Rapport présenté par Mme MULLER Michèle, Adjointe au Maire.
Le commerce équitable est principalement connu dans le cadre du soutien commercial Nord / Sud. Tout le monde a entendu parler du label Max Havelaar par exemple pour le café. Le commerce équitable a pour ob- jectif de prévoir une juste rémunération des producteurs et prend en compte des critères sociaux, écono- miques et environnementaux.
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) autorise désormais les entreprises à utiliser la mention « commerce équitable » pour des produits français. Des labels ont ainsi vu le jour en France comme « Bio Partenaire » ou « Ecocert Solidaire » ou encore « Paysans d’Ici ».
Le label « Territoire de Commerce Equitable » est proposé aux collectivités locales qui s’engagent dans une démarche volontaire pour sa promotion et à y recourir autant que possible.
Les engagements pour obtenir le label sont de 5 ordres :
Mettre en place un comité de pilotage multi-acteurs et pour bâtir un plan d’actions Acheter des produits issus du commerce équitable
Promouvoir des actions de sensibilisation et d’éducation, et communiquer sur les réalisations Contribuer à développer l’offre de produits issus du commerce équitable Inviter les entreprises et organisations du territoire à s’approvisionner en produits du commerce équitable.
Plusieurs initiatives ont déjà été prises à Bischwiller, aussi bien par les lycées que par la Ville avec l’accueil d’une boutique éphémère notamment. Il y a de nombreux achats récurrents qui peuvent provenir, partielle- ment au moins, du commerce équitable, même en passant par nos fournisseurs locaux.
Un dossier de candidature est à compléter pour obtenir le label.
En Alsace, le Collectif pour la promotion du commerce équitable et de la consommation responsable (COLE- COSOL) soutient les villes qui souhaitent s’engager dans la démarche. L’adhésion à cette association s’élève à 300 € par an.
Le Conseil Municipal est appelé à :
APPROUVER l’engagement de la Ville de Bischwiller dans la démarche de « Territoire de Commerce Équitable » ;
APPROUVER la création du Conseil local pour le commerce équitable ;
S’ENGAGER à promouvoir le commerce équitable sous toutes ses dimensions ;
ADHERER au Collectif pour la promotion du commerce équitable et de la consommation responsable (COLECOSOL) ;
CHARGER le Maire, respectivement l’adjoint en charge du dossier, à entreprendre toutes les actions pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT annonce qu'après cinq ans d'attente, elle ne peut qu'approuver cette démarche.
5 « Il faut laisser le temps au temps », répond Monsieur le Maire.
II – AFFAIRES FINANCIÈRES
Point n°7 – Budget Principal : adoption du budget primitif pour l'exercice 2020
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Le vote du budget est un acte majeur pour les élus de la collectivité. Comme évoqué lors du débat d’orientations budgétaires, il a été élaboré avec prudence dans les recettes, contraint par les engagements en cours et raisonnable pour faire face aux besoins d’investissement.
Les principales données sont :
Un niveau d’investissement ambitieux
La réduction de l’endettement qui se poursuit
Des dépenses réelles de fonctionnement qui augmentent principalement en soutien aux partenaires via le chapitre 65
Pas d’augmentation de la fiscalité des ménages
Une prudence en matière de dotations de l’État.
Ce budget intègre, comme les années précédentes, la reprise anticipée des résultats de l’exercice antérieur.
Résultats de l’exercice 2019
Pour 2020, il est proposé :
- de reprendre en dépenses d’investissement 2020 le besoin de financement 2019 de 1 675 954,46 €, - considérant les reports de dépenses et de recettes d’investissement, il est proposé de prélever sur l’excédent de la section de fonctionnement un montant de 2 071 253,47 € affecté au compte 1068, afin de couvrir le besoin pour l’investissement cumulé des reports,
- de reprendre le reliquat de l’excédent de 2 656 763,54 € à la section de fonctionnement.
En procédant de la sorte, la Ville donne suite aux recommandations de la Chambre Régionale des Comptes.
Avec l’intégration par anticipation de ces résultats, le budget primitif 2020 de la Ville de Bischwiller se présente comme suit :
Section d’exploitation dépenses et recettes : 15 190 000 € Section d’investissement dépenses et recettes : 8 085 000 €
Le total du budget primitif et des reports s’élève à 23 275 000 € contre 23 000 000 € de crédits en 2019, soit
6
Exercice 2019
Dépenses de Fonctionnement 10 521 637,36 €
Recettes de Fonctionnement 15 249 654,37 €
Excédent de fonctionnement 4 728 017,01 €
Dépenses d'Investissement 5 421 645,18 €
Recettes d'Inves tissement 3 745 690,72 €
Besoin de Financement 1 675 954,46 €
Excédent global dégagé 3 052 062,55 € une augmentation de 1,20 %.
I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement s’élève à 15 190 000 € contre 14 830 000 € aux crédits 2019, soit une augmentation de 2,43 %. A l’intérieur de la section, les différents chapitres n’évoluent pas de la même façon.
I.1. Les recettes de fonctionnement
Les recettes hors excédent de fonctionnement reporté s’élèvent dans le budget proposé à 12 533 236,46 € contre 12 327 505,53 € aux crédits du BP 2019, soit une augmentation de 1,67 %.
La prudence sur les dotations et compensations a été de mise comme annoncé lors du débat d’orientations budgétaires.
● Les produits des services et du domaine (chap 70)
Les ventes de produits divers (concessions cimetières 10 000 €, droit d’occupation du domaine public 41 800 €, droit de chasse 5 500 €, fermages 4 000 €, entrées piscine 80 000 €, occupation du centre sportif couvert 32 000 € etc…) s’élèvent à 174 800 €.
Les recettes liées au remboursement des services partagés par la communauté d’agglomération s’élèvent à 1 363 000 €.
● Les recettes fiscales (chap 73)
Le montant de ce chapitre est de 6 574 000 € contre 6 457 087 € aux crédits 2019 et tient compte de la revalorisation des bases fiscales de 0,9% en 2020, contre 2,2 % pour 2019. Une recette prévisionnelle de 2 980 000 € des taxes ménages (taxe d’habitation, taxe sur le foncier
7
Financement FONCTIONNEMENT (hors reports) 12 533 236,46 € 12 533 236,46 €
Chapitres 70 Produits des services et du domaine 1 537 800,00 € 1 537 800,00 €
Chapitre 73 Trois taxes ménages 2 980 000,00 € 23,78%
Chapitre 73 Attribution de compensation de la Communauté
d'Agglomération de Haguenau (CFE+CVAE + IFER +
TASCOM + Compensation parts salaires + divers transfert de
compétences) 2 515 000,00 € 20,07%
Chapitre 73 Compensations réforme de TP (FNGIR) 652 000,00 € 5,20%
Chapitre 73 Autres impôts et taxes 427 000,00 € 3,41%
Chapitre 74 Dotation Globale de Fonctionnement + Dotation
de Solidarité Urbaine 3 121 000,00 € 24,90%
Chapitre 74 Compensations de l’Etat (Impôts) et Dotations diverses 537 800,00 € 4,29%
Chapitre 74 Compensation réforme de TP (DCRTP) 337 000,00 € 2,69%
Chapitre 75 Autres produits de gestion courante 236 300,00 € 236 300,00 €
Chapitre 013 Atténations de charges 152 200,00 € 152 200,00 €
Chapitre 76 Produits financiers 100,00 € 100,00 €
Chapitre 77 Produits exceptionnels 36,46 € 36,46 €
Chapitre 78 Reprises sur provisions 37 000,00 € 37 000,00 €
3 995 800,00 €
6 574 000,00 €
1,89%
1,21%
0,00%
en %
12,27%
52,45%
31,88%
0,00%
0,30% bâti et taxe sur le foncier non bâti) est inscrite.
Le passage en communauté d’agglomération avec une fiscalité professionnelle unique impose à la CAH de compenser la perte de recettes communales via l’attribution de compensation prévisionnelle obligatoire. Le montant de 2020 est inscrit pour 2 515 000 €.
Le Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR) est notifié pour un montant de 652 000 €.
Les autres impôts et taxes sont constitués par la taxe sur les droits de mutations (190 k€), la taxe sur l’électricité pour 180 k€, la taxe sur la publicité (12 k€) et les droits de place pour les marchés et les braderies (45 k€).
● Les dotations, subventions et participations (chap 74)
Les dotations, subventions et participations sont inscrites à hauteur de 3 995 800 € contre 3 908 356 € aux crédits 2019. La hausse des dotations est principalement liée à la progression de la Dotation de Solidarité urbaine et la Dotation de Péréquation. Une prudence d’inscription budgétaire a prévalu sur les nombreuses dotations non notifiées à ce jour.
● Les produits des services et du domaine et les autres produits de gestion courante
(chap 75 à 78)
Les recettes proviennent des locations du parc privé de la Ville. Les atténuations de charges concernent le remboursement de l’assurance pour arrêt de travail et des produits exceptionnels.
● L’excédent de fonctionnement
La reprise de l’excédent de fonctionnement sur l’exercice 2020 s’élève à 2 656 763,54 €.
I.2. Les dépenses de fonctionnement
• Les charges à caractère général (chapitre 011) sont de 2 419 820 €. Il n’y a pas de nouveaux
transferts de charges de la CAH vers la Ville.
• Les charges de personnel (chapitre 012) augmentent de 1,20 % pour atteindre un montant de
6 680 000 € pour tenir compte du GVT (Glissement Vieillesse Technicité). • Le chapitre 65 : charges de gestion courante (principalement des subventions versées) augmentent de 319 k€, soit + 17,59 %. Cette augmentation est principalement due à la subvention de fonctionnement à l’OSCL pour la fête des fifres, les progressions des subventions pour le CCAS, pour la Maison de l’Enfant au titre de la structure d’accueil et pour le multi-accueil avec l’augmentation de la fréquentation, pour l’Ecole de Musique et d’autres encore.
• Le chapitre 66 : charges financières est en diminution de 21,21 % par rapport aux crédits 2019.
8
Budget Primitif
2019
Budget Primitif
2020 Variation
Dotation Globale de
Fonctionnement
1 485 875,00 € 1 485 000,00 € -0,06%
Dotation de Solidarité Urbaine 1 595 321,00 € 1 636 000,00 € 2,62%
Dotation de péréquation 180 000,00 € 200 000,00 € 10,00%
Compensation réforme TP 343 200,00 € 337 000,00 € -2,10%
Alloc compensatrices F.B. 7 000,00 € 7 000,00 € 0,00%
Alloc compensatrices T.H. 120 000,00 € 140 000,00 € 16,67%
Autres dotations, allocations 176 960,00 € 190 800,00 € 5,47%
TOTAL 3 908 356,00 € 3 995 800,00 € 2,23% • Le montant du prélèvement (chapitre 023) est proposé à 3 320 000 €, c’est la capacité
d’autofinancement prévisionnel dégagé.
• La dotation aux amortissements s’élève à 425 000 €.
II. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
II.1. Les dépenses d’investissement
Elles s’élèvent à 8 085 000 € (Budget Primitif + Reports) et sont composées de 4 grandes catégories.
La 1ère catégorie comprend les dépenses d’équipement inscrites au budget primitif, reports compris, (chapitres 20, 21 et 23) et s’élève à 5,127 M€ contre 5,153 M€ en 2019, soit une diminution de 0,49 %. Il est précisé que les reports correspondent aux actions engagées à ce jour. Plusieurs opérations majeures (Hall C. Kummer, centre technique municipal, etc.) font l’objet d’une proposition d’inscription budgétaire pluriannuelle.
Le chapitre 20 s’élève à 47 600 € et correspond notamment à l’acquisition de logiciels informatiques et aux frais d’études.
Le chapitre 21 avec 1 385 000 € comprend notamment :
• l’acquisition de matériel informatique pour 162 400 €, dans le cadre de la mise en place de la
vidéoprotection entre autres,
• les acquisitions de matériel roulant, mobilier et matériel divers pour le fonctionnement des services
pour 447 022,37 €,
• des acquisitions foncières (terrains + bâtiments divers) pour 775 577,63 €.
Le chapitre 23 (3 695 000 €) regroupe les travaux et comprend principalement : • 280 K€ pour d’importants travaux d’amélioration dans les écoles primaires et maternelles • 800 k€ pour la restructuration et l’extension du bâtiment Hall Kummer (crédits annuels), • 285 k€ pour l’insonorisation et l’isolation thermique de la salle Alsace au centre sportif couvert (transfert CAH),
• 752 k€ pour les travaux liés au nouveau centre technique municipal rue de Rohrwiller (crédits
annuels),
• 200 k€ pour les travaux de réhabilitation du bâtiment à l’angle de la rue des Pharmaciens et de la rue
des Charrons (crédits annuels),
• 282 k€ de travaux de génie civil dans le cadre de la vidéoprotection,
• 196 k€ pour l’enfouissement des réseaux,
• 70 k€ pour l’accessibilité du stade des Pins (transfert CAH),
• Plus divers investissements dans les bâtiments et parkings communaux.
La 2ème catégorie de dépenses d’investissement est constituée du remboursement de la dette en capital pour 515 000 €, contre 530 000 € en 2019.
La 3ème catégorie concerne les aides versées et s'élève à 259 237 € au budget primitif et 115 763 € en reports au chapitre 204 « subventions d’équipements versés » affectés pour : • 29 237 € aux ravalements de façades des particuliers et des artisans et commerçants et pour une opération patrimoniale exceptionnelle,
• 50 000 € pour l’aide exceptionnelle à l’équipement aux associations,
• 195 763 € de participation de la Ville à hauteur de 50 % du coût des travaux d’éclairage public réalisés
par la Communauté d’Agglomération de Haguenau en 2019,
• 100 000 € pour la participation de la Ville pour des projets associatifs.
La 4ème catégorie regroupe les écritures d’exercice à exercice et la réserve financière pour dépenses imprévues :
• 1 675 954,46 € pour couvrir le déficit de l’exercice 2019 reporté sur 2020,
• 59 445,54 € sur le chapitre 020 en dépenses non affectées mais pouvant abonder l’une ou l’autre
opération en cas de besoin
9 • 332 000 € sur le chapitre des opérations d’ordre patrimoniales pour les écritures de transferts des frais
d’études sur les comptes définitifs des bâtiments ou compétences.
II.2. Les recettes d’investissement
Il y a 3 grandes catégories de recettes d’investissement :
● L’autofinancement
L’autofinancement brut par le biais du prélèvement sur la section de fonctionnement s'élève à 3 320 000 €. Si on retranche 495 000 € nécessaires au remboursement du capital, le montant de l’autofinancement net est de 2 825 000 €.
L’amortissement des équipements et de certaines charges financières, telles que les subventions d’équipement, représente 425 000 €.
● Les cessions d’immobilisations
Le budget primitif 2020 prévoit un montant de prévisions de cessions d’immobilisations de 173 953,50 €, pour la vente de terrains Rue du Houblon, Rue du cerf et Rue Hirtz.
● L’emprunt
En tenant compte de l’autofinancement prévisionnel, le montant inscrit en emprunt est de 0 €.
● les subventions et autres participations
Au chapitre 10 sont inscrits 2 467 400 €.
Ils se répartissent en 320 000 € pour le fonds de compensation de la TVA, 76 146,53 € pour la taxe d’aménagement et un montant de 2 071 253,47 € à l’article 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé », pour combler le besoin de financement.
Les subventions notifiées s’élèvent à 791 787,09 €.
Elles concernent :
• L’attribution de compensation d’investissement de la Communauté d’Agglomération
(767 787,09 €) pour les travaux de réfection de la piscine, de la Maison des Associations et de la Culture et du stade des Pins, du Centre sportif couvert, du Stade des pins et d’un financement complémentaire au titre d’un manque à gagner au titre de la Dotation globale de Fonctionnement
• La participation de l’Électricité de Strasbourg pour l’acquisition de la nappe d’autel pour 4 000 €
• La dotation Amendes de police pour 20 000 €.
Il convient de rajouter les reports de crédits pour 563 212,91 € de subventions notifiées au titre des subventions d’équipement de l’État et de la Région.
Il faut également intégrer 332 000 € sur le chapitre des opérations d’ordre patrimoniales pour les écritures de transferts des frais d’études sur les comptes définitifs des bâtiments ou compétences.
Le conseil municipal est appelé à adopter le budget principal de la Ville de Bischwiller sur la base des éléments explicités ci-avant.
Le Conseil Municipal est appelé à :
APPROUVER le budget primitif 2020 et les reports de crédits – "VILLE de BISCHWILLER", se décomposant comme suit :
10 VOTER les crédits des sections "Fonctionnement" et "Investissement" par chapitre,
APPROUVER les subventions d’équipement et de fonctionnement inscrites dans l’annexe correspondante du budget,
APPROUVER l’état des effectifs du personnel tel qu’annexé au budget. Adopté à la majorité.
Pour :
29 voix : M. BARTHOLOME Maurice, M. BASAK Metin, Mme BAYE Valérie, M. BEYROUTHY Gabriel, M. BREINER Jean-Claude, M. DATIN Jean-Pierre, M. GAVARD Patrick, M. GRESS Raymond, M. GRISSMER Jean- Paul, M. GUTEKUNST Michael, M. HUTTEL Gilbert, M. JUNG Jean-Jacques, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, M. MADER Charles, Mme MAIRE Palmyre, Mme MECKES Anne, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SONNTAG Thierry, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,
Contre :
1 voix : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle,
DISCUSSION
Madame Michèle MULLER :
« Le budget que vous venez de nous présenter, Monsieur le Maire, le dernier de cette mandature, est comme les précédents, un budget sérieux, raisonnable pour faire face aux besoins d'investissement. Le bud- get est prudent mais confortable, qui tient compte des reports, qui vise à diminuer les dépenses d'investisse- ment et l'endettement sans augmenter la fiscalité des ménages et sans recours à l'emprunt. Ce budget est conforme au budget des six dernières années et c'est pour ces raisons-là que nous allons approuver ce bud- get primitif 2020. »
Après le vote, Monsieur le Maire remercie les élus pour cette belle majorité. Il se dit satisfait d'avoir un conseil municipal qui, quelle que soit l'origine des conseillers municipaux, aboutit à une quasi-unanimité sur le vote du budget.
Point n°8 – Budget annexe du Lotissement Le Domaine de la Clé des Champs : adoption du budget primitif pour l'exercice 2020
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Le budget annexe du lotissement communal « Le Domaine de la Clé des Champs » est un budget dit de stock. De nombreuses écritures concernent des opérations internes pour gérer la valeur du stock des terrains à vendre et des travaux prévus.
Tous les montants sont HT.
Une cession d’un parking reste à comptabiliser.
11
BUDGET
PRIMITIF 2020 REPORTS
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Dépenses 7 126 488,08 € 958 511,92 € 8 085 000,00 €
Recettes 7 521 787,09 € 563 212,91 € 8 085 000,00 €
BUDGET
PRIMITIF 2020 REPORTS
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Dépenses 15 190 000,00 € 0,00 € 15 190 000,00 €
Recettes 15 190 000,00 € 0,00 € 15 190 000,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT Avec les écritures d’ordre, la réalisation budgétaire 2019 constate un excédent global de 77 667,61 €, composé d’un déficit d’investissement de 130 816,29 € et d’un excédent d’exploitation de 208 483,90 €.
Comme pour le budget principal, les résultats de 2019 seront intégrés par anticipation dès le budget primitif 2020.
SECTION D’EXPLOITATION
Pour 2020, il y a lieu de prévoir en dépenses d’exploitation :
• 110 000 € pour solder les derniers décomptes de travaux et factures
• 1 000 € pour les dépenses imprévues
• 349 000 € de variation du stock avec les travaux prévus.
•
Et en recettes d’exploitation :
• la prévision de cession de terrain pour une place de stationnement pour 2 332,39 €
• la variation du stock de travaux prévus (249 183,71 €) par une opération d’ordre budgétaire
• la reprise de l’excédent d’exploitation 2019 pour 208 483,90 €.
•
Ainsi, la section d’exploitation s’élève à 460 000 € en dépenses et en recettes. Les dépenses réelles ne s’élèvent qu’à 111 000 € et les recettes réelles sont estimées à 210 816,29 €.
SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d’investissement comprend en dépenses :
• 130 816,29 € pour la reprise du déficit d’investissement de 2019,
• la constatation du stock achevé pour les travaux prévus (249 183,71 €) par une opération d’ordre
budgétaire.
Les recettes d’investissement sont constituées de :
• 349 000 € de variation du stock avec les travaux prévus par opérations d’ordre
• 31 000 € d’inscription d’emprunt d’équilibre.
Ainsi, la section d’investissement s’élève à 380 000 € en dépenses et en recettes.
Il n’y a pas de dette sur ce budget annexe.
Le Conseil Municipal est appelé à :
APPROUVER le budget primitif 2020 « LOTISSEMENT LE DOMAINE DE LA CLE DES CHAMPS », se décomposant comme suit :
Section d’Investissement
Dépenses d’Investissement....................................................................: 380 000,00 € Recettes d'Investissement......................................................................: 380 000,00 € Section d’Exploitation
Dépenses d'Exploitation.........................................................................: 460 000,00 € Recettes d'Exploitation...........................................................................: 460 000,00 €
VOTER les crédits des sections "Exploitation" et "Investissement" par chapitre. Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Monsieur Jean-Jacques JUNG s'interroge sur l'évolution de ce lotissement, notamment du côté de la rue de
12 Marienthal, qui fait office de « façade ». Il regrette qu'un garage ou un hangar soit sorti de l'alignement des maisons et dépare l'esthétique du lotissement en entrée de ville. Il souhaite rendre Monsieur le Maire atten- tif à ne pas accorder d'extension à l'avenir.
Monsieur le Maire répond que les maisons respectent les prescriptions du plan local d'urbanisme. Il rappelle que les travaux étaient déjà prévus avant cette mandature. Une réflexion est en cours sur les clauses du fu- tur plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté d'Agglomération de Haguenau dont les travaux commenceront l'an prochain. Il sera très vigilant sur la rédaction du règlement du futur lotissement Baum- garten pour éviter les problèmes actuels, même si la réglementation applicable laisse très peu de marges de manœuvre.
Monsieur Patrick MERTZ confirme qu'il n'y a aucune prévision de commerce, ni d'extension, ni de change- ment de destination au lotissement Le Domaine de la Clé des Champs. Il suppose que Monsieur JUNG évoque la crèche.
Le choix des couleurs des maisons est souvent regrettable, ajoute Monsieur le Maire qui rappelle que l'Archi- tecte des Bâtiments de France impose des prescriptions dans les coloris des façades au centre-ville. Mais en dehors du centre-ville, il est difficile d'imposer une couleur. Monsieur le Maire ne conçoit pas qu'on puisse peindre une maison en noir, d'autant plus que cela pose des problèmes d'isolation et d'absorption de la cha- leur solaire.
Point n°9 – Création d'un budget annexe "Réseau de chaleur de Bischwiller"
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
La Ville de Bischwiller a réalisé une étude de faisabilité pour la création d’un réseau de chaleur public à Bischwiller, afin d’alimenter des bâtiments dans la Ville, suite à la délibération du conseil municipal du 17 septembre 2018.
Par délibération du 7 novembre 2019, le conseil municipal a approuvé le projet de réseau de chaleur public à Bischwiller et sa réalisation sous forme de délégation de service public. La mise en service du réseau pourra intervenir à partir de décembre 2021.
L’objectif est de promouvoir la meilleure solution énergétique :
• En performance économique
• En fiabilité et innovation
• En exigence forte en matière environnement et de protection du climat par un taux d’utilisation
d’énergie renouvelable (EnR) très élevé.
L’investissement dans le réseau de chaleur nécessaire est estimé à 4,3 M€ H.T avec une aide de l’ADEME de 2,14 M€.
Pour arriver à un prix de sortie de la chaleur de l’ordre de 80 € TTC/MWh, une avance de la collectivité de l’ordre de 1,94 M€ est nécessaire. Cette aide, sous forme d’avance remboursable, serait apportée par la Ville avec les partenaires.
L’opération sera suivie dans le cadre d’un budget annexe.
Il y a lieu de créer pour ce projet un budget annexe spécifique hors taxes, (H.T.), qui sera assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Ce budget annexe sera soumis à l’instruction budgétaire et comptable (IBC) M 4 pour tous les autres services publics locaux à caractère industriel ou commercial.
Cette instruction M 4 a pour objet de fixer le cadre de l’organisation budgétaire et comptable des régies, autonomes ou non, ou de services (budgets annexes) chargés de l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial (SPIC), comme un réseau de chaleur.
13 Le Conseil Municipal est appelé à :
DECIDER la création d’un budget annexe, intitulé « Réseau de chaleur de Bischwiller » géré hors taxes, et de son assujettissement à la TVA,
D’APPLIQUER l’instruction budgétaire et comptable (IBC) M 4 pour tous les autres services publics locaux à caractère industriel ou commercial,
AUTORISER le Maire à signer tous les documents relatifs à cette création d’un budget annexe. Adopté à la majorité.
Pour :
29 voix : M. BARTHOLOME Maurice, M. BASAK Metin, Mme BAYE Valérie, M. BEYROUTHY Gabriel, M. BREINER Jean-Claude, M. DATIN Jean-Pierre, M. GAVARD Patrick, M. GRESS Raymond, M. GRISSMER Jean- Paul, M. GUTEKUNST Michael, M. HUTTEL Gilbert, M. JUNG Jean-Jacques, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, M. MADER Charles, Mme MAIRE Palmyre, Mme MECKES Anne, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SONNTAG Thierry, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,
Contre :
1 voix : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle,
DISCUSSION
Monsieur le Maire rappelle que ce réseau de chaleur permettra d'avoir une source de chaleur avec 90 – 95 % d'énergies renouvelables. Les études prédisent un coût du kilowatt heure à 9 centimes livré à domicile.
Point n°10 – Budget annexe "Réseau de chaleur de Bischwiller" : adoption du budget primitif pour l'exercice 2020
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Par délibération du 7 novembre 2019, le conseil municipal a approuvé le projet de réseau de chaleur public à Bischwiller et sa réalisation sous forme de délégation de service public.
Il y a lieu d’adopter le premier budget primitif sur ce nouveau budget annexe.
Ce budget est géré hors taxes.
SECTION D’EXPLOITATION
Pour 2020, il y a lieu de prévoir en dépenses d’exploitation :
• 41 175 € pour les frais d’assistance à maîtrise d’ouvrage et les frais d’insertion du marché de
concession
• 1 325 € pour les dépenses imprévues.
Et en recettes d’exploitation :
• la contribution de la Ville de Bischwiller pour financer les frais de démarrage du projet pour 42 500 €
au chapitre 74 des dotations et participations
Ainsi, la section d’exploitation s’élève à 42 500 € en dépenses et en recettes.
Le Conseil Municipal est appelé à :
APPROUVER le budget primitif 2020 « RESEAU DE CHALEUR », se décomposant comme suit :
14 Section d’Investissement
Dépenses d’Investissement....................................................................: 0,00 € Recettes d'Investissement......................................................................: 0,00 € Section d’Exploitation
Dépenses d'Exploitation.........................................................................: 42 500,00 € Recettes d'Exploitation...........................................................................: 42 500,00 €
VOTER les crédits des sections "Exploitation" et "Investissement" par chapitre. Adopté à la majorité.
Pour :
29 voix : M. BARTHOLOME Maurice, M. BASAK Metin, Mme BAYE Valérie, M. BEYROUTHY Gabriel, M. BREINER Jean-Claude, M. DATIN Jean-Pierre, M. GAVARD Patrick, M. GRESS Raymond, M. GRISSMER Jean- Paul, M. GUTEKUNST Michael, M. HUTTEL Gilbert, M. JUNG Jean-Jacques, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, M. MADER Charles, Mme MAIRE Palmyre, Mme MECKES Anne, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SONNTAG Thierry, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,
Contre :
1 voix : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle,
Point n°11 – Fixation des taux de fiscalité pour 2020
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
La commune ne souhaite pas augmenter la pression fiscale sur les contribuables.
Il est proposé de maintenir en 2020 les taux de fiscalité votés en 2019.
Le Conseil Municipal est appelé à :
VU l’avis de la commission des finances et des bâtiments, réunie le 29 janvier 2020,
VU le budget primitif 2020,
FIXER les taux d’imposition 2020 comme suit :
- Taxe d’habitation : 15,90 % - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 13,71 % - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 44,90 %. Adopté à la majorité.
Pour :
29 voix : M. BARTHOLOME Maurice, M. BASAK Metin, Mme BAYE Valérie, M. BEYROUTHY Gabriel, M. BREINER Jean-Claude, M. DATIN Jean-Pierre, M. GAVARD Patrick, M. GRESS Raymond, M. GRISSMER Jean- Paul, M. GUTEKUNST Michael, M. HUTTEL Gilbert, M. JUNG Jean-Jacques, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, M. MADER Charles, Mme MAIRE Palmyre, Mme MECKES Anne, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SONNTAG Thierry, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,
Abstention :
1 : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle,
15 DISCUSSION
Monsieur le Maire précise que seuls 13 % des ménages de Bischwiller paient la taxe d'habitation. Les autres sont en dégrèvement et ne la paieront plus à compter de 2020. Par ailleurs, les recettes de la taxe foncière sur les propriétés non bâties représentent 70 000 €.
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT fait remarquer que les bases ont néanmoins augmenté d'environ 2,2 % en 2019. La fiscalité a ainsi augmenté indirectement.
Monsieur le Maire explique que la fixation des bases a toujours relevé du Gouvernement, et ce quelle que soit la majorité au pouvoir. C'est l'Etat qui fixe les bases qui sont indexées sur le taux d'inflation. La Ville n'a aucun levier pour agir sur les bases. Alors que les bases physiques dépendent de la politique de développe- ment de la commune et d'amélioration de l'habitat, les valeurs des bases sont fixées par la Direction Géné- rale des Finances Publiques.
Madame GRUNDER-RUBERT indique qu'elle n'a pas insinué que la Ville avait un levier, elle souhaite préciser que les impôts ont augmenté et que la Ville aurait pu diminuer ses taux d'imposition.
« Je vous ai répondu, le débat est clos » conclut Monsieur le Maire.
Point n°12 – Attribution de compensation d'investissement de la Communauté d'Agglomération de Haguenau (CAH)
Rapport présenté par M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire.
La Communauté d’Agglomération de Haguenau s’est engagée à compenser financièrement sous forme d’at- tribution de compensation d’investissement les dépenses d’investissement liées aux équipements transférés dès lors qu’elles étaient inscrites au plan pluriannuel d’investissement de l’ancienne Communauté de Com- munes de Bischwiller et Environs, conformément aux dispositions du Pacte financier de confiance et de soli- darité 2017-2020.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 6 novembre 2019 afin de se prononcer sur les attributions de compensation d’investissement à verser au titre des opérations achevées en 2019.
Par délibération du 19 décembre 2019, le Conseil d’Agglomération a voté pour la Ville de Bischwiller un mon- tant de 57 484 € pour les opérations achevées en 2019 au titre des équipements sportifs, loisirs et culturels.
Il est proposé d’accepter ce versement.
Le Conseil Municipal est appelé à :
ACCEPTER le versement d’une attribution de compensations d’investissement de 57 484 € pour les opérations achevées en 2019 au titre des équipements sportifs, de loisirs et culturels. Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Monsieur Jean-Pierre DATIN précise qu'il s'agit de travaux à la piscine, au centre sportif couvert, au centre culturel Claude Vigée, au stade des Pins et à la MAC Robert Lieb.
Monsieur le Maire ajoute que ce montant est lié aux opérations terminées et payées. Celles en cours feront l'objet d'attributions de compensation ultérieurement. Les factures seront intégralement réglées par la Com- munauté d'Agglomération de Haguenau.
16 Point n°13 – Gestion pluriannuelle des investissements : autorisations de programmes et crédits de paiement
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
Les collectivités peuvent utiliser deux techniques comptables pour les travaux d’investissement échelonnés sur plusieurs années, soit inscrire la totalité de la dépense la première année et reporter d’année en année la part inutilisée jusqu’à la fin de l’opération, soit prévoir un échéancier dès le départ et inscrire chaque année la part qui sera utilisée (AP/CP).
Les autorisations de programmes (AP) et crédits de paiement (CP), régie par l'article L.2311-3 du Code Gé- néral des Collectivités Territoriales, comporte de nombreux avantages : elle permet aux élus de se prononcer sur un programme d'investissement et d'en appréhender le coût global. Alors que le simple vote des crédits budgétaires ne permet que d'afficher les encaissements et les décaissements prévisionnels de l'année, le vote d'une AP porte à la connaissance des élus les pers- pectives d'investissement et les engagements financiers, à moyen terme, de la collectivité, le budget voté en AP devient un acte prévisionnel, et non plus un simple document d'autorisation de re- cettes et de dépenses,
elle permet une meilleure visibilité de l'équilibre budgétaire en limitant l'inscription des crédits de paie- ment au strict nécessaire,
elle limite l’appel à l’emprunt au strict nécessaire.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être enga- gées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées dans l'année, pour couvrir les engagements contractés dans le cadre d'une autorisation de programme.
Compte tenu de l'intérêt du mode de gestion en AP/CP, il vous est proposé d’utiliser cette technique budgé- taire aux programmes suivants :
l’aménagement du hall Chrétien KUMMER
la transformation de l’espace Charrons-Pharmaciens
le nouveau centre technique municipal
De plus, il y a lieu d’actualiser l’autorisation de programme, les crédits de paiement et le plan de finance- ment prévisionnel pour la construction du gymnase à l’Ecole Menuisiers, tel qu’approuvé par le conseil muni- cipal le 6 novembre 2017.
Vous êtes invités à vous prononcer sur cette proposition.
Le Conseil Municipal est appelé à :
ADOPTER les autorisations de programmes, les crédits de paiement et les plans de financement prévisionnels suivants :
17 Intitulé de l'Autorisation de
Programme
Montant de
l'Autorisation de
Programme TTC
2020 2021 2022 2023
Aménagement du Hall Chrétien
KUMMER 5 736 000,00 € 800 000,00 € 2 500 000,00 € 2 436 000,00 € 0,00 €
Financement 5 736 000,00 € 800 000,00 € 2 500 000,00 € 2 436 000,00 € 0,00 €
Subventions Conseil Départemental 1 434 000,00 € 700 000,00 € 734 000,00 €
Subvention Région (plafond) 500 000,00 € 150 000,00 € 150 000,00 € 200 000,00 €
Subvention Etat DETR 1 434 000,00 € 700 000,00 € 734 000,00 €
Fonds de compensation de la TVA 940 933,44 € 131 232,00 € 410 100,00 € 399 601,44 €
Ressources propres/Emprunt 1 427 066,56 € 800 000,00 € 818 768,00 € 407 900,00 € -599 601,44 €
Crédits de paiement
Intitulé de l'Autorisation de
Programme
Montant de
l'Autorisation de
Programme TTC
2020 2021 2022 2023
Transformation de l'Espace Charrons-
Pharmaciens
1 371 600,00 € 200 000,00 € 900 000,00 € 271 600,00 € 0,00 €
Financement 1 371 600,00 € 200 000,00 € 900 000,00 € 271 600,00 € 0,00 €
Subventions Conseil Départemental 228 600,00 € 110 000,00 € 118 600,00 €
Subvention Région 225 000,00 € 110 000,00 € 115 000,00 €
Subvention Etat DSIL/DETR 150 000,00 € 70 000,00 € 80 000,00 €
Fonds de compensation de la TVA 224 997,26 € 32 808,00 € 147 636,00 € 44 553,26 €
Ressources propres/Emprunt 543 002,74 € 200 000,00 € 577 192,00 € -189 636,00 € -44 553,26 €
Intitulé de l'Autorisation de
Programme
Montant de
l'Autorisation de
Programme TTC
2020 2021 2022 2023
Nouveau centre technique municipal 6 600 000,00 € 752 000,00 € 3 000 000,00 € 2 848 000,00 € 0,00 €
Financement 6 600 000,00 € 752 000,00 € 3 000 000,00 € 2 848 000,00 € 0,00 €
Subventions Conseil Départemental 0,00 €
Subvention Région 500 000,00 € 250 000,00 € 250 000,00 €
Subvention Etat DSIL/DETR 1 231 000,00 € 450 000,00 € 781 000,00 €
Fonds de compensation de la TVA 1 082 664,00 € 0,00 € 123 358,08 € 492 120,00 € 467 185,92 €
Ressources propres/Emprunt 3 786 336,00 € 752 000,00 € 2 176 641,92 € 1 324 880,00 € -467 185,92 €
Crédits de paiement
DECIDER d’actualiser l’autorisation de programme, les crédits de paiement et le plan de financement prévisionnel suivants :
18 Votée Actualisation Total apres actualisation 2017 2018 2019 2020
Ecole Menusiers:
construction d'un
gymnase 2 210 00 0,0 0 € 1 40 00 0,0 0 € 2 35 0 0 00 ,00 € 80 9 0 00 ,00 € 1 401 000,00 € 0,0 0 € 1 40 00 0,0 0 €
Financement 2 210 00 0,0 0 € 1 40 00 0,0 0 € 2 35 0 0 00 ,00 € 80 9 0 00 ,00 € 9 21 17 9,9 6 € 479 82 0,0 4 € 1 40 00 0,0 0 €
Subvent io ns 700 00 0,0 0 € 1 71 52 0,0 0 € 87 1 5 20 ,00 € 3 0 0 00,00 € 4 20 000,0 0 € 250 00 0,0 0 € 1 71 52 0,0 0 € Fonds de com pensat ion de la
T VA 362 52 8,4 0 € 22 96 5,6 0 € 38 5 4 94 ,00 € 0 ,00 € 1 32 708,3 6 € 229 82 0,0 4 € 22 96 5,60 €
Ressources propres/Em prunt 1 147 47 1,6 0 € -54 48 5,6 0 € 1 09 2 9 86 ,00 € 77 9 0 00 ,00 € 3 68 471,6 0 € 0,0 0 € -54 48 5,60 €
Solde 0 ,00 € -4 79 82 0,0 4 € 0,0 0 € 0,00 €
Intitulé de l'Autorisation
de Programme
Crédits de paiement Montant de l'Autorisation de Programme
Adopté à la majorité.
Pour :
29 voix : M. BARTHOLOME Maurice, M. BASAK Metin, Mme BAYE Valérie, M. BEYROUTHY Gabriel, M. BREINER Jean-Claude, M. DATIN Jean-Pierre, M. GAVARD Patrick, M. GRESS Raymond, M. GRISSMER Jean- Paul, M. GUTEKUNST Michael, M. HUTTEL Gilbert, M. JUNG Jean-Jacques, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, M. MADER Charles, Mme MAIRE Palmyre, Mme MECKES Anne, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SONNTAG Thierry, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,
Contre :
1 voix : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle,
Point n°14 – Octroi d'une subvention exceptionnelle à l'association Saint Léon
Rapport présenté par M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire.
Afin de pouvoir poursuivre son exploitation, le foyer Saint Léon situé derrière l’église catholique Saint Augus- tin, rue Henri Pierson, nécessite une importante remise aux normes exigée par la Commission de Sécurité lors de son passage en juin 2019.
Conformément aux recommandations de la Commission de Sécurité, l’association Saint Léon, en charge de la gestion du foyer, a demandé un devis pour l’établissement d’un rapport de vérification règlementaire des normes de sécurité et un chiffrage des travaux. Le montant du devis, réalisé par la société DEKRA, s’élève à 4 800 €.
L’association, qui a déjà entrepris différents travaux de maintenance et d’entretien, sollicite la Ville pour une prise en charge totale ou partielle du diagnostic réglementaire.
Il est proposé de prendre en charge 50 % de ce montant en accordant à l’association une subvention de 2 400 €.
Le Conseil Municipal est appelé à :
OCTROYER à l’association Saint Léon une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 400 €, correspondant à 50 % du devis de la société DEKRA,
IMPUTER ce montant au chapitre 204 « subventions d’équipement versées », article 20422 « subvention d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations ». Adopté à l'unanimité.
19 Point n°15 – Octroi d'une subvention exceptionnelle à la paroisse catholique Saint Augustin
Rapport présenté par M. DATIN Jean-Pierre, Adjoint au Maire.
La paroisse catholique Saint Augustin de Bischwiller sollicite la Ville pour une subvention exceptionnelle pour travaux de chauffage de la salle paroissiale et de réparation du clocher de l’église.
Les dépenses engagées s’élèvent à 8 127,73 €.
Il est proposé de lui octroyer une subvention exceptionnelle de 50 % du reste à charge, à savoir 4 063,86 €.
Le Conseil Municipal est appelé à :
DONNER SON ACCORD pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 4 063,86 € à la paroisse catholique Saint Augustin de Bischwiller,
IMPUTER ce montant au chapitre 204 « subventions d’équipement versées », article 20422 « subventions d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installation ». Adopté à la majorité.
Pour :
28 voix : Mr. BARTHOLOME Maurice, Mr. BASAK Metin, Mme BAYE Valérie, Mr. BREINER Jean-Claude, Mr. DATIN Jean-Pierre, Mr. GAVARD Patrick, Mr. GRESS Raymond, Mr. GRISSMER Jean-Paul, Mr. GUTEKUNST Michael, Mr. HUTTEL Gilbert, Mr. JUNG Jean-Jacques, Mr. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, Mr. MADER Charles, Mme MAIRE Palmyre, Mme MECKES Anne, Mr. MERTZ Patrick, Mr. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, Mr. NETZER Jean-Lucien, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, Mr. SONNTAG Thierry, Mr. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, Mr. WEISS Gilles, Mr. WIRTH Patrick,
Abstention(s) :
1 : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle,
Mr. BEYROUTHY Gabriel ne prend pas part au vote, étant Président du Conseil de Fabrique de la Paroisse Catholique Saint Augustin.
III – AFFAIRES SCOLAIRES
Point n°16 – Affaires éducatives : petit-déjeuner gratuit
Rapport présenté par Mme RECOLIN Sabine, Adjointe au Maire.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pau- vreté 2018-2022, l’Éducation Nationale a impulsé le dispositif des petits-déjeuners gratuits pour les familles dans les écoles volontaires situées en REP et en REP+ des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des territoires ruraux fragiles.
D’après le Plan National Nutrition-Santé (PNNS), le petit-déjeuner est un repas à part entière et doit compor- ter 20 à 25 % des apports énergétiques sur l’ensemble de la journée. Or, plusieurs études montrent que la prise du petit déjeuner n’est pas systématique chez les enfants et les adolescents.
20 Près d’un professeur des écoles sur deux, quel que soit le niveau, identifie dans sa classe des élèves qui ont sauté le petit-déjeuner (en moyenne, 3-4 élèves par classe du CP au CM2). Les raisons invoquées sont, dans l’ordre, le manque d’appétit, le manque de temps, le lever précoce, le stress, l’absence des parents le matin et les raisons économiques.
Sans se substituer aux familles, l’Etat propose des outils et des actions de sensibilisation afin de rappeler l’importance de ce repas dans l’équilibre alimentaire des plus jeunes dans un double objectif : • Participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires, • Apporter aux élèves une éducation à l’alimentation permettant de développer un projet pédagogique et éducatif qui accompagne la distribution du petit-déjeuner.
Après une phase d’expérimentation de mars à juin 2019 dans près de 400 écoles volontaires en REP et REP+ des quartiers de la politique de la ville et des territoires ruraux fragiles, le dispositif a vocation à être généra- lisé depuis la rentrée 2019 avec pour le Gouvernement un objectif de 100 000 élèves bénéficiaires durant l’année scolaire 2019-2020.
En répondant aux besoins nutritionnels de l’élève, la prise du petit-déjeuner favorise la concentration, l’atten- tion et la bonne humeur, facteurs de réussite scolaire. Il est également un temps privilégié de partage et de convivialité.
En partenariat avec l’Inspecteur de Circonscription, il est proposé de mettre en place le dispositif dans les deux écoles élémentaires de la ville au bénéfice des élèves de CP, à raison d’une fois par semaine le mardi matin en période scolaire.
Après un premier bilan en fin d’année scolaire, le dispositif est susceptible d’être reconduit, éventuellement étendu, à la rentrée 2020.
La composition du petit-déjeuner retenue auprès d’un prestataire spécialisé en restauration collective est conforme aux recommandations du PNNS et se compose :
• D’un produit céréalier pour l’apport en glucides (pain complet ou aux céréales, barre de céréales)
• D’un produit laitier pour l’apport en calcium, protéines et vitamines (lait, fromage blanc nature, fro-
mage)
• D’un produit à base de fruits pour l’apport en vitamines et fibres (fruit frais, compote, jus de fruit).
Pour formaliser l’organisation du dispositif dans les écoles élémentaires, une convention doit être passée entre la Direction Académique des Services de l’Éducation Nationale (DASEN) et la Ville de Bischwiller.
Celle-ci prévoit que la commune prend en charge l’acheminement des denrées alimentaires dans les écoles et s’engage à compléter le financement prévu par l’Éducation Nationale. Ce complément s’élève à 0,46 € par petit-déjeuner pour l’année scolaire 2019-2020.
De son côté, l’Éducation Nationale s’engage à contribuer à l’achat des denrées alimentaires sur la base d’un forfait d’un euro par élève.
Le reste à charge pour la Ville, pour la période de janvier à juin 2020, est estimé à 955 €.
Le Conseil Municipal est appelé à :
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
APPROUVER la mise en place du dispositif « petits-déjeuners » dans les écoles élémentaires de Bischwiller en partenariat avec l’Éducation Nationale ;
AUTORISER le Maire à signer les conventions de mise en œuvre du dispositif « Petits- déjeuners » avec la Direction Académique des Services de l’Éducation Nationale, telles que celle annexée à la présente délibération, ainsi que les avenants dès lors que le dispositif sera reconduit. Adopté à l'unanimité.
21 DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT approuve ce dispositif mais s'étonne de ne le voter que maintenant alors qu'il est déjà en place. Elle demande pourquoi les élèves en maternelle ne sont pas concernés, où ils auraient pu bénéficier de l'aide des ATSEM. Elle approuve également le fait que les élèves de l'école Erlenberg soient englobés dans cette démarche. Elle regrette que cette école ne soit pas intégrée dans le réseau d'éducation prioritaire (REP), comme le reste des écoles, et que la Ville n'ait pas défendu ce projet jusqu'au bout.
« Une fois de plus, vous êtes dans le procès d'intention et vous répandez de fausses nouvelles », répond Monsieur le Maire. Il explique avoir largement défendu l'entrée en REP de l'école Erlenberg, ainsi que l'école Foch – Menuisiers, en allant jusqu'à rencontrer au Ministère de l’Éducation Nationale la Ministre Najat VALLAUD-BELKACEM. En fait, l'école Erlenberg était rattachée au collège Saut du Lièvre ; or le collège porteur du REP était le collège Maurois. Le collège Saut du Liève n'entrait pas dans les critères du REP pour des raisons de carte scolaire et c'est pourquoi l'école Erlenberg n'a pas été incluse dans le REP. Ce dossier avait été exposé en réunion de municipalité ; si Mme GRUNDER-RUBERT y avait assisté assidûment, elle aurait eu cette information, précise Monsieur le Maire. Heureusement, poursuit-il, que l’Éducation Nationale a mis en place des mesures importantes de soutien à l'école Erlenberg, avec notamment le Maître Plus et l'allègement des classes de CP. Les effectifs des classes de CP et CE1 sont ainsi équivalentes à celles du REP. Monsieur le Maire estime que la loi sur le dédoublement des classes dans les écoles du REP est « la plus belle loi jamais faite dans les écoles élémentaires », qui porte ses fruits. Il s'agit d'un dispositif de l’État, sur lequel la Ville ne peut pas agir. Fort heureusement, d'autres dispositifs ont été mis en place dans les écoles maternelles, comme la limitation à 24 élèves dans les classes des grandes sections de maternelle.
Madame Michèle MULLER souligne que le fait d'avoir des effectifs réduits en CP est une très bonne chose pour les élèves dont c'est l'année la plus importante de la vie scolaire. L'action du Maître Plus et de l'équipe pédagogique est très importante.
Monsieur le Maire relève que l'Inspecteur de l’Éducation Nationale a mis les moyens pour l'école Erlenberg et que les choses se sont faites en bonne intelligence avec les services de l’État. Il précise que cette décision entre dans les délégations du maire. Une délibération n'est pas nécessaire, dès lors que les crédits sont inscrits au budget, mais il a souhaité en prendre une pour donner l'information au conseil.
IV – TRAVAUX
Point n°17 – Mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques d'Orange rue des Pharmaciens : convention
Rapport présenté par M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Conseiller municipal délégué.
Dans le cadre de l’aménagement de la rue des Pharmaciens, il est prévu d’enfouir les réseaux de télécom- munication, dans le but d’améliorer le cadre de vie et l’environnement visuel des riverains.
La Ville envisage la réalisation des travaux de génie civil préalables au chantier d’enfouissement (pose de fourreaux). La société Orange réalisera par la suite les travaux de câblage vers les riverains. Le coût estimatif de l’opération est de 4 961,95 € TTC (3 450 € TTC pour le génie civil et 1 511,95 € TTC pour l’enfouissement par orange).
Il est nécessaire de formaliser les modalités financières et juridiques de cette opération de mise en souter- rain par le biais d’une convention avec Orange.
22 Le Conseil Municipal est appelé à :
APPROUVER la convention ci-jointe,
AUTORISER le Maire à la signer.
Adopté à l'unanimité.
DISCUSSION
Monsieur Jean-Jacques JUNG demande si Orange, qui pose les câbles, aura l'exclusivité pour donner l'accès à Internet à ses propres clients ou si le réseau sera ouvert aux autres opérateurs. Il avait déjà posé cette question concernant la mise en souterrain des réseaux de la rue de la Garance.
Monsieur le Maire répond que l'ensemble des opérateurs doit pouvoir utiliser ces câbles, en contrepartie du paiement de droits réglementés et régulés par l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP), qu'il s'agisse de câbles en cuivre ou de la fibre. Bischwiller sera fibrée en 2021, comme convenu par convention entre la CAH et SFR. Le délai a pu être raccourci de 2025 à 2021. SFR va fibrer gratuitement les 5 communes de la tranche conditionnelle, c'est-à-dire celles sous contrat avec Numericable. Chacun pourra choisir le fournisseur d'accès Internet qu'il voudra. La loi prévoit que les réseaux soient ouverts à tous les opérateurs.
Monsieur JUNG souhaitait que cette réponse figure par écrit pour éviter tout malentendu plus tard.
Monsieur le Maire acquiesce, il faut être extrêmement prudent et que les conventions soient signées entre l'opérateur de réseau et le fournisseur d'accès. C'est une obligation.
V – TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES
Point n°18 – Société de Constructions Économiques (SOCONEC) : avis sur la vente du patrimoine conventionné et cession du 40 rue des Cimetières
Rapport présenté par M. GRESS Raymond, Adjoint au Maire.
La Société de Constructions Economiques (SOCONEC) est une société d’économie mixte (SEM) dont le siège social est à la mairie de Bischwiller. Son objet est de construire, de réhabiliter des immeubles destinés à la location et de gérer les logements. Son capital social est réparti entre 10 sociétaires avec 68,95 % des parts qui sont propriété de la Ville de Bischwiller.
La SOCONEC dispose d’un parc de 86 logements dont 76 sont des logements conventionnés, plus un com- merce. Les logements conventionnés sont situés :
24 logements collectifs sis 6-8-10 rue de la Couronne
16 logements collectifs sis 13 rue des Charrons
16 logements collectifs sis 2 rue de la Marne
2 mobil-homes sis 15-17 rue des Casernes (le terrain appartient à la Ville de Bischwiller) 2 logements collectifs sis 40 rue des Cimetières (ces deux logements sont propriété de la Ville et confiés par bail emphytéotique à la SOCONEC)
3 logements collectifs sis 14 rue des Œillets
13 logements collectifs et une cellule commerciale sis 10-12 rue du Conseil et 21-23 rue des Phar- maciens.
Dans le cadre de la disposition de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, les organismes HLM qui ont un petit parc de logements doivent se regrouper ou céder leur patrimoine avant la fin de l’année 2021.
23 Pour se mettre en conformité avec la loi, la SOCONEC propose de céder le patrimoine conventionné à un autre bailleur social. La SEM restera en activité pour la gestion de ses logements propres non conventionnés et ceux mis à disposition par la Ville.
Après consultation des principaux bailleurs présents à Bischwiller et analyse des offres, la SEM propose de céder le patrimoine à la société BATIGERE pour un montant de 3 750 355 € nets plus la reprise de tous les emprunts de la SOCONEC.
Le Conseil Municipal est appelé à :
AUTORISER la SOCONEC à céder son patrimoine conventionné à la société BATIGERE, dont le siège social est 12 rue des Carmes à Nancy ;
ACCEPTER que soit mis fin au bail emphytéotique du 30 décembre 2008 par lequel la Ville de Bischwiller a donné bail à la SOCONEC de l’immeuble sis 40 rue des Cimetières ;
AUTORISER le transfert à la société BATIGERE du bail emphytéotique du 28 juin 2007 par lequel la Ville de Bischwiller a donné bail à la SOCONEC d’un terrain sis section 43 parcelle n° 455/80, d’une contenance de 6 ares, pour l’implantation de mobil-homes ;
AUTORISER la cession du bien inscrit au cadastre en section 42 parcelle n° 96, sis rue des Cimetières, d’une contenance de 5,23 ares et comportant l’immeuble de deux logements à la société BATIGERE ;
DESIGNER Maître DURAND-CROVELLA, notaire à Bischwiller, pour la rédaction des actes ;
AUTORISER le Maire à signer l’acte de cession à intervenir et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
Adopté à la majorité.
Pour :
29 voix : M. BARTHOLOME Maurice, M. BASAK Metin, Mme BAYE Valérie, M. BEYROUTHY Gabriel, M. BREINER Jean-Claude, M. DATIN Jean-Pierre, M. GAVARD Patrick, M. GRESS Raymond, M. GRISSMER Jean- Paul, M. GUTEKUNST Michael, M. HUTTEL Gilbert, M. JUNG Jean-Jacques, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, M. MADER Charles, Mme MAIRE Palmyre, Mme MECKES Anne, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SONNTAG Thierry, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,
Abstention :
1 : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle,
DISCUSSION
Madame Michèle GRUNDER-RUBERT demande quels sont les logements restants et où ils sont situés.
Il s'agit des logements non conventionnés situés rue Raymond Poincaré (immeubles BATA, Néo-Concept Immobilier, Crédit Mutuel) et rue Georges Clemenceau où la Ville est en indivision, ainsi que rue du Général Leclerc (immeuble Croix Rouge) et le 8 rue des Casernes. Le prochain conseil municipal devra décider de l'avenir de la société d'économie mixte. La SOCONEC sera maintenue. Son objet social très large lui permettra de devenir le bras armé de la Ville pour prendre en charge des opérations de réhabilitation de logements au centre-ville dans le cadre de l'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) et de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU).
24 Point n°19 – Acquisition d'un terrain 9 rue de Gries : alignement de voirie
Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.
Le conseil municipal a donné son accord, lors de la séance du 16/09/2019, pour l’acquisition de la parcelle cadastrée en section 22 n° (3)/70, située devant la propriété de M. WAGNER Jean-Luc et M. WAGNER Marc au 7 rue de Gries à Bischwiller.
Cette acquisition intervient dans le cadre d’une régularisation foncière pour un alignement de voirie.
Les mêmes propriétaires donnent également leur accord pour céder à la Ville de Bischwiller, à l’euro symbo- lique, la voirie située sur leur propriété au 9 rue de Gries.
Une division parcellaire sera nécessaire pour détacher de la propriété du 9 rue de Gries l’emprise de la voirie qui représente une surface approximative de 60 m².
Le Conseil Municipal est appelé à :
DONNER SON ACCORD pour l’acquisition à l’euro symbolique de la future parcelle située au 9 rue de Gries, propriété de M. WAGNER Jean-Luc et M. WAGNER Marc,
DONNER SON ACCORD pour la future mutation de la parcelle susmentionnée dans le domaine public,
AUTORISER le Maire, respectivement le Premier Adjoint au Maire, à signer l’acte correspondant et le charger de toutes les formalités nécessaires.
Adopté à l'unanimité.
Point n°20 – Acquisition d'un terrain (fossé) impasse de la Bleiche
Rapport présenté par M. MERTZ Patrick, Adjoint au Maire.
Dans le cadre de la régularisation des alignements de voirie de l’impasse de la Bleiche, Monsieur Hubert LA- CHAT a donné son accord pour céder à la Ville de Bischwiller les parcelles cadastrées en section 48 n°101 et n°102, d’une surface totale de 39 m².
Ces parcelles correspondent actuellement au fossé situé entre les parcelles privées et la voirie publique.
Un accord a été trouvé pour une cession des deux parcelles à la Ville de Bischwiller à l’euro symbolique.
A la suite de cette acquisition, les parcelles seront intégrées dans le domaine public de la commune.
Le Conseil Municipal est appelé à :
DONNER SON ACCORD pour l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles cadastrées section 48 n°101 et n°102, propriété de M. Hubert LACHAT, et pour leur intégration dans le domaine public communal,
AUTORISER le Maire, respectivement le Premier Adjoint au Maire, à signer l’acte correspondant et le charger de toutes les formalités nécessaires.
Adopté à l'unanimité.
25 VI – RESSOURCES HUMAINES
Point n°21 – Modification de l'état des effectifs : création d'un poste de technicien territorial
Rapport présenté par M. NETZER Jean-Lucien, Maire.
L’état des effectifs de la Ville comporte un poste de technicien territorial titulaire.
Vu les difficultés de recrutement dans ce domaine, il y a lieu d’autoriser la création d’un poste de technicien qui pourra être pourvu par recrutement d’agents contractuels si aucun titulaire ne se présente.
Les conditions des contrats sont assises sur la loi 84-53 portant statut de la fonction publique territoriale : article 3-2 : faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonc- tionnaire pour les besoins de continuité du service
article 3-3-2° : lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions justifient le recours au contractuel.
Les crédits sont inscrits au budget primitif 2020.
Date d’effet : 1er février 2020.
Le Conseil Municipal est appelé à :
DONNER SON ACCORD pour la création d’un poste de technicien territorial,
AUTORISER le recours à un agent contractuel dès lors qu’aucun titulaire n’a pu être recruté, dans le respect des dispositions de la Fonction Publique Territoriale,
CHARGER le Maire de toutes les formalités correspondantes.
Adopté à la majorité.
Pour :
29 voix : M. BARTHOLOME Maurice, M. BASAK Metin, Mme BAYE Valérie, M. BEYROUTHY Gabriel, M. BREINER Jean-Claude, M. DATIN Jean-Pierre, M. GAVARD Patrick, M. GRESS Raymond, M. GRISSMER Jean- Paul, M. GUTEKUNST Michael, M. HUTTEL Gilbert, M. JUNG Jean-Jacques, M. KAHHALI Yves, Mme KIENTZ Cathy, M. MADER Charles, Mme MAIRE Palmyre, Mme MECKES Anne, M. MERTZ Patrick, M. MISCHLER Christian, Mme MOERCKEL Ruth, Mme MULLER Michèle, M. NETZER Jean-Lucien, Mme RECOLIN Sabine, Mme SCHERDING Marie-Christine, M. SONNTAG Thierry, M. VAN CAEMERBEKE Maxime, Mme VOGT Sophia, M. WEISS Gilles, M. WIRTH Patrick,
Abstention :
1 : Mme GRUNDER-RUBERT Michèle,
DISCUSSION
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit d'une dame titulaire d'un diplôme d'architecte. Elle est chargée du suivi des chantiers sur l'ensemble des biens immobiliers de la Ville.
DIVERS
Bilan de la bourse au permis de conduire 2019
Monsieur Maxime VAN CAEMERBEKE présente le bilan 2019 de ce dispositif mis en place en 2015 et dont l'objectif est de verser une aide de 600 € aux jeunes Bischwillérois pour financer le permis de conduire en contrepartie de 70 h d'engagement citoyen dans des structures telles que le Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, la médiathèque, les associations caritatives de la ville, le périscolaire et le centre technique municipal.
26 En 2019, sur 16 candidats, 13 ont été retenus dont 5 âgés de 17 ans et 8 entre 18 et 25 ans. Il invite à lire en détails le document distribué sur tables.
Monsieur VAN CAEMERBEKE informe que la commission, composée de Mesdames Palmyre MAIRE, Cathy KIENTZ, lui-même, ainsi que de Mesdames Geneviève MAECHLING, Virginie FLOUIRAC, Eda AYDIN et plus récemment Murielle SCHMITT, s'est réunie 5 fois en 2019.
Il rappelle que c'est un dispositif qui s'inscrit dans le contrat de ville.
Il profite de cette dernière séance de la mandature pour remercier l'ensemble des élus pour leur confiance dans la construction de ce dispositif, qui est en constante réflexion pour être amélioré, ainsi que les membres de la commission avec lesquels il a eu plaisir à travailler. Il se réjouit de l'impact positif de l'engagement citoyen sur les jeunes.
Agenda
Prochaine séance du conseil communautaire : jeudi 13 février à 19 h à la salle polyvalente de Batzendorf Don du sang : jeudi 20 février à 17 h à la MAC Robert Lieb
Élections municipales : dimanches 15 et 22 mars 2020
Nettoyage de printemps suivi d'un déjeuner : samedi 4 avril en matinée
Discours de fin de mandature
Monsieur le Maire :
« 6 années. 6 années qui ont permis, je crois, de nous écouter, de nous retrouver, de nous entendre. Je tiens à remercier chacune et chacun d'entre vous, qui par votre contribution avez participé à faire ce qu'est la ville aujourd'hui. Et surtout, j'étais particulièrement sensible à l'objectivité que pratiquement tous vous avez mis dans l'exercice de votre fonction au sein du conseil municipal. Je crois que c'est important. Le conseil municipal doit être un lieu de débat, mais un débat qui se fonde sur des arguments et des visions qui sont objectifs et qui prennent en compte la situation de la ville, qui prennent en compte les besoins de la ville, les attentes de nos concitoyens et aussi de trouver des solutions pour y répondre.
Je tiens aussi à remercier l'ensemble des adjoints et des conseillers délégués qui forment la municipalité (c'est ce qu'on appelle la municipalité), qui ont très largement contribué à élaborer tous les programmes qui ont été mis en œuvre tout au long de ces 6 années. Je tiens à les remercier et à rappeler que c'est un organe essentiel de la vie de la collectivité locale, de la commune. Je crois que c'est par l'implication de chacun, aussi bien en municipalité qu'au conseil municipal, que nous avons pu progresser et que nous avons pu réaliser tout ce que nous avons réalisé tout au long de ces 6 années et je tenais très chaleureusement à vous en remercier. »
J'ai deux demandes d'intervention. Je me limiterai à celles-là. Je commencerai par Gabriel BEYROUTHY, si tu veux bien, et je laisserai le mot de la fin à Raymond GRESS. »
Monsieur Gabriel BEYROUTHY :
« Monsieur le Maire, chers collègues conseillers municipaux, Mesdames et Messieurs,
Au nom du groupe « Bischwiller réussit » et en cette fin de mandat de 6 années d'engagement pour la ville de Bischwiller, je voudrais remercier les Bischwillérois qui nous ont fait confiance pour défendre leurs droits et construire leur avenir dans la cité.
Notre groupe a vaillamment défendu les valeurs qu'il a portées depuis le début de la mandature. Nous avons soutenu les projets qui nous semblaient importants et rejeté ceux que nous avons jugés inappropriés. Aujourd'hui, nous pouvons dire que nous avons rempli notre mission dans le respect de notre engagement.
Nous souhaitons bonne chance à l'équipe suivante. Qu'elle continue à honorer ce temple de décisions qu'est le conseil municipal. Que la dignité de chacun soit respectée et que notre ville continue à prospérer dans le bien de tous. Merci de votre écoute. »
27 Monsieur Raymond GRESS :
« Chers collègues, cher public
Oui, aujourd'hui comme vient de l'indiquer Monsieur le Maire, Maxime et Gabriel, c'est le dernier Conseil municipal de cette mandature 2014/2020.
Oui, 6 ans déjà.
Oui, à bientôt 74 ans et 27 années de service, j'ai décidé de ne plus me représenter pour un mandat
supplémentaire.
Je suis entré au conseil municipal en 1993 suite à la démission d'un conseiller municipal de la liste majoritaire de Jean-Luc HIRTLER en 1989, et cela en tant que conseiller municipal et membre de différentes commissions.
Membre de la liste de Jean-Luc HIRTLER en 1995 élu conseiller municipal et adjoint au maire en charge de l'état-civil. de la sécurité et de la police municipale, en remplacement de Monsieur Robert MATHIS.
Réélu en 2001 avec les mêmes fonctions.
Durant ce mandat j'ai vécu des bouleversements tragiques ; le décès du maire Jean-Luc HIRTLER en 2006 (après une longue maladie) et le décès trés rapide et douloureux pour moi du maire Robert LIEB en 2007. Ces deux personnes m'ont fortement marqué et m'ont toujours fait confiance.
En 2008, j'ai conduit une liste et nous avons obtenu 3 sièges au conseil municipal (Michelle MULLER, Jean
Pierre DATIN et moi même). Durant ce mandat de 6 ans, c'est l'expérience de l'opposition que j'ai apprise.
En 2014 nous avons fait une liste commune avec Jean-Lucien NETZER, notre liste à remporté les élections et avec une nouvelle expérience pour moi À"° adjoint du Maire Jean-Lucien NETZER et élu Président de la ComCom de Bischwiller et Environs.
En 2017 élu Vice-Président en charge du Territoire de Bischwiller à la CAH. La CAF, quelle belle aventure ! En novembre 2018, le décès de notre collègue et ami Gustave FRITSCH, m'a profondément affecté et m'a fait comprendre que Ja vie peut être courte et qu'on peut avoir d'autres priorités.
Merci à toi Jean-Lucien de m'avoir fait confiance.
Merci à vous chers collègues et anciens.
Merci à l'ensemble des agents, merci à Laurent TIMMEL, Isabelle ERNST et Philippe SIGNARDIE. Un grand merci à Sandrine, toujours très proche et efficace à mes cotés.
Oui, aujourd'hui une belle page se tourne. À ceux qui sarrêtent comme moi, je souhaite une agréable retraite politique.
Pour ceux qui vont continuer à servir notre ville et le bien-être des Bisch willérois, je souhaite bon courage et bonne chance, et surtout ne le faites pas pour des intérêts personnels ou financiers — excusez-moi de mon expérience, c'est rarement compatible.
Merci à mon épouse Cathy et à ma famille qui m'ont toujours soutenu.
Je vous souhaite à tous bonne chance.
Merci à vous. »
La séance est levée à 21 h 20.
Fait à Bischwiller, le 12 Fév jer 2020.
Jean-Lucien NETZER,
Maire
28 Opérations
Réelles
Opérations
d'Ordre Reports
Opérations
Réelles
Opérations
d'Ordre Reports
10 DOTATIONS & FONDS DIVERS 2 467 400,00 €
dont Affectation règlementaire 2 071 253,47 €
dont FCTVA 320 000,00 €
dont Taxe Aménagement 76 146,53 €
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 791 787,09 € 563 212,91 €
dont Transfert de compétences HT 722 000,00 €
14 PROVISIONS REGLEMENTEES
15 PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES
16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES 515 000,00 € 0,00 €
19 DIFF/REALISATION IMMOBILISATION NON FINANC.
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 10 593,34 € 37 006,66 €
204 SUBV.EQUIPEMENTS VERSEES 259 237,00 € 115 763,00 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 940 810,57 € 444 189,43 €
22 IMMOBILISATIONS MISE EN CONCES. OU A DISPO.
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 333 447,17 € 361 552,83 €
24 IMMOBILISATIONS AFFECTEES
26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 5 600,00 €
28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMO.
39 PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS
4541 OPERATIONS D'INVEST. COMPTE DE TIERS DEPENSES
4542 OPERATIONS D'INVEST. COMPTE DE TIERS RECETTES
456 OPERATIONS D'INVESTISSEMENT REGION
458 OPERATIONS SOUS MANDATS
49 PROVISIONS DEPRECIATION COMPTES DE TIERS
59 PROVISION DEPRECIATION COMPTES FINANCIERS
481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 1 675 954,46 €
020 DEPENSES IMPREVUES 59 445,54 €
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 3 320 000,00 €
040 OPERATIONS D ORDRE ENTRES LES SECTIONS 425 000,00 €
041 OPERATIONS D ORDRE PATRIMONIALES 332 000,00 € 332 000,00 €
024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 180 000,00 €
INVESTISSEMENT 6 794 488,08 € 332 000,00 € 958 511,92 € 3 444 787,09 € 4 077 000,00 € 563 212,91 €
7 126 488,08 € 958 511,92 € 7 521 787,09 € 563 212,91 €
Hors dépenses imprévues et virement de la section de fonctionnement
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 419 820,00 €
dont Transfert de compétences
012 CHARGES DE PERSONNEL - FRAIS ASSIMILES 6 680 000,00 €
dont Transfert de compétences
014 ATTENUATION DE PRODUITS 20 000,00 €
65 CHARGES DE GESTION COURANTE 2 130 000,00 €
dont Transfert de compétences
66 CHARGES FINANCIERES 65 000,00 €
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 79 500,00 €
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS
73 REVERSEMENTS
022 DEPENSES IMPREVUES 50 680,00 €
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 3 320 000,00 €
042 OPERATIONS D ORDRE ENTRES LES SECTIONS 425 000,00 €
70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 1 537 800,00 €
dont Transfert de compétences
72 TRAVAUX EN REGIE
73 IMPOTS 6 574 000,00 €
dont Attribution de compensation 2 515 000,00 €
dont AC suite Transfert de compétences au 01/01/2019
dont Compensation réforme Taxe professionnelle 652 000,00 €
dont AUTRES IMPOTS ET TAXES 442 000,00 €
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 3 995 800,00 €
dont Compensation réforme Taxe professionnelle 337 000,00 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 236 300,00 €
013 ATTENUATION DE CHARGES 152 200,00 €
76 PRODUITS FINANCIERS 100,00 €
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 36,46 €
77 Produits exceptionnels liés aux cessions
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENT ET PROVISIONS 37 000,00 €
79 TRANSFERTS DE CHARGES
002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 2 656 763,54 €
AJUSTEMENTS BUDGETAIRES NECESSAIRES
FONCTIONNEMENT 11 445 000,00 € 3 745 000,00 € 0,00 € 15 190 000,00 € 0,00 €
Hors dépenses imprévues et virement à la section d'Investissement
TOTAL 18 239 488,08 € 4 077 000,00 € 958 511,92 € 18 634 787,09 € 4 077 000,00 € 563 212,91 €
Hors dépenses imprévues et virement à la section d'Investissement
B A L A N C E G E N E R A L E D U B U D G E T P R I M I T I F 2 0 2 0 - VOTE PAR NATURE
VILLE de BISCHWILLER
Répartition des crédits par Opératrions réelles, d'ordre et de reports
Cpte LIBELLES
DEPENSES EN EUROS RECETTES EN EUROS
8 085 000,00 € 8 085 000,00 €
8 025 554,46 € 8 085 000,00 €
19 844 874,46 € 23 275 000,00 €
15 190 000,00 € 15 190 000,00 €
11 819 320,00 € 15 190 000,00 €
23 275 000,00 € 23 275 000,00 €
Annexe au point N° 7 Variation du B.P. 2020 par rapport au B.P. 2019
B.P. 2019+Reports B.P. 2020+Reports % Var. B.P. 2019+Reports B.P. 2020+Reports % Var.
10 DOTATION & FONDS DIVERS 2 947 858,19 € 2 467 400,00 € -16,30%
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1 336 541,81 € 1 355 000,00 € 1,38%
dont Transfert de compétences HT 525 000,00 € 722 000,00 € 37,52%
14 PROVISIONS REGLEMENTEES
15 PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES
16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES 530 000,00 € 515 000,00 € -2,83%
19 DIFF/REALISATION IMMOBILISATION NON FINANC. 0,00 €
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 172 420,00 € 47 600,00 € -72,39%
204 SUBV.EQUIPEMENTS VERSEES 210 000,00 € 375 000,00 € 78,57%
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 665 803,41 € 1 385 000,00 € -16,86%
22 IMMOBILISATIONS MISE EN CONCES. OU A DISPO.
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 3 314 635,01 € 3 695 000,00 € 11,48%
dont Transfert de compétences HT 525 000,00 € 0,00 € -100,00%
24 IMMOBILISATIONS AFFECTEES
26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 5 600,00 € 5 600,00 € 0,00%
28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMO.
39 PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS
4541 OPERATIONS D'INVEST. COMPTE DE TIERS DEPENSES
4542 OPERATIONS D'INVEST. COMPTE DE TIERS RECETTES
456 OPERATIONS D'INVESTISSEMENT REGION
458 OPERATIONS SOUS MANDATS
49 PROVISIONS DEPRECIATION COMPTES DE TIERS
59 PROVISION DEPRECIATION COMPTES FINANCIERS
481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 2 158 233,68 € 1 675 954,46 € -22,35%
020 DEPENSES IMPREVUES 118 907,90 € 59 445,54 € -50,01%
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 3 400 000,00 € 3 320 000,00 € -2,35%
040 OPERATIONS D ORDRE ENTRES LES SECTIONS 480 000,00 € 425 000,00 € -11,46%
041 OPERATIONS D ORDRE PATRIMONIALES 0,00 € 332 000,00 € 0,00 € 332 000,00 €
024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 0,00 € 180 000,00 €
INVESTISSEMENT 8 170 000,00 € 8 085 000,00 € -1,04% 8 170 000,00 € 8 085 000,00 € -1,04%
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 253 415,00 € 2 419 820,00 € 7,38%
dont Transfert de compétences 358 086,00 € 0,00 € 012 CHARGES DE PERSONNEL - FRAIS ASSIMILES 6 600 650,00 € 6 680 000,00 € 1,20%
dont Transfert de compétences 585 000,00 € 0,00 € -100,00%
014 ATTENUATION DE PRODUITS 20 000,00 € 20 000,00 € 0,00%
65 CHARGES DE GESTION COURANTE 1 811 315,00 € 2 130 000,00 € 17,59%
dont Transfert de compétences 250 000,00 € 0,00 €
66 CHARGES FINANCIERES 82 500,00 € 65 000,00 € -21,21%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 45 000,00 € 79 500,00 € 76,67%
68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 37 000,00 € 0,00 €
73 REVERSEMENTS
022 DEPENSES IMPREVUES 100 120,00 € 50 680,00 € -49,38%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 3 400 000,00 € 3 320 000,00 € -2,35%
042 OPERATIONS D ORDRE ENTRES LES SECTIONS 480 000,00 € 425 000,00 € -11,46%
70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 1 565 079,00 € 1 537 800,00 € -1,74%
dont Transfert de compétences 112 379,00 € 0,00 € -100,00%
72 TRAVAUX EN REGIE
73 IMPOTS 6 457 087,00 € 6 574 000,00 € 1,81%
dont Attribution de compensation 1 324 626,00 € 2 515 000,00 € 89,86%
dont AC suite Transfert de compétences au 01/01/2019 1 081 461,00 € 0,00 € -100,00%
Compensation réforme Taxe professionnelle 652 000,00 € 652 000,00 € 0,00%
AUTRES IMPOTS ET TAXES 449 000,00 € 442 000,00 € -1,56%
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 3 908 356,00 € 3 995 800,00 € 2,24%
dont Compensation réforme Taxe professionnelle 343 200,00 € 337 000,00 € -1,81%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 251 300,00 € 236 300,00 € -5,97%
013 ATTENUATION DE CHARGES 143 000,00 € 152 200,00 € 6,43%
76 PRODUITS FINANCIERS 100,00 € 100,00 € 0,00%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 2 583,53 € 36,46 € -98,59%
77 Produits exceptionnels liés aux cessions 0,00 € 0,00 €
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 0,00 € 37 000,00 €
79 TRANSFERTS DE CHARGES
002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 2 502 494,47 € 2 656 763,54 € 6,16%
AJUSTEMENTS BUDGETAIRES NECESSAIRES
FONCTIONNEMENT 14 830 000,00 € 15 190 000,00 € 2,43% 14 830 000,00 € 15 190 000,00 € 2,43%
10 950 000,00 € 11 445 000,00 € 4,52% 12 327 505,53 € 12 533 236,46 € 1,67%
TOTAL 23 000 000,00 € 23 275 000,00 € 1,20% 23 000 000,00 € 23 275 000,00 € 1,20%
B A L A N C E G E N E R A L E D U B U D G E T P R I M I T I F 2 0 2 0 - VOTE PAR NATURE
VILLE de BISCHWILLER
Cpte LIBELLES
DEPENSES RECETTES Opérations
Réelles
Opérations
d'Ordre
Opérations
Réelles
Opérations
d'Ordre
10 DOTATIONS & FONDS DIVERS
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
14 PROVISIONS REGLEMENTEES
15 PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES
16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES 31 000,00 €
19 DIFF/REALISATION IMMOBILISATION NON FINANC.
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
204 SUBV.EQUIPEMENTS VERSEES
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
22 IMMOBILISATIONS MISE EN CONCES. OU A DISPO.
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
24 IMMOBILISATIONS AFFECTEES
26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMO.
39 PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS
456 OPERATIONS D'INVESTISSEMENT REGION
458 OPERATIONS SOUS MANDATS
49 PROVISIONS DEPRECIATION COMPTES DE TIERS
59 PROVISION DEPRECIATION COMPTES FINANCIERS
481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 130 816,29 €
020 DEPENSES IMPREVUES
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
040 OPERATIONS D ORDRE ENTRES LES SECTIONS 249 183,71 € 349 000,00 €
041 OPERATIONS D ORDRE PATRIMONIALES
024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS
INVESTISSEMENT 130 816,29 € 249 183,71 € 31 000,00 € 349 000,00 €
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 110 000,00 €
012 CHARGES DE PERSONNEL - FRAIS ASSIMILES
014 ATTENUATION DE PRODUITS
65 CHARGES DE GESTION COURANTE
66 CHARGES FINANCIERES
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
73 REVERSEMENTS
022 DEPENSES IMPREVUES 1 000,00 €
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
042 OPERATIONS D ORDRE ENTRES LES SECTIONS 349 000,00 € 249 183,71 €
70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 2 332,39 €
72 TRAVAUX EN REGIE
73 IMPOTS ( 3 TAXES )
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
013 ATTENUATION DE CHARGES
76 PRODUITS FINANCIERS
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
77 Produits exceptionnels liés aux cessions
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENT ET PROVISIONS
79 TRANSFERTS DE CHARGES
002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 208 483,90 €
AJUSTEMENTS BUDGETAIRES NECESSAIRES
EXPLOITATION 111 000,00 € 349 000,00 € 210 816,29 € 249 183,71 €
TOTAL 241 816,29 € 598 183,71 € 241 816,29 € 598 183,71 €
B A L A N C E G E N E R A L E D U B U D G E T P R I M I T I F 2 0 2 0
LOTISSEMENT DOMAINE DE LA CLE DES CHAMPS
Répartition entre les Opérations Réelles et les Opérations d'Ordre
Cpte LIBELLES
DEPENSES RECETTES
380 000,00 € 380 000,00 €
460 000,00 € 460 000,00 €
840 000,00 € 840 000,00 €
Annexe au point N° 8 Variation du Budget primitif 2020 par rapport au Budget primitif 2019
Budget primitif
2019
Budget primitif
2020
%
Var.
Budget primitif
2019
Budget primitif
2020
%
Var.
10 DOTATION & FONDS DIVERS
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
14 PROVISIONS REGLEMENTEES
15 PROVISIONS POUR RISQUES & CHARGES
16 EMPRUNTS & DETTES ASSIMILEES 57 440,04 € 31 000,00 € -46,03%
19 DIFF/REALISATION IMMOBILISATION NON FINANC.
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
204 SUBV.EQUIPEMENTS VERSEES
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
22 IMMOBILISATIONS MISE EN CONCES. OU A DISPO.
23 IMMOBILISATIONS EN COURS
24 IMMOBILISATIONS AFFECTEES
26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS
29 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES IMMO.
39 PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS
456 OPERATIONS D'INVESTISSEMENT REGION
458 OPERATIONS SOUS MANDATS
49 PROVISIONS DEPRECIATION COMPTES DE TIERS
59 PROVISION DEPRECIATION COMPTES FINANCIERS
481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE 7 440,04 € 130 816,29 € 1658,27%
020 DEPENSES IMPREVUES 0,00 € 0,00 €
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
040 OPERATIONS D ORDRE ENTRES LES SECTIONS 250 000,00 € 249 183,71 € -0,33% 200 000,00 € 349 000,00 € 74,50%
041 OPERATIONS D ORDRE PATRIMONIALES
024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS
INVESTISSEMENT 257 440,04 € 380 000,00 € 47,61% 257 440,04 € 380 000,00 € 47,61%
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 250 000,00 € 110 000,00 € -56,00%
012 CHARGES DE PERSONNEL - FRAIS ASSIMILES
014 ATTENUATION DE PRODUITS
65 CHARGES DE GESTION COURANTE
66 CHARGES FINANCIERES
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
68 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
73 REVERSEMENTS
022 DEPENSES IMPREVUES 8 483,90 € 1 000,00 € -88,21%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
042 OPERATIONS D ORDRE ENTRES LES SECTIONS 200 000,00 € 349 000,00 € 74,50% 250 000,00 € 249 183,71 € -0,33%
70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 0,00 € 2 332,39 €
72 TRAVAUX EN REGIE
73 IMPOTS ( 3 TAXES )
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
013 ATTENUATION DE CHARGES
76 PRODUITS FINANCIERS
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
77 Produits exceptionnels liés aux cessions
78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
79 TRANSFERTS DE CHARGES
002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 208 483,90 € 208 483,90 € 0,00%
AJUSTEMENTS BUDGETAIRES NECESSAIRES
EXPLOITATION 458 483,90 € 460 000,00 € 0,33% 458 483,90 € 460 000,00 € 0,33%
TOTAL 715 923,94 € 840 000,00 € 17,33% 715 923,94 € 840 000,00 € 17,33%
B A L A N C E G E N E R A L E D U B U D G E T P R I M I T I F 2 0 1 9
LOTISSEMENT DOMAINE DE LA CLE DES CHAMPS
Cpte LIBELLES
DEPENSES RECETTES De ES
acadé Liberté + Égalité + Fraternité
6 fl û 6 D 0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Bas-Rhin
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE
Convention de mise en œuvre du dispositif
« Petits déjeuners » dans la commune de Bischwiller
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 10 février 2020
Entre :
• Le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse représenté par Madame Anne-Marie BAZZO,
la directrice académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin, agissant sur délégation
de la rectrice de l’académie de Strasbourg
Et :
• La commune de Bischwiller, représentée par Monsieur Jean Lucien NETZER maire de la commune
Préambule
Considérant que la promotion de la santé à l’école s’appuie sur une démarche globale et positive permettant
de promouvoir le bien-être des élèves et que l'alimentation des élèves a une importance capitale pour leur
développement et leurs capacités d'apprentissage, il importe de renforcer l’éducation à l’alimentation dans le
cadre d’un environnement favorisant un climat de confiance et de réussite pour tous les élèves et, pour
certains, de répondre à des difficultés liées à des inégalités sociales.
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le Gouvernement en 2018,
prévoit d’encourager dans les écoles primaires situées dans des territoires en fortes difficultés sociales
(REP/REP+, quartiers prioritaires de la politique de la ville ou territoires ruraux aux caractéristiques sociales
comparables) la distribution de petits déjeuners, sur le temps périscolaire ou scolaire, selon le choix de l’école
et de la commune.
Ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée,
indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires. Il est déployé dans
l’ensemble des départements à compter de la rentrée 2019-2020.
Annexe au point N°16 Il est convenu ce qui suit :
Article 1er – Objet de la convention
La présente convention formalise l’organisation du dispositif « Petits déjeuners » dans les classes de CP des
écoles suivantes de la commune de Bischwiller :
- Groupe scolaire Foch Menuisiers
- Ecole élémentaire Erlenberg
Dans le cadre de ce dispositif, des petits déjeuners seront servis une fois par semaine aux élèves des classes
concernées entre le 27 janvier et le 3 juillet 2020.
Article 2 – Obligations de la commune de Bischwiller
La collectivité prend en charge l’acheminement et l’entreposage des denrées alimentaires dans les écoles
élémentaires dans le respect des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la sécurité et à
l’hygiène alimentaires définies par l’agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES).
La commune de Bischwiller s’engage à compléter le financement prévu par l’éducation nationale à hauteur de
0.46 € par petit déjeuner.
La commune de Bischwiller s’engage à signaler à la directrice académique des services de l’éducation
nationale toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du dispositif « Petits déjeuners ».
Article 3 – Obligations du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Le ministère s’engage à contribuer, sur la base d’un forfait d’un euro par élève et petit déjeuner de mise en
œuvre du dispositif, à l’achat des denrées alimentaires consommées par les élèves.
Un arrêté attributif de subvention à la commune de Bischwiller fixera la contribution du ministère à la mise en
œuvre du dispositif « Petits déjeuners ».
La distribution du petit déjeuner aux enfants est assurée par les équipes enseignantes.
Autour de la distribution des petits déjeuners, les personnels enseignants des écoles concernées conduiront,
durant le temps scolaire, un projet pédagogique d’éducation à l’alimentation.
L’équipe éducative de l’école communiquera avec les familles sur le dispositif (denrées alimentaires
distribuées, modalités d’organisation, projet pédagogique associé) afin de les associer et d’éviter le risque
d’une double prise de petit déjeuner, en utilisant si besoin est le flyer mis à disposition sur Eduscol1.
Les petits déjeuners sont distribués et pris par les élèves pendant le temps scolaire sous la responsabilité des
enseignants. Ils sont aidés par les parents volontaires.
1 http://eduscol.education.fr/cid139571/les-petits-dejeuners.html Article 4 – Durée de la convention
Cette convention est conclue pour l’année scolaire 2019-2020.
Elle peut être dénoncée avant son terme soit par accord écrit entre les parties, soit par l’une des parties, par
courrier recommandé avec demande d’avis de réception, moyennant le respect d’un préavis d’un mois.
Fait en deux exemplaires à Strasbourg le …..
Le Maire de Bischwiller
L’Inspectrice d’académie
Directrice académique des services de
l’éducation nationale du Bas-Rhin agissant par
délégation de la rectrice CONVENTION CNV-HD4-11-19-00113130
RELATIVE A L'OPERATION DE MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX
D'ORANGE DANS LA COMMUNE DE BISCHWILLER - DPT 67
Entre les parties :
la commune de Bischwiller, représentée par M. Jean-Lucien NETZER, Maire de la Commune, dûment habilité à signer la présente par délibération du Conseil Municipal du ../.../....…..
ci-après désignée sous la dénomination "la Collectivité”,
Orange, SA au capital de 10 640 226 396 euros, 78 rue Olivier de Serres- 75505 Paris- 380 129 866 RCS Paris, représentée par Monsieur Davy LETAILLEUR, Directeur de l'Unité de Pilotage Réseau Nord Est, dûment habilité, domicilié 73, rue de la Cimaise 59650 Villeneuve d'Ascq,
ci-après désignée sous la dénomination “Crange,
Dans la suite du présent contrat, on entend par :
° «appui commun » : « support de ligne aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité » sur lequel est également établi le réseau de communications électroniques :
° «branchement » : « l'adduction souterraine » permettant le raccordement de/des lignes téléphoniques d'une maison individuelle ou d’un immeuble;
+ «mise en souterrain» : mise en souterrain des équipements de communications électroniques et équipements électriques ou, si les partiés en conviennent, de leur dissimulation par pose sur façades, les tracés retenus devant dans ce cas permettre la suppression de toutes les traversées de voirie en aérien ; + «tranchée aménagée » : la partie de la tranchée commune de l'ouvrage souterrain commun, destinée à recevoir les équipements de communications électroniques, dont l'aménagement comprend le grillage avertisseur;
+ «Installations de communications électroniques » : les fourreaux, les chambres de tirage y compris leurs cadres et trappes standards, les bornes de raccordement destinés à recevoir le câblage de communications électroniques. Elles ne comprennent ni le câblage ni ses accessoires. + _« câblage de communications électroniques » : les câbles et leurs accessoires. + «équipements de communications électroniques » : les installations de communications électroniques, le câblage et ses accessoires ;
il est convenu ce qui suit :
Préambule
La pose coordonnée des différents réseaux favorise la réduction du coût des travaux, et réduit la gêne provoquée par des chantiers successifs. Il en est évidemment de même pour la mise en souterrain des réseaux aériens inesthétiques.
Toutefois, ces réseaux étant disposés uniquement sur des appuis Orange, cette coordination n'est pas soumise aux dispositions de l'article L 2224-35 du code général des collectivités territoriales, et sera entièrement financée par la Collectivité Locale.
La prise en charge de ces travaux par la Collectivité Locale ne procure aucun avantage concurrentiel à Orange. Elle a pour but de répondre à un intérêt public communal, à savoir l'amélioration du cadre de vie et l'environnement visuel des habitants des communes.
Article 1 : Objet et Planning
La présente convention a pour objet de fixer les modalités juridiques et financières pour la mise en œuvre de la mise en souterrain des réseaux aériens existants, propriété d'Orange situés :
rue des Pharmaciens à Bischwiller
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- version du 15/02/2016
Annexe au point N°17 Les travaux relatifs à cette opération devront être réalisés selon le planning prévisionnel suivant retenu entre les
parties :
+ travaux de génie-civil (pose des installations de communications électroniques) : o terminés au 2d semestre 2019
+ travaux de câblage (dépose et pose des équipements de communications électroniques) : o réalisés dans les 60 jours après remise des plans de recolement (sous réserve que cette date ne soit antérieure à la date de fin prévisionnelle des travaux de génie-civil).
Article 2 : Champ d'application
La présente convention s'applique à la mise en souterrain ou en techniques discrètes des équipements de communications électroniques, sur les domaines publics de Ja collectivité et sur les domaines privés en vue de la desserte des clients.
Sur le domaine privé, la collectivité obtient, préalablement au commencement des travaux, l'accord des propriétaires privés pour l'enfouissement des équipements de communications électroniques implantés sur leurs terrains. À défaut, Orange maintiendra son implantation en aérien. La collectivité garantit Orange contre toute action des propriétaires privés.
Dans les zones concernées par la mise en souterrain, la Collectivité imposera la réalisation d'adductions souterraines jusqu'aux équipements de communications électroniques existants au droit du terrain pour les constructions nouvelles (article L.332-15 du code de l'urbanisme).
Article 3 : Maîtrise d'ouvrage et Maîtrise d'œuvre
3.1 — Maîtrise d'ouvrage et Maîtrise d'œuvre
Orange délègue à la Collectivité la maîtrise d'ouvrage des travaux de réalisation des installations de génie civil de communications électroniques.
Orange désigne la collectivité pour assurer en son nom les missions de maîtrise d'ouvrage afférentes à la pose de ces installations de communications électroniques.
La collectivité, en exécution de la mission confiée par l'occupant, assure la pose en souterrain des installations de communications électroniques en domaine public routier (missions décrites ci-dessous).
Les travaux devront être réalisés par une entreprise certifiée ou agréée par Orange ; à défaut l'entreprise chargée des travaux devra posséder les compétences nécessaires à la construction des installations de communications électroniques. La pose est réalisée conformément aux spécifications techniques d'Orange, contenues dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières CCTP1593 (cahier des clauses techniques particulières) édition en vigueur.
Les matériels utilisés doivent être conformes aux spécifications visées au CCTP1593. À ce titre, la Collectivité
s'assure que les trappes de chambres portent le logo « Orange » .
Orange assure directement la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de tous les travaux de câblage (tirage et raccordement en souterrain des câbles, et dépose du réseau aérien correspondant).
3.2 - Maitrise d'ouvrage de la tranchée
La Collectivité assure la maitrise d'ouvrage de la tranchée, elle réalise ou fait réaliser la tranchée, ou la partie nécessaire de tranchée aux installations de communications électroniques.
3.3 - Réalisation des installations (domaine public routier)
La date de début des travaux est communiquée à Orange au moins dix jours à l'avance.
La Collectivité s'assure du bon déroulement des travaux conformément au projet et aux règles de l'art. Orange peut participer aux réunions de coordination des travaux ainsi qu'aux réunions de chantier.
Orange participe à la réception des installations de génie-civil qui fera l'objet de la signature d’un Certificat de Conformité Technique Génie-Civil (CCT-GC) sous réserve de remise des plans de récolement de génie-civil : - sous format numérique (DWG, DXF ou PDF), sinon par exception sur papier ech 200°°, -__ précisant le nombre et le types de tuyaux posés, la charge et le positionnement de la conduite multiple et des chambres par rapport à l'habitat
La signature du CCT-GC constitue un préalable à l'exécution par Orange des travaux de câblage.
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- version du 15/02/2016 Article 4 : Prestations
Les travaux visés par la présente convention concernent la réalisation complète de la mise en souterrain des équipements de communications électroniques, y compris éventuellement les revêtements de chaussées et trottoirs, conformément au règlement de voirie. Ils sont réalisés directement par le maître d'œuvre, désigné par la Collectivité, qui demande toutes les autorisations administratives nécessaires à leur réalisation.
Orange est associée au projet tant dans la phase de conception que dans celle de réception. Orange dispose d'un droit d'accès permanent sur les chantiers d'implantation des Installations de Communications Electroniques réalisées au nom d'Orange par la Collectivité Locale.
Les installations réalisées sont spécifiques au domaine des télécommunications et ne peuvent recevoir d'autres affectations.
4.1 : Prestations réalisées par la Collectivité
La collectivité fournit à l'opérateur :
o les prestations études :
- un plan indiquant la zone exacte des travaux,
- un plan indiquant le tracé et les caractéristiques de la tranchée aménagée, ainsi que le tracé prévisionnel des ouvrages autres que ceux d'Orange,
- étude génie-civil, relative à la réalisation de la tranchée aménagée, ainsi que la pose des installations, - un planning prévisionnel des travaux.
o les prestations génie-civil :
- La Collectivité Locale est maître d'ouvrage des travaux relatifs à la Tranchée Aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des réseaux et branchements existants, qui comprennent notamment : o :l’ouverture de la tranchée (démolition des revêtements, terrassement, déblayage, étayage éventuel, aménagement du fond de fouille),
o la fermeture de la tranchée (remblayage, dispositifs avertisseurs y compris ceux des réseaux de l'opérateur, compactage),
o la réfection des revêtements (provisoires et/ou définitifs),
o l'instailation des équipements annexes (barriérage, clôture, signalisation, balisage, dépôt de matériels, baraquements,…).
- da Collectivité Locale crée les infrastructures de génie-civi propres aux réseaux de communications électroniques et à ses branchements en domaine public et procède à la pose des fourreaux et des chambres de tirage.
- la Collectivité Locale fournira le matériel nécessaire à la réalisation des Installations de communications électroniques (tuyaux, chambres et tampons).
4.2 : Prestations réalisées par Orange
Orange fournit à la Collectivité Locale :
o les prestations en ingénierie :
- un plan de génie-civil sous forme d'esquisse indiquant, sur ie plan fourni par la Collectivité, le tracé de ses propres canalisations, l'implantation des bornes de raccordement et les types de chambres à poser, leur position de principe, et la position estimative des adductions vers les domaines privés, - une validation technique de létude relative aux installations,
- une assistance technique lors de la réception des installations.
o prestations câblage :
- étude relative au câblage de communications électroniques,
- travaux de pose/dépose du câblage de communications électroniques. Orange ne commencera les travaux de câblage qu'après avoir constaté la conformité technique des installations, avoir reçu le procès verbal de réception des installations notifié sans réserve, les plans de récolement des installations réalisées.
Article 5 : Régime de propriété
5.1 : Propriété de la tranchée aménagée
La Collectivité reste propriétaire de la tranchée aménagée. Son utilisation par Orange ne lui confère aucun droit réel, conformément 4 l'article L.1311-1 du code général des collectivités territoriales.
5.2 : Propriété des installations de communications électroniques Les nouvelles installations implantées sur le domaine public sont propriété d'Orange, suite à leur réception définitive et à compter de la date de signature par Orange du Certificat de Conformité Technique.
Orange demandera une permission de voirie et paiera une redevance d'occupation du domaine public au gestionnaire de voirie concerné.
Page 3 sur 6
- version du 15/02/2016 Dès lors, Orange assure l'exploitation et la maintenance de ces installations. Cependant, les déplacements d'installations dans les trois ans qui suivent le transfert de propriété définitif seront à la charge de la Collectivité.
Avant la date de leur réception définitive, le maître d'ouvrage assume la responsabilité des dommages causés aux tiers ou des dommages causés aux installations pour la partie issue de la dissimulation des appuis Orange.
À compter de cette date, cette responsabilité est transférée à Orange.
5.3 : Propriété du câblage de communications électroniques
Orange reste propriétaire du câblage et à ce titre en assume l'exploitation et la maintenance.
Article 6 : Raccordements ultérieurs
L'étude de la mise en souterrain de réseaux menée en étroite collaboration avec la Collectivité devra intégrer dans les travaux à réaliser les extensions ou raccordements futurs.
Orange s'engage à raccorder en souterrain les futurs clients à l'intérieur du périmètre des zones où ses réseaux de communication électroniques sont en souterrain, à la condition que les parcelles à surbâtir aient été pourvues d'une desserte souterraine lors de l'opération de mise en souterrain des réseaux.
Article 7 : Dispositions financières
7.1 : caractéristiques de l'opération
Aucun appui commun n'étant déposé dans le périmètre de cette apération, conformément à la réglementation en vigueur et selon l’article L 2224-35 du CGCT, Orange n'apportera aucune participation financière.
Tous travaux supplémentaires à ceux projetés et demandés par la collectivité seront à la charge de celle-ci.
7.2 : installations de communications électroniques
La Collectivité réalisera et financera l'ensemble des prestations citées à l’art 4.1. Elle réglera directement aux entreprises adjudicatrices le montant de ces prestations. ‘
7.3 : câblage de communications électroniques
La totalité des prestations études et travaux de câblage, réalisées par Orange, seront à la charge de la collectivité.
7.4 : règlement
Après réception des équipements de communications électroniques, Orange adressera à la Collectivité un mémoire
des dépenses relatif aux prestations réalisées,
pour un montant de 1511,95 € net.
Le paiement de cette somme interviendra dans un délai de 45 jours après réception du mémoire des dépenses. En cas de retard dans le paiement, les sommes dues seront passibles d'intérêts calculés sur la base du taux de l'intérêt légal en vigueur.
Article 8 : Responsabilité
8.1 : responsabilités concernant les équipements de communications électroniques Le propriétaire des installations assume l'entière responsabilité de ses installations tels que définis en préambule de la présente convention et ce, quelle qu'en soit l'utilisation faite, notamment, en cas de mises à disposition de tout ou partie de ceux-ci à un autre exploitant.
Orange assume l'entière responsabilité de ses équipements de communications électroniques tels que définis en préambule de la présente convention et ce, quelle qu'en soit l'utilisation faite, notamment, en cas de mise à disposition de tout ou partie de ceux-ci à un autre exploitant.
8.2 : dommages causés entre les signataires de la présente convention Les dommages causés aux équipements de communications électroniques existants d'Orange, lors de travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la Collectivité, sont de la responsabilité de celle-ci, ainsi que les conséquences qui en résultent, y compris en cas d'accident corporel.
Les dommages causés par Orange aux installations existantes, lors de travaux réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage et (ou) lors d'interventions liées à l'exploitation ou à l'entretien des câbles dont elle a la charge, sont de sa responsabilité, ainsi que les conséquences qui en résultent, y compris en cas d'accident corporel.
Page 4 sur 6
- version du 15/02/2016 8.3 : dommages causés par les tiers
Lors de dommages causés par un tiers (ÿ compris par un autre Opérateur) aux équipements de communications électroniques objet de la présente convention, le propriétaire fera son affaire des actions à intenter contre ledit tiers.
8.4 : dommages causés aux tiers
Les dommages causés aux tiers (ÿ compris à un autre Opérateur), lors de travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la collectivité sont de la responsabilité de celle-ci, ainsi que les conséquences qui en résultent, y compris en cas d’accident corporel.
Les dommages causés par Orange aux tiers (y compris à un autre Opérateur) lors de travaux réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage et (ou) lors d'interventions liées à l'exploitation ou à l'entretien, sont de sa responsabilité, ainsi que les conséquences qui en résultent, y compris en cas d'accident corporel.
8.5 : dommages causés aux clients
Les dommages causés aux clients d'Orange, lors de travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la Collectivité sont de la responsabilité de celle-ci, ainsi que les conséquences qui en résultent, y compris en cas d'accident corporel.
Les dommages causés par Orange, à ses propres clients, lors de travaux réalisés sous sa maîtrise d'ouvrage ou lors d'interventions liées à l'exploitation ou à l'entretien des équipements de communications électroniques dont elle a la charge, sont de sa responsabilité, ainsi que les conséquences qui en résultent, ÿ compris en cas d'accident corporel.
8.6 : dommages d’origine atmosphérique
Pour les dommages résultant de phénomènes atmosphériques exceptionnels ou relevant de cas de force majeure, Orange en assume les conséquences pour ses équipements de communications électroniques, le propriétaire en assume les conséquences pour ses installations. La Collectivité assure la remise en état de l'ouvrage souterrain commun, objet de la présente convention.
8.7 : travaux
Pour les travaux, chaque maître d'ouvrage assure les dommages subis par ses biens et déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages aux tiers. Chacun reste responsable des malfaçons générées par l'exécution des équipements de communications électroniques qu'il construit.
Article 9 : Contestation
A défaut de règlement amiable, tout litige qui pourrait provenir du manquement par l'une quelconque des parties aux obligations qui lui incombent selon la présente convention, ou bien de l'interprétation ou de l'exécution de cette même convention, sera soumis par la partie la plus diligentée devant la juridiction compétente.
Article 10 : Changement de statut
En cas de changement de statut juridique de l'une des parties à la présente convention, la présente convention sera transférée de plein droit à la nouvelle entité juridique, sous réserve de l'accord écrit et préalable de l'autre partie.
Article 41 : Durée de la convention
La Collectivité dispose d'un délai de 3 mois pour signer et retourner la présente convention à compter de la date de Signature par Monsieur le Directeur d'Orange.
La présente convention sera résiliée de plein droit si les travaux n'ont pas commencé dans les 9 mois après la date de signature de la convention par la Collectivité.
Au terme d’un de ces délais une indemnité forfaitaire de 1 200 € net sera réclamée à la collectivité pour couvrir les frais de gestion d'Orange.
le 12 _Résiliation _ ‘ : . . - |
Toute demande de résiliation de la présente convention par l'une des deux parties, doit être adressée, par lettre recommandée, trois mois au moins avant la date souhaitée.
Le non-respect de la présente convention et de ses annexes, deux mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, entraîne la résiliation de la présente convention.
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- version du 15/02/2016 Article 13 : Modification de la convention | CU LL a |
Toutes adaptations ou modifications de la présente convention s'effectueront par voie d'avenant.
Article 14 : Confidentialité A Co Due ereereeneee ee]
La Collectivité s'engage à ne pas communiquer et/ou divulguer à des tiers les plans appartenant à Orange et faisant l'objet de la présente convention à l'exception des personnes, dont le nombre devra être nécessairement limité, qui auront pour mission d'exécution du présent contrat.
La Collectivité s'engage d'une part, à informer lesdites personnes de la confidentialité à laquelle sont soumis les plans et d'autre part à prendre de manière générale toute mesure permettant de préserver la confidentialité des documents objet du présent article. A l'issue de la présente convention pour quelque motif que ce soit, les parties s'engagent à se restituer où à détruire l'ensemble des informations, documents et données visés ci-dessus
î Article 15 : Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tout acte, - la Collectivité fait élection de domicile à sa Mairie ou son siège.
- Orange fait élection de domicile au siège de l'Unité de Pilotage Réseau Nord Est, 73 rue de la Cimaise 59650 Villeneuve d'Ascq,
Fait en deux exemplaires comprenant chacun 6 pages, sans renvoi ni mot nul,
Lille, le 04/11/2019 Bischwiller, le
Pour Orange Pour la Collectivité
Po Davy LETAILLEUR M. Jean-Lucien NETZER
Directeur Le Maire
Signature numérique de
Olivier Bucher
DN : cn=Olivier Bucher, o,
où,
email=olivier.bucher@orang
e.com, c=FR
Date : 2019.11.04 15:29:20
+01'00"
Olivier BUCHER
Responsable collectivités locales
Informations à saisir par la commune
Afin de pouvoir saisir la facture sur Chorus Pro, merci de préciser:
Code SIRET (14 caractères) :
Numéro d'enregistrement :
Code Service :
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