Déliberation - 2022 29 annexe

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Déliberation - 2022 29 annexe Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Déliberation - 2022 29 annexe)Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances, NOTE DE PRESENTATION

DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE POUR L’EXERCICE 2022

Le budget supplémentaire (BS) est un acte de report et d’ajustement du budget principal de l’exercice.

Il permet, d’une part, la reprise des résultats de l’exercice antérieur et d’autre part, des ajustements comme une décision modificative afin d’ajuster les prévisions budgétaires votées lors du budget primitif.

Il permet également d’inscrire des propositions nouvelles de crédits en dépenses et en recettes mais également de constater comptablement la non-réalisation de certaines opérations.

Le BS 2022 s’inscrit dans la continuité du Rapport d’Orientation Budgétaire 2022 et du Budget primitif 2022 :

• La maîtrise des dépenses de fonctionnement :

o des crédits supplémentaires seront affectés aux dépenses de fonctionnement Chapitre 011 « Charges à caractère général » à hauteur de 100 000 € afin de financer le coût lié à la location de modulaires qui offriront une solution temporaire de repli notamment pour les associations dans l’attente des

opérations d’expertises en cours sur le bâtiment « Galaxie des loisirs »

actuellement fermé suite à un arrêté de péril ;

o des crédits seront affectés au chapitre 023 « Virement à la section

d’investissement », c’est-à-dire abonder la capacité d’autofinancement de 200 000€ (cette part réservataire est fléchée sur l’autorisation de programme n°2021.01 « Réhabilitation du gymnase Nicolas Fleury » afin d’absorber l’augmentation des coûts liée à l’inflation notamment).

• La réalisation de l’ensemble des opérations inscrites sur le plan pluriannuel d’investissement.

I. Section de Fonctionnement

A. Les Recettes

2022 BP + DM1 RAR 2021 2022 BS 2022 BP+RAR+DM+BS

recettes réelles 5 873 768,50 € - € - € 5 873 768,50 €

chapitre 013 Atténuation de charges 143 000,00 € 143 000,00 €

chapitre 70 Produits des services 435 500,00 € 435 500,00 €

chapitre 73 Impôts et taxes 4 099 487,00 € 4 099 487,00 €

chapitre 74 Dotations et participations 1 167 181,00 € 1 167 181,00 €

chapitre 75 Autres produits de gestion 7 600,00 € 7 600,00 €

chapitre 76 Produits financiers - € - €

chapitre 77 Produits exceptionnels 21 000,50 € 21 000,50 €

- € - € 300 000,00 € 300 000,00 €

- € 300 000,00 € 300 000,00 €

5 873 768,50 € - € 300 000,00 € 6 173 768,50 €

R002 Résultat de fonctionnement reporté

6 173 768,50 €Les recettes sont abondées à hauteur de 300 000 € avec l’affectation du résultat reporté en R002 « résultat de fonctionnement reporté ».

A ce stade de l’exécution budgétaire, il est envisagé de garder une lecture prudentielle sur les recettes réelles de fonctionnement.

B. Les Dépenses

Une augmentation de crédits est envisagée au titre des dépenses réelles de la section fonctionnement de + 100 000 € au chapitre 011 « Charges à caractère général » afin d’absorber les coûts liés à la location de modulaires.

A ce stade, il n’est pas envisagé d’augmentation de crédits au titre du chapitre 012 « Charges de personnel » même si le Gouvernement a annoncé un dégel du point d’indice des fonctionnaires. La valeur du point n’étant pas connue à ce jour, le scenarii projeté à + 3% reste contenu dans l’exécution budgétaire. Cette projection financière sera à consolider avec l’évolution de l’inflation quant à elle projetée à moyen terme à + 6% (à 4,8% en avril 2022).

Quant aux opérations d’ordre de fonctionnement, une augmentation de 200 000 € au chapitre 023 « Virement à la section d’investissement » est projetée afin de renforcer la capacité d’autofinancement et un recours minoré à l’emprunt. Cette dépense se retrouve en recettes d’ordre à la section d’investissement au chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement ».

2022 BP + DM1 RAR 2021 2022 BS 2022 BP+RAR+DM+BS

dépenses réelles 4 993 280,00 € - € 100 000,00 € 5 093 280,00 €

chapitre 014 Atténuation de produits 73 009,00 € 73 009,00 €

chapitre 011 Charges à caractère général 1 324 030,00 € 100 000,00 € 1 424 030,00 €

chapitre 012 Charges de personnel 2 959 400,00 € 2 959 400,00 €

chapitre 65 Autres charges de gestion courantes 483 436,57 € 483 436,57 €

chapitre 66 Charges Financières 97 971,00 € 97 971,00 €

chapitre 67 Charges exceptionnelles - €

chapitre 68 Dotations provisions semi budgétaires 46 170,00 € 46 170,00 €

chapitre 022 Dépenses imprévues 9 263,43 € 9 263,43 €

dépenses d'ordre 880 488,50 € - € 200 000,00 € 1 080 488,50 €

680 672,00 € 200 000,00 € 880 672,00 €

chapitre 042 Opérations d'ordre 199 816,50 € 199 816,50 €

5 873 768,50 € 300 000,00 € 6 173 768,50 €

Chapitre 023 Vir. À la section d'investissement

6 173 768,50 €II. Section d’Investissement

Comme précédemment évoqué, le BS intègre, d’une part, la reprise des résultats de l’exercice 2021 et d’autre part, la consolidation des restes à réalisés intégrés au budget primitif 2022 et constatés au compte administratif 2021. Il permet également l’intégration de nouvelles opérations d’investissement à titre complémentaire.

A. Les recettes

La reprise des résultats de 2021 se traduit par l’inscription des crédits suivants :

• En recettes au compte R001 « solde positif reporté de l’année N-1 » (excédent de la section d’investissement) pour + 182 000,95 € ;

• En recettes d’investissement au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour + 588 901,78 € ;

• En recettes au chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » pour +200 000 €.

Soit une augmentation de recettes d’investissement de + 970 902,73 €.

Le BS permet également des ajustements en dépenses et en recettes pour intégrer la totalité des opérations présentées au titre du PPI et d’intégrer également de nouvelles opérations.

NB : les RAR ont été reportés au BP 2022 en privilégiant l’arrondi.

L’affectation des résultats telle que projetée dans le cadre du BS 2022 a pour objectif de consolider le financement des opérations présentées lors du ROB et du budget primitif, d’intégrer de nouvelles opérations, et de ne pas augmenter de manière significative l’emprunt envisagé pour le financement du PPI dans sa globalité.

De plus, au regard du contexte national, inflation et rupture de certaines matières premières, l’autofinancement dégagé permettra à la Commune de faire face à d’éventuelles augmentations dans le cadre des opérations.

2022 BP + DM1 RAR 2021 2022 BS 2022 BP+RAR+DM+BS

recettes réelles 1 579 107,00 € 1 076 302,00 € 588 901,78 € 3 244 310,78 €

chapitre 13 Subventions d'investissement 901 937,00 € 495 502,00 € 1 397 439,00 €

chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 300 000,00 € 580 800,00 € 880 800,00 €

chapitre 20 Immobilisations corporelles - € - €

chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 294 410,00 € 588 901,78 € 883 311,78 €

compte 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés - €

chapitre 024 Produits cessions - € - €

chapitre 27 Autres immobilisations financières 82 760,00 € 82 760,00 €

recettes d'ordre 880 488,50 € - € 200 000,00 € 1 262 489,45 €

chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 680 672,00 € 200 000,00 € 880 672,00 €

chapitre 040 opé d'ordre 199 816,50 € 199 816,50 €

R 001 Report excédent d'investissement 182 000,95 € 182 000,95 €

2 459 595,50 € 1 076 302,00 € 970 902,73 € 4 506 800,23 €

3 535 897,50 €

4 506 800,23 €

BP 2022B. Les Dépenses

Le BS comprend l’inscription de crédits supplémentaires de + 359 000 € au chapitre 21 « Immobilisations corporelles » et + 611 902,73 € au chapitre 23 « Immobilisations en cours », soit + 970 902,73 €.

Ainsi, le BS permet de :

• consolider l’autofinancement d’opérations telles que la vidéoprotection, la démolition de l’ancien centre technique municipal, les jardins ouvriers, l’acquisition d’un terrain pour 50 000 € (terrain jouxtant la structure multi accueil les 3 Pommes et appartenant au Département) et l’autorisation de programme « Réhabilitation du gymnase Nicolas Fleury » ;

• confirmer un recours à l’emprunt minoré dans l’attente de l’extinction de l’emprunt structuré pesant pour plus de la moitié du remboursement de capital de la dette (extinction en 2025) ;

• intégrer les dépenses d’investissement liées à l’implantation de modulaires dans le cadre du sinistre « Galaxie des loisirs » projetés à hauteur de 100 000 €.

2022 BP + DM1 RAR 2021 2022 BS 2022 BP+RAR+DM+BS

dépenses réelles 2 863 351,50 € 672 546,00 € 970 902,73 € 4 506 800,23 €

chapitre 20 Immobilisations incorporelles - € - €

compte 204 Subventions d'équipement versées - € - €

chapitre 21 Immobilisations corporelles 682 043,00 € 578 413,00 € 611 902,73 € 1 872 358,73 €

chapitre 23 Immobilisations en cours 1 620 664,50 € 94 133,00 € 359 000,00 € 2 073 797,50 €

chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves - € - €

chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 560 644,00 € 560 644,00 €

chapitre 020 Dépenses imprevues - €

2 863 351,50 € 672 546,00 € 970 902,73 € 4 506 800,23 €

3 535 897,50 €

4 506 800,23 €

BP 2022