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Déliberation - 2024 08 annexe
Conseil Municipal - DCM2025065 ANNEXE
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM2025065 ANNEXE)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Banque,
1
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2026
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025 2
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
I. CADRE JURIDIQUE DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE ......................................................... 3
II. CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER ....................................................................................... 6
A. LE NIVEAU INTERNATIONAL........................................................................................................ 6
B. LES POLITIQUES MONETAIRES .................................................................................................... 8
C. LE CONTEXTE ECONOMIQUE NATIONAL .................................................................................... 9
D. LES FINANCES DES COLLECTIVITES LOCALES ............................................................................ 11
E. LE PLF 2026 – PRINCIPALES DISPOSITIONS RELATIVES AU BLOC COMMUNAL......................... 14
III. RAPPEL DU CONTEXTE LOCAL ET ELEMENTS DE COMPARAISON – RETROSPECTIVE ................... 21
A. LES RATIOS ................................................................................................................................ 21
B. LES INDICATEURS FINANCIERS .................................................................................................. 24
C. LA FISCALITE ............................................................................................................................. 28
D. LA DETTE................................................................................................................................... 32
E. LES EPARGNES ET LA CAPACITE DE DESENDETTEMENT ........................................................... 35
F. LES RECETTES ET DEPENSES DE FONCTIONNEMENT................................................................ 41
G. LES DEPENSES ET RECETTES D’INVESTISSEMENT ..................................................................... 68
IV. PROSPECTIVE 2026 ....................................................................................................................... 73
A. SECTION DE FONCTIONNEMENT .............................................................................................. 74
B. SECTION D’INVESTISSEMENT ................................................................................................... 84
C. DETTE........................................................................................................................................ 86
D. RATIOS ET INDICATEURS ........................................................................................................... 88 3
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
I. CADRE JURIDIQUE DU DEBAT D’ORIENTATION
BUDGETAIRE
Préalablement au vote du budget, le rapport sur les orientations budgétaires (ROB) permet de
passer en revue les orientations budgétaires de la Ville et d’informer sur sa situation financière.
Aussi, en application de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
débat d’orientations budgétaires (DOB) doit se tenir, pour les communes, dans les 10
semaines précédant le vote du budget pour les collectivités en M57.
Les dispositions prévues par la loi NOTRe du 7 août 2015 dans son article 107 ont modifié
l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales. Elles consacrent et renforcent
le cadre légal du débat d’orientations budgétaires. Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 en
précise et complète son contenu.
En outre, la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour
les années 2018 à 2022 instaure un dispositif d’évolution contrainte des dépenses de
fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements.
L’article 13 de la loi précitée dispose ainsi :
« I – Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de
maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont
associées.
II – A l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou
groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité
générale de la section de fonctionnement ;
L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des
remboursements de dette. »
Il constitue donc une étape incontournable du cycle budgétaire. Son objet réside en effet dans
la préparation de l’examen du budget de l’année à venir en donnant aux membres de
l’assemblée délibérante, en temps utile, les informations qui leur permettront d’exercer de
façon effective leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget.
Le présent rapport, destiné à servir de base au débat d’orientations budgétaires, présente
successivement :
• Les principaux éléments du contexte économique, financier, budgétaire et législatif ;
• Un point rétrospectif sur la situation financière de la collectivité ;
• Le cadrage budgétaire et les conditions d’équilibre envisagés pour la construction du
budget primitif 2026. 4
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Mais au-delà de ces obligations réglementaires, ce rapport constitue une opportunité de donner
du sens aux actions menées tant en investissement qu’en fonctionnement. Il doit permettre
également de comprendre les enjeux de la collectivité et plus globalement du territoire. Il sert
à expliciter les choix stratégiques, les orientations politiques prises par l’exécutif.
La campagne budgétaire pour l’année 2026 a été lancée en juillet 2025 avec l’envoi de la lettre
de cadrage. Comme les années précédentes, les collectivités territoriales devront composer
avec des contraintes extérieures déterminantes, qui influencent directement leurs marges de
manœuvre.
UN CADRE POLITIQUE EN MOUVEMENT
La démission de François Bayrou le 9 septembre dernier, suivie du changement de Premier
ministre, a introduit une instabilité inédite dans l’élaboration du projet de loi de Finances pour
2026. Cette situation soulève des interrogations sur le respect des échéances budgétaires
traditionnelles, rendant la planification plus complexe pour l’ensemble des acteurs publics.
DES FINANCES LOCALES GLOBALEMENT SOLIDES… MAIS SOUS PRESSION
Selon la note de conjoncture de la Banque Postale 1publiée le 23 septembre 2025, les
collectivités affichent une situation financière globalement saine en 2025.
(Cette note basée sur les données des comptes administratifs et comptes financiers uniques
2024 communique également les premières tendances observées de l’exercice en cours.)
Pour l’AFIGESE (Association des financiers et gestionnaires des collectivités territoriales),
seule une refonte structurelle – touchant à la fois les politiques publiques, l’organisation
administrative et le financement de la décentralisation – permettrait de sortir durablement des
difficultés actuelles. Dans l’immédiat, les collectivités n’auront d’autre choix que de s’adapter
à un environnement en constante évolution, où les repères habituels sont brouillés.
UN DEFICIT PUBLIC ET UNE DETTE A DES NIVEAUX HISTORIQUES
La France fait face à une détérioration sans précédent de ses finances publiques. Avec une
dette atteignant 114 % du PIB au premier trimestre 2025 (soit 3 345 milliards d’euros), elle se
classe comme le 3ᵉ pays le plus endetté de l’Union européenne, derrière la Grèce et l’Italie.
Les projections tablent sur un niveau de 115 % fin 2025, tandis que le retour à un déficit
maîtrisé (3 % du PIB) n’est envisagé qu’à l’horizon 2029 – à condition que l’État réalise des
économies ambitieuses et soutenues.
LE PROJET DE LOI DE FINANCES 2026 : EQUILIBRE FRAGILE ENTRE RIGUEUR ET
PROTECTION DES MENAGES
Dans ce contexte exigeant, le gouvernement a fait le choix d’une approche mesurée :
• Maintien de la discipline budgétaire, sans alourdir la charge des ménages par des
mesures perçues comme injustes.
• Une croissance prudente, estimée à 1 % en 2026, qui limite les marges de manœuvre.
• Un effort d’économies de 12 milliards d’euros sur les dépenses publiques, visant à
réduire le déficit à 5,1 % du PIB (contre 5,5 % en 2025) et à stabiliser la dette autour
de 116 % du PIB.
1 Note de conjoncture sur les finances locales - Septembre 2025 - La Banque Postale 5
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Les orientations budgétaires 2026 présentées ici intègrent ces paramètres économiques
essentiels, tels que définis par le projet de loi de finances. Elles reflètent une nécessité
collective : concilier responsabilité financière et préservation des services publics, dans un
contexte où chaque décision compte.
Dans sa présentation devant l’Assemblée nationale, le ministre de l’Économie a insisté sur un
objectif de “désendettement intelligent”, fondé sur la croissance et la sélectivité de la dépense.
En pratique, cela suppose que la trajectoire de déficit soit tenue malgré des marges
budgétaires extrêmement réduites. Si cette cible de 5,1 % est atteinte, la France pourrait
échapper à une nouvelle dégradation de sa note souveraine en 2026. Mais tout écart de
croissance, ou toute hausse durable des taux, pourrait repousser à 2028 le retour du déficit
sous les 3%, initialement promis dans la précédente programmation budgétaire.
Sans attendre les dispositions du projet de finances pour 2026 toujours en discussion, les
directives communiquées dans la lettre de cadrage transmises aux directions ont été définies
telles que :
• La maitrise des dépenses de fonctionnement en maintenant une offre de service
de qualité adaptée aux besoins de la population avec un objectif de 0%
d’augmentation ;
• L’optimisation des recettes des services ;
• La clôture de notre plan pluriannuel d’investissement en priorisant les
investissements en cours.
L’exercice prospectif s’avère délicat depuis plusieurs années, tant la situation nationale et
internationale est incertaine et évolue rapidement.
Dans le cadre de cet exercice de prospective à vue, le parti a été pris de prendre en
compte les mesures déjà connues du projet de loi de finances 2026. 6
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
II. CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER
A. LE NIVEAU INTERNATIONAL
Après le rebond marqué de l’activité en 2021 et 2022, la croissance mondiale a
progressivement ralenti sous l’effet du resserrement monétaire et du maintien de prix
énergétiques élevés. Les prévisions de l’OCDE et du FMI confirment cette tendance : la
croissance mondiale, qui s’élevait à 3,3 % en 2024, devrait ralentir à 2,9 % en 2025 et 2026,
un niveau inférieur à la moyenne observée avant la crise sanitaire. Les trajectoires régionales
demeurent contrastées : l’Allemagne reste pénalisée par la hausse des coûts de l’énergie et
par les tensions industrielles, tandis que l’Espagne bénéficie encore du dynamisme de son
secteur touristique et de l’apport des fonds européens.
Hors zone euro, les États-Unis voient leur croissance ralentir fortement (de 2,8 % en 2024
à 1,4 % en 2025), tandis que la Chine et l’Inde demeurent des moteurs, bien que la croissance
chinoise s’essouffle (4,3 % attendus en 2026, contre 5,4 % en 2023).
À ces fragilités conjoncturelles s’ajoute une instabilité accrue des échanges internationaux. La
hausse des tarifs douaniers et les tensions commerciales pèsent sur le commerce mondial :
l’Organisation mondiale du commerce (OMC) n’anticipe qu’une croissance des échanges
de 0,9 % en 2025, avant un léger rebond à 1,8 % en 2026. Ces perspectives, incertaines et
marquées par une volatilité accrue des marchés, renforcent le climat d’incertitude économique
à moyen terme.
Dans ce contexte international marqué par un ralentissement général et des tensions
commerciales, l’économie française affiche un rythme de progression limité. Selon la Banque
de France, le produit intérieur brut progresserait de +0,6 % en 2025 et de +1 % en 2026.
Cette trajectoire, légèrement inférieure à la moyenne de la zone euro, reflète la fragilité
structurelle de l’économie française. Le déficit commercial conserve un niveau important, et
sera pénalisé par le coût élevé des importations énergétiques et par la hausse des tarifs
douaniers américains. L’investissement privé demeure contraint par des conditions de
financement resserrées et par un climat d’incertitude durable sur les marchés mondiaux. 7
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Si une reprise plus soutenue est attendue à partir de 2027, la croissance française reste à ce
stade en deçà de son potentiel de long terme, confirmant un positionnement dans la moyenne
basse de la zone euro et une dépendance accrue aux aléas conjoncturels extérieurs.
CROISSANCE MONDIALE ET ZONE EURO : DECELERATION DE L’INFLATION EN ZONE
EURO
L’inflation dans la zone euro poursuit sa décrue régulière.
Cette baisse, amorcée depuis plus d’un an, résulte à la fois du reflux des prix de l’énergie, de
la normalisation des chaînes d’approvisionnement et du ralentissement de la demande
intérieure.
Après deux années de tensions généralisées sur les prix, l’économie européenne retrouve
progressivement une trajectoire d’équilibre, même si les disparités entre pays demeurent
fortes : par exemple, l’inflation atteignait 2,4% en Allemagne en septembre et 1,1% en France
selon Eurostat.
La composante énergétique est la principale source de désinflation. La baisse du prix du
pétrole, passé de 80 à 66 dollars le baril fin octobre et la normalisation du marché du gaz en
Europe — désormais stabilisé autour de 30 euros le MWh contre plus de 200 euros à
l’automne 2022 — ont réduit les coûts pour les entreprises et allégé les factures des ménages.
Parallèlement, les prix alimentaires, qui avaient contribué à plus de la moitié de l’inflation en
2023, ralentissent nettement (+ 1,4% sur un an), grâce à la détente des intrants agricoles (en
particulier la baisse du coût des engrais) et à la baisse des coûts logistiques.
Cependant, la baisse de l’inflation ne se traduit pas encore pleinement dans le ressenti des
ménages. Les prix des services, notamment dans le logement, la santé et la restauration,
continuent de croître à un rythme supérieur à 3%.
La pression salariale demeure également élevée dans certains secteurs, où les hausses de
rémunération signées en 2024 se répercutent encore dans les coûts de production et donc
également le prix des produits manufacturés. Cette inertie explique pourquoi la « désinflation
statistique » ne s’accompagne pas d’une amélioration marquée du moral des consommateurs,
qui reste inférieur à sa moyenne de long terme. 8
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Du point de vue budgétaire, la décrue des prix offre un moment d’accalmie aux états
européens. Elle réduit la charge des dépenses d’indexation et indirectement par le biais des
politiques monétaires accommodantes, allège les coûts de refinancement, mais elle met
également en lumière la faiblesse persistante de la croissance, estimée à 1,1% pour 2025.
L’économie européenne entre ainsi dans une phase d’ajustement où la priorité passe d’une
lutte contre la flambée des prix à un soutien mesuré à l’activité.
B. LES POLITIQUES MONETAIRES
Lors de sa réunion du 30 octobre 2025, la Banque centrale européenne a décidé de maintenir
inchangés ses taux directeurs. Le taux de la facilité de dépôt reste fixé à 2,00%, celui des
opérations principales de refinancement à 2,15% et le taux de prêt marginal à 2,40%.
Christine Lagarde a estimé que la politique monétaire actuelle se trouvait « dans une bonne
position » pour atteindre les objectifs de stabilité des prix, confirmant une volonté de temporiser
après une série de baisses graduelles opérées plus tôt dans l’année.
Sur les marchés, cette posture de stabilité a été bien accueillie. Les rendements obligataires
de la zone euro ont peu évolué, tandis que l’euro est resté stable face au dollar. Les
investisseurs interprètent cette décision comme le signe d’une BCE confiante dans la
trajectoire désinflationniste, mais prudente face à un environnement économique encore
fragile. Cette attitude reflète un équilibre recherché entre soutien à la croissance et vigilance
quant à la réapparition de tensions inflationnistes. 9
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
C. LE CONTEXTE ECONOMIQUE NATIONAL
SCENARIO DE CROISSANCE
Au troisième trimestre 2025, la croissance du PIB français s’est accélérée à +0,5 % par rapport
au trimestre précédent, après +0,3 % au deuxième trimestre. Cette performance, supérieure
aux attentes, marque une légère reprise de l’activité économique, portée essentiellement par
les exportations et par un regain d’investissement des entreprises. Les exportations ont en
effet fortement progressé, compensant en partie l’effet négatif du déstockage des entreprises.
En revanche, la demande intérieure demeure fragile : la consommation des ménages reste
atone, pénalisée par la perte de pouvoir d’achat cumulée depuis 2022 et un marché de l’emploi
moins dynamique. L’investissement des ménages reste lui aussi modéré, limitant la vigueur
de la reprise domestique. En rythme annuel, la croissance devrait s’établir autour de +0,6 %
en 2025 selon les projections de l’INSEE, confirmant le scénario d’une activité économique
molle, encore loin des niveaux pré-pandémiques.
UNE INFLATION SOUS CONTROLE MAIS AUX EFFETS PERSISTANTS
La poussée inflationniste déclenchée par la crise énergétique et la guerre en Ukraine s’est
progressivement estompée. En France, l’inflation est revenue sous le seuil de 2 % à l’été 2025,
en ligne avec l’objectif poursuivi par la Banque centrale européenne. Pour l’ensemble de
l’année 2025, l’INSEE et la Banque de France anticipent une inflation moyenne d’environ
+1 %, qui remonterait à +1,4 % en 2026.
Cette normalisation constitue un signal positif pour l’économie, mais les effets passés de
l’inflation continuent de peser sur les budgets locaux : les revalorisations successives du point
d’indice en 2022 et 2023, la hausse durable des coûts salariaux, ainsi que le renchérissement
des travaux publics et de l’énergie. Ces charges supplémentaires, désormais structurelles, ont
réduit les marges de manœuvre financières des collectivités. 10
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Sur le front des prix, l’inflation poursuit sa décélération. En septembre 2025, l’indice des prix à
la consommation a progressé de +1,2 % sur un an, selon l’INSEE. L’indice harmonisé
européen (IPCH) s’élève à +1,1%. La hausse des prix est désormais concentrée dans les
services (+2,4 %), tandis que les prix de l’énergie reculent fortement (-4,5 % sur un an) et que
l’alimentation se stabilise. Cette inflation modérée marque la fin du cycle inflationniste
postpandémie et permet un certain apaisement sur le plan monétaire.
En 2024, le pouvoir d’achat a augmenté de 1,9% par UC (unité de consommation). En 2025,
malgré une faible inflation et une hausse des salaires réels (+1,5%), il ne progresserait que de
0,3% en raison des pertes d’emplois, du ralentissement des revenus du patrimoine et de la
hausse de la fiscalité. En 2026, il diminuerait de 0,4% à cause des destructions d’emplois,
d’une hausse modérée des salaires réels et d’une faible revalorisation des prestations
sociales.
COUP DE FREIN SUR L’EMPLOI
Au troisième trimestre 2025, l’emploi salarié privé a diminué de 0,3 % après +0,2 % au
trimestre précédent (-60 600 emplois après +43 400 emplois). Au cours du trimestre, les
contrats d’alternance ont représenté environ les deux tiers de la baisse de l’emploi salarié
privé.
Sur un an, l’emploi salarié privé a baissé de 0,5 % par rapport à l’année précédente (-112 100
emplois) ; il s’agit du 4ème trimestre consécutif de baisse d’une année sur l’autre après près de
quatre ans d’augmentation (les emplois privés restent 1 million au-dessus de leur niveau du
quatrième trimestre 2019).
Les salaires horaires (secteur marchand non agricole) ont augmenté de 0,2 % par rapport au
trimestre précédent après +0,1 % au premier trimestre, en raison d’une légère augmentation
de la prime de partage de la valeur.
En glissement annuel, les salaires horaires ont légèrement ralenti à 2 %, après 2,5 % au 1 er
trimestre.
Le taux de chômage (BIT) est resté stable au 2 ème trimestre 2025 à 7,5 %. Il augmenterait
légèrement en 2026, à 7,6 %, la croissance du PIB étant attendue sous son potentiel l’an
prochain dans un contexte d’incertitudes politiques persistantes. 11
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
DES TAUX D’INTERET DURABLEMENT ELEVES, UN COUT ACCRU POUR LA DETTE
PUBLIQUE ET LOCALE
Au niveau des taux d’intérêt, le retournement du cycle monétaire engagé en 2022 a
profondément modifié l’environnement financier. Afin de contenir l’inflation, la Banque centrale
européenne a porté ses taux directeurs à un niveau inédit depuis la création de l’euro. Le taux
de dépôt, qui était négatif en 2021, a culminé à 4 % en 2023 avant de refluer progressivement
vers 3 % fin 2024. Les marchés anticipent un retour autour de 2 % en 2025, sous réserve
d’une conjoncture stable.
Les taux longs demeurent cependant à un niveau supérieur à celui observé avant la crise
inflationniste, autour de 3 % pour l’OAT à 10 ans. Cette prime de risque reflète à la fois
l’importance du déficit et de la dette publics en France, ainsi que l’incertitude budgétaire
nationale. Pour l’État comme pour les collectivités, il en résulte un financement plus coûteux,
réduisant les capacités de financement bancaires.
D. LES FINANCES DES COLLECTIVITES LOCALES
En 2024, le déficit public s’établit à 169,7 milliards d’euros, soit 5,8 % du produit intérieur brut,
après 5,4 % en 2023 et 4,7 % en 2022. On souligne toutefois que les administrations publiques
centrales portent l’essentiel du déficit public. Leur besoin de financement s’élève en 2024 à
154,1 milliards d’euros après 153,7 milliards d’euros en 2023.
Le déficit des administrations locales, qui reste très mesuré, augmente également,
s’établissant à 16,7 milliards d’euros en 2024, après 9,5 milliards d’euros en 2023. L’excédent
des administrations de sécurité sociale décroit en 2024 avec 1,2 milliard d’euros, alors qu’elles
affichaient un excédent de 11,5 milliards d’euros en 2023.
Le tableau ci-dessous illustre cette situation avec les collectivités locales dont le déficit en
pourcentage du PIB est stable à un niveau compris entre 0 et 1 % du PIB depuis les lois de
décentralisation de 1982 -1983. 12
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Le déficit public va mécaniquement dégrader le niveau de la dette publique qui augmente de
203 Md€ en 2024 à 3 305 Md€. Le ratio de dette publique en point de PIB augmente donc à
113,2 %, après 109,8 % fin 2023.
On note toutefois que si la dette de l’Etat progresse, la dette des collectivités en pourcentage
du PIB reste stable depuis les lois de décentralisation de 1982-1983. Le niveau d’endettement
du secteur public local s’est toujours situé à un niveau proche de 10 % alors que l’Etat dépasse
depuis la crise sanitaire de 2020 les 90 %.
Dans un contexte marqué par la fin d’un mandat municipal, des tensions budgétaires accrues
et une gestion plus prudente des impôts locaux, les craintes d’une dégradation marquée des
comptes publics en 2025 semblaient fondées.
Pourtant, contre toute attente, la reprise des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – ces
recettes liées aux transactions immobilières – redonne un certain équilibre aux finances
départementales.
Parallèlement, le ralentissement de la hausse des prix de l’immobilier allège la pression sur
les capacités d’autofinancement des communes et intercommunalités.
Si la question du financement des projets régionaux, notamment dans le domaine ferroviaire,
reste ouverte, elle fait désormais l’objet d’un débat transparent. Les tendances observées
depuis 2022 se confirment : les dépenses de fonctionnement progressent moins vite (+2,5 %
contre +3,7 % l’an dernier), tandis que les recettes stagnent (+2,2 % après +2,6 %). L’écart
entre les deux se resserre donc, limitant les tensions sur les budgets locaux.
Les charges générales, qui avaient fortement pesé sur les dépenses en 2024, voient leur
croissance ralentir en 2025.
Les collectivités semblent ainsi moins affectées par les effets résiduels de l’inflation, qui
s’étaient prolongés jusqu’à l’année précédente. En revanche, les frais de personnel continuent
d’augmenter, principalement en raison de la hausse des cotisations retraites. 13
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Côté recettes, la situation est contrastée. D’un côté, les DMTO connaissent un rebond notable,
mais de l’autre, les collectivités doivent composer avec un gel de la TVA, une revalorisation
limitée des bases fiscales (+1,7 %) et une utilisation modérée du levier fiscal en période
préélectorale. S’y ajoute le prélèvement du DILICO – un mécanisme de lissage des recettes
par l’État –, qui représente un milliard d’euros et pèse différemment selon les territoires. Malgré
ces contraintes, l’épargne brute des collectivités progresserait légèrement (+0,9 %), grâce à
un écart réduit entre dépenses et recettes courantes.
DES REALITES CONTRASTEES SELON LES NIVEAUX DE COLLECTIVITE
Les départements, bénéficiant de la hausse des DMTO, verraient leur épargne augmenter de
14,4 %, même si elle reste inférieure à son niveau de 2023. À l’inverse, les régions,
confrontées à une fiscalité moins dynamique, subiraient un repli de 7,5 % de leur épargne.
Quant au bloc communal (communes et intercommunalités), son épargne se stabiliserait
autour de 30 milliards d’euros, un niveau proche de celui des deux dernières années. Malgré
cette stabilité, les investissements – hors remboursement de la dette – dépasseraient 80
milliards d’euros en 2025, avec une progression de +1,2 %. Cette hausse, bien que modérée
par rapport aux années précédentes (+8,2 % en moyenne depuis 2021), s’explique en partie
par la volonté des élus de finaliser des projets avant la fin de leur mandat.
En revanche, les départements et les régions réduiraient leurs investissements,
respectivement de -6,9 % et -8,5 %, en raison de contraintes budgétaires renforcées et d’une
approche plus prudente lors de l’élaboration de leurs budgets.
UN BESOIN DE FINANCEMENT MAITRISE, MAIS TOUJOURS PRESENT
Avec un niveau d’investissement soutenu et une épargne peu dynamique, le besoin de
financement des collectivités s’élèverait à 10 milliards d’euros en 2025, soit 0,3 point de PIB –
un montant élevé, mais comparable à celui de 2013, autre année préélectorale (0,4 point de
PIB).
Ce financement reposerait principalement sur un recours à l’emprunt (8,5 milliards d’euros),
entraînant une hausse de 4 % de la dette globale, qui atteindrait 221,2 milliards d’euros.
Toutefois, son poids relatif resterait stable, à 7,4 % du PIB. Les collectivités compléteraient ce
financement par un prélèvement sur leur trésorerie (1,9 milliard d’euros), principalement porté
par le bloc communal, les départements et les régions ayant déjà ajusté leurs réserves aux
besoins de leur gestion courante.
Cette analyse montre que, malgré un environnement économique et politique exigeant, les
finances locales résistent mieux qu’anticipé.
À l’issue de l’année 2025, la trésorerie atteindrait 57,8 milliards d’euros, un niveau moins
préoccupant que les prévisions initiales. Pourtant, cette situation ne doit pas occulter les défis
majeurs qui s’imposent désormais. 14
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
E. LE PLF 2026 – PRINCIPALES DISPOSITIONS RELATIVES AU BLOC
COMMUNAL
Pour mémoire, les collectivités locales sont dans l’obligation de voter leurs budgets en
équilibre. Ce qui signifie que l’emprunt est réservé au financement des dépenses
d’investissement. Par conséquent, les collectivités locales apportent une contribution
structurellement limitée au solde des administrations publiques.
Le projet de loi de finances 2026 a été soumis au Parlement le 14 octobre 2025,
respectant tout juste les 70 jours de délai dont le Parlement doit disposer pour l’examiner et le
voter.
Le Gouvernement anticipe un déficit public de 5,4 % cette année et de 4,7 % en 2026, une
cible qui paraît ambitieuse compte tenu des nombreux aléas d’ici à l’adoption complète du
budget. L’Assemblée nationale est fragmentée et les équilibres politiques demeurent fragiles,
la France ayant connu 6 gouvernements depuis début 2024.
La version finale du budget sera ainsi probablement différente de celle proposée initialement
par le Gouvernement, le Premier ministre ayant indiqué vouloir renoncer à l’utilisation de
l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.
En cas de retard ou de chute du Gouvernement, une loi spéciale pourrait être mise en place
dans l’attente d’un budget complet, comme cela a été le cas l’an passé. Le recours à des
ordonnances est également évoqué, mais cette possibilité n’a jamais été utilisée par le passé.
Le gouvernement prévoit une ponction de 4,6 à 4,7 milliards d’euros sur les budgets
des collectivités locales. Selon le Comité des finances locales (CFL), cette contribution
pourrait en réalité atteindre au moins 8 milliards d’euros.
LES PROPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 ENGAGENT LA
PARTICIPATION DES COLLECTIVITES LOCALES A L’EFFORT DE REDRESSEMENT
DES COMPTES PUBLICS :
MESURE PHARE : LE MAINTIEN DU DILICO (article 76 du PLF 2026)
Afin d’associer les collectivités territoriales au redressement des comptes publics, l’article 186
de la LF pour 2025 prévoit la création d’un « Dispositif de lissage conjoncturel » des recettes
fiscales versées aux collectivités territoriales. Le « Dilico » a concerné en 2025, 1924
communes, 141 EPCI, 50 Départements, 12 Régions pour un montant de 1 milliard d’euros.
Ce dispositif, est renforcé et reconduit dans le PLF 2026, qui en double les montants
(2 milliards d’euros), en élargit le périmètre et en modifie certaines modalités.
Pour chaque commune, il est calculé un indice synthétique (IS) de ressources et de charges
à partir des rapports suivants :
• Le rapport entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel
financier moyen par habitant de l’ensemble des communes ;
• Le rapport entre le revenu moyen par habitant de la commune et le revenu moyen par
habitant de l’ensemble des communes. 15
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
L’indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par l’addition des rapports,
en pondérant le « potentiel financier par habitant » par 75 % et le « revenu par habitant
» par 25 %.
En 2025, contribuent au DILICO les communes dont l’IS est supérieur à 110 % de la moyenne.
À compter de 2026, le seuil est abaissé à 100 %, ce qui élargit significativement le nombre de
communes contributrices.
Pour Franqueville-Saint-Pierre :
Le potentiel financier 2025 est de 1 142 € par habitant < à la moyenne nationale de 1263.10 €
par habitant.
Le revenu par habitant en 2025 est quant à lui à 22 471 € par habitant > à la moyenne nationale
de 17 705 € par habitant.
Pour le calcul du DILICO sont donc pris en compte 75% du potentiel financier et 25% du revenu
par habitant. Ainsi, l’indice synthétique calculé est de 0,995433 soit 99,54330%, indice
inférieur au seuil de 100%. A ce jour, la ville ne sera pas prélevée et ne rentre pas encore
dans le DILICO.
TROIS CONTRIBUTIONS PRELEVEES SUR LE MONTANT DES RESSOURCES
FISCALES
En 2025, le dispositif repose sur trois contributions prélevées sur le montant des ressources
fiscales versées aux collectivités territoriales et à leurs groupements à fiscalité propre.
La première contribution, d’un montant de 500 millions d’euros, porte sur les ressources
fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre. (Les 500 M€ sont répartis à parts égales entre les communes, d’une part, et
les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’autre part).
La deuxième contribution, d’un montant de 220 millions d’euros, porte sur les ressources
fiscales des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de
Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
La troisième contribution, d’un montant de 280 millions d’euros, porte sur les ressources
fiscales des régions, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et
de Martinique.
Le PLF 2026 prévoit 2 milliards d’euros répartis de la manière suivante :
• 720 M€ pour les communes (contre 250 M€ en 2025)
• 500 M€ pour les EPCI (contre 250 M€ en 2025)
• 280 M€ pour les départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la
collectivité de Corse et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (contre
250 M€ en 2025)
• 500 M€ pour les régions, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales de
Guyane et de Martinique. (contre 250 M€ en 2025)
L’élargissement du nombre de collectivités contributrices, en particulier au sein du bloc
communal, doit permettre de mieux répartir l’effort et d’éviter la concentration de la
charge sur un nombre restreint de territoires. 16
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
LA DGF DU BLOC COMMUNAL
L’article 31 du PLF 2026 intègre une reconduction des montants de la dotation globale de
fonctionnement à leur niveau de 2025. A périmètre constant, l’enveloppe passe ainsi de
27,395 Mds € en 2025 à 32,578 Mds € en 2026.
Un abondement de 290 M€ (contre 300 M€ en 2025) des dotations de péréquation verticale
des communes est à prévoir (DSU : 140 M € et DSR : 150 M€). Il devrait être financé par
le mécanisme d’écrêtement de la dotation forfaitaire des communes (pour 60%) et de la part
CPS des EPCI (pour 40%).
Pour rappel en 2025, 150 M€ d’écrêtement avaient été « pris en charge par l’Etat » via
notamment une réduction de l’enveloppe de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Ce n’est plus le cas dans le PLF 2026.
Ainsi, l’écrêtement de la dotation forfaitaire devrait être amplifié en 2026.
Pour Franqueville-Saint-Pierre :
La dotation forfaitaire va baisser de -24 k€
La dotation de solidarité rurale va augmenter de 18 k€
La dotation nationale de péréquation va progresser de 2.7 k€
Soit un solde négatif de près de 3k€
VARIABLES D’AJUSTEMENT
Le PLF pour 2026 fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) mais
également les variables d’ajustement qui permettront de financer l’enveloppe normée.
Les variables d’ajustement participent au financement des autres mesures de l’enveloppe
normée. Le périmètre reste très fluctuant au gré des lois de finances, ces dernières évoluant
presque tous les ans. 17
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Le bloc communal a définitivement perdu la DUCSTP en 2018 et subi un écrêtement du
FDPTP jusqu’en 2019. Sa DCRTP aurait dû être écrêtée en 2018 avant un ultime retour en
arrière de Bercy, mais les années 2019 et 2020 ont bien été marquées par un écrêtement
de cette DCRTP. En 2021, 2022 et 2023, le bloc communal a été épargné.
En 2024 et 2025 la DCRTP et le FDPTP ont de nouveau été minorés. En 2025, le montant en
Loi de Finances de la minoration a atteint - 487 M€ (contre - 47 M€ dans la LF de 2024).
Pour 2026, le PLF 2026 prévoit une minoration globale de - 527 M€.
Pour Franqueville-Saint-Pierre :
Depuis 2025, la Ville est sortie de la DCRTP soit une perte de 26 k€ ; la projection 2026
maintiendra cette sortie.
Sur le FDPTP, versé par le département de la Seine-Maritime, il est projeté un reflux à 50k€
après une baisse cumulée 2023 à 2025 de 8k€.
BAISSE DE 25% DE LA COMPENSATION FISCALE AU TITRE DE LA REFORME DES
VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX INDUSTRIELS
Le PLF 2026 (article 31) met fin à la compensation dynamique à l’euro près promise par le
gouvernement lors de la mise en place de la réduction des impôts dits de production en 2021,
avec l’application d’un coefficient de 0,75 sur le montant de la compensation.
1,2 milliard d’euros d’économies sont attendus du côté du prélèvement sur les recettes (PSR)
de l’État destiné à compenser la réduction de 50 % des valeurs locatives de Taxe Foncière
sur les Propriétés Bâties et de Cotisation Foncière des Entreprises sur les locaux industriels
(PSR VLEI). Ce serait donc la fin de la compensation dynamique à l’euro près, pourtant
promise par le gouvernement lors de la mise en place de cette réforme.
Une baisse de -25% qui pourra impacter également le produit de taxe foncière sur le
bâti puisque le coefficient correcteur, issu de la réforme de la TH, s’applique également
sur cette compensation fiscale.
Pour Franqueville-Saint-Pierre :
L’impact immédiat sur la prospective financière de 2026 est de -77 k€ de compensation fiscale
sur les impôts de production.
Cette ressource rentrant dans le panier des recettes fiscales va moduler le produit attendu de
la fiscalité directe (impôts directs locaux) par le biais du coefficient correcteur soit + 45 k€ avec
un solde qui reste négatif de – 31k€. Ne peuvent être prises en compte l’évolution des bases
fiscales issues de nouvelles productions ou de réajustements fiscaux. 18
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
COEFFICIENT DE REVALORISATION FORFAITAIRE DES BASES
Comme le prévoit l’article 1518 bis du Code général des impôts (CGI), à compter de 2018, les
valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée (et non plus
en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en 2017).
Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation
harmonisé entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2 (pour application en
année N). A noter qu’en cas de déflation, aucune dévalorisation des bases fiscales ne sera
appliquée (coefficient maintenu à 1).
L’IPCH de novembre 2025 n’étant connu qu’en décembre, le coefficient de revalorisation
forfaitaire des bases fiscales qui s’appliquera pour 2026 ne sera connu qu’à ce moment-là. Au
mois de septembre 2025, selon l’INSEE, l’IPCH s’établit à +1,07% et à +0,90% en octobre,
très proches des dernières projections macroéconomiques intermédiaires de septembre 2025
de la Banque de France : 1% en 2025, 1,3% en 2026 et 1,8% en 2027.
Ces prévisions sont à appliquer sur les bases en N+1. Elles ne s’appliquent cependant que
sur les bases d’habitation et de locaux industriels (et non sur les bases dites professionnelles
et commerciales).
Ralentissement de l’inflation depuis janvier 2025. Les dernières données de l’Insee
indiquent un IPCH en octobre 2025 de +0,90% contre +1,10% en septembre.
Pour mémoire, les collectivités ont donc perdu le produit de la Taxe d’Habitation (TH) dès 2021
avec une compensation par l’Etat, de « la différence entre la recette de taxe d’habitation
supprimée et la ressource de taxe foncière départementale transférée » avec activation d’un
« mécanisme correcteur » afin de neutraliser les écarts de compensation.
Pour Franqueville-Saint-Pierre :
La prospective budgétaire pour l’exercice 2026 s’appuie sur un scénario prudent, intégrant une
progression modérée des bases fiscales :
0,90 % pour les résidences secondaires et les locaux vacants,
1 % pour le foncier bâti. 19
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
LES FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT
Le PLF 2026 s’inscrit dans un effort national de redressement des comptes publics impactant
directement les finances des collectivités locales. Deux mesures retiennent particulièrement
l’attention :
• Création du fonds d’investissement pour les territoires
• Diminution du soutien à l’investissement
Le FIT introduit par l’article 74 du PLF 2026 est la principale mesure de simplification du
soutien à l’investissement local.
En effet, il remplace et fusionne trois dotations historiques : la DETR (Dotation
d’Equipements des Territoires Ruraux), la DSIL (Dotation de Soutien à l’investissement
Local) et la DPV (Dotation Politique de la Ville).
L’idée est de cibler les territoires considérés comme prioritaires en matière d’aménagement et
de cohésion sociale. L’instruction et l’attribution des crédits sont confiées de manière
déconcentrée au préfet.
LA REDUCTION DU FONDS VERT
Pour rappel, le fonds vert permet de financer les projets en matière de performance
environnementale, d’adaptation au changement climatique et d’amélioration du cadre de vie.
C’est un outil crucial, géré localement, pour la rénovation énergétique des bâtiments publics.
Toutefois, le PLF 2026 prévoit une révision à la baisse de l’enveloppe de ce dispositif. Cela
s’inscrit dans la logique d’économie de l’Etat. Cette contraction budgétaire fait l’objet de vives
critiques, car elle risque de freiner l’élan des projets locaux de transition écologique.
LE FCTVA
Suppression du FCTVA sur les dépenses de fonctionnement
L’article 32 du PLF 2026 supprime le FCTVA en fonctionnement qui concernait les dépenses
relatives à l’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux, et de l’informatique en
nuage.
Pour Franqueville-Saint-Pierre :
En moyenne sur 5 ans, une perte de recette projetée de 5k€. 20
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
LES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES POUR 2026 (hors projet de loi de
finances 2026) :
LA HAUSSE DES COTISATIONS PATRONALES CNRACL
Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 modifie le taux de la cotisation d’assurance vieillesse
applicable aux rémunérations versées par les employeurs territoriaux à leurs fonctionnaires
affiliés au régime spécial de sécurité sociale (fonctionnaires CNRACL), pour l’année 2025 et
les années à venir.
Pour l’année 2025, ce taux est passé de 31,65 % à 34,65 %.
Pour les années à venir, le décret prévoit une évolution du taux de la cotisation dans les
proportions suivantes :
• de 34,65 % à 37,65 % au 1er janvier 2026 ;
• de 37,65 % à 40,65 % au 1er janvier 2027 ;
• de 40,65 % à 43,65 % au 1er janvier 2028.
Dans tous les cas, cette hausse du taux de cotisations patronales représentera une évolution
de + 12 points soit + 37.9% de la part employeur. (rapport Igas-IGF-IGA sur la situation
financière de la CNRACL- mai 2024)
Sur 15 ans, de 2012 à 2028 les taux de cotisations employeur seront passés de 27,30% à
43,65 % de l’assiette salariale de base. Soit une augmentation de 60 % en 15 ans. Cette
progression interpelle par son ampleur.
Pour Franqueville-Saint-Pierre :
En 2025, l’augmentation du taux de CNRACL représente une augmentation d’environ +60k€.
LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC)
Dans un contexte de vieillissement des effectifs, d’aggravation des problématiques de santé
et de faiblesse du pouvoir d’achat, les dispositifs de Protection Sociale Complémentaire (PSC)
visent à limiter les situations de précarité des agents. La Protection Sociale Complémentaire
regroupe deux risques : la prévoyance et la santé.
Les collectivités doivent abonder sur ces risques au travers d’une participation employeur
obligatoire minimale de :
• Prévoyance : obligatoire au 1er janvier 2025 à hauteur de 7 €/mois/agent ;
• Santé : obligatoire au 1er janvier 2026 à hauteur de 15 €/mois/agent.
Pour Franqueville-Saint-Pierre :
La délibération présentée au Conseil Municipal sur la PSC entérine dans le cadre de la
politique salariale menée, une participation employeur pour les deux risques à hauteur
de 42 k€. 21
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
III. RAPPEL DU CONTEXTE LOCAL ET ELEMENTS DE
COMPARAISON – RETROSPECTIVE
A. LES RATIOS
Données Finance Active (ratios légaux / communes de 5000 à 9999 habitants appartenant à des métropoles
– ensemble des communes niveau national - données 2024).
2023 2024 2025
Métropole -
de 5 000 à 9
999
VILLE DE
FRANQUEVILLE-
SAINT-PIERRE
Métropole -
de 5 000 à 9
999
VILLE DE
FRANQUEVILLE-
SAINT-PIERRE
Métropole -
de 5 000 à 9
999
VILLE DE
FRANQUEVILLE-
SAINT-PIERRE
VILLE DE
FRANQUEVILLE-
SAINT-PIERRE
VILLE DE
FRANQUEVILLE-
SAINT-PIERRE
VILLE DE
FRANQUEVILLE-
SAINT-PIERRE
Dépenses réelles de fonctionnement /
population Ratios Légaux 918 720 944 750 1 003 808 969 990 990
Produit des impositions directes /
population Ratios Légaux 526 512 517 492 543 561 600 634 650
Recettes réelles de fonctionnement /
population Ratios Légaux 1 124 848 1 158 902 1 210 946 1 180 1 407 1 130
Dépenses d'équipement brut / population Ratios Légaux 288 219 298 115 327 179 627 417 210
Encours de la dette / population Ratios Légaux 821 499 796 530 797 581 563 615 543
Dotation globale de fonctionnement /
population Ratios Légaux 154 74 154 71 153 64 70 71 71
Dépenses de personnel / dépenses
réelles de fonctionnement Ratios Légaux 57,53% 60,09% 57,63% 60,25% 57,05% 63,70% 58,58% 61,47% 60,29%
Dépenses réelles de fonctionnement et
remboursement annuel de la dette en
capital / recettes réelles de
fonctionnement
Ratios Légaux 89,28% 94,35% 88,73% 92,32% 89,73% 94,80% 90,55% 97,11% 96,82%
Dépenses d'équipement brut / recettes
réelles de fonctionnement Ratios Légaux 25,59% 25,80% 25,68% 12,78% 27,01% 18,93% 53,14% 29,61% 18,56%
Encours de la dette / recettes réelles de
fonctionnement Ratios Légaux 73,04% 58,89% 68,72% 58,75% 65,83% 61,42% 47,56% 43,69% 48,06%
Ratios Type de ratios
2020 2021 2022 22
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Périmètre de comparaison supplémentaire - sur une échelle plus locale : périmètre
même strate sur le territoire Métropolitain (données 2024 Data-OFGL – strate 5 000 à 10
000 habitants – Métropole Rouen Normandie)
Charges de Personnel et charges à caractère général cumulées :
Charges de Personnel et charges à caractère général : 23
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Dépenses d’équipement :
Dette par habitant :
La ville se démarque de la moyenne des communes de même strate au niveau national
sur plusieurs champs :
• des dépenses et des recettes de fonctionnement en deçà de la moyenne ;
• des dépenses d’investissement notamment d’équipement (hors remboursement de la
dette) conforme à la moyenne des communes de même strate ;
• des recettes d’investissement également plus fortement mobilisées. 24
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
B. LES INDICATEURS FINANCIERS
Les indicateurs financiers de la ville de Franqueville-Saint-Pierre sont :
LE POTENTIEL FINANCIER
Le potentiel financier est supérieur à la moyenne de la strate uniquement jusqu’en 2021.
En effet, à partir de 2021 la tendance s’inverse et l’écart entre le PF de la ville et celui de
la strate s’écarte de plus en plus chaque année jusqu’à atteindre 15,9% en 2025 ; effet
lié à la mixité sociale plus prégnante. 25
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
LE REVENU MOYEN PAR HABITANT
Les tableaux ci-dessus montrent que les revenus des habitants de Franqueville-Saint-
Pierre sont :
• Inférieurs à la moyenne de la strate concernant le Potentiel financier
Avec un écart du potentiel financier entre la ville et sa strate de - 8,3% en moyenne
• Supérieurs à la moyenne de la strate concernant le Revenu par habitant.
Avec un écart du revenu par habitant entre la ville et sa strate de + 27,2% en moyenne 26
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Ces indicateurs sont utilisés pour le calcul des éléments suivants : DGF (DSR, DSU,
DNP), FPIC, filet de sécurité, et le dernier en date : le « DILICO ».
POUR LE RESTE DES INDICATEURS SUR LA PERIODE 2020/2025
• Part des logements sociaux : 17,1% en moyenne
• Part des aides au logements /Nb de logements : 23,0% en moyenne
• Population : en légère baisse sur la période (-30 habitants entre 2020 et 2025 selon
l’INSEE) – le recensement qui se déroulera début 2026 nous permettra d’ajuster les
données. 27
Rapport sur les orientations budgétaires 2026 28
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Le tableau ci-dessus montre que l’effort fiscal pour la Ville s’élève à 1.18 ; chiffre en dessous
de la moyenne de la strate qui se situe à 1.25.
C. LA FISCALITE
La fiscalité directe locale représente 58% des recettes réelles de fonctionnement en 2025.
Pour mémoire, en 2021 la TH2 sur les résidences principales a été supprimée. Elle a été
compensée par le transfert de la « part départementale » de TFB3 à la ville (25,36%). Un
coefficient correcteur de 0,862381 vient remédier à sa surcompensation. Le taux de TH est
resté inchangé.
La suppression de la TH sur les résidences principales a consacré la TFPB4 comme nouvel
impôt local « pivot ». Ainsi les taux de THRS5 et de TFPNB6 doivent évoluer dans les mêmes
proportions selon la référence du taux de TFPB.
En 2018, la Ville avait voté une diminution de 4 points de fiscalité ayant entrainé dès 2019,
une diminution des produits de plus de 235 k€ (hors prise en compte de l’évolution des bases
fiscales).
Entre 2018 et 2020, l’évolution des bases fiscales a entraîné une diminution importante des
recettes, avec une perte cumulée dépassant 631 000 euros pour les seules années 2019 et
2020.
2 Taxe d’Habitation
3 Taxe Foncier Bâti
4 Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
5 Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires
6 Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 29
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Par ailleurs, la refonte de la fiscalité appliquée au foncier bâti, combinée à l’intégration des
taux départementaux, accentue cet impact. Ainsi, en tenant compte de ces ajustements, la
perte estimée s’élève à plus de 1 million d’euros (hors application du coefficient correcteur).
En 2022, le Conseil municipal de Franqueville-Saint-Pierre a adopté une hausse des taux de
fiscalité directe locale pour rattraper la diminution de recettes fiscales précédemment évoquée
et pour s’aligner sur les taux appliqués par les autres communes.
Les taux ont été portés pour la TFB de 49,27 % à 51,27 % et pour la TFNB de 60,55 % à 62,55
%. À périmètre fiscal constant, cet ajustement devait générer un produit supplémentaire estimé
à 146 k€ lors de son adoption.
En 2024, la Ville a engagé une modification de sa politique fiscale en récupérant le produit de
la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV), jusqu’alors reversé à la Métropole
Rouen Normandie par défaut d’une délibération locale. Cette reprise s’applique à un taux
de 14 %, conformément aux règles de la taxe d’habitation, sans modification du taux
communal en vigueur depuis le début du mandat.
Il est à noter que la Métropole perçoit par ailleurs la Contribution sur la Valeur Ajoutée des
Entreprises (CVAE) prélevée sur les établissements installés sur le territoire franquevillais.
Les taux des impôts des ménages :
• Taux de taxe d’habitation (sur les résidences secondaires) 14%
• Taux de taxe sur le foncier bâti : 51,27%
• Taux de taxe sur le foncier non bâti : 62,55%
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Taxe d'habitation
Base nette imposable taxe d'habitation sur les Résidences Principales 9 011 657 9 206 602 9 322 032 0 0 0 0 0
Taux taxe d'habitation sur les Résidences Principales 14,0000% 14,0000% 14,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000%
Produit de la taxe d'habitation sur les Résidences Principales 1 261 632 € 1 288 924 € 1 305 084 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Base nette imposable taxe d'habitation sur les Résidences Secondaires 0 0 0 104 758 110 054 244 680 156 139 135 400
Taux taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires 0,0000% 0,0000% 0,0000% 14,0000% 14,0000% 14,0000% 14,0000% 14,0000%
Produit de la taxe d'habitation sur les Résidences Secondaires - € - € - € 14 666 € 15 408 € 34 255 € 21 859 € 18 956 €
Taxe sur le foncier bâti
Base nette imposable taxe foncière sur le bâti 7 576 108 7 855 786 7 980 225 7 576 731 7 911 604 8 533 181 8 900 835 9 138 000
Taux taxe foncière sur le bâti 27,9000% 23,9100% 23,9100% 49,2700% 51,2700% 51,2700% 51,2700% 51,2700%
Coefficient correcteur 1, 0 1, 0 1, 0 ,832 740 ,832 740 ,862 381 ,862 381 ,862 381
Produit de la taxe foncière sur le bâti 2 113 734 € 1 878 318 € 1 908 072 € 3 064 899 € 3 359 016 € 3 756 100 € 3 918 216 € 4 023 032 €
Taxe sur le foncier non bâti
Base nette imposable taxe foncière sur le non bâti 50 172 50 175 51 777 52 889 54 801 53 060 57 424 57 700
Taux taxe foncière sur le non bâti 60,5500% 60,5500% 60,5500% 60,5500% 62,5500% 62,5500% 62,5500% 62,5500%
Produit de la taxe foncière sur le non bâti 30 379 € 30 381 € 31 351 € 32 024 € 34 278 € 33 189 € 35 919 € 36 091 €
Produit des taxes directes (73111) 3 405 745 € 3 197 624 € 3 244 507 € 3 111 589 € 3 408 701 € 3 823 544 € 3 975 995 € 4 078 079 €
Rôles supplémentaires - 3 663 € 40 017 € - 2 917 € - 8 234 € 125 470 € - 50 541 € 6 494 € 6 124 €
Impôts directs locaux (art 73111) 3 402 082 € 3 237 641 € 3 241 590 € 3 103 355 € 3 534 171 € 3 773 003 € 3 982 489 € 4 084 203 €
Rétrospective 30
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
La ville de Franqueville-Saint-Pierre présente une fiscalité qui s’élève à 676 €/habitant en
dessous de la moyenne de la strate qui se situe à 800€ /habitant pour les communes de 5000
à 9999 habitants – appartenant à une Métropole - données 2024) et elle se situe dans la
moyenne des communes de même strate et du même territoire.
Parallèlement, les bases fiscales ont connu des revalorisations forfaitaires portées par
l’inflation.
Indépendamment des taux, les bases ont mécaniquement augmenté de 2023 à 2024 avec un
pic de revalorisation à 7.10% en 2023 et reflux en 2025 ; avec une projection 2026 à 0.90%.
L’évolution des bases fiscales est fondée sur deux éléments : la revalorisation forfaitaire et la
variation physique (nouvelles constructions et retour à l’imposition). 31
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Le coefficient de revalorisation est lié à l’inflation constatée de novembre N-2 à
novembre N-1.
Il a permis de revaloriser les bases de 0,9% en 2020, de 0,2% en 2021, 3,4% en 2022, de
7,1% en 2023 et de 3,9% en 2024 et 1,7% en 2025.
Les bases de taxe foncière de la ville sont légèrement plus dynamiques que le coefficient de
revalorisation forfaitaire ce qui traduit une dynamique physique des bases.
En 2021, les bases de FB ont été impactées par la réforme des locaux industriels qui résulte
de la volonté du gouvernement de baisser à hauteur de 10 milliards d’euros les impôts de
production. Les produits perdus par la ville sont compensés par des allocations
compensatrices perçues à l’article 748.
La variation excessive des bases de THRS depuis 2023 est la résultante des mauvaises
déclarations liées à la mise en place du service « GMBI ». 32
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
D. LA DETTE
Situation du budget principal de la Ville de Franqueville-Saint-Pierre :
La dette de la Ville reste stable et saine. Elle se place en termes de ratios bien en deçà de la
strate quant à l’endettement par habitant avec 543 € de dette / habitant en 2025.
NB : l’année 2024 prend en compte le prêt relai contracté pour l’opération de la Résidence
seniors qui a nécessité l’achat puis la revente des terrains. Cette opération impacte les
indicateurs relatifs à la dette de l’année 2024.
Au 31 décembre 2025, le capital restant dû de la Ville de Franqueville-Saint-Pierre
s’élèvera à 3 410 445 €.
Encours de dette
au 31/12 Evolution n-1
Emprunts
nouveaux
2019 3 265 745 -13,33% 300 000
2020 3 159 940 -3,24% 400 000
2021 3 340 912 5,73% 700 025
2022 3 661 067 9,58% 880 800
2023 3 539 405 -3,32% 500 000
2024 3 861 192 9,09% 2 687 000
2025 3 410 445 -11,67% 200 000 33
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
L’annuité de la dette (capital + intérêts) s’échelonne et se ventile comme suit :
La ventilation de l’annuité de la dette par habitant évolue de la façon suivante :
Structure de la dette communale :
Au 02/12/2025, le taux moyen de la dette communale est de 2.42% avec une durée de
vie résiduelle de 10 ans et 7 mois.
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Annuités 933 317 633 133 627 320 643 476 727 509 2 478 157 744 347
Evolution n-1 (en %) 37,13% -32,16% -0,92% 2,58% 13,06% 240,64% -69,96%
Capital en euro 802 087 506 245 518 589 560 643 629 994 2 365 487 650 747
Intérêts en euro 131 230 126 888 108 732 82 833 97 514 112 670 93 600
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Annuités 147 € 100 € 99 € 102 € 116 € 395 € 119 €
Capital 126 € 80 € 82 € 89 € 100 € 377 € 104 €
Intérêts 21 € 20 € 17 € 13 € 16 € 18 € 15 € 34
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Dette par type de risques :
La dette selon la charte de bonne conduite de Gissler :
Pour mémoire, la charte de bonne conduite Gissler permet de classer les prêts en fonction
des risques supportés par les collectivités.
La Ville détient un emprunt souscrit en 2004 classé B3 (emprunt Pente) de 4,5M€ qui va
s’éteindre au 31 décembre 2025 et qui représente au 02/12/2025, 1.75% de l’encours de
dette.
Type Encours % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 2 689 265 € 81,55% 2,17%
Variable 550 820 € 16,70% 3,29%
Pente 57 693 € 1,75% 5,80%
Ensemble des risques 3 297 777 € 100,00% 2,42%
État généré au 02/12/2025 35
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Evolution 2020-2025 :
Au 31 décembre 2025, la Ville affichera un taux moyen plus performant et un encours de dette
classé en 1A sur la Charte de Bonne Conduite.
E. LES EPARGNES ET LA CAPACITE DE DESENDETTEMENT
LES EPARGNES
Pour mémoire les soldes intermédiaires de gestion sont des indicateurs permettant
d’analyser le niveau de richesse de la collectivité. Les épargnes sont naturellement
impactées par la dette communale ainsi que par la capacité à générer de
l’autofinancement au travers de l’exécution budgétaire.
Le début de la mandature a été marqué (2020) par la souscription d’un emprunt d’équilibre
pour financer les investissements, la section présentant lors du BP 2020 adopté le 05 mars
2020, un déficit chronique de + 800k€.
Les exercices budgétaires suivants ont fait l’objet d’une attention particulière quant à la
capacité de pourvoir à l’autofinancement du plan pluri annuel d’investissement ainsi qu’à un
recours à l’emprunt mesuré.
L’année 2024 avait été marquée par l’opération « résidence seniors » engagée sur la
précédente mandature qui avait généré les opérations suivantes dont la souscription d’un prêt
relai afin de pouvoir tenir les engagements communaux auprès de l’EPFN et des sociétés
engagées sur le projet :
• Achat des terrains à l’EPF Normandie pour 1 666 809,80 €
• Financement par un prêt relai de 2 M€ réajusté à 1 687 000 €
• Cession des terrains pour 2 071 700 € avec une plus-value de 404 950 €. 36
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
L’ensemble des opérations ont été retraitées au travers des opérations d’ordre entre sections
et ne sont, par leur caractère exceptionnel, pas pris en compte dans l’analyse financière.
De plus, dans le cadre de l’étude des équilibres financiers de couverture de la dette ; cette
dernière sera, pour 2024, impactée par le capital de dette remboursé (capital de dette courant
et prêt relais).
Epargne de gestion = Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement hors
intérêts de la dette.
Epargne brute = Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. L’épargne
brute représente le socle de la richesse financière.
L’excédent appelé aussi autofinancement brut finance la section d’investissement et doit être
supérieur ou égal au remboursement du capital de la dette.
Epargne nette = Epargne brute ôtée du remboursement du capital de la dette. L’épargne nette
permet de mesurer l’équilibre annuel.
La CAF brute (épargne brute) permet à la ville de rembourser en priorité la dette en capital
puis de financer l’investissement.
Quant à la CAF nette (épargne nette), elle représente l’excédent résultant du fonctionnement
après remboursement de la dette en capital. Elle représente le reliquat disponible pour
autofinancer de nouvelles dépenses d’équipement.
La priorité reste la capacité de la ville à garder un bon niveau d’auto-financement
permettant de financer le plan pluriannuel d’investissement.
Conformément aux engagements pris, une vigilance a été portée sur l’épargne brute qui
assure à la ville sa capacité de couvrir sa dette mais également de pourvoir à de nouveaux
investissements.
En 2021, l’objectif était le maintien d’un taux d’épargne brute supérieur à 15% ; malgré un
contexte de crise inflationniste, les efforts réalisés ont permis de garder un taux d’épargne
brute entre 11% et 13%.
La Ville a souhaité, dans le cadre de sa trajectoire financière, conserver des épargnes
qualitatives et entreprendre un travail novateur sur la qualité comptable. En effet, au-delà d’un
aspect cosmétique, ces travaux et données contribuent à répondre à un enjeu majeur de
négociation des différents financements, dont les emprunts. 37
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Ainsi, l’indicateur de pilotage comptable (indicateur qui reflète la qualité comptable) de la ville,
attribué par la DRFIP a évolué de 2021 à 2024 comme suit :
Dans le prolongement de ces travaux, la Ville a souhaité renforcer sa collaboration
institutionnelle en formalisant un partenariat avec la Direction régionale des finances publiques
(DRFIP), le service de Gestion comptable ainsi que le Conseiller aux décideurs locaux.
Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la synthèse sur la qualité des comptes – évaluation
menée par la DRFIP – dont les conclusions ont été présentées le 27 juin 2024 devant le conseil
municipal. Ce choix stratégique vise à consolider la rigueur financière et la transparence de la
gestion municipale, en s’appuyant sur les recommandations issues de cet examen
déterminant.
La rétrospective des épargnes est la suivante :
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Produits des services et du domaine 430 445 € 284 864 € 393 568 € 290 618 € 702 343 € 616 818 € 550 000 € Impôts et taxes 232 779 € 242 436 € 241 763 € 178 147 € 235 402 € 234 395 € 231 992 € Fiscalité locale 3 678 175 € 3 595 149 € 3 612 403 € 3 972 854 € 4 297 113 € 4 376 269 € 4 555 627 € Dotations et participations 917 803 € 1 087 171 € 1 214 908 € 1 372 246 € 1 472 771 € 1 423 432 € 1 465 292 € Autres produits de gestion courante 37 348 € 6 006 € 6 853 € 691 € 26 441 € 260 686 € 51 015 € Atténuations de charges 149 624 € 129 238 € 198 586 € 75 472 € 162 763 € 123 498 € 20 000 € Total RRF hors cessions 5 446 173 € 5 344 864 € 5 668 080 € 5 890 029 € 6 896 833 € 7 035 098 € 6 873 926 €
Charges à caractère général 1 156 309 € 1 088 372 € 1 208 851 € 1 260 926 € 1 864 200 € 1 710 615 € 1 719 000 € Charges de personnels 2 653 460 € 2 737 811 € 2 850 920 € 3 242 581 € 3 569 780 € 3 820 912 € 3 750 000 € Autres charges de gestion courante 525 811 € 499 455 € 483 238 € 424 061 € 483 900 € 416 504 € 385 160 € Attenuations de produits 95 124 € 105 250 € 76 588 € 63 413 € 69 172 € 61 014 € 64 531 € Total DRF hors charges financières 4 430 705 € 4 430 887 € 4 619 597 € 4 990 982 € 5 987 051 € 6 009 045 € 5 918 691 € RH/dépenses de fonctionnement 59,89 % 61,79 % 61,71 % 64,97 % 59,63 % 63,59 % 63,36 %
Epargne de gestion (hors cession) 1 037 330 € 936 117 € 1 064 293 € 943 680 € 911 480 € 1 007 004 € 970 359 € Charges financières 66111 131 230 € 126 888 € 108 732 € 82 833 € 97 514 € 112 670 € 93 600 € Epargne brute 906 100 € 809 229 € 955 562 € 860 847 € 813 966 € 894 334 € 876 759 € taux d'épargne brute 16,6% 15,1% 16,9% 14,6% 11,8% 12,7% 12,8% remboursement capital de la dette 802 087 € 506 245 € 518 589 € 560 643 € 629 994 € 2 365 487 € 650 747 € Epargne nette 104 013 € 302 984 € 436 973 € 300 204 € 183 972 € 1 471 153 € - 226 012 €
EPARGNE 2019 - 2025 38
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Le tableau suivant présente les épargnes 2024 retraitées de l’impact du seul prêt relai
pour faciliter la comparaison sur la rétrospective.
Département de la Seine-Maritime – MRN – Communes de strate 5000 à 9999 habitants
sur données consolidées de 2024 – Observatoire des données publiques.
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Produits des services et du domaine 430 445 € 284 864 € 393 568 € 290 618 € 702 343 € 616 818 € 550 000 € Impôts et taxes 232 779 € 242 436 € 241 763 € 178 147 € 235 402 € 234 395 € 231 992 € Fiscalité locale 3 678 175 € 3 595 149 € 3 612 403 € 3 972 854 € 4 297 113 € 4 376 269 € 4 555 627 € Dotations et participations 917 803 € 1 087 171 € 1 214 908 € 1 372 246 € 1 472 771 € 1 423 432 € 1 465 292 € Autres produits de gestion courante 37 348 € 6 006 € 6 853 € 691 € 26 441 € 260 686 € 51 015 € Atténuations de charges 149 624 € 129 238 € 198 586 € 75 472 € 162 763 € 123 498 € 20 000 € Total RRF hors cessions 5 446 173 € 5 344 864 € 5 668 080 € 5 890 029 € 6 896 833 € 7 035 098 € 6 873 926 €
Charges à caractère général 1 156 309 € 1 088 372 € 1 208 851 € 1 260 926 € 1 864 200 € 1 710 615 € 1 719 000 € Charges de personnels 2 653 460 € 2 737 811 € 2 850 920 € 3 242 581 € 3 569 780 € 3 820 912 € 3 750 000 € Autres charges de gestion courante 525 811 € 499 455 € 483 238 € 424 061 € 483 900 € 416 504 € 385 160 € Attenuations de produits 95 124 € 105 250 € 76 588 € 63 413 € 69 172 € 61 014 € 64 531 € Total DRF hors charges financières 4 430 705 € 4 430 887 € 4 619 597 € 4 990 982 € 5 987 051 € 6 009 045 € 5 918 691 € RH/dépenses de fonctionnement 59,89 % 61,79 % 61,71 % 64,97 % 59,63 % 63,59 % 63,36 %
Epargne de gestion (hors cession) 1 037 330 € 936 117 € 1 064 293 € 943 680 € 911 480 € 1 007 004 € 970 359 € Charges financières 66111 131 230 € 126 888 € 108 732 € 82 833 € 97 514 € 112 670 € 93 600 € Epargne brute 906 100 € 809 229 € 955 562 € 860 847 € 813 966 € 894 334 € 876 759 € taux d'épargne brute 16,6% 15,1% 16,9% 14,6% 11,8% 12,7% 12,8% remboursement capital de la dette 802 087 € 506 245 € 518 589 € 560 643 € 629 994 € 678 213 € 650 747 € Epargne nette 104 013 € 302 984 € 436 973 € 300 204 € 183 972 € 216 121 € 226 012 €
EPARGNE 2019 - 2025
Strate 5 000 à 9 999 habitants
MRN
Taux Epargne
Brute 2024
Franqueville-Saint-Pierre 12,8%
Bonsecours 17,16%
Le Mesnil-Esnard 11,84%
Saint-A ubin-lès-Elbeuf 15,37%
Darnétal 1,54%
Malaunay 11,99%
Notre-Dame-de-Bondeville 9,88%
Bihorel 15,24%
Grand-Couronne 11,90%
Petit-Couronne 8,76% 39
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Strate 5 000 à 9 999 habitants
MRN
Taux d'équipement
brut 2024
Franqueville-Saint-Pierre 38,16%
Bonsecours 13,83%
Le Mesnil-Esnard 26,06%
Saint-A ubin-lès-Elbeuf 46,32%
Darnétal 27,96%
Malaunay 36,49%
Notre-Dame-de-Bondeville 59,77%
Bihorel 16,67%
Grand-Couronne 14,03%
Petit-Couronne 24,08% 40
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
LA CAPACITE DE DESENDETTEMENT
La capacité de désendettement est un ratio d’analyse financière des collectivités locales qui
mesure le rapport entre l’épargne nette et la dette, la première finançant la seconde. Elle se
calcule en divisant l’encours de la dette par le montant de l’épargne brute (ou capacité
d’autofinancement).
Exprimé en nombre d’années, ce ratio est une mesure de la solvabilité financière des
collectivités locales et permet de déterminer le nombre d’années nécessaires pour rembourser
intégralement le capital de la dette, en supposant que la collectivité y consacre la totalité de
son épargne brute.
On considère sur une durée moyenne d’emprunt de 15 ans que le seuil critique de la capacité
de remboursement se situe à 11-12 ans.
Entre 2020 et 2025, la capacité de désendettement est restée inférieure à 5 années. 41
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
F. LES RECETTES ET DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
La section de Fonctionnement est projetée sur 2025 à -0.20% (-13k€) de recettes et +
0.06% de dépenses (+3k€).
Pour plus de lisibilité, les données sont retraitées des impacts du prêt relai souscrit en 2024
ainsi que de la recette de cession associée.
Il convient de préciser que les données présentées pour l’année 2025 découlent du compte
financier unique provisoire.
Ce graphique illustre l’effet de ciseau, il met en évidence la faible dynamique des recettes par
rapport à la dynamique des dépenses. Les recettes ou dépenses exceptionnelles ne sont pas
comptabilisées et sont de nature à faire varier les agrégats d’une année sur l’autre. Le delta
entre recettes et dépenses, ainsi mis en évidence, nourrit la section d’investissement. Il permet
alors de financer les dépenses d’équipement ou de se désendetter.
Evolution des dépenses et recettes réelles de fonctionnement projetées en base 100 :
L’évolution des recettes est par nature beaucoup moins dynamique, ce qui explique ce
creusement ; de plus, un décroché net intervient dès 2019, induit par la baisse de fiscalité
(- 4 points votée en 2018) couplé dès 2021-2022 à la crise sanitaire et inflationniste.
L’augmentation de la fiscalité intervenue en 2022 ne résorbe que partiellement la tendance. 42
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Pour mémoire, les exercices 2022 et 2023 ont été marqués par l’impossibilité de
procéder aux rattachements de charges et de produits sur 2022 du fait de changement
d’outil de gestion financière. De fait, les exercices 2022 et 2023 connaissent un déport
des charges et produits pour partie.
Lors de l’affectation du résultat 2022 afin de compenser l’impact des charges 2022 (y
compris le poids des coûts liés à l’électricité subit sur 2023), le Conseil Municipal avait
porté à 200 K€ l’excédent de fonctionnement reporté.
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025*
013 Autres recettes 149 624 € 129 238 € 198 586 € 75 472 € 162 763 € 123 498 € 20 000 €
70 Produits des services 430 445 € 284 864 € 393 568 € 390 618 € 602 343 € 616 818 € 550 000 €
73 Impôts et taxes sauf fiscalité 232 779 € 242 436 € 241 763 € 178 147 € 235 402 € 234 395 € 231 992 €
731 Fiscalité locale 3 678 175 € 3 595 149 € 3 612 403 € 3 972 854 € 4 297 113 € 4 376 269 € 4 555 627 €
74 Dotations et participations 917 802 € 1 087 171 € 1 214 908 € 1 456 246 € 1 388 770 € 1 423 432 € 1 465 292 €
75 Autres produits de gestion courante 37 348 € 6 006 € 6 853 € 691 € 26 441 € 260 686 € 51 015 €
76 Produits financiers - € - € - € - € 9 629 € 7 144 € 5 043 €
77 Produits exceptionnels 34 136 € 20 599 € 19 210 € 61 112 € 180 € - € 763 €
78 Reprise sur provisions 958 € 67 841 € 216 673 €
Total RRF hors cessions hors prod except 5 480 309 € 5 365 463 € 5 687 290 € 6 135 140 € 6 723 600 € 7 110 083 € 7 096 405 €
Evol N-1 -5,52 % -2,10 % 6,00 % 7,87 % 9,59 % 5,75 % -0,19 %
775 Produits des cessions d'immobilisations 10 000 € 517 450 € 1 726 560 € - €
Total Recettes fonctionnement 5 480 309 € 5 365 463 € 5 687 290 € 6 145 140 € 7 241 050 € 8 836 643 € 7 096 405 €
Evolution de CA/CA -13,36 % -2,10 % 6,00 % 8,05 % 17,83 % 22,04 % -19,69 %
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025*
011 Chg à caractère général 1 156 309 € 1 088 372 € 1 208 851 € 1 470 926 € 1 654 200 € 1 710 639 € 1 719 000 €
012 Chg de personnel 2 653 460 € 2 737 811 € 2 850 920 € 3 242 581 € 3 569 780 € 3 820 911 € 3 750 000 €
014 Atténuation de produits 95 124 € 105 250 € 76 588 € 73 413 € 59 172 € 61 014 € 64 531 €
65 Autres charges de gestion courante 525 811 € 499 455 € 483 238 € 454 061 € 453 900 € 416 575 € 385 160 €
66 Chg financières - ICNE 3 505 € - 2 073 € - 2 678 € - 705 € - 2 446 € - 290 € 3 644 € -
Chg financières - 6615 532 € 1 254 € 8 311 € 9 969 € 1 000 €
68 Provision - € - € - € 15 786 € 2 462 € 82 825 € 209 000 €
67 Charges exceptionnelles 15 779 € - € 4 824 € 1 399 € 742 € 1 149 € 1 000 €
Total DRF hors charges financières 4 442 978 € 4 429 347 € 4 622 997 € 5 257 462 € 5 746 120 € 6 103 372 € 6 126 047 €
Evolution de CA/CA 4,61 % -0,31 % 4,37 % 13,72 % 9,29 % 6,22 % 0,37 %
% poids charges fin sur DRF 2,95 % 2,86 % 2,35 % 1,58 % 1,70 % 1,85 % 1,53 %
2024 2025*
66 Charges financières - intérêts 131 230 € 126 888 € 108 732 € 82 833 € 97 514 € 112 670 € 93 600 €
Total Dépenses fonctionnement 4 574 208 € 4 556 235 € 4 731 729 € 5 340 295 € 5 843 634 € 6 216 042 € 6 219 648 €
RH/dépenses de fonctionnement 58,01 % 60,09 % 60,25 % 60,72 % 61,09 % 61,47 % 60,29 % Evolution RH de CA/CA 3,33 % 3,18 % 4,13 % 13,74 % 10,09 % 7,03 % -1,86 % Evolution 011 de CA/CA 3,90 % -5,88 % 11,07 % 21,68 % 12,46 % 3,41 % 0,49 % Evolution de CA/CA 4,37 % -0,39 % 3,85 % 12,86 % 9,43 % 6,37 % 0,06 %
RETROSPECTIVE 43
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
1. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement hors cession marquent une évolution de -0.20% en 2025 ;
recettes retraitées sur 2024 avec l’exclusion de l’impact des produits de cessions
d’immobilisations.
Structure des RRF (recettes réelles de fonctionnement) 2020/2025 – hors cessions et
recettes exceptionnelles (recettes de gestion des services) :
Vue d’ensemble :
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025*
013 Autres recettes 149 624 € 129 238 € 198 586 € 75 472 € 162 763 € 123 498 € 20 000 €
70 Produits des services 430 445 € 284 864 € 393 568 € 290 618 € 702 343 € 616 818 € 550 000 €
73 Impôts et taxes sauf fiscalité 232 779 € 242 436 € 241 763 € 178 147 € 235 402 € 234 395 € 231 992 €
731 Fiscalité locale 3 678 175 € 3 595 149 € 3 612 403 € 3 972 854 € 4 297 113 € 4 376 269 € 4 555 627 €
74 Dotations et participations 917 802 € 1 087 171 € 1 214 908 € 1 372 246 € 1 472 770 € 1 423 432 € 1 465 292 €
75 Autres produits de gestion courante 37 348 € 6 006 € 6 853 € 691 € 26 441 € 260 686 € 51 015 €
76 Produits financiers - € - € - € - € 9 629 € 7 144 € 5 043 €
77 Produits exceptionnels 34 136 € 20 599 € 19 210 € 61 112 € 180 € - € 763 €
78 Reprise sur provisions 958 € 67 841 € 216 673 €
Total RRF hors cessions 5 480 309 € 5 365 463 € 5 687 290 € 5 951 140 € 6 907 599 € 7 110 083 € 7 096 405 €
Evol N-1 -5,52 % -2,10 % 6,00 % 4,64 % 16,07 % 2,93 % -0,19 %
775 Produits des cessions d'immobilisations 10 000 € 517 450 € 1 726 560 € - €
Total Recettes fonctionnement 5 480 309 € 5 365 463 € 5 687 290 € 5 961 140 € 7 425 049 € 8 836 643 € 7 096 405 €
Evolution de CA/CA -13,36 % -2,10 % 6,00 % 4,82 % 24,56 % 19,01 % -19,69 %
RETROSPECTIVE 44
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Vue détaillée :
Evolution des principales dotations et participations (Chapitre 74)
• LA DGF (DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT)
LA DGF connait depuis 2014 un écrêtement constant qui se cumule en 2025 à -354 k€.
Les années 2023 et 2024 se distinguent par la stabilité exceptionnelle de la dotation globale
de fonctionnement (DGF), maintenue à un niveau quasi constant. Cette mesure s’inscrit dans
le cadre des dispositifs gouvernementaux de soutien aux collectivités territoriales, déployés
pour atténuer les effets d’une inflation déterminante.
Toutefois, cette période marque également le retour progressif d’un mécanisme d’écrêtement,
caractérisé par un rééquilibrage entre la dotation forfaitaire et la dotation de solidarité rurale,
notamment pour les communes urbaines.
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025*
Atténuation de charges (chap 013) 149 624 € 129 238 € 198 586 € 75 472 € 162 763 € 123 498 € 20 000 € -83,81 % -85 %
Prod. services, domaine, ventes diverses (chap 70) 430 445 € 284 864 € 393 568 € 290 618 € 702 343 € 616 818 € 550 000 € -10,83 % 93 %
Dotation de solidarité communautaire (art 73212) 65 479 € 65 479 € 65 651 € 114 593 € 65 651 € 65 651 € 65 651 € 0,00 % 0 %
FNGIR (art 73221) 63 554 € 63 554 € 63 554 € 63 554 € 63 554 € 63 554 € 63 554 € 0,00 % 0 %
FPIC (art 732221) 103 746 € 113 403 € 112 558 € - € 106 197 € 105 190 € 102 787 € -2,28 % -9 %
Impôts et taxes (sauf 731) 232 779 € 242 436 € 241 763 € 178 147 € 235 402 € 234 395 € 231 992 € -1,03 % -4 %
Impôts directs locaux (art 73111) 3 237 641 € 3 241 590 € 3 103 355 € 3 534 171 € 3 773 003 € 3 982 489 € 4 084 203 € 2,55 % 26 %
Taxe communale additionnelle aux droits de mutation (art
73123) 296 434 € 202 656 € 340 707 € 302 603 € 255 225 € 200 370 € 284 848 € 42,16 % 41 % Taxe sur la consommation finale d'électricité (art 73141) 95 495 € 117 472 € 118 886 € 134 621 € 173 753 € 135 260 € 133 576 € -1,25 % 14 %
Droits de Place (art 73154) 1 661 € 1 141 € 1 783 € 1 458 € 6 053 € 8 208 € 8 000 € -2,53 % 601 %
Taxe locale sur la publicité extérieure (art 73174) 46 944 € 32 291 € 47 672 € - € 89 080 € 49 943 € 45 000 € -9,90 % 39 %
Autres taxes (Autres articles chap 73) - € - € - € - € - € - 0 € - € -100,00 %
Fiscalité locale (731) 3 678 175 € 3 595 149 € 3 612 403 € 3 972 854 € 4 297 113 € 4 376 269 € 4 555 627 € 4,10 % 27 %
Dotation forfaitaire des communes (art 74111) 392 515 € 372 746 € 353 896 € 306 789 € 331 145 € 325 105 € 311 417 € -4,21 % -16 %
Dotation de solidarité rurale (art 741121) 83 142 € 82 395 € 80 062 € 82 968 € 98 102 € 111 492 € 120 061 € 7,69 % 46 %
Dotation nationale de péréquation - DNP (art 741127) 14 609 € 13 148 € 11 833 € 10 650 € 9 585 € 11 502 € 13 802 € 20,00 % 5 %
FCTVA (art 744) 624 € 6 521 € 8 613 € 2 170 € 4 651 € 4 919 € 3 392 € -31,04 % -48 %
Autres participations (art 747) 275 587 € 325 290 € 298 503 € 356 195 € 624 196 € 524 686 € 591 461 € 12,73 % 82 %
Compensations TFB Locaux industriels - € - € 261 664 € 270 695 € 292 627 € 303 168 € 308 240 € 1,67 %
Compensations fiscales (art 748 hors locaux industriels) 121 082 € 258 565 € 171 832 € 321 398 € 83 959 € 116 037 € 89 956 € -22,48 % -65 %
D.C.R.T.P (art 748312) 30 244 € 28 506 € 28 506 € 21 381 € 28 506 € 26 360 € - € -100,00 % -100 %
Autres dotations (autres articles chap 74) - 0 € - € - € 0 € - € 163 € 26 963 € 16441,72 %
Dotations (74) 917 803 € 1 087 171 € 1 214 908 € 1 372 246 € 1 472 771 € 1 423 432 € 1 465 292 € 2,94 % 35 %
Autres recettes d’exploitations (chap 75) 37 348 € 6 006 € 6 853 € 691 € 26 441 € 260 857 € 51 015 € -80,44 % 749 %
Total des recettes de gestion des services 5 446 173 € 5 344 864 € 5 668 080 € 5 890 029 € 6 896 833 € 7 035 269 € 6 873 926 € -2,29 % 29 %
Produits financiers (chap 76) - € - € - € - € 9 629 € 7 144 € 5 043 € -29,41 %
Produit des cessions d'immobilisations (art 775) - € - € - € 10 000 € 517 450 € 1 726 560 € - € -100,00 %
Produits spécifiques (chap 77 hors 775) 34 136 € 20 599 € 19 210 € 61 112 € 180 € - € 763 € -96 %
Reprises sur provisions (chap 78 mvt réel) - € - € - € - € 958 € 67 963 € 216 673 € 218,81 %
Produits induits des investissements - € - € - € - € - € - € - €
Total des recettes réelles de fonctionnement 5 480 309 € 5 365 464 € 5 687 290 € 5 961 141 € 7 425 050 € 8 836 936 € 7 096 405 € -19,70 % 32 %
Rétrospective Evol
2025/2024%
Evol
2025/2020%
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Dotation forfaitaire 392 515 € 372 746 € 353 896 € 306 789 € 331 145 € 325 105 € 311 417 € -4,21 % 13 688 € -
Dotation solidarité rurale 83 142 € 82 395 € 80 062 € 82 968 € 98 102 € 111 492 € 120 061 € 7,69 % 8 569 €
Dotation nationale de péréquation 14 609 € 13 148 € 11 833 € 10 650 € 9 585 € 11 502 € 13 802 € 20,00 % 2 300 €
Total DGF 490 266 € 468 289 € 445 791 € 400 407 € 438 832 € 448 099 € 445 280 € -0,63 % 2 819 € -
24 186 € - 21 977 € - 22 498 € - 45 384 € - 38 425 € 9 267 € 2 819 € -
331 863 € - 354 361 € - 399 745 € - 361 320 € - 352 053 € - 354 872 € -
2025/2024
Evolution DGF 45
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
• LES COMPENSATIONS ET LES PARTICIPATIONS (VERSEMENTS
SUBVENTIONS CAF, DEPARTEMENT, METROPOLE…)
Les dotations prévues pour l’exercice 2025 s’élèvent à 1,465 million d’euros, marquant une
progression de +2,94 % par rapport à l’année précédente.
Parmi ce montant, 40 % (soit 590 000 €) sont alloués au secteur Éducation, Enfance et
Jeunesse, avec une répartition ciblée :
• 362 000 € pour la structure Multi-Accueil Les 3 Pommes ;
• 228 000 € pour les activités périscolaires, extrascolaires et de ramassage scolaire.
En dehors de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), les autres compensations,
notamment celles liées à la baisse des impôts de production (compensation de la fiscalité
sur les locaux industriels), enregistrent une diminution moyenne de 15 % en 2025.
Les compensations fiscales ne sont plus écrêtées par l’Etat depuis 2019.
Elles comprennent, depuis 2021, les compensations liées à la réduction de 50% des bases de
taxe foncière des locaux industriels. 46
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Evolution des contributions directes et de la fiscalité transférée (Chapitres 73 et
731)
La fiscalité locale connait une évolution de :
-1.03% en 2025 Impôts et taxes (chap 73) actant une diminution du FPIC (reversement
par la Métropole Rouen Normandie) ;
Pour rappel, sont bénéficiaires du FPIC 60% des ensembles intercommunaux de métropole
classés selon un indice synthétique composé à 60% du revenu par habitant, à 20% du potentiel
financier agrégé et à 20% de l’effort fiscal.
Au sein de l’ensemble intercommunal, l’EPCI perçoit une part du reversement au prorata du
CIF (coefficient d’intégration fiscal), puis les communes se répartissent le reste de l’attribution
(régime de droit commun).
+ 4.10% en 2025 Fiscalité locale (chap 731) actant une augmentation de 2.55% (+101 k€)
des impôts directs locaux mais surtout un rebond de +42% des droits de mutations (soit
+84k€). 47
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Evolution des autres contributions directes (hors fiscalité directe) et des
produits exceptionnels (Chapitres 013 et 70)
• Les atténuations de charge
Les remboursements au titre de l’assurance statutaire de la collectivité constituent un poste
d’atténuation des charges particulièrement variable dans ses prévisions. En 2025, ce poste
accuse une diminution significative, de l’ordre de 83 %.
Cette évolution s’explique principalement par deux facteurs :
• les remboursements des indemnités journalières (IJ) versées par la CPAM, d’une part,
• les remboursements issus de notre contrat d’assurance statutaire souscrit auprès de
REYLENS-SOFAXIS, d’autre part.
À noter que, lors de la souscription de ce contrat, le Conseil municipal avait délibérément exclu
les garanties relatives à la maladie ordinaire et à la maternité, en raison de l’impact de ces
risques sur le montant des primes.
Par ailleurs, l’année 2025 reflète le règlement de dossiers de longue maladie engagés entre
2024 et 2025. Ces situations, examinées en comité médical et en comité médical de recours,
ont conduit au placement en retraite pour invalidité de plusieurs agents. Elles génèrent, et
continueront de générer, des droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ; allocation versée
par France service et remboursée par la Ville.
• Les produits de services
Les produits de services (restauration scolaire, crèche, périsco et extrascolaire, transport
scolaire, spectacles…) connaissent une baisse 2025 de – 10.83% soit (-66 k€).
La diminution 2025 (-66 k€) intègre les produits non perçus avec la fermeture des accueils
loisirs et camps du mois d’août 2025 (fermeture rendue nécessaire par les travaux menés
avec le démantèlement de la Galaxie des Loisirs ; bâtiment sinistré rendu dangereux et
impropre à son utilisation) et d’une diminution des produits issus des spectacles liés entre
autres par la mise en place d’une tarification sociale.
Sur plus de 550k€ de produits projetés en 2025, les produits relevant de la régie Education
Enfance Jeunesse représentent 530 k€ soit + 96% ; quant à la régie principale (cimetière,
spectacles et locations de salles) les produits représentent 20 k€. 48
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Sur l’ensemble des produits perçus, la restauration représente en projection + 200k€ (36%
des produits).
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025*
Dotations (74) 917 803 € 1087 171 €1214 908 €1372 246 €1472 771 €1423 432 €1465 292 €
Prod. services, domaine, ventes
diverses (chap 70) 430 445 € 284 864 € 393 568 € 290 618 € 702 343 € 616 818 € 550 000 €
- €
500 000 €
1000 000 €
1500 000 €
2000 000 €
2500 000 €
Recettes impactées par la reprise de la compétence
périscolaire et extrascolaire
Prod. services, domaine, ventes diverses (chap 70) Dotations (74) 49
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
2. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les prévisions de dépenses de fonctionnement sont envisagées à 0.06% en 2025.
Structure des DRF 2020/2025 :
En structure, les charges de personnel restent stables (+1 point) ; cependant, le poids
de l’ensemble des charges sur les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) atteint
1.53% contre 2.02% en 2020.
Vue d’ensemble :
Pour mémoire, impact de l’absence de rattachements de charges en 2022 sur
l’exécution 2023.
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025*
011 Chg à caractère général 1 156 309 € 1 088 372 € 1 208 851 € 1 260 926 € 1 864 200 € 1 710 639 € 1 719 000 €
012 Chg de personnel 2 653 460 € 2 737 811 € 2 850 920 € 3 242 581 € 3 569 780 € 3 820 911 € 3 750 000 €
014 Atténuation de produits 95 124 € 105 250 € 76 588 € 63 413 € 69 172 € 61 014 € 64 531 €
65 Autres charges de gestion courante 525 811 € 499 455 € 483 238 € 424 061 € 483 900 € 416 575 € 385 160 €
66 Chg financières - ICNE 3 505 € - 2 073 € - 2 678 € - 705 € - 2 446 € - 290 € 3 644 € -
Chg financières - 6615 532 € 1 254 € 8 311 € 9 969 € 1 000 €
68 Provision - € - € - € 15 786 € 2 462 € 82 825 € 209 000 €
67 Charges exceptionnelles 15 779 € - € 4 824 € 1 399 € 742 € 1 149 € 1 000 €
Total DRF hors charges financières 4 442 978 € 4 429 347 € 4 622 997 € 5 007 462 € 5 996 121 € 6 103 372 € 6 126 047 €
Evolution de CA/CA 4,61 % -0,31 % 4,37 % 8,32 % 19,74 % 1,79 % 0,37 %
% poids charges fin sur DRF 2,95 % 2,86 % 2,35 % 1,65 % 1,63 % 1,85 % 1,53 %
2024 2025*
66 Charges financières - intérêts 131 230 € 126 888 € 108 732 € 82 833 € 97 514 € 112 670 € 93 600 €
Total Dépenses fonctionnement 4 574 208 € 4 556 235 € 4 731 729 € 5 090 295 € 6 093 635 € 6 216 042 € 6 219 648 €
RH/dépenses de fonctionnement 58,01 % 60,09 % 60,25 % 63,70 % 58,58 % 61,47 % 60,29 % Evolution RH de CA/CA 3,33 % 3,18 % 4,13 % 13,74 % 10,09 % 7,03 % -1,86 % Evolution 011 de CA/CA 3,90 % -5,88 % 11,07 % 4,31 % 47,84 % -8,24 % 0,49 % Evolution de CA/CA 4,37 % -0,39 % 3,85 % 7,58 % 19,71 % 2,01 % 0,06 %
RETROSPECTIVE
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025*
011 Chg à caractère général 1 156 309 € 1 088 372 € 1 208 851 € 1 470 926 € 1 654 200 € 1 710 639 € 1 719 000 €
012 Chg de personnel 2 653 460 € 2 737 811 € 2 850 920 € 3 242 581 € 3 569 780 € 3 820 911 € 3 750 000 €
014 Atténuation de produits 95 124 € 105 250 € 76 588 € 73 413 € 59 172 € 61 014 € 64 531 €
65 Autres charges de gestion courante 525 811 € 499 455 € 483 238 € 454 061 € 453 900 € 416 575 € 385 160 € 50
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Vue détaillée :
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025*
Charges à caractère général (chap 011) 1 156 309 € 1 088 372 € 1 208 851 € 1 260 926 € 1 864 200 € 1 710 639 € 1 719 000 € 0,49 % 58 %
Charges de personnel et frais assimilés (chap
012) 2 653 460 € 2 737 811 € 2 850 920 € 3 242 581 € 3 569 780 € 3 820 911 € 3 750 000 € -1,86 % 37 %
Prélèvements au titre de la loi SRU (art 739116) - € - € - € - € - € 10 646 € 14 163 € 33,04 %
Attribution de compensation (art 739211) 50 368 € 50 368 € 50 368 € 41 973 € 50 368 € 50 368 € 50 368 € 0,00 % 0 %
FNGIR (art 739221) - € - € - € - € - € - € - €
FPIC (art 7392221) 7 910 € 5 463 € 2 436 € 1 372 € - € - € - €
Autres reversements (autres art 739) 36 846 € 49 419 € 23 784 € 20 068 € 18 804 € 0 € - €
Atténuation de produit (chap 014) 95 124 € 105 250 € 76 588 € 63 413 € 69 172 € 61 014 € 64 531 € 5,76 % -39 %
Contributions obligatoires (art 655 hors 65561) 53 701 € 38 467 € 39 403 € 17 633 € 71 591 € 4 708 € 8 000 € 69,94 % -79 %
Associations - € 316 219 € 307 029 € 282 100 € 207 938 € 213 333 € 177 260 € -16,91 % -44 %
CCAS - € 33 900 € 36 500 € 29 500 € 23 500 € 20 000 € 31 900 € 59,50 % -6 %
Autres 357 759 € 0 € 0 € - € - 0 € - € - € -100 %
Subventions versées (art 657 hors 6573641) 357 759 € 350 119 € 343 529 € 311 600 € 231 438 € 233 333 € 209 160 € -10,36 % -40 %
Subvention d'équilibre des budgets annexes (art
6573641) - € - € - € - € - € - € - €
Autres charges de gestion courante (chap 65 hors 655
et 657) 114 351 € 110 869 € 100 306 € 94 828 € 180 871 € 178 534 € 168 000 € -5,90 % 52 %
Autres charges de gestion courante (chap 65) 525 811 € 499 455 € 483 238 € 424 061 € 483 900 € 416 575 € 385 160 € -7,54 % -23 %
Total des dépenses de gestion courante 4 430 705 € 4 430 887 € 4 619 597 € 4 990 982 € 5 987 051 € 6 009 139 € 5 918 691 € -1,51 % 34 %
Intérêts de la dette (art 66111) 131 230 € 126 888 € 108 732 € 82 833 € 97 514 € 112 670 € 93 600 € -16,93 % -26 %
Intérêts courus non échus – ICNE (art 66112) - 3 505 € - 2 073 € - 2 678 € - 705 € - 2 446 € 290 € - 3 644 € 76 %
Autres charges financières (autres art chap 66) - € 532 € 1 254 € - 0 € 8 311 € 9 969 € 1 000 € -89,97 % 88 %
Charges spécifiques (art 67) 15 779 € - € 4 824 € 1 399 € 742 € 1 149 € 1 000 € -12,96 %
Dotations aux provisions (chap 68 mvt réel) - € - € - € 15 786 € 2 462 € 82 825 € 209 000 € 152,34 %
Dépenses diverses - 0 € - € - € - € - 0 € - 0 € - € -100,00 %
Charges induites des investissements - € - € - € - € - € - € - €
Sous-total charges d'exploitation 143 504 € 125 347 € 112 131 € 99 313 € 106 584 € 206 904 € 300 955 € 45,46 % 140 %
Total des dépenses réelles de fonctionnement 4 574 209 € 4 556 235 € 4 731 729 € 5 090 294 € 6 093 635 € 6 216 043 € 6 219 646 € 0,06 % 37 %
Rétrospective Evol
2025/2024%
Evol
2025/2020% 51
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Evolution des charges à caractère général (Chapitre 011)
Les dépenses d’achat de biens et de services des collectivités, depuis 2022, augmentent à un rythme
plus soutenu que l’indice des prix à la consommation. En effet, elles ont progressé de 9 % en 2022 pour
une inflation de 5,2 %, de 9,5 % en 2023 pour une inflation de 4,9 % et de 6,3 % en 2024 pour une
inflation de 2 %. En 2025, elles progresseraient de 7,6 % pour une inflation estimée à 2 % (médiane de
l’inflation perçue par les chefs d’entreprise), soit à un niveau très supérieur à l’indice des prix à la
consommation (IPC, 0,9 % en août) et à l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH, 0,8 %
en août).7
Les charges à caractère général enregistrent une stabilisation en 2025 (évolution de 0.49%)
soit 8k€ malgré une inflation estimée à 2%.
L’évolution du chapitre 011 doit être pondérée avec l’absence de rattachement de charges sur
le 011 du fait d’un dysfonctionnement informatique (année de bascule du nouvel outil
informatique de gestion financière) ; l’exercice 2023 a été impacté par 210 k€ de charges
lesquelles auraient dû être rattachées à l’exercice 2022.
7 Analyse financière du bloc communal – novembre 2025 - AMF 52
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
De plus, ce chapitre a intégré également les dépenses liées à la reprise des activités
périscolaires et extrascolaires dès le 1 er septembre 2022 (délibération du Conseil Municipal du
23 juin 2022 n°2022-37, adoptée à l’unanimité).
En 2025, sur les charges à caractère général, la part des dépenses liées à l’Education Enfance
Jeunesse (soit la structure Multi Accueil les 3 Pommes, la restauration, le périscolaire et
l’extrascolaire) représente + de 25% soit 438k€.
Comptes :
60 : achats et variations de stocks (chauffage, énergie, carburants, alimentation, restauration,
fournitures entretien, fournitures scolaires…)
61 : services extérieurs (charges locatives, prestations de services, entretien et réparations,
assurances…)
62 : autres services extérieurs (frais actes et contentieux, insertions, fêtes et cérémonies, transport
collectif, voyages et déplacements, frais d’affranchissements, de télécommunications…)
63 : impôts et taxes 53
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Le chapitre a été impacté en 2025 notamment par :
• des externalisations supplémentaires sur les moyens généraux (entretien des
bâtiments communaux) et sur les espaces verts (ensemble du secteur Galilée, des
cimetières et la route de Paris) + 100 k€ en 2025 soit 254 k€ ;
• des frais d’entretien et de réparation des parcs bâtimentaires et engins/véhicules qui
ne cessent de croitre. La ville fait face à des parcs très vieillissants, avec une carence
dans le temps de maintenance préventive qui nécessitent aujourd’hui de nombreuses
interventions et à terme des investissements importants dans le cadre de
réhabilitations ou de nouvelles acquisitions d’engins (200 k€) ;
Pour mémoire :
• l’externalisation de l’entretien des salles et bâtiments communaux
comprend l’ensemble des bâtiments sauf les écoles, l’espace Bourvil ainsi que la salle
RAGOT (pour un coût annuel en année pleine 140 k€) ; les marchés arrivant à
l’échéance sur 2026, il conviendra de retravailler la projection entre
recrutements/externalisations.
• l’externalisation de l’entretien des espaces verts comprend la route de Paris, les
cimetières et les grandes surfaces à savoir les secteurs VAL THIERRY et GALILEE
(pour un coût annuel en année pleine de 135 k€).
Depuis 2020, la collectivité a procédé à la suppression de 5,74 équivalents temps plein (ETP),
répartis entre les services des espaces verts (4 ETP) et des moyens généraux (1,74 ETP,
dédiés à l’entretien des bâtiments communaux). Ces ajustements ont été réalisés dans le
cadre de mobilités internes, des fins de détachements ou de départs pour invalidité,
notamment des mises à la retraite.
Afin de prendre le temps nécessaire à une réorganisation structurée des services
techniques, la Ville a opté pour une externalisation temporaire de certaines missions. Cette
approche permet notamment au nouveau directeur du Pôle Technique de :
• évaluer les besoins prioritaires, en particulier en matière de maintenance
bâtimentaire ;
• réexaminer l’adéquation entre les postes, les compétences et les exigences
opérationnelles ;
• identifier les besoins en formation et en recrutement ;
• optimiser les cycles de travail en fonction des réalités du terrain.
Cette période transitoire vise ainsi à consolider une organisation durable, en alignant les
ressources humaines sur les enjeux actuels et futurs des services municipaux. 54
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Evolution des charges de personnel (Chapitre 012)
Le chapitre des dépenses de personnel représentant +62 % des dépenses réelles de
fonctionnement de la collectivité, il fait l’objet d’une attention particulière quant à l’évolution de
ces dépenses.
Le Ratio des dépenses de personnelles lorsqu’il est comparé, mérite d’être examiné avec prudence,
car il reflète les choix opérés en termes de services rendus à la population. Pour en apprécier pleinement
la portée, il conviendrait de le comparer à périmètre iso, c’est-à-dire en s’assurant que les données
analysées couvrent des réalités comparables. Or, les études comparatives disponibles, qu’elles soient
territoriales ou nationales, ne procèdent pas à cet ajustement méthodologique, ce qui limite la pertinence
des conclusions qui en découlent.
Ainsi, les services de l’Enfance Jeunesse et l’Agence Postale ne sont pas portés par toutes les
communes.
Néanmoins, la Ville reste sur un travail de recherche d’une plus grande efficience qui implique
l’interrogation régulière de la pertinence des organisations et des process de gestion.
Le pilotage de la masse salariale s’inscrit dans une logique de responsabilité collective qui
s’appuie sur un dialogue de gestion avec les services afin d’anticiper les enjeux de la
collectivité, ses projets et les évolutions prévisibles de l’emploi.
STRUCTURE DES EFFECTIFS COMMUNAUX
CA TEGORIE FONCTIONNA IRE 2020 2021 2022 2023 2024 2025
A 4 4 4 3 6 4
B 8 7 12 10 11 12
C 53 55 48 50 50 49
TOTA L 65 66 64 63 67 65
CA TEGORIE CONTRA CTUELS 2020 2021 2022 2023 2024 2025
A 1 1 3 2 0 0
B 0 0 4 6 6 8
C 2 6 17 22 18 27
Emplois non permanents (études surveillées,
vacataires etc… ) 2 5 21
TOTA L 3 9 29 51 24 35
STRUCTURE DES EFFECTIFS au 31 décembre
FILIERES 2020 2021 2022 2023 2024 2025
A DMIN 18 20 19 23 21 25
TECHNI 37 38 35 35 33 33
A NIMA TION 0 0 14 15 17 20
MED SOCIA LE 4 4 5 5 7 6
SOCIA LE 7 10 12 12 11 15
PM 2 3 3 3 2 3
Emplois non permanents (études surveillées,
vacataires, apprentis etc… ) 0 2 5 21
TOTA L 68 75 93 114 91 102
2024 FONCTIONNA IRE 2024 CONTRA T 2025 FONCTIONNA IRE2025 CONTRA T
EFFECTIFS CREES 97 103
EFFECTIFS POURV US 66 23 65 34
ETP CREES 97 103
ETP POURV US 65,92 22,17 64,31 33,76 55
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Le chapitre des charges de personnel et frais assimilés est projeté à un atterrissage
2025 à 3.75 M€ soit -1.86%.
L’évolution observée entre 2024 et 2025 s’explique principalement par des départs survenus
en 2025, dont les remplacements ont occasionné des vacances de poste prolongées. Ces
mouvements ont offert l’opportunité d’interroger l’organisation interne et d’engager, en
parallèle des recrutements, une refonte ciblée de certains échelons hiérarchiques.
Ainsi, il a été décidé de fusionner les fonctions de directeur du Pôle Technique et du Cadre de
Vie et de responsable du Centre Technique Municipal (CTM), en supprimant l’échelon
intermédiaire que constituait jusqu’alors ce dernier poste. Désormais, le directeur de pôle
assure directement le pilotage du CTM, tout en s’appuyant sur deux responsables de
secteurs – l’un dédié à la Maintenance, l’autre aux Espaces Verts et à la Propreté – issus des
équipes en place. Ces derniers garantissent un management de proximité auprès des
agents, renforçant ainsi l’efficacité opérationnelle.
Par ailleurs, le départ de la responsable du Pôle Ressources a conduit à confier ses missions
à la directrice générale des services, qui pilote déjà les Finances. Cette réorganisation
s’accompagne du recrutement d’une nouvelle responsable du service Ressources Humaines
et Formation, contribuant à dynamiser la gestion des compétences au sein de la collectivité et
engendre un effet NORIA.
Les postes clés – directeur du Pôle Technique et du Cadre de Vie et responsable du
service Ressources Humaines et Formation – étant désormais pourvus, leurs effets sur le
fonctionnement des services devront être évalués sur une année pleine en 2026, afin d’en
mesurer pleinement les impacts organisationnels et financiers.
2025 2026 2027 2028 2029 2030
A 0 0 0 0 0 0
B 0 1 0 0 0 0
C 2 2 5 0 2 3
NBRE DEPA RTS RETRA ITES PREV 56
Rapport sur les orientations budgétaires 2026 57
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Le Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés est le chapitre qui a intensifié
la plus forte augmentation sur la mandature.
En effet, les charges de personnel ont intégré des évolutions majeures liées à la fois à la
politique Ressources Humaines Formation souhaitée par la municipalité mais également aux
autres politiques communales à l’instar de la politique Education Enfance Jeunesse en 2022.
Parallèlement, les dispositions législatives et réglementaires ont également très largement
impacté ce chapitre.
Au titre de la politique Ressources Humaines Formation, plusieurs dossiers majeurs
ont été mis à jour notamment sur les premières années de la mandature. Ci-dessous les
événements et réformes les plus marquants :
2024 2025 EV OL25/24
CHA RGES PA TRONA LES 1 010 980,70 € 1 112 395,10 € 101 414,40 €
TRA ITEMENTINDICIA IRE 2 029 024,48 € 1 937 955,03 € 91 069,45 € -
NBI 15 453,64 € 9 990,77 € 5 462,87 € -
RI 440 662,83 € 654 493,14 € 213 830,31 €
A UTRES PRIMES (A STREINTES/CET/CIA … ) 64 992,85 € 75 517,22 € 10 524,37 €
H SUPP 24 423,36 € 10 240,18 € 14 183,18 € -
COMPOSITION REMUNERATION BRUTE
2024 2025
TRA ITEMENTDE BA SE 2 029 024,48 € 1 937 955,03 €
NBI 15 453,64 € 9 990,77 €
RI 440 662,83 € 654 493,14 €
TOTA L 2 485 140,95 € 2 602 438,94 €
COMPOSITION SA LA IRES
Fonctionnaire Contractuel
A 4 547,22 € 2 519,07 €
B 2 717,32 € 2 205,17 €
C 2 155,60 € 1 825,32 €
Fonctionnaire Contractuel
A 4 020,61 € - €
B 2 859,84 € 2 257,22 €
C 2 097,22 € 1 665,35 €
SA LA IRE MEDIA N BRUT CHA RGE 2025
SA LA IRE MEDIA N BRUTCHA RGE 2024 58
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
REGULARISATION DE SITUATIONS DE PLUSIEURS AGENTS COMMUNAUX EN 2020
ET 2021 DANS UN SOUCI D’EQUITE
• Mises en stage et titularisations après des années passées dans le cadre de contrats
reconduits à la semaine ou au mois alors que le besoin existait sur les missions
exercées avec des postes qui auraient dû être inscrits au tableau des emplois
budgétaires (la ville aurait pu être condamnée dans le cadre de contentieux à des
requalification des contrats) ;
• Évolutions de quotités horaires d’ETP communaux (équivalents temps pleins) afin
de supprimer les recours prégnants à des intérimaires et permettre à des agents
communaux de stabiliser leurs situations professionnelles et personnelles.
Parallèlement, les coûts induits par l’intérim ou le recours au CDG 76 ont diminué de
63% passant en 2021 de 213k€ à 61k€.
Ainsi, la priorité a été donnée à une politique salariale en soutien aux agents
communaux.
REGULARISATION DES DOCUMENTS ET REFORMES STRUCTURANTS DES 2020
• Adoption du règlement intérieur du personnel communal inexistant en début de
mandat ;
• Adoption du règlement des astreintes communales avec la mise en place
d’astreintes rémunérées, programmées et inscrites dans le cadre d’une chaine
structurée ;
• Mise en place du premier plan de formation ;
• Refonte du temps de travail des agents communaux avec le passage aux 1607
heures et l’ouverture à des cycles plus adaptés aux besoins de services publics et des
agents communaux ;
• Refonte du régime indemnitaire des agents communaux permettant d’intégrer les
dispositions relatives au RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des Fonctions,
des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel qui a introduit l’IFSE
(part fixe) et le CIA (part variable liée aux résultats annuels de l’agent).
Cette refonte a permis de résorber une illégalité manifeste soulevée par le comptable
public sur la prime annuelle « 13ème mois ». En effet, la Ville ayant délibéré en 2000 sur
un dispositif de 1991, la prime annuelle a perdu son statut de droits acquis au bénéfice
des agents communaux. 59
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Devant le refus juridiquement fondé du comptable public de payer la prime aux agents
communaux, la Ville a intégré dans ses travaux sur la refonte du régime indemnitaire, la
question de cette prime annuelle. De plus, le rapport de la CRC8 avait également pointé
ce point dans ses observations définitives en date du 23/08/2019 au titre des
recommandations.
Ces travaux ont également mis en lumière des disparités salariales importantes à fonction,
diplôme et ancienneté équivalents avec un coût de régularisation des situations de grande
disparité, porté à près de 70 k€/an.
Aucun agent municipal n’a perdu de régime indemnitaire et plus de 64% des agents, soit
45 agents communaux, ont connu une réévaluation positive de leur régime indemnitaire.
Les travaux conduits dans le cadre d’un dialogue social renforcé au travers de groupes de
travail (tout comme pour l’ensemble des dossiers majeurs), ont permis de :
• Sécuriser juridiquement la rémunération des agents communaux ;
• Répondre à une recommandation de la CRC ;
• Donner de la lisibilité et de la transparence sur le régime indemnitaire ;
• Valoriser la fonction occupée et la valeur professionnelle ;
• Disposer d’un régime indemnitaire cohérent et attractif.
Refonte du compte épargne temps
Mise en place de la monétisation du compte épargne temps des agents communaux ;
nouvelles dispositions qui contribuent à l’attractivité de la Ville.
Mise en place d’une participation employeur au risque Prévoyance
La Ville a souhaité, dès 2021, adhérer au contrat de groupe Prévoyance du CDG 76
avec une participation employeur à la cotisation de l’agent de 11€/mois/agent.
Cet accompagnement salarial a permis aux agents municipaux notamment de
catégorie C de n’avoir aucun reste à charge de cotisation pour les garanties de bases
(à savoir maintien de rémunération à 95%).
ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS COMMUNAUX AU TRAVERS D’UNE POLITIQUE
AXEE SUR LA FORMATION ET LE PARCOURS PROFESSIONNEL
La Ville a souhaité dans le cadre des travaux précédemment évoqués, compléter sa politique
managériale au travers de la structuration de parcours professionnels pour les agents
communaux (Lignes directrices de gestion adoptées par arrêté en 2021) :
• Répertoire des métiers ;
• Formations et notamment préparations aux concours et aux examens professionnels ;
• Nominations après réussite aux concours et aux examens professionnels ;
• Structuration des équipes au travers une organisation communale donnant plus de
lisibilité (directions métiers / politiques communales), plus de responsabilités avec la
montée en compétences sur des postes de managers ;
Reconnaissance des acquis professionnels et de l’engagement des agents au travers de leur
parcours.
8 CRC : Chambre Régionale des Comptes 60
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
INTEGRATION DES POLITIQUES COMMUNALES : LA POLITIQUE EDUCATION
ENFANCE JEUNESSE ET LE MAINTIEN DE L’ACTIVITE POSTALE
EDUCATION ENFANCE JEUNESSE
Par délibération n°2022-37 en date du 23 juin 2022 adopté à l’unanimité, la Ville a souhaité
reprendre en régie directe à compter du 1 er septembre 2022 les missions relevant de la gestion
des accueils périscolaires ainsi que celles relevant de l’accueil de loisirs sans hébergement et
du club ados avec la création d’un service public communal « péri et extrascolaire ».
Cette reprise s’intègre dans la politique Education Enfance Jeunesse et sur les bases d’un
constat partagé avec l’association Cap’Loisirs qui montrait certaines difficultés pour maintenir
un service de qualité. A noter que les subventions versées à l’association Cap’Loisirs
s’élevaient à 130 k€ par an avant reprise.
Cette reprise a eu pour effet, la création au tableau des emplois budgétaires (23 juin 2022) à
compter du 1er septembre 2025 de :
• 11 emplois à temps non complet à 0,95 ETP sur le grade d’adjoint d’animation pour
effectuer le recrutement de 11 animateurs ;
• 1 emploi à temps complet à 1ETP sur le grade d’animateur principal de 2 ème classe
pour le recrutement d’un responsable de service « Enfance Jeunesse » ;
• 1 emploi à temps complet à 1 ETP sur le grade d’animateur principal de 2 ème classe
pour le recrutement d’un référent Périscolaire/Accueil de loisirs ;
• 1 emploi à temps complet à 1 ETP sur le grade d’animateur pour le recrutement d’un
référent Club des ados ;
• 1 emploi à temps complet à 1ETP sur le grade d’animateur principal de 1 ère classe pour
le recrutement d’un Chargé de mission de la Politique Enfance-Jeunesse (rattaché à
la direction générale afin de travailler sur la politique Education Enfance Jeunesse en
lien avec la 1ère Adjointe et mettre en œuvre les actions de lutte contre le gaspillage
alimentaire, l’éducation au goût … en partenariat avec la Métropole Rouen Normandie.
Cet agent prend également en charge la gestion de la régie Education Enfance
Jeunesse qui s’élève à 530 k€ (crèche, restauration et l’ensemble des activités
périscolaires et extrascolaires) et la gestion et le suivi des subventions CAF, MSA pour
l’ensemble de cette direction pour un montant de 560 k€).
Ainsi, dès 2022, la masse salariale a augmenté de 160 k€ sur 4 mois (septembre à décembre
2022). Dès 2022, les effectifs communaux ont une plus large part de non-titulaires.
L’intégration de cette nouvelle mission de service public en régie a également fait évoluer la
part de contractuels. En effet, le secteur de l’animation connait un gros « turn over » avec un
public qu’il est difficile de garder sur le long terme (les animateurs recherchant des postes pour
1 à 2 ans qui s’intègrent dans un parcours étudiant ou un projet de carrière).
En année pleine, dès 2023, la part des nouvelles créations de postes sur le secteur de
l’Enfance Jeunesse représente + 450 k€ hors vacations sur les périodes de vacances scolaires
(35 k€). Parallèlement et en lien, la part des charges, des cotisations et de l’allocation du retour
à l’emploi (ARE) ont également augmenté. 61
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
En 2025, l’Enfance Jeunesse (périscolaire et extrascolaire) représente +495 k€ (coûts agents
chargés hors vacations camps et vacances).
Pour mémoire, les dotations versées notamment par la CAF au titre de l’activité représentent
en 2025, 176 k€ (chapitre 74) et 206 k€ de produits perçus versés par les familles (chapitre
70).
Concernant le secteur de la Petite Enfance, la précédente mandature avait fait le choix
d’opérer une réhabilitation couplée à une extension de la crèche communale portant à 40
enfants la capacité d’accueil.
Cette évolution de capacité d’accueil a porté la crèche (structure Multi Accueil les 3 Pommes)
à être classée « Grande crèche » (à savoir, crèche avec une capacité d’accueil de 40 à 59
places). ; tout en sachant que la bascule s’est opérée à une place près sans possibilité
matérielle d’aller au-delà de 40 enfants.
Dans ce cadre, et au regard des normes, la Ville a dû au regard de ce statut, recruter 1 EJE
(éducateur jeunes enfants), 1 Infirmière de classe normale et une Puéricultrice Hors classe en
qualité de directrice.
ACTIVITE POSTALE
Par délibération n°2022-030 en date du 19 mai 2022, le Conseil Municipal a délibéré à
l’unanimité, la création d’une agence postale pour faire face à la fermeture programmée de
l’activité postale à Franqueville-Saint-Pierre.
Ainsi, pour ne pas voir disparaitre ce service aux Franquevillais, la Ville a repris l’activité
postale et pour assurer la pleine réussite de ce projet, a intégré la création de l’agence postale
dans une opération de réhabilitation de l’Hôtel de Ville.
Cette création a également entrainé la création de 2 ETP (gérants d’agence postale à 0.46 et
0.80) garantissant 38 heures d’ouverture par semaine entrainant une charge salariale de
61 k€ annuels.
La Poste, dans le cadre de la convention de partenariat conclue pour 9 ans au niveau national,
indemnise forfaitairement le volet RH à hauteur de 16 k€ par an.
L’agence postale a été mise en service et ouverte au public à partir du 1ᵉʳ novembre 2023.
Ses premières répercussions financières ont été enregistrées dès ce même mois. 62
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Le chapitre 012 a été également impacté comme les autres collectivités par diverses mesures
législatives et réglementaires entre autres :
• Evolution du point d’indice (90 k€/an) ;
• Allocation du retour à l’emploi (101 k€ en 2025 soit +61 k€ par rapport à 2024 pour 14
agents) ;
• Versement mobilité ;
• Glissement vieillesse technique ;
• Revalorisation des grilles indiciaires en catégories C et B ;
• Evolution du taux de cotisation CNRACL (536 k€ prev en 2025 soit + 60k€ par rapport
à 2024). 63
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
STRUCTURATION CHARGES
STRUCTURATION TITULAIRES - CONTRACTUELS 64
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
ABSENTEISME ET GESTION DES REMPLACEMENTS : ETAT DES LIEUX ET ACTIONS
ENGAGEES
La part des agents contractuels intègre également les recrutements effectués pour pallier les
absences, dont l’impact sur les services municipaux reste déterminant.
Depuis plusieurs années, la Ville est confrontée à un taux d’absentéisme élevé, marqué
notamment par une proportion significative de congés de longue maladie (CLD) et de longue
durée (CLM). Ces situations ont récemment conduit le conseil médical à prononcer des mises
en retraite pour invalidité, entraînant des conséquences organisationnelles et financières qu’il
convient d’anticiper.
Face à ce constat, les services municipaux ont mené un travail essentiel de reclassement des
agents. Lorsqu’une inaptitude définitive était avérée, des solutions ont été recherchées pour
les réaffecter dans un autre cadre d’emploi ou adapter leur poste en fonction de leurs
restrictions médicales. Cette démarche, menée sur le long terme, commence à porter ses
fruits, avec une réduction progressive de l’absentéisme lié à ces motifs.
Depuis 2022, la Ville a instauré un délai de carence avant d’engager un remplacement, en
excluant, dans la mesure du possible, les secteurs soumis à un taux d’encadrement
réglementaire. Les coûts associés à ces remplacements – financés soit par l’assurance
statutaire, soit par les provisions annuelles constituées à cet effet – s’élèvent, pour l’exercice
2025, à 70 000 euros, dont plus de 90 % concernent les services de l’Éducation, de l’Enfance
et de la Jeunesse.
Cette gestion rigoureuse vise à concilier équilibre budgétaire et continuité du service public,
tout en accompagnant les agents dans des parcours adaptés à leur situation.
Après, plusieurs années d’évolution, on constate pour l’année 2025 une très nette
diminution, le taux d’absentéisme 2025 de 10.14 est maintenant inférieur à celui de 2020
à 15.60.
Dans les dossiers à venir et ce dès, les risques professionnels auront une très large part avec
le travail qui sera mené en lien avec le CDG76, la Ville ayant contractualisé une mission
d’accompagnement.
Seront également à l’ordre du jour de l’année 2026, les élections professionnelles, la révision
des lignes directrices de gestion et la refonte de la formation avec l’adoption d’un règlement
de la Formation ainsi qu’une révision du Règlement Intérieur du personnel communal.
ABSENTEISME
2020 2021 2022 2023 2024 provisoire 2025
Effectifs titulaires en nombre 57 65 65 61 69 69
Part des agents arretés au moins 1 fois 70,20% 52,30% 70,80% 8,2 7,20% 4,30%
Durée moyenne des absences en jours 41,6 58,9 48,4 219,9 175,2 20,7
Nombre de jours d'absence en maladie (CMO) 1731 1816 2195 2052 2087 1507
Taux d'absentéisme en CMO 10,80% 10% 12,10% 15,16% 13,63% 9,84%
Nombre d'arrêts CLM/CLD 2 3 3 3 3 0
Nombre de jours d'absence en CLM/CLD 732 911 1004 1058 776 0
Taux d'absentéisme en CLM/CLD % 4,60% 5% 6% 6% 4% 0%
Nombre d'accidents de travail (A T) 5 9 5 6 3 5
Nombre de jours d'absence en A T 0,4 5 2 0,5 1 1
Taux d'absentéisme en A T 0,20 2,5 0,8 0,2 0,50 0,3
Taux d'absentéisme global en % 15,60 17,50 18,4 21,36 18,13 10,14 65
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Evolution des charges de gestion courante (Chapitre 65)
Les charges de gestion connaissent une diminution de -7.54% sur 2025.
Après concertation avec le SGC (Service de Gestion Comptable – ancienne trésorerie) les
dépenses informatiques en Saas pointent sur le chapitre 65 et non plus sur le Chapitre 011
depuis 2023. C’est ce volet qui a été également impacté par les rattachements de charges non
opéré en 2022 et impactant 2023.
Les dépenses « Informatique » représentent sur le chapitre 65, en 2025, près de 69 k€.
• Les subventions
La restructuration des aides financières, engagée depuis 2023, s’inscrit dans une logique
d’optimisation des ressources publiques. Parmi les ajustements déterminants, la fin du soutien
à l’association Cap Loisirs en décembre 2022 a marqué un tournant, avec une reprise de ses
activités en régie directe par la collectivité. Cette décision, motivée par des impératifs de
rationalisation et de maîtrise budgétaire, a permis de redéployer les moyens disponibles vers
d’autres priorités.
Répartition des subventions pour l’exercice 2025 Les crédits alloués aux acteurs associatifs
et sociaux se déclinent comme suit :
• Soutien aux associations : Un budget consolidé de 178 000 € (chapitre 65) est dédié
au financement de leur fonctionnement et de leurs projets thématiques. Par ailleurs, 6
600 € (chapitre 204, investissement) sont réservés à l’acquisition d’équipements,
renforçant ainsi leur capacité d’action sur le terrain.
• Subvention au CCAS : Le Centre communal d’action sociale bénéficie d’une enveloppe
de 31 900 €, en progression significative de +59,5 % par rapport à 2024. Cette hausse
substantielle traduit la volonté de la collectivité d’accompagner plus activement les
politiques sociales locales, en réponse aux besoins croissants des publics fragilisés. 66
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Cette réallocation, fruit d’une réflexion stratégique, vise à garantir l’efficacité des dépenses
publiques tout en préservant l’équilibre des missions essentielles portées par les associations
et le CCAS.
Sur le mandat, les subventions représentent + 1,495 M€ :
Ces subventions ne prennent pas en compte les montants liés à la mise à disposition
d’équipements et de moyens humains.
• Les contributions obligatoires
Les contributions obligatoires sont en net recul depuis 2024 et affichent en 2025 un résultat
prévisionnel de 8 k€ ; elles se concentrent essentiellement sur les participations suivantes :
poste CNI Passeport et scolarité.
Evolution des atténuations de produits (Chapitre 14)
Les atténuations de produits sont principalement constituées des pénalités « Loi SRU », des
attributions de compensation à la Métropole Rouen Normandie et du FPIC.
La baisse des pénalités liées à la loi SRU sur l’ensemble du mandat témoigne directement de
la programmation sociale de l’habitat mise en œuvre. Cette évolution, à la fois significative et
mesurable, illustre l’impact concret des actions engagées pour répondre aux obligations
légales tout en renforçant la cohésion territoriale.
En 2025, le résultat prévisionnel est de 64 k€ avec une légère augmentation de 5%
(+3k€). 67
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Les autres charges d’exploitation :
• Les charges financières
Les charges financières (intérêts de la charge de l’emprunt) sont projetées en 2025 à 93 k€.
En 2025, la charge des intérêts de la dette s’élève à 1.53% des dépenses réelles de
fonctionnement ; pour mémoire, en 2019, celle-ci représentait 2.95% des dépenses soit
deux fois plus. 68
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
G. LES DEPENSES ET RECETTES D’INVESTISSEMENT
De 2020 à 2025, le PPI (+11 M€) aura permis de prendre en charge des opérations majeures
en termes d’équipements publics pour des questions initiales de sécurité et
d’opportunité pour une optimisation des bâtiments et un meilleur service aux Franquevillais :
Pour les plus marquantes :
• Réhabilitation du Gymnase Nicolas Fleury (2.9 M€) ;
• Réhabilitation de la toiture de l’Eglise Notre Dame (404 k€) ;
• Réhabilitation de l’Hôtel de Ville, intégration d’une Agence Postale et création
d’un poste de Police Municipale (797 k€) ;
• Réhabilitation et extension de la structure Multi Accueil les 3 Pommes (fin de
programme sur 2020-2021) (1.2 M€) ;
• Remplacement de matériels lourds (poids lourd, véhicule de police
municipale…) (298k€) ;
• Déploiement de la vidéo protection (39 caméras) (395 k€) ;
• Réhabilitation et mise en sécurité du complexe D DOUILLET (400 k€) ;
• Réhabilitation des vestiaires du Stade R VION (652 k€) ;
• Modernisation des matériels communaux (523 k€) ;
• Modernisation de l’informatique, de la téléphonie et sécurisation informatique de
la ville (431 k€) ;
• Déploiement du volet transition écologique – énergétique (implantation de
panneaux solaires sur les bâtiments communaux) et cadre de vie qui sera très
largement accentué sur 2025-2026 (+400 k€). 69
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Un PPI de 11 M€ qui aura notamment été marqué par :
• Des nécessités absolues de travaux ;
• Des nécessités de réorganisation des bâtiments publics ;
• Des nécessités de modernisation des services publics et des matériels ;
• Des engagements pris au titre de la sécurité publique ;
• Des engagements pris au titre de l’aménagement du territoire et du cadre de vie ;
• Des nécessités et engagements pris dans le cadre de la transition écologique et
énergétique.
Les années 2020 et 2021 ont dégagées plus de financements que de dépenses liées au PPI
ce qui a permis la résorption du déficit d’investissement et un excédent reporté à la section de
+ 182 K€. Le lissage de certains travaux en 2023 a conduit l’évolution de l’excédent reporté à
+558 K€ en 2022.
L’année 2023 s’est traduit pas une exécution record à 91% par le décalage de certaines
opérations et une convergence d’agendas opérationnels qui a généré un déficit
d’investissement reporté au BP 2024 de +1 M€ et résorbé sur l’exécution 2024.
Le PPI 2020-2025 a été très largement impacté par des travaux rendus nécessaires du fait
d’un parc bâtimentaire vieillissant voire insalubre et posant de réelles problématiques de
sécurité pour les administrés, les enfants et les personnels (ex : mise en péril du gymnase
Nicolas Fleury dès mai 2021 ; travaux majorants en termes de sécurité pour la toiture de
l’Eglise Notre Dame ; vestiaires du Stade VION à la limite de l’insalubrité et non conformes en
termes d’accessibilité …).
En 2024 et 2025, le PPI a intégré les projets liés à la transition énergétique notamment le
Complexe David DOUILLET ainsi que la transition écologique avec l’intégration de panneaux
photovoltaïques sur différents sites.
Evolution des dépenses de la section :
Dans l’analyse financière est inclus sur 2024, le capital du prêt relai en dépense et recette.
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025*
Dépenses d'équipement (art 20, 21, 23 hors 204) 1 840 203 € 1 384 526 € 727 084 € 1 128 283 € 3 945 549 € 2 616 678 € 1 322 758 € -49,45 %
Subventions d'équipement (art 204) - € - € 31 347 € - € - € - € 6 600 €
Sous-total dépenses d'équipement 1 840 203 € 1 384 526 € 758 431 € 1 128 283 € 3 945 549 € 2 616 678 € 1 329 358 € -49,20 %
Remboursement capital de la dette (chap 16 hors 166, 16449 et 1645) 802 087 € 506 245 € 518 589 € 560 643 € 629 994 € 2 365 487 € 650 747 € -72,49 %
Autres investissements hors PPI 12 598 € - € - € - € 25 201 € - € - €
Autres immobilisations financières (chap 27) - € - € - € - € - € 6 000 € - €
Total des dépenses réelles d'investissement 2 654 888 € 1 890 770 € 1 277 020 € 1 688 926 € 4 600 744 € 4 988 164 € 1 980 105 € -60,30 %
Rétrospective Evol
2025/2024% 70
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
LE FINANCEMENT DU PPI
Le plan de financement du PPI se fait autour de 3 enveloppes majeures (l’autofinancement,
l’emprunt et les subventions).
L’autofinancement projeté comprend l’autofinancement, les affectations de résultats ainsi que
les reports de résultats de la section d’investissement si ces derniers sont excédentaires.
Enfin, rentrent également dans l’autofinancement, les différentes opérations d’ordre à l’instar
des amortissements.
Les 11 M€ d’investissements sur la période 2020-2025 ont été financés par :
• l’emprunt (34,9%) ;
• les fonds propres (épargne nette, FCTVA et autres recettes) à hauteur de 21,2% ;
• les subventions (14,9%) ;
• les cessions d’immobilisations (14,7%) ;
• le solde du financement est assuré par les excédents de la collectivité à hauteur
de 14,3%.
La collectivité a utilisé environ 2,20 M€ d’excédents entre 2020 et 2025 afin de financer
sa section d’investissement.
LE PPI AU TRAVERS DES POLITIQUES COMMUNALES 2020-2025 : 71
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Le Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI) couvert par la période 2020-2025 intègre,
à l’exception des Restes à Réaliser (RAR) de 2025 et des crédits de paiement liés aux
autorisations de programme (AP) et aux crédits de paiement (CP), l’ensemble des
engagements financiers prévus.
Ce graphique représente le PPI par politiques et par années : 72
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Le Projet Pluriannuel d’Investissement incarne pleinement la vision portée par cette
mandature : accompagner la mutation et le développement de Franqueville-Saint-Pierre,
en plaçant la solidarité et la cohésion sociale au cœur de ses priorités stratégiques.
Cette programmation, structurée autour de ces valeurs déterminantes, traduit ainsi une
volonté résolue de concilier modernisation urbaine et équilibre collectif, pour bâtir une
ville plus inclusive et dynamique.
Une attention particulière a été portée sur l’entretien des bâtiments, sur la
modernisation de ces derniers et sur les économies d’énergie que vont engendrer ces
travaux. 73
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
IV. PROSPECTIVE 2026
La ville de Franqueville-Saint-Pierre a conservé une situation financière saine qui lui permet,
malgré le contexte morose, incertain et politiquement très complexe, la poursuite de la mise
en œuvre des priorités du mandat, tant en matière d’investissement que de services publics.
Aussi, malgré un environnement budgétaire national très tendu et des mesures envisagées
par le gouvernement pour redresser les comptes publics, la municipalité maintient le cap sur
ses ambitions pour le développement du territoire, la transition écologique et la qualité de vie
des habitants.
La section de fonctionnement est néanmoins appelée à contribuer sur 2026 de manière
plus significative à l’autofinancement par deux mécanismes couplés : une diminution
prévisionnelle des recettes et une contraction des dépenses notamment sur les charges
à caractère général ainsi que sur les frais de personnel.
LES HYPOTHESES DE LA PROSPECTIVE
La finalité d’une prospective financière est de tracer une trajectoire réaliste à moyen terme en
se fondant sur les hypothèses économiques et financières les plus vraisemblables à un
moment donné, toutes choses égales par ailleurs.
En conséquence, la prospective financière 2026 réalisée a été construite autour d’hypothèses
prudentes.
Ainsi, la stratégie budgétaire pour 2026 sera contrainte par la nécessité de :
• Financer les dépenses de fonctionnement contraintes ;
• Limiter la progression des autres dépenses de fonctionnement tout en garantissant le
financement des charges nouvelles ;
• Préserver la capacité d’épargne ;
• Soutenir l’investissement pour financer les reports des crédits de paiement des
autorisations de programmes et des restes à réaliser sans obérer la programmation de
la nouvelle municipalité qui s’installera en mars 2026. 74
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
A. SECTION DE FONCTIONNEMENT
Pour l’exercice 2026, la section de fonctionnement affiche une projection marquée par
une baisse significative des recettes (-3,63 %) et une réduction des dépenses (-2,70 %).
S’agissant des recettes, une analyse ajustée s’impose : une fois neutralisé l’effet des
reprises de provisions, leur contraction atteint en réalité -2,86 %, contre -0,60 % en
apparence. Ce constat souligne l’importance d’une lecture fine des équilibres
budgétaires, afin d’en apprécier pleinement les enjeux.
En base 100 : 75
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Vue d’ensemble :
PROSPECTIVE
2022 2023 2024 2025* 2026
013 Autres recettes 75 472 € 162 763 € 123 498 € 20 000 € 50 000 € 150,00 % 30 000 €
70 Produits des services 290 618 € 702 343 € 616 818 € 550 000 € 570 000 € 3,64 % 20 000 €
73 Impôts et taxes sauf fiscalité 178 147 € 235 402 € 234 395 € 231 992 € 229 205 € -1,20 % 2 787 € -
731 Fiscalité locale 3 972 854 € 4 297 113 € 4 376 269 € 4 555 627 € 4 592 509 € 0,81 % 36 882 €
74 Dotations et participations 1 372 246 € 1 472 770 € 1 423 432 € 1 465 292 € 1 373 486 € -6,27 % 91 806 € -
75 Autres produits de gestion courante 691 € 26 441 € 260 686 € 51 015 € 20 000 € -60,80 % 31 015 € -
76 Produits financiers - € 9 629 € 7 144 € 5 043 € 3 369 € -33,19 % 1 674 € -
77 Produits exceptionnels 61 112 € 180 € - € 763 € - €
78 Reprise sur provisions 958 € 67 841 € 216 673 € - €
Total RRF hors cessions 5 951 140 € 6 907 599 € 7 110 083 € 7 096 405 € 6 838 570 € -3,63 % 257 836 € -
Evol N-1 4,64 % 16,07 % 2,93 % -0,19 % -3,63 %
775 Produits des cessions d'immobilisations 10 000 € 517 450 € 1 726 560 € - € - €
Total Recettes fonctionnement 5 961 140 € 7 425 049 € 8 836 643 € 7 096 405 € 6 838 570 € -3,63 % 257 836 € -
Evolution de CA/CA 4,82 % 24,56 % 19,01 % -19,69 % -3,63 %
2022 2023 2024 2025* 2026
011 Chg à caractère général 1 260 926 € 1 864 200 € 1 710 639 € 1 719 000 € 1 690 000 € -1,69 % 8 361 €
012 Chg de personnel 3 242 581 € 3 569 780 € 3 820 911 € 3 750 000 € 3 800 000 € 1,33 % 70 911 € -
014 Atténuation de produits 63 413 € 69 172 € 61 014 € 64 531 € 50 368 € -21,95 % 3 517 €
65 Autres charges de gestion courante 424 061 € 483 900 € 416 575 € 385 160 € 384 160 € -0,26 % 31 415 € -
66 Chg financières - ICNE 705 € - 2 446 € - 290 € 3 644 € - 2 373 € - -34,88 % 3 934 € -
Chg financières - 6615 8 311 € 9 969 € 1 000 € 1 500 € 50,00 % 8 969 € -
68 Provision 15 786 € 2 462 € 82 825 € 209 000 € 50 000 € -76,08 % 126 175 €
67 Charges exceptionnelles 1 399 € 742 € 1 149 € 1 000 € 1 000 € 0,00 % 149 € -
Total DRF hors charges financières 5 007 462 € 5 996 121 € 6 103 372 € 6 126 047 € 5 974 655 € -2,47 % 151 392 € -
Evolution de CA/CA 8,32 % 19,74 % 1,79 % 0,37 % -2,47 %
% poids charges fin sur DRF 1,65 % 1,63 % 1,85 % 1,53 % 1,29 %
2026
66 Charges financières - intérêts 82 833 € 97 514 € 112 670 € 93 600 € 77 164 €
Total Dépenses fonctionnement 5 090 295 € 6 093 635 € 6 216 042 € 6 219 648 € 6 051 820 € -2,70 %
RH/dépenses de fonctionnement 63,70 % 58,58 % 61,47 % 60,29 % 62,79 % Evolution RH de CA/CA 13,74 % 10,09 % 7,03 % -1,86 % 1,33 %
Evolution 011 de CA/CA 4,31 % 47,84 % -8,24 % 0,49 % -1,69 %
Evolution de CA/CA 7,58 % 19,71 % 2,01 % 0,06 % -2,70 %
2026/2025
2026/2025
RETROSPECTIVE 76
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
1. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
La prospective intègre pleinement les mesures prévues au PLF 2026 telles qu’exposées dans
le présent document.
Vue détaillée :
Evolution des principales dotations et participations (Chapitre 74)
• La DGF (dotation globale de fonctionnement)
La DGF est projetée en 2025 avec un recul de -0.67%.
Prospective
2022 2023 2024 2025* 2026
Atténuation de charges (chap 013) 75 472 € 162 763 € 123 498 € 20 000 € 50 000 € 150,00 % 30 000 €
Prod. services, domaine, ventes diverses (chap 70) 290 618 € 702 343 € 616 818 € 550 000 € 570 000 € 3,64 % 20 000 €
Dotation de solidarité communautaire (art 73212) 114 593 € 65 651 € 65 651 € 65 651 € 65 651 € 0,00 % 0 €
FNGIR (art 73221) 63 554 € 63 554 € 63 554 € 63 554 € 63 554 € 0,00 % 0 €
FPIC (art 732221) - € 106 197 € 105 190 € 102 787 € 100 000 € -2,71 % -2 787 €
Impôts et taxes (sauf 731) 178 147 € 235 402 € 234 395 € 231 992 € 229 205 € -1,20 % -2 787 €
Impôts directs locaux (art 73111) 3 534 171 € 3 773 003 € 3 982 489 € 4 084 203 € 4 129 509 € 1,11 % 45 306 €
Taxe communale additionnelle aux droits de mutation (art
73123) 302 603 € 255 225 € 200 370 € 284 848 € 280 000 € -1,70 % -4 848 € Taxe sur la consommation finale d'électricité (art 73141) 134 621 € 173 753 € 135 260 € 133 576 € 130 000 € -2,68 % -3 576 €
Droits de Place (art 73154) 1 458 € 6 053 € 8 208 € 8 000 € 8 000 € 0,00 % 0 €
Taxe locale sur la publicité extérieure (art 73174) - € 89 080 € 49 943 € 45 000 € 45 000 € 0,00 % 0 €
Autres taxes (Autres articles chap 73) - € - € - 0 € - € - € 0 €
Fiscalité locale (731) 3 972 854 € 4 297 113 € 4 376 269 € 4 555 627 € 4 592 509 € 0,81 % 36 882 €
Dotation forfaitaire des communes (art 74111) 306 789 € 331 145 € 325 105 € 311 417 € 286 708 € -7,93 % -24 709 €
Dotation de solidarité rurale (art 741121) 82 968 € 98 102 € 111 492 € 120 061 € 139 036 € 15,80 % 18 975 €
Dotation nationale de péréquation - DNP (art 741127) 10 650 € 9 585 € 11 502 € 13 802 € 16 563 € 20,00 % 2 761 €
FCTVA (art 744) 2 170 € 4 651 € 4 919 € 3 392 € - € -100,00 % -3 392 €
Autres participations (art 747) 356 195 € 624 196 € 524 686 € 591 461 € 600 000 € 1,44 % 8 539 €
Compensations TFB Locaux industriels 270 695 € 292 627 € 303 168 € 308 240 € 231 180 € -25,00 % -77 060 €
Compensations fiscales (art 748 hors locaux industriels) 321 398 € 83 959 € 116 037 € 89 956 € 80 000 € -11,07 % -9 956 €
D.C.R.T.P (art 748312) 21 381 € 28 506 € 26 360 € - € - € 0 €
Autres dotations (autres articles chap 74) 0 € - € 163 € 26 963 € 20 000 € -25,82 % -6 963 €
Dotations (74) 1 372 246 € 1 472 771 € 1 423 432 € 1 465 292 € 1 373 486 € -6,27 % -91 806 €
Autres recettes d’exploitations (chap 75) 691 € 26 441 € 260 857 € 51 015 € 20 000 € -60,80 % -31 015 €
Total des recettes de gestion des services 5 890 029 € 6 896 833 € 7 035 269 € 6 873 926 € 6 835 201 € -0,56 % -38 726 €
Produits financiers (chap 76) - € 9 629 € 7 144 € 5 043 € 3 369 € -33,19 % -1 674 €
Produit des cessions d'immobilisations (art 775) 10 000 € 517 450 € 1 726 560 € - € - € 0 €
Produits spécifiques (chap 77 hors 775) 61 112 € 180 € - € 763 € - € -100,00 % -763 €
Reprises sur provisions (chap 78 mvt réel) - € 958 € 67 963 € 216 673 € - € -100,00 % -216 673 €
Produits induits des investissements - € - € - € - € - € 0 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 5 961 141 € 7 425 050 € 8 836 936 € 7 096 405 € 6 838 570 € -3,63 % -257 836 €
Rétrospective
Evol 2026/2025
2023 2024 2025 2026
Dotation forfaitaire 331 145 € 325 105 € 311 417 € 286 708 € -7,93 % 24 709 € -
Dotation solidarité rurale 98 102 € 111 492 € 120 061 € 139 036 € 15,80 % 18 975 €
Dotation nationale de péréquation 9 585 € 11 502 € 13 802 € 16 563 € 20,00 % 2 760 €
Total DGF 438 832 € 448 099 € 445 280 € 442 307 € -0,67 % 2 974 € -
38 425 € 9 267 € 2 819 € - 2 974 € -
2026/2025
Evolution DGF 77
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
• Les compensations et les participations (versements de compensations de l’Etat
ou de subventions CAF, Département, Métropole…)
Sur 2026, la projection est revue à la baisse pour les financements de la CAF avec un recul
de 6.27% inhérent aux mesures du PLF 2026 :
• Diminution des compensations sur le foncier bâti des locaux industriels ;
• Suppression du FCTVA en fonctionnement ;
• Diminution des compensations fiscales ;
• Sortie confirmée du DCRTP ;
Evolution des contributions directes et de la fiscalité transférée
(Chapitres 73 et 731)
Dans le cadre de la prospective, ces recettes ont été projetées comme suit :
• -1.20% sur la fiscalité indirecte ;
• + 0.81% sur la fiscalité directe.
Les bases fiscales quant à elles vont avoir une évolution moins dynamique sur 2026.
Prospective
2022 2023 2024 2025* 2026
Dotation forfaitaire des communes (art 74111) 306 789 € 331 145 € 325 105 € 311 417 € 286 708 € -7,93 % -24 709 €
Dotation de solidarité rurale (art 741121) 82 968 € 98 102 € 111 492 € 120 061 € 139 036 € 15,80 % 18 975 €
Dotation nationale de péréquation - DNP (art 741127) 10 650 € 9 585 € 11 502 € 13 802 € 16 563 € 20,00 % 2 761 €
FCTVA (art 744) 2 170 € 4 651 € 4 919 € 3 392 € - € -100,00 % -3 392 €
Autres participations (art 747) 356 195 € 624 196 € 524 686 € 591 461 € 600 000 € 1,44 % 8 539 €
Compensations TFB Locaux industriels 270 695 € 292 627 € 303 168 € 308 240 € 231 180 € -25,00 % -77 060 €
Compensations fiscales (art 748 hors locaux industriels) 321 398 € 83 959 € 116 037 € 89 956 € 80 000 € -11,07 % -9 956 €
D.C.R.T.P (art 748312) 21 381 € 28 506 € 26 360 € - € - € 0 €
Autres dotations (autres articles chap 74) 0 € - € 163 € 26 963 € 20 000 € -25,82 % -6 963 €
Dotations (74) 1 372 246 € 1 472 771 € 1 423 432 € 1 465 292 € 1 373 486 € -6,27 % -91 806 €
Rétrospective
Evol 2026/2025 78
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Prospective
2022 2023 2024 2025* 2026
Dotation de solidarité communautaire (art 73212) 114 593 € 65 651 € 65 651 € 65 651 € 65 651 € 0,00 % 0 €
FNGIR (art 73221) 63 554 € 63 554 € 63 554 € 63 554 € 63 554 € 0,00 % 0 €
FPIC (art 732221) - € 106 197 € 105 190 € 102 787 € 100 000 € -2,71 % -2 787 €
Impôts et taxes (sauf 731) 178 147 € 235 402 € 234 395 € 231 992 € 229 205 € -1,20 % -2 787 €
Impôts directs locaux (art 73111) 3 534 171 € 3 773 003 € 3 982 489 € 4 084 203 € 4 129 509 € 1,11 % 45 306 €
Taxe communale additionnelle aux droits de mutation (art
73123) 302 603 € 255 225 € 200 370 € 284 848 € 280 000 € -1,70 % -4 848 € Taxe sur la consommation finale d'électricité (art 73141) 134 621 € 173 753 € 135 260 € 133 576 € 130 000 € -2,68 % -3 576 €
Droits de Place (art 73154) 1 458 € 6 053 € 8 208 € 8 000 € 8 000 € 0,00 % 0 €
Taxe locale sur la publicité extérieure (art 73174) - € 89 080 € 49 943 € 45 000 € 45 000 € 0,00 % 0 €
Autres taxes (Autres articles chap 73) - € - € - 0 € - € - € 0 €
Fiscalité locale (731) 3 972 854 € 4 297 113 € 4 376 269 € 4 555 627 € 4 592 509 € 0,81 % 36 882 €
Rétrospective
Evol 2026/2025
Prospective
2022 2023 2024 2025 2026
Taxe d'habitation
Base nette imposable taxe d'habitation sur les Résidences Principales 0 0 0 0 0
Taux taxe d'habitation sur les Résidences Principales 0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000% 0,0000%
Produit de la taxe d'habitation sur les Résidences Principales 0 0 0 0 0
Base nette imposable taxe d'habitation sur les Résidences Secondaires 110 054 244 680 156 139 135 400 136 619
Taux taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires 14,0000% 14,0000% 14,0000% 14,0000% 14,0000%
Produit de la taxe d'habitation sur les Résidences Secondaires 15 408 34 255 21 859 18 956 19 127
Taxe sur le foncier bâti
Base nette imposable taxe foncière sur le bâti 7 911 604 8 533 181 8 900 835 9 138 000 9 229 380
Taux taxe foncière sur le bâti 51,2700% 51,2700% 51,2700% 51,2700% 51,2700%
Coefficient correcteur 1 1 1 1 1
Produit de la taxe foncière sur le bâti 3 359 016 3 756 100 3 918 216 4 023 032 4 074 291
Taxe sur le foncier non bâti
Base nette imposable taxe foncière sur le non bâti 54 801 53 060 57 424 57 700 57 700
Taux taxe foncière sur le non bâti 62,5500% 62,5500% 62,5500% 62,5500% 62,5500%
Produit de la taxe foncière sur le non bâti 34 278 33 189 35 919 36 091 36 091
Produit des taxes directes (73111) 3 408 701 3 823 544 3 975 995 4 078 079 4 129 509
Rôles supplémentaires 125 470 - 50 541 6 494 6 124 0
Impôts directs locaux (art 73111) 3 534 171 3 773 003 3 982 489 4 084 203 4 129 509
Rétrospective 79
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Evolution des autres contributions directes (hors fiscalité directe) et des
produits exceptionnels (Chapitres 013 et 70)
• Les atténuations de charge
Les atténuations de charge comprennent notamment les remboursements au titre de
l’assurance statutaire de la collectivité.
Elles sont par nature assez aléatoires en termes de prévisions ; elles sont projetées sur la
prospective à 50 k€.
• Les produits de services
Dans le cadre de la prospective, les recettes sont projetées en augmentation de 20 k€ soit
+3.64% en 2026 en réintégrant une projection raisonnable de recettes sur les accueils
estivaux. 80
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
2. LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement sont projetées à – 2.70% sur 2026.
En effet, afin de prendre en compte les différentes mesures pressenties au travers de la loi de
finances 2026, un effort doit être porté sur les dépenses de fonctionnement afin notamment
de pouvoir préserver la capacité d’épargne de la ville.
Vue détaillée :
Prospective
2022 2023 2024 2025* 2026
Charges à caractère général (chap 011) 1 260 926 € 1 864 200 € 1 710 639 € 1 719 000 € 1 690 000 € -1,69 % 29 000 € -
Charges de personnel et frais assimilés (chap
012) 3 242 581 € 3 569 780 € 3 820 911 € 3 750 000 € 3 800 000 € 1,33 % 50 000 €
Prélèvements au titre de la loi SRU (art 739116) - € - € 10 646 € 14 163 € - € -100,00 % 14 163 € -
Attribution de compensation (art 739211) 41 973 € 50 368 € 50 368 € 50 368 € 50 368 € 0,00 % - €
FNGIR (art 739221) - € - € - € - € - € - €
FPIC (art 7392221) 1 372 € - € - € - € - € - €
Autres reversements (autres art 739) 20 068 € 18 804 € 0 € - € - € - €
Atténuation de produit (chap 014) 63 413 € 69 172 € 61 014 € 64 531 € 50 368 € -21,95 % 14 163 € -
Contributions obligatoires (art 655 hors 65561) 17 633 € 71 591 € 4 708 € 8 000 € 8 000 € 0,00 % - €
Associations 282 100 € 207 938 € 213 333 € 177 260 € 177 260 € 0,00 % - €
CCAS 29 500 € 23 500 € 20 000 € 31 900 € 31 900 € 0,00 % - €
Autres - € - 0 € - € - € - € - €
Subventions versées (art 657 hors 6573641) 311 600 € 231 438 € 233 333 € 209 160 € 209 160 € 0,00 % - €
Subvention d'équilibre des budgets annexes (art
6573641) - € - € - € - € - € - €
Autres charges de gestion courante (chap 65 hors
655 et 657) 94 828 € 180 871 € 178 534 € 168 000 € 167 000 € -0,60 % 1 000 € -
Autres charges de gestion courante (chap 65) 424 061 € 483 900 € 416 575 € 385 160 € 384 160 € -0,26 % 1 000 € -
Total des dépenses de gestion courante 4 990 982 € 5 987 051 € 6 009 139 € 5 918 691 € 5 924 528 € 0,10 % 5 837 €
Intérêts de la dette (art 66111) 82 833 € 97 514 € 112 670 € 93 600 € 77 164 € -17,56 % 16 436 € -
Intérêts courus non échus – ICNE (art 66112) - 705 € - 2 446 € 290 € - 3 644 € - 2 373 € -34,88 % 1 271 €
Autres charges financières (autres art chap 66) - 0 € 8 311 € 9 969 € 1 000 € 1 500 € 50,00 % 500 €
Charges spécifiques (art 67) 1 399 € 742 € 1 149 € 1 000 € 1 000 € 0,00 % - €
Dotations aux provisions (chap 68 mvt réel) 15 786 € 2 462 € 82 825 € 209 000 € 50 000 € -76,08 % 159 000 € -
Dépenses diverses - € - 0 € - 0 € - € - € - €
Charges induites des investissements - € - € - € - € - € - €
Sous-total charges d'exploitation 99 313 € 106 584 € 206 904 € 300 955 € 127 291 € -57,70 % 173 665 € -
Total des dépenses réelles de fonctionnement 5 090 294 € 6 093 635 € 6 216 043 € 6 219 646 € 6 051 819 € -2,70 % 167 828 € -
Rétrospective
Evol 2026/2025 81
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Evolution des charges à caractère général (Chapitre 011)
Dans le cadre de la prospective, il est envisagé un recul de -1.69% (- 29 K€) des charges à
caractère général.
Le niveau de dépenses est contenu mais permettra aux services de pouvoir continuer les
actions générales en cours sur les coûts structurels classiques (eau, électricité, restauration,
maintenance, entretien … ainsi que les actions lancées et les activités de service public).
Evolution des charges de personnel (Chapitre 012)
Le chapitre des charges de personnel est projeté en 2026 à 3.8 M€ soit +1.33%. 82
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
En termes d’objectifs pour les 2026, la ville réaffirme la priorité donnée au pilotage rigoureux
de la masse salariale, en préservant le niveau et la qualité du service public pour les
Franquevillais, tout en maintenant le pouvoir d’achat des agents de la collectivité.
Les dépenses prévisionnelles de personnel 2026
Les propositions budgétaires pour le Budget Primitif 2026 tiendront compte des mesures
nationales déjà annoncées :
• Prévision d’augmentation de 3 points du taux de cotisation des employeurs de la
CNRACL au 1er janvier 2026,
Ainsi que les éléments récurrents qui affectent la masse salariale :
• GVT et effet de Noria ;
• Avancements de grade et promotions internes ;
• Augmentations individuelles d’IFSE et attributions de CIA, indispensables pour
maintenir l’attractivité de la collectivité ;
• Allocations de Retour à l’Emploi ;
La trajectoire de la masse salariale en 2026 est revue de manière contenue afin de faire face
au contexte actuel mais également aux mesures annoncées et non remises en cause en
particulier l’augmentation de la cotisation CNRACL de +3 points sur 4 ans soit +12 points à
échéance 2028.
Les évolutions projetées sur ces deux postes :
• 3 points CNRACL (par an) + 60 k€ ;
• Participation à la prévoyance et santé + 36 k€ dès 2026 par rapport à 2025 ;
*
**
Aussi, au regard du contexte budgétaire actuel et des élections municipales, certains
recrutements seront gelés en 2026 :
• le remplacement du poste d’assistante de direction au cabinet du Maire ;
• le chargé des instances ;
• les demandes des services (maintenance des bâtiments) ;
• les remplacements d’agents malades hors contraintes réglementaires.
La prospective 2026 telle que construite à ce jour projette le gel de plus de 130 k€
affectés à la masse salariale. 83
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Evolution des charges de gestion courante (Chapitre 65)
• Les subventions
La prospective 2026 projette les subventions en stabilité. Comme sur le précédent budget, il
a été privilégié une approche par enjeux de territoire au travers d’un soutien réaffirmé auprès
des associations locales œuvrant au quotidien aux côtés de la ville dans l’animation des
politiques publiques communales.
La nouvelle procédure mise en place au titre de la campagne 2024 a également permis d’avoir
une approche de concertation encore plus forte avec l’ensemble des parties prenantes afin de
déterminer le besoin de financement.
Evolution des atténuations de produits (Chapitre 14)
Dans le cadre de la projection 2026, l’enveloppe marque un recul de -21.95% avec la sortie
du dispositif de pénalités loi SRU.
Les autres charges d’exploitation :
• Les dotations aux provisions (50 k€) notamment :
o L’Allocation de retour à emploi pour tout agent public privé d’emploi ;
o L’absentéisme pour la maladie ordinaire et les congés maternité ;
o Les sinistres non couverts par les assurances (inférieurs à la franchise : ex :
bris de glace…).
• Les charges financières
La prospective 2026 projetée affiche un recul de -13,26% des charges financières du fait de
l’extinction d’emprunts avec une diminution des intérêts lors des derniers remboursements.
La charge des intérêts de la dette reste à un niveau inférieur à 1,30 % pour 2026 des
dépenses réelles de fonctionnement. 84
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
B. SECTION D’INVESTISSEMENT
Sur la prospective, les opérations suivantes sont intégrées au PPI ; elles concernent
uniquement les RAR et les reports de crédits des autorisations de crédits.
Étiquettes de lignes reports RAR 2025
1502 - OPERATION VIDEO PROTECTION 2 434 €
1571 - ASSOCIATIONS SUBVENTIONS EQUIPEMENTS 6 600 €
1584 - OPERATION MODERNISATION INFO COM 40 211 €
1588 - OPERATION TRANSITION ENERGETIQUE - ECOLOGIQUE 52 000 €
1591 - OPERATION AMENAGEMENT ESPACES PUBLICS 46 275 €
1592 - OPERATION AIRES DE JEUX 69 000 €
1596 - OPERATION VESTIAIRES STADE VION 20 848 €
15962 OPERATION STADE VION EXTERIEUR 24 000 €
1601 - OPERATION TRAVAUX FACADES BATIMENTS COMMUNAUX 1 600 €
1603 - OPERATION BUDGET PARTICIPATIF 2024 80 000 €
1604 - OPERATION TRAVAUX FACADES DOUILLET (APCP) 121 422 €
1607 - OPERATION EFFACEMENT DE RESEAUX FONDS DE CONCOURS 120 257 €
1609 - OPERATION REHABILITATION MONUMENTS PATRIMONIAUX 50 000 €
OPFI - CESSION ZAC GALLILEE 15 000 €
OPFI - CIMETIERE ACQUISITION PARCELLE 40 000 €
Total général 689 647 € 85
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
LE FINANCEMENT DU PPI
Le financement du PPI 2026 (reports et RAR 2025) se fera par une très large part
d’autofinancement 58%.
Le FCTVA est en l’état estimé à 200 000 € dans l’attente des dispositions du PLF 2026 et les
subventions comprennent 201 k€ de RAR et 29 k€ (sur fonds verts pour les opérations en
cours).
Prospective
2022 2023 2024 2025* 2026
Dépenses d'équipement (art 20, 21, 23 hors 204) 1 128 283 € 3 945 549 € 2 616 678 € 1 322 758 € 562 790 €
Subventions d'équipement (art 204) - € - € - € 6 600 € 126 857 €
Sous-total dépenses d'équipement 1 128 283 € 3 945 549 € 2 616 678 € 1 329 358 € 689 647 €
Remboursement capital de la dette (chap 16 hors 166, 16449 et 1645) 560 643 € 629 994 € 2 365 487 € 650 747 € 405 007 €
Autres investissements hors PPI - € 25 201 € - € - € - €
Autres immobilisations financières (chap 27) - € - € 6 000 € - € - €
Total des dépenses réelles d'investissement 1 688 926 € 4 600 744 € 4 988 164 € 1 980 105 € 1 094 654 €
Rétrospective
2022 2023 2024 2025 2026
FCTVA (art 10222) 209 825 € 82 620 € 178 801 € 619 850 € 200 000 €
Taxe d'aménagement (art 10226) - € - € - € - € - €
Dotation d'équipement des Territoires Ruraux (DETR ex DGE - art. 1341) - € - € - € - € - €
Subventions (chap 13) 198 371 € 858 628 € 528 741 € 175 000 € 230 000 €
Autres subventions - € - € - € - € - €
Autres immobilisations financières (chap 27) 82 760 € 55 231 € 52 675 € 37 201 € 29 698 €
Autres recettes - € - 0 € 2 088 € - € - €
Sous-total recettes d'investissement 490 956 996 479 762 305 832 051 459 698
Emprunts déjà souscrits - € - € - € - € - €
Emprunts en cours 880 800 € 500 000 € 2 687 000 € 200 000 € - €
Emprunts prospective (art 16 hors 166) - € - € - € - € - €
Total des recettes réelles d'investissement 1 371 756 € 1 496 479 € 3 449 305 € 1 032 051 € 459 698 €
Autofinancement 634 956 €
1 094 654 €
Rétrospective Prospective 86
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
C. DETTE
La prospective 2026 est construite sans nouvelle mobilisation d’un emprunt.
LA DETTE PAR HABITANT :
La dette par habitant est projetée à 492€/habitant soit le niveau le plus bas depuis 2015.
Dès fin 2025, deux prêts seront clos représentants 245 k€ de capital à rembourser par an.
L’annuité de la dette (capital + intérêts) s’échelonne et se ventile comme suit : 2022 2023 2024 2025 2026
Annuités 643 476 727 509 2 478 157 744 347 482 171
Evolution n-1 (en %) 2,58 % 13,06 % 240,64 % -69,96 % -35,22 % Capital en euro 560 643 629 994 2 365 487 650 747 405 007 Intérêts en euro 82 833 97 514 112 670 93 600 77 164 87
Rapport sur les orientations budgétaires 2026 88
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
D. RATIOS ET INDICATEURS
LES EPARGNES ET LA CAPACITE DE DESENDETTEMENT
2023 2024 2025 2026
Métropole -
de 5 000 à 9
999
VILLE DE
FRANQUEVILLE-SAINT-
PIERRE
VILLE DE
FRANQUEVILLE-SAINT-
PIERRE
VILLE DE
FRANQUEVILLE-SAINT-
PIERRE
VILLE DE
FRANQUEVILLE-SAINT-
PIERRE
VILLE DE
FRANQUEVILLE-
SAINT-PIERRE
Dépenses réelles de fonctionnement /
population Ratios Légaux 1 003 808 969 990 990 991
Produit des impositions directes /
population Ratios Légaux 543 561 600 634 650 676
Recettes réelles de fonctionnement /
population Ratios Légaux 1 210 946 1 180 1 407 1 130 1 120
Dépenses d'équipement brut /
population Ratios Légaux 327 179 627 417 210 79
Encours de la dette / population Ratios Légaux 797 581 563 615 543 492
Dotation globale de fonctionnement /
population Ratios Légaux 153 64 70 71 71 72
Dépenses de personnel / dépenses
réelles de fonctionnement Ratios Légaux 57,05% 63,70% 58,58% 61,47% 60,29% 62,79%
Dépenses réelles de fonctionnement et
remboursement annuel de la dette en
capital / recettes réelles de
fonctionnement
Ratios Légaux 89,73% 94,80% 90,55% 97,11% 96,82% 94,42%
Dépenses d'équipement brut / recettes
réelles de fonctionnement Ratios Légaux 27,01% 18,93% 53,14% 29,61% 18,56% 7,06%
Encours de la dette / recettes réelles de
fonctionnement Ratios Légaux 65,83% 61,42% 47,56% 43,69% 48,06% 43,95%
Ratios Type de ratios
2022
2022 2023 2024 2025 2026
Produits des services et du domaine 290 618 € 702 343 € 616 818 € 550 000 € 570 000 € Impôts et taxes 178 147 € 235 402 € 234 395 € 231 992 € 229 205 €
Fiscalité locale 3 972 854 € 4 297 113 € 4 376 269 € 4 555 627 € 4 592 509 € Dotations et participations 1 372 246 € 1 472 771 € 1 423 432 € 1 465 292 € 1 373 486 € Autres produits de gestion courante 691 € 26 441 € 260 686 € 51 015 € 20 000 € Atténuations de charges 75 472 € 162 763 € 123 498 € 20 000 € 50 000 € Total RRF hors cessions 5 890 029 € 6 896 833 € 7 035 098 € 6 873 926 € 6 835 200 €
Charges à caractère général 1 260 926 € 1 864 200 € 1 710 615 € 1 719 000 € 1 690 000 € Charges de personnels 3 242 581 € 3 569 780 € 3 820 912 € 3 750 000 € 3 800 000 € Autres charges de gestion courante 424 061 € 483 900 € 416 504 € 385 160 € 384 160 € Attenuations de produits 63 413 € 69 172 € 61 014 € 64 531 € 50 368 €
Total DRF hors charges financières 4 990 982 € 5 987 051 € 6 009 045 € 5 918 691 € 5 924 528 € RH/dépenses de fonctionnement 64,97 % 59,63 % 63,59 % 63,36 % 64,14 %
Epargne de gestion (hors cession) 943 680 € 911 480 € 1 007 004 € 970 359 € 863 915 € Charges financières 66111 82 833 € 97 514 € 112 670 € 93 600 € 77 164 € Epargne brute 860 847 € 813 966 € 894 334 € 876 759 € 786 751 €
taux d'épargne brute 14,6% 11,8% 12,7% 12,8% 11,5%
remboursement capital de la dette 560 643 € 629 994 € 2 365 487 € 650 747 € 405 007 € Epargne nette 300 204 € 183 972 € 1 471 153 € - 226 012 € 381 744 €
2022 2023 2024 2025 2026
encours au 31/12/N dette totale 3 661 067 € 3 539 405 € 3 861 192 € 3 410 445 € 3 005 439 €
Annuité de la dette 643 476 € 727 508 € 2 478 157 € 744 347 € 482 171 €
Capacité de désendettement 4,25 4,35 4,32 3,89 3,82
EPARGNE 2022 - 2026 89
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
Les épargnes retraitées des données de 2024 (prêt relai) :
La prospective 2026 met l’accent sur les dépenses de fonctionnement pour permettre la
préservation des épargnes qui ne doivent pas se contracter plus que nécessaire.
L’approche pragmatique et prudentielle sur la première partie de mandature, qui sera
poursuivie sur 2026, permet à la ville de dégager un autofinancement satisfaisant pour
assurer sa programmation en termes de qualité de services et d’équipements sans avoir
fait recours à l’emprunt, permettant ainsi de ne pas obérer le futur.
Entre 2020 et 2025, la capacité de désendettement est restée inférieure à 5 années. En
2026, la capacité de désendettement est projetée à 3.82.
Dès fin 2025, deux prêts seront clos représentants 245 k€ de capital à rembourser par an.
2022 2023 2024 2025 2026
Produits des services et du domaine 290 618 € 702 343 € 616 818 € 550 000 € 570 000 € Impôts et taxes 178 147 € 235 402 € 234 395 € 231 992 € 229 205 €
Fiscalité locale 3 972 854 € 4 297 113 € 4 376 269 € 4 555 627 € 4 592 509 € Dotations et participations 1 372 246 € 1 472 771 € 1 423 432 € 1 465 292 € 1 373 486 € Autres produits de gestion courante 691 € 26 441 € 260 686 € 51 015 € 20 000 € Atténuations de charges 75 472 € 162 763 € 123 498 € 20 000 € 50 000 € Total RRF hors cessions 5 890 029 € 6 896 833 € 7 035 098 € 6 873 926 € 6 835 200 €
Charges à caractère général 1 260 926 € 1 864 200 € 1 710 615 € 1 719 000 € 1 690 000 € Charges de personnels 3 242 581 € 3 569 780 € 3 820 912 € 3 750 000 € 3 800 000 € Autres charges de gestion courante 424 061 € 483 900 € 416 504 € 385 160 € 384 160 € Attenuations de produits 63 413 € 69 172 € 61 014 € 64 531 € 50 368 €
Total DRF hors charges financières 4 990 982 € 5 987 051 € 6 009 045 € 5 918 691 € 5 924 528 € RH/dépenses de fonctionnement 64,97 % 59,63 % 63,59 % 63,36 % 64,14 %
Epargne de gestion (hors cession) 943 680 € 911 480 € 1 007 004 € 970 359 € 863 915 € Charges financières 66111 82 833 € 97 514 € 112 670 € 93 600 € 77 164 € Epargne brute 860 847 € 813 966 € 894 334 € 876 759 € 786 751 €
taux d'épargne brute 14,6% 11,8% 12,7% 12,8% 11,5%
remboursement capital de la dette 560 643 € 629 994 € 678 213 € 650 747 € 405 007 € Epargne nette 300 204 € 183 972 € 216 121 € 226 012 € 381 744 €
encours au 31/12/N dette totale 3 661 067 € 3 539 405 € 3 861 192 € 3 410 445 € 3 005 439 €
Annuité de la dette 643 476 € 727 508 € 790 883 € 744 347 € 482 171 €
Capacité de désendettement 4,25 4,35 4,32 3,89 3,82
EPARGNE 2022 - 2026 90
Rapport sur les orientations budgétaires 2026
LEXIQUE
BCE : banque centrale européenne
CAF : capacité d’autofinancement
CFE : cotisation foncière des entreprises
CGI : code général des impôts
CIF : coefficient d’intégration fiscale
CRFP : contribution au redressement des comptes publics
CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
DCRTP : dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
DCTP : dotation de compensation de la taxe professionnelle
DETR : dotation d’équipement des territoires ruraux
DF : dotation forfaitaire ou part forfaitaire (communes)
DGF : dotation globale de fonctionnement
DMTO : droits de mutation à titre onéreux
DNP : dotation nationale de péréquation
DRF : dépenses réelles de fonctionnement
DSIL : dotation de soutien à l’investissement local
DSR : dotation de solidarité rurale
DSU : dotation de solidarité urbaine
DUCSTP : dotation unique de compensation de la suppression de la taxe professionnelle
FDPTP : fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
FNGIR : fonds national de garantie individuelle des ressources
FPIC : fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
FPU : fiscalité professionnelle unique
LPFP : Loi de programmation des Finances publiques
OPEP : Organisation des pays exportateurs de pétrole
PLF 2022 : Projet de Loi de Finances pour 2022
PPI : plan pluriannuel d’investissement
RFR : revenu fiscal de référence
RRF : recettes réelles de fonctionnement
TFPB : taxe foncière propriété bâtie
TFPNB : taxe foncière propriété non bâtie
TH : taxe d’habitation