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Arrêté - 2022 230 107 route de Fargues
Document publié le Mercredi 23 novembre 2022 par la commune de Carignan-de-Bordeaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 230 107 route de Fargues)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
ÇA NIGNAN ARRÊTÉ MUNICIPAL DE BORDEAUX
(33360)
N° 2022 -230
Le Maire de la Commune de Carignan de Bordeaux,
VU le Code des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R610-5 du Code pénal qui prévoit la violation des interdictions ou
le manquement aux obligations
édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de la 2e classe,
CONSIDERANT l’état actuel de l'habitation sise 107, Route de Fargues, Carignan
de Bordeaux compromet gravement la sécurité
du public,
ARRETE
Article 1 : Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit à tout public de pénétrer dans l'enceinte de la propriété et de l'habitation.
Article 2 : Sont autorisés à pénétrer dans l'enceinte de la propriété le personnel communal et les personnels de secours.
Article 3: La commune se décharge de toute responsabilité si un individu venait
à enfreindre cet arrêté et pénètrerait, sans
autorisation expresses du Maire ou de ses adjoints dans le lieu susvisé.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
Article 5 : L’ampliation sera adressée à:
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Latresne
Monsieur le Commandant de la Caserne des Pompiers de Bordeaux- Bastide
La Préfecture de la Gironde
Fait à Carignan de Bordeaux,
Le 23 novembre 2022
Le Maire,
Thierry GENETAY