Déliberation - Cpte Rendu du 02.07.2025

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Déliberation - Cpte Rendu du 02.07.2025 Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Paziols. Lien du pdf (Déliberation - Cpte Rendu du 02.07.2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Éducation, 1

Compte rendu conseil du 02 juillet 2025

Le mercredi 02 juillet 2025 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 25 juin 2025, s'est réunie sous la présidence de Jonathan OAKES.

Secrétaire de la séance : Nicolas MORENO

Présents : CROS Vincent, ESCLARMONDE Gaëtan, MISZKE Marta, MORENO Nicolas, OAKES Jonathan, PUJOL Nicole, DELPEY Jacqueline, GUICHOU Corinne, PLACKOWSKI Melissa Représentés :

Absents et excusés : AZEAU Alain, CHIQUILLO Caroline, DELGADO Christophe, MAS Benoît, SMET Dirk, VIALLA Nathalie

Ordre du jour

Approbation du dernier compte rendu et décisions prises par le maire,

1) tarif cantine 2025/2026 et participation mairie,

2) Modification règlement intérieur cantine,

3) Mise en place d'une garderie municipale,

4) Approbation du règlement intérieur de la garderie municipale,

5) Révision tarifs communaux,

6) Achat parcelle B485,

7) Acquisition parcelles du crédit agricole,

8) Approbation des orientations générales du PADD du PLU,

9) Mise à disposition d'un jardin communal,

10) Décision modificative dm003

Questions diverses

Délibérations du conseil :

1)TARIFICATION REPAS CANTINE SCOLAIRE 2025-2026 (N° DE_2025_036)

Vu la délibération DE 2024 031 du 27/06/2024 sur le choix du prestataire de restauration scolaire et de la société choisie.

M. Le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur les tarifs de la cantine pour la rentrée scolaire 2025.2026

Le coût proposé par la sté BARBOTEU 66 TOULOUGES à partir de septembre 2025 sera facturé avec une augmentation de 0.10€ à la commune :

• Repas enfant : 4.85 € TTC

POUR RAPPEL TARIFS DE 2024/2025

prix achat commune du repas enfant 4.75€

participation financière de la commune : 0.75€/repas enfant (sans le pain ) participation parents au ticket cantine: 4.00€

Le conseil municipal, oui l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré :2

FIXE le tarif de vente des tickets de restauration scolaire 2025/2026 à 4.10€ -prix achat commune du repas enfant 4.85€

-participation financière de la commune : 0.75€/repas enfant (sans le pain )

-participation parents au ticket cantine: 4.10€

Sur une estimation de repas payés en 2024/2025 les frais de prise en charge pour la commune s'élèveraient à 0.75€x 2307 repas =1730.25€

Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération :adoptée

2)MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA CANTINE MUNICIPALE DE PAZIOLS (N° DE_2025_037)

M. le Maire Informe son conseil qu'en vertu de l’article L2544.11 du Code Général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal règle le mode et les conditions d’usage des établissements publics de la commune.

La cantine scolaire municipale est un service municipal, qui n’a pas un caractère obligatoire. C’est un service proposé aux familles qui a un coût pour la collectivité et nécessite de la part de chacun un comportement citoyen.

VU la délibération du 27/06/2024 DE 2024 030 approuvant le règlement intérieur de la cantine de Paziols, En vertu de l’article L2544.11 du Code Général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal règle le mode et les conditions d’usage des établissements publics de la commune.

Le respect strict du présent règlement est une obligation pour les enfants, leurs parents et les responsables légaux.

Le présent règlement intérieur concerne le fonctionnement de la cantine scolaire des écoles de la commune de Paziols

• École élémentaire

• École maternelle.

Le service de restauration scolaire répond à plusieurs objectifs :

-Rendre service aux parents qui ne peuvent récupérer les enfants à l’heure du déjeuner - Apporter une alimentation saine et équilibrée

- Découvrir de nouvelles saveurs

- Apprendre les règles de vie en communauté

Ouverture

La cantine scolaire fonctionne de 12h00 à 13h00 les lundis, mardis, jeudis et vendredis, hors vacances scolaires.

Les horaires peuvent être modifiés après accord entre la municipalité et la direction d’école afin d’assurer la bonne marche du restaurant et de l’établissement scolaire.

ARTICLE 1 : ADMISSION

Les Bénéficiaires du service sont, les élèves des écoles élémentaires et maternelles publiques n’ayant pas la possibilité de prendre leur repas de midi à leur domicile.

ARTICLE 2 : INSCRIPTION

Pour bénéficier de la restauration scolaire, même à titre exceptionnel, l’inscription préalable est obligatoire à la MAIRIE.

Les inscriptions se font au plus tard le LUNDI pour la semaine suivante.

EN CAS D’IMPAYE AUPRES DE LA MAIRIE L’INSCRIPTION EST REFUSEE.

En cas d’absence de l’enfant les deux premiers repas restent dus.

Les parents doivent prévenir au plus tôt la mairie au 04.68.45.40.91.

Ce principe ne s’applique pas en cas d’absence de l’enseignant (grève ou absence).3

En cas de départ dans la matinée d’un enfant, le repas est facturé et ne pourra ni être emporté ni réclamé au prestataire.

La mairie peut toujours refuser l’inscription d’un enfant dont le comportement est susceptible de constituer un danger pour lui, pour ses camarades, pour le personnel ou une gêne pour ceux-ci. Tout changement d’adresse ou de numéro de téléphone doit être signalé aux services de la Mairie.

ARTICLE 3 : LES REPAS

Les repas sont élaborés par un prestataire de service extérieur, acheminés en liaison chaude ou froide puis distribués sur place par le personnel.

Il est interdit de récupérer le repas de l’enfant directement au prestataire ou à la cantine

ARTICLE 4 : TARIF

Le tarif des repas est fixé pour chaque année scolaire par le Conseil Municipal. Pour l’année scolaire 2025/2026 le coût des tickets repas enfants est le suivant:

-Prix repas enfants 4.85 euros

-Participation financière de la commune : 0.75 euros

-Participation parents 4.10 euros

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Le paiement est à effectuer au secrétariat de mairie par CB, chèques à l'ordre de REGIE PAZIOLS SERVICE PUBLIC , ou espèces, pour le mois entier ou de vacances à vacances.

Aucune inscription n’est validée sans règlement des dettes antérieures.

ARTICLE 6 : TRAITEMENT MEDICAL – ALLERGIES – ACCIDENT

Le personnel chargé de la surveillance et du service n’est pas habilité à administrer des médicaments aux enfants. Aucun enfant n’est autorisé à introduire et à prendre un médicament dans les locaux du service de restauration collective.

ATTENTION :

Lorsque l’enfant est malade pendant la période du repas, le personnel contacte un des adultes référencé (parents, grands-parents, personne de confiance. (Qui viendra chercher l’enfant).

Remarques importantes :

Les parents qui ont la garde exclusive, doivent l’avoir signalé préalablement sur la fiche d’inscription scolaire avec justificatif.

Les enfants victimes d’allergie, ou d'intolérance alimentaire, attestée médicalement doivent être signalés à la Mairie et à l’école. Ils nécessitent l’établissement préalable d’un PAI (Projet d’accueil individualisé), renouvelable chaque année.

En cas d’accident sur les lieux du service, le personnel prévient, les secours, les parents et en rend compte à la mairie et à la direction de l’école.

ARTICLE 7 : SURVEILLANCE

Les parents sont responsables de la tenue et de la conduite de leurs enfants, articles 213 et 371-1 du code civil.

-Le contrôle de présence s’effectue à la sortie de la classe à midi.

-Déroulement des repas : le temps de repas est un temps de calme et de convivialité. Les enfants sont donc tenus de se conformer aux règles élémentaires de la discipline et de la vie en collectivité.

Les enfants doivent :

• En sortant de la classe :

• Se présenter dans la cour au personnel en charge de la surveillance,4

• Passer aux toilettes, se laver les mains avant d’entrer dans la salle de repas.

• En entrant dans la salle de repas :

• S’asseoir et attendre calmement d’être servi,

• Manger tranquillement,

• Être respectueux envers ses camarades et le personnel municipal.

• En quittant la salle de repas :

• Aider les encadrants à débarrasser la table,

• Ranger les chaises,

• Sortir calmement sur demande du personnel.

ARTICLE 8 : DISCIPLINE ET SANCTIONS

Peuvent donner lieu systématiquement à sanctions les comportements suivants :

-Courir et chahuter sur le trajet,

-Se lever de table sans autorisation,

-Jouer avec la nourriture (y compris les boissons),

-Détériorer volontairement le matériel,

-Être violent physiquement ou verbalement envers d’autres enfants,

-Avoir une attitude irrespectueuse envers le personnel.

Les deux derniers cas d’incivilité pourront donner lieu à exclusion temporaire de l’enfant. En cas de récidive, l’exclusion pourra être définitive jusqu’à la fin de l’année scolaire sur décision du Maire. Dans les autres cas, l’enfant recevra un avertissement, au troisième avertissement l’enfant sera exclu temporairement. En cas de récidive, quel que soit le motif, l’exclusion pourra être définitive jusqu’à la fin de l’année scolaire.

La première inscription de l'enfant à la cantine vaut acceptation de ce règlement intérieur.

Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération :adoptée

3) MISE EN PLACE D UNE GARDERIE MUNICIPALE (N° DE_2025_038)

Vu la nécessité de répondre aux besoins des parents d'élèves et faciliter leur vie quotidienne, Vu l'annonce du SIVOM de ne plus assurer le périscolaire sur les communes adhérentes. Considérant les réponses du questionnaire envoyé aux familles afin de connaitre leur besoin de mode de garde de leur(s) enfant(s) pour l'année scolaire 2025-2026.

M. le Maire rappelle les contraintes réglementaires qui incombent à la commune pour la garderie du midi et du soir.

Au vu des réponses des parents, afin d'accueillir les enfants dans les meilleures conditions, plusieurs agents seront dédiés à la surveillance des enfants et une personne assurera l'entretien ménager.

Pour une meilleure organisation du service, M. le Maire rappelle qu'une inscription des enfants à la garderie du soir va être mise en place.

Les parents devront avoir inscrit leur(s) enfant(s) pour qu'ils puissent être accueillis à la garderie du soir.

Vu la nouvelle organisation énumérée ci-dessus, M. le Maire propose une garderie municipale gratuite de 7h45 à 8h50 , de 13h à 13h20 et de 16h30 à 18h00.

Il est demandé au conseil municipal de délibérer pour l'instauration d'une garderie gratuite.5

oui l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré

le conseil municipal

Approuve l'instauration d'une garderie municipale gratuite de 7h45 à 8h50 , de 13h à 13h20 et de 16h30 à 18h00.

Précise qu'une inscription à la mairie est obligatoire pour la garderie du soir .

Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération :adoptée

4)APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR GARDERIE (N° DE_2025_039)

M. le Maire rappelle que le service de garderie est un service communal, qui n’a pas un caractère obligatoire et dont le fonctionnement est assuré par les agents municipaux, sous la responsabilité du Maire. De ce fait, tout incident survenu pendant ce temps dédié devra être signalé auprès des services de la mairie et non pas auprès du corps enseignant.

C’est un service proposé aux familles qui représente un coût pour la collectivité et nécessite de la part de chacun un comportement citoyen. Le présent règlement a pour objet de fixer les règles d’inscription et de fonctionnement du service. Le temps de garderie périscolaire est un temps qui relève de la responsabilité de la commune. Le respect strict de ce règlement est une obligation pour les enfants, leurs parents et les représentants légaux.

Règlement intérieur de la garderie municipale de Paziols

HORAIRES ET MODALITES D' INSCRIPTIONS:

La garderie scolaire municipale est mise en place pour venir en aide aux parents qui travaillent. Elle fonctionne le matin de 7h45 à 8h50 (séance du matin), de 13h à 13h20 (séance du midi), et le soir de 16h30 à 18h00 (séance du soir).

Il est demandé aux parents d’être particulièrement vigilants sur l’heure de reprise des enfants. La garderie ne peut être considérée comme une étude.

L'inscription à la cantine comprend le temps de garde jusqu'à la reprise des classes. Les enfants inscrits à la cantine bénéficieront de la garderie de 13h à 13h20 et les enfants présents les après-midis à l'école pourront bénéficier de la garderie du soir de 16h30 à 18h00. Les deux parents doit obligatoirement travailler et ainsi pouvoir bénéficier de ce service municipal. Si l'enfant est inscrit sur la garderie du soir à 16h30 il ne peut être récupérer après 18h00. Un formulaire est à retirer à la mairie ou à demander sur l'adresse mail d'accueil de la mairie : accueilmairie@paziols.fr

La garderie du soir se fait uniquement sur inscriptions.

LIEUX :

École de Paziols, Bibliothèque de Paziols.

MODALITES D’INSCRIPTION :

L’inscription se fait à la mairie de Paziols de vacances à vacances simultanément en inscrivant l'enfant à la cantine par :

- Par tél : 04.68.45.40.91

- Par mail : accueilmairie@paziols.fr (nouvelle adresse mail)

ou en se rendant à la Mairie.

Délai :

Même procédé que les inscriptions pour la cantine de vacances à vacances et ajustement possible le lundi pour la semaine d’après.

TARIFICATION ET PAIEMENT :

La délibération du Conseil Municipal en date du 02/07/2025, a actée la gratuité du service garderie.6

Horaires

Matin 7h45-8h50

Après-midi 12h00-13h20

Soir 16h30-18h00

DISCIPLINE :

Le personnel municipal exerce la surveillance des enfants. Ces derniers sont tenus d’adopter une attitude respectueuse des personnes et des biens.

En cas de manquement grave, un avertissement écrit sera envoyé aux parents (copie aux enseignants).

Une exclusion temporaire ou définitive de la garderie sera prononcée, par Monsieur le Maire, dès deuxième avertissement après entrevue avec les parents.

Si après 3 absences de l'enfant inscrit à la garderie du soir, son exclusion définitive sera prononcée dans les mêmes conditions de forme et de procédure que pour une exclusion temporaire.

ASSURANCE :

Une assurance responsabilité civile couvrant les activités extra scolaires est obligatoire pour chaque enfant fréquentant la garderie.

Une attestation est à fournir à la Mairie.

ACCEPTATION DU REGLEMENT :

Les parents qui inscrivent leurs enfants à la garderie municipale acceptent de fait le présent règlement.

Le présent règlement est applicable aux parents, aux enfants ainsi qu’au personnel de la garderie dès son vote.

Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération :adoptée

5)REVISION DES TARIFS COMMUNAUX AU 02/07/2025 (N° DE_2025_040)

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal les tarifs communaux de location de salles, de concessions cimetière et autre.

Vu la délibération du 05/12/2023 DE 2023 066.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés, l’Assemblée Délibérante fixe les tarifs suivants :

CAUTION SALLE POLYVALENTE

CAUTION PRET TABLES ET CHAISES

250 €

100 €

NATURE DU PRÊT LOCATION SALLE LOCATION

CUISINE

Activités municipales GRATUIT GRATUIT

Associations pour réunions, expositions GRATUIT /

Associations communales

avec repas ou bal ou activité génératrice) GRATUIT / de recettes)

Associations extérieures avec repas ou

bal ou activité avec recettes salle polyvalente

220 € 51 €

Entreprise unipersonnelle ou pas , extérieure à

la commune de Paziols7

salle daudet (période scolaire)......YOGA ETC

Saison de chauffe/climatisation salle

polyvalente

Manifestations à caractère scolaire ou

associations communes Paziols/Tuchan

50€ l'année

30 €/jour

Toute journée commencée est dûe

GRATUIT

résidents

Locations à des particuliers contribuables GRATUIT / pour repas, apéritifs,noces, réunion

Supplément chauffage/climatisation la journée 30 €/jour Toute journée commencée est dûe

50€/ forfait weekend (2 jours)

Locations à des particuliers non

contribuables pour repas, apéritifs, noces 320 € / réunions

supplément chauffage/climatisation la journée 30 €/jour Toute journée commencée est due

50€/ forfait weekend (2 jours)

traiteur ou restaurateur

Supplément chauffage/climatisation la journée

420 €

30 €/j

Toute journée commencée est due

/

¨Prêt tables et chaises

(chèque de caution de 100€)

CONCESSIONS CIMETIERE

GRATUIT

TERRE :concession perpétuelle 20 €/m2 contenance 3,57 m2 TERRE :concession perpétuelle contenance 7.14m2 TERRE :concession perpétuelle contenance 7.70m2 ALVEOLE 1204€ l alvéole

COLOMBARIUM 800€ la case

DROITS DE PLACE

droits de publication 0 € droits de place MARCHE 2.00 €

droits de photocopie A4 noir et blanc

Gratuit de 1 à 4 copies par semaine et payant à

partir de la 5ème copie

0,20 €

droits de photocopie (communication cada)

A 4 noir et blanc

A 4 couleur

A 3 noir et blanc

A 3 couleur

0.18€

0.23€

0.25€

0.34€

pour les 3 jours de fêtes du village

Auto-scooter

Manège enfantin+stand tir

Pêche aux canards-pince à

peluches

60 €

50€

30 €8

"Le montant maximum des frais a été fixé par l’arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif. Lorsque les copies de documents sont délivrées sur les supports papier, les frais autres que le coût d’envoi postal, ne peuvent excéder les montants suivants :

Ces tarifs seront applicables à compter de cette délibération.

Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération :adoptée

6) ACQUISITION PARCELLE B 485 le couillet (N° DE_2025_041)

M le Maire informe le conseil qu'il a contacté la famille Bertrand Bergé pour leur proposer d'acheter leur parcelle B 485 chemin du pont romain lieu-dit Le couillet à Paziols. Un avis des domaines sur la valeur vénale avait été demandé le 08/04/2024 Le bien est actuellement dans la zone constructible de la carte communale mais non desservi par les réseaux.

A noter que son classement dans le PLU en cours d'élaboration est proposé en équipement public.

La valeur vénale de la parcelle B 485 est arbitrée à 20€/m2, assortie d'une marge d'appréciation de 10%.

Le terrain de 3 950m2 est en nature de friche agricole situé à proximité immédiate du cimetière.

Le conseil municipal a fait une proposition à 150 000€ ( 37,97€/m2). Mme Bertrand Bernadette a accepté l'offre le 08/06/2025 courrier reçu le 24/06/2025. M. le Maire motive ce prix plus haut que l'évaluation des domaines par le besoin de créer une zone de stationnement hors voie pour faciliter la circulation dans le haut du village. Le positionnement idéal de ce terrain pour un usage d'intêret public.

M. le Maire rappelle que les collectivités territoriales ont la possibilité de retenir un prix différent

de la valeur indiquée sous réserve du contrôle de légalité et la collectivité doit obligatoirement viser l'avis du domaine dans sa délibération.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Après avoir entendu l'exposé de M. le maire,

Le conseil municipal

DECIDE d'acheter à M. Bertrand Bernadette la parcelle B 485 mentionnées ci-dessus d'une contenance de 0ha 39 a 50ca pour un prix de 150 000.00€ qui sera réglée en 2 fois ; 75 000€ sur 2025 et 75 000€ sur 2026.

Autorise M. le maire ou si par empêchement sa 1ère adjointe Mme Guichou à signer tout acte correspondant à cette vente et à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ce terrain ; La suppléance a pour seul objet d'éviter la carence de l'autorité municipale. Doivent donc seulement être réalisés les actes ou opérations dont l'accomplissement, au moment ou il s'impose normalement, serait empêché par l'absence du maire).

DIT que Maitre Daurat Notaire à Tuchan sera chargé de dresser l'acte et que la commune en assumera les frais.9

Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération :adoptée

7)ACQUISITION PARCELLES CREDIT AGRICOLE (N° DE_2025_042)

Dans le cadre de l'accompagnement avec la SAFER pour la gestion des friches la SAFER (service d'aménagement foncier et d'établissement rural ) a proposé les parcelles appartenant au CRCA à la commune de Paziols en juillet 2024.

A l’issue de plusieurs échanges sur ce foncier au premier trimestre 2025, la SAFER a fait une offre au CRCA pour un montant de 1000€ le 12 mars 2025, dans le but d’une candidature de la Commune, pour accroitre son foncier et sécuriser des chemins ruraux et d’exploitation.

La Direction du CRCA Languedoc a validé en comité (des administrateurs) ce prix de vente de 1000 € net vendeur, les frais restants à la charge de l’acquéreur. Elle est tenue d’exécuter cette décision, sans modification.

Le prix de 1000€ est cohérent pour des parcelles de landes (188€/ha).

La liste des parcelles d'une surface totale de 5 ha 30a 97ca est la suivante: -Section A parcelles n °46-711

-Section AC parcelle n °219

-Section B parcelles n°17-23-43-139-173-189-583-584-625-681-682-818-819-839-849-906. -Section C parcelles n °814-820-824

-Section D parcelle n ° 845.

La promesse unilatérale d'achat avec la liste et le détail des parcelles est annexée à cette délibération.

ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré

le conseil municipal

APPROUVE l'achat des parcelles citées ci-dessus pour une surface totale de 5 ha 30a 97ca détaillées dans la promesse de vente de la SAFER pour un montant de 1000€. PRECISE que la prestation de la SAFER est de 360.00€

PRECISE que l'exécution des présentes et de leurs suites, les soussignés le promettant commune de Paziols et la bénéficiaire SAFER font élection de domicile en l'étude de Maitre DAURAT David, notaire à Tuchan.

Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération :adoptée

8)APPROBATION DES ORIENTATIONS GENERALES DU P.A.D.D. du PLU (N° DE_2025_043)

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal à prescrit l'élaboration du PLU (plan local d'urbanisme) le 18/12/2014.

Conformément à l'article L 153-12 du code de l'urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (P.A.D.D).

M. le Maire donne lecture des 4 grandes orientations du document PADD pièce 2 version 8 du 17/03/2025.

Après avoir pris connaissance du document, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.

Le conseil municipal prend acte du P.A.D.D., aucune question n'est posée.10

Les échanges sur les orientations générales du P.A.D.D. étant terminés Monsieur le Maire propose de clore les débats.

Oui l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré;

Le conseil municipal,

APPROUVE le Projet d'Aménagement et de Développement durable.

Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération : adoptée

9) MISE A DISPOSITION D UN JARDIN COMMUNAL parcelle AC 241 ST ANNE (N° DE_2025_044)

M. le Maire expose à son conseil que suite à la restitution par M. Caballer du jardin communal sur la parcelle AC 241 Sainte Anne d'une superficie de 175 m2 classée en jardin, il y a lieu de proposer à nouveau à un administré la mise à disposition de ce jardin.

Une affiche a été rédigée en ce sens afin de permettre aux Paziolais de se manifester et ainsi de pouvoir cultiver cette terre.

4 demandes ont été reçues :

-Mme Lambert Jennifer et M. Moreno Julien

-M. Provost Philippe

-Les Gragnotes, domaine viticole

-Gourvat Héléna

M. Moréno nicolas quitte la salle pour laisser le conseil délibérer

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

PROPOSE de mettre à disposition à Mme Lambert Jennifer et M. Moreno Julien la parcelle AC 241 lieudit St Anne d'une superficie de 175 m2 dans l'unique but d'y cultiver un jardin pour développer leur projet pour une production en circuits courts.

Une convention sera rédigée pour que Mme Lambert Jennifer et M. Moreno Julien puissent cultiver ce jardin et rembourser à la commune les frais de l'ASA et les frais administratif de la commune d'un montant de 30€.

Pour : 8 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération :adoptée

10) Délibération de la décision modificative n°3 - PAZIOLS 2025 (N° DE_2025_045)

Le Maire expose au Le Conseil Municipal que suite à l'achat d'un terrain nu pour une valeur de 150 000.00€ et pour intégrer une étude il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Fonctionnement Recette s Dépense s

0 0

TOTAL

FONCTIONNEMENT 0 0

Investissement Recette s Dépense s11

231 (041) - 0 Immobilisations corporelles en cours 0 4 340

203 (041) - 0 Frais d'études, recherche, développement 4 340 0

2111 - 202502 Terrains nus 0 150 000

16878 - 0 Dettes - Autres organismes, particuliers 75 000 0

231 - 202501 Immobilisations corporelles en cours 0 -75 000

TOTAL INVESTISSEMENT 79 340 79 340

TOTAL 79 340 79 340

Pour : 9 Contre : 0 Abstentions : 0

Délibération :adoptée

QUESTIONS DIVERSES

*Courrier Mairie de Tuchan

M. le Maire donne lecture du courrier du 02/06/25 du Maire de la commune de Tuchan sur une proposition de réflexion d’un regroupement pédagogique des écoles de Tuchan et Paziols. M. le Maire précise à son conseil qu’il a déjà assisté avec M. Guichou et Mme Delpey à 2 réunions avec des élus de Tuchan.

A la rentrée de 2025, l’école de Tuchan perd une classe et comptera 36 élèves et va avoir 2 classes avec des niveaux très différents. C’est une nouveauté pour Tuchan alors que cela fonctionne ainsi depuis de nombreuses années pour Paziols. L’effectif de Paziols serait de 41 élèves. La proposition est que chaque village conserverait son école mais des écoliers Paziolais et Tuchanais seraient déplacés dans l’un ou l’autre village. Il n’y aurait pas de changements pour les petits, pas de déplacement d’écoliers de maternelle.

Le conseil ne considère pas nécessaire de donner suite à cette demande de regroupement et ne se positionne donc pas favorablement sur cette requête.

M. Moreno précise qu’il ne s’agit pas d’une fermeture d’école dans un village mais d’une nouvelle organisation dans une école primaire.

M. le Maire informe que les institutrices de Paziols ne sont pas favorables et que les parents n’ont pas sollicité la mairie non plus.12

*Etude paysagiste abords du Verdouble

M. le Maire donne lecture du document « premières orientations (atelier du 20/6/2025). 4 axes principaux pour répondre aux enjeux et à cet objectif.

-préservation des qualités naturelles de la rivière et sa valorisation de la qualité paysagère de ses sites associés. Une rivière plus préservée, plus vivante.

-(re)connexion du village avec sa rivière (quotidien, accessibilité à tous, vues…) Un village tourné vers sa rivière

-valorisation de pratiques élargies et non exclusives (plus de cultures, plus de douceur, pas que de la baignade) Des pratiques plus diversifiées et ouvertes.

- prise en compte et reconnaissance de la rivière comme une entité vivante et globale, un bien commun (sensibilisation) Des usagers plus conscients et respectueux. Les propositions seront soumises aux villageois lors d’une réunion en septembre.

Jonathan OAKES

Président de séance

Nicolas MORENO

Secrétaire de séance