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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 31 1. Annexe conv 2024 CAPB PBAC
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 31 1. Annexe conv 2024 CAPB PBAC)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Entrepreneuriat et startup,
1
Entre les parties,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB), établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Sylvie DURRUTY, dûment habilitée par décision du Conseil permanent du ……………. ;
Et
Pays Basque au Cœur (PBAC), Office de commerce du Pays Basque intérieur, association Ioi 1901, représentée par son Président, Monsieur Peyo IDIART.
Préambule
Dans le cadre de la délibération du 15 décembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire associé à la compétence obligatoire en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a souhaité confier à PBAC une mission de développement du commerce sur le Pays Basque intérieur.
En tant qu’office de commerce, PBAC porte deux missions, l’une marchande, l’autre non marchande.
La mission marchande se traduit par la vente de chèques cadeaux et de chèques cultures, essentielle au modèle économique de PBAC.
En tant qu’Office de commerce, PBAC mène également une mission non marchande sous forme de médiation entre les collectivités et ses adhérents. Ce nouveau cadre de travail lui permettra de porter des actions structurantes et non marchandes, concourant au développement du commerce de proximité du Pays Basque intérieur pour les années à venir.
Année 2024
Convention d’objectifs et de moyens
entre
la Communauté d’Agglomération Pays Basque
et
l’Office de commerce Pays Basque au Cœur 2
Article 1 : Objet de la convention
Le schéma directeur du commerce du Pays Basque intérieur élaboré par PBAC en 2023 met en évidence 4 axes stratégiques :
➢ l’attractivité : moteur de croissance économique et démographique ; ➢ la cohésion territoriale : lien entre les acteurs au service des initiatives ; ➢ l’accompagnement aux mutations sociétales (génération Z, développement du numérique, …) ;
➢ le positionnement de PBAC : conforter sa mission d’office de commerce.
De ces quatre axes sont nées 36 actions priorisées en 22 fiches actions.
Article 2 : Programme 2024
La commission « Stratégie Territoriale » de l’Office de commerce aura pour mission de définir les actions à mener parmi les 22 actions prioritaires décrites ci-dessous, réparties en 4 axes, et de les engager :
➢ Axe 1 : Attractivité
o dynamiser les marchés hebdomadaires en perte de fréquentation ; o améliorer la signalétique des parkings, parcours piéton et enseignes ; o potentialiser les évènements forts de l’année à l’échelle du territoire Pays Basque intérieur pour mettre en valeur le commerce.
➢ Axe 2 : Cohésion territoriale
o développer des temps d’échanges entre les élus référents au commerce des Petites Villes de Demain, des centralités commerciales et des bourgs d’appuis ;
o maintenir une cartographie et une analyse annuelle des acteurs de l’économie en Pays Basque intérieur ;
o développer une offre de services pour l’ensemble des commerçants et artisans du territoire ;
o accompagner les unions commerciales et artisanales (UCA) dans la prise en main et la conduite de leur association ;
o assurer une veille des ventes des fonds de commerces, des locaux disponibles et des cessations d’activité.
➢ Axe 3 : Accompagnement aux mutations sociétales
o créer un baromètre de l’activité commerciale ;
o mettre en place un observatoire économique ;
o produire une enquête consommation à destination des jeunes de 15 à 30 ans ;
o produire une enquête consommation grand public en complément des études DENDA ;
o créer et développer un réseau complémentaire de transports en commun inter-centralités ;
o susciter l’utilisation des outils numériques comme levier économique ; o accompagner les usages professionnels des réseaux sociaux ; 3
o encourager les professionnels à basculer aux énergies vertes ;
o inciter à l’achat groupé éco-responsable (emballages recyclés, consommables, énergies, ...).
➢ Axe 4 : Positionnement de l’Office de commerce
o positionner PBAC dans son rôle de médiation et de mise en réseau des acteurs ;
o créer et animer une instance de pilotage du DAS « Office de Commerce Pays Basque Intérieur » ;
o essaimer les bonnes pratiques de l’Office de Commerce auprès des demandeurs ;
o participer aux instances de réflexions et d’actions chargées du développement du commerce de proximité, régionales et nationales ; o fédérer les acteurs du tourisme et de la culture du Pays Basque autour du dispositif carte culture.
Article 3 : Livrables et modalités de suivi de la convention
1. Livrables :
• le PV de l’Assemblée générale constituant la nouvelle commission chargée de la stratégie territoriale, ainsi que sa composition ;
• le bilan d’activité 2024 sur la mise en œuvre des actions priorisées.
2. Modalités de suivi de la convention :
Afin de suivre la mise en œuvre de la convention, deux outils sont établis :
• Le comité technique (COTECH) :
o Composé des personnes suivantes :
• pour la Communauté d’Agglomération : le référent de la mission Commerce au sein de la Direction Développement Economique ;
• pour PBAC : la directrice et l’équipe.
o Il se réunit autant de fois que nécessaire sur demande de PBAC et/ou de la Communauté d’Agglomération.
o Les missions affectées au COTECH sont :
• suivre et conforter l’avancement de la convention,
• préparer le comité de pilotage.
• Le comité de pilotage (COPIL) :
o Composé des personnes suivantes :
• pour la Communauté d’Agglomération : Sylvie Durruty (Vice- Présidente en charge de la compétence Economie) et Gilbert Oçafrain (Conseiller délégué du pôle territorial de Garazi-Baigorri) ;
• pour PBAC : Peyo Idiart et un(e) administrateur(trice) ;
• les équipes techniques de la CAPB & PBAC ;
o Convoqué une fois par an par la Communauté d’Agglomération. 4
Article 4 : Engagements réciproques
Pays Basque au Cœur s’engage à :
➢ associer la Communauté d’Agglomération aux réunions techniques fléchées, ➢ organiser les comités techniques et de pilotage,
➢ rédiger les comptes rendus de chacun des comités,
➢ participer aux projets relatifs au développement du « Commerce et Artisanat de proximité » du Pays Basque (ACP, Observatoire des dynamiques commerciales...), ➢ apposer le logo de la Communauté d’Agglomération sur l’ensemble des supports de communication relatifs aux opérations financées dans le cadre de cette convention.
La Communauté d’Agglomération s’engage à :
➢ promouvoir les projets portés par PBAC,
➢ soutenir PBAC sur la mise en œuvre technique de ces projets en lui donnant accès notamment à DATA commerce,
➢ apporter une aide technique et de mise en réseau avec les acteurs identifiés par les objectifs de cette convention,
➢ relayer les initiatives portées par PBAC à visée de valorisation des initiatives économiques en Pays basque Intérieur, via son service communication et sur tous supports opportuns et adéquats,
➢ organiser les comités techniques et de pilotage,
➢ associer PBAC aux projets relevant de l’intérêt communautaire, conformément à la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du 15 décembre 2018, (ACP, Observatoire des dynamiques commerciales, Datacom, etc.) que la Communauté d’Agglomération porte.
Article 5 : Durée de la convention et renouvellement
La présente convention est conclue pour l’année 2024. Elle prend fin au 31 décembre 2024.
Article 6 : Engagements financiers et modalités de paiement
Engagement financier :
o au regard des intérêts partagés pour le développement économique local, et soucieux d’un partenariat équilibré, la Communauté d’Agglomération participe au financement de la mise en œuvre du schéma directeur du commerce du Pays Basque Intérieur à hauteur de 18 000 € pour l’exercice 2024.
Modalités de versement :
o un acompte de 70 %, soit 12 600 €, est versé après signature de la présente
convention,
o le solde de 30 %, soit 5 400 €, est versé sur présentation au comité de pilotage du bilan d’activité et financier de l’association, ainsi que du bilan et du compte de résultat annuel de PBAC.
Article 7 : Litiges
Tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution de cette convention donne lieu à tentative de règlement amiable.
A défaut d’accord amiable, le litige est porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente. 5
Fait en deux exemplaires.
Bayonne, le
Pour la Communauté d’Agglomération Pour Pays Basque au Cœur,
Pays Basque,
Pour le Président et par délégation
Le Président
La Vice-Présidente,
Sylvie DURRUTY Peyo IDIART