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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thorame-Basse.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait registre delib DE 2024 020 Vote des taxes 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Démocratie,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
République française
Date de réception de l'AR: 10/04/2024
004-210402186-20240410-DE_2024_020-DE
Département
des Alpes-de-Haute-Provence
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
THORAME
BASSE
Séance
du
mercredi
10
avril
2024
Date
de
la convocation:
05/04/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et le dix
avril l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
Membres
en
exercice
: 11
réunie
sous
la présidence
de Monsieur
Bruno
BICHON
Présents
: Bruno
BICHON,
Monique
JANIN,
Florence
FOURNEAU,
Nicole
Présents
: 9
HOGGE,
Caroline
CHAILLAN,
Didier
VIAL,
Yvette
MIGUEL,
Jean-Yves
KISTON,
Robert
LIAUTAUD
Votants:
11
Représentés:
Florine
DUPONT
SENES
par
Florence
FOURNEAU,
Denis
Pour:
11
GARIN
par
Bruno
BICHON
Contre:
0
Excusés:
Abstentions:
0
Absents: Secrétaire
de
séance:
Robert
LIAUTAUD
Objet:
VOTE
DES
TAXES
2024
-DE
2024
020
Depuis
2020,
le taux
de
TH
était
figé
à
sa
valeur
de
2019
jusqu'en
2022
inclus
suite
à
la
réforme
de
la
fiscalité
directe
locale.
A
compter
de
2023,
le taux
de
TH
(sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale)
peut
à
nouveau
être
voté
et modulé
par
les collectivités
locales
en
référence
à
l’article
1636
B
sexies
du
CGI.
Monsieur
le Maire
rappelle
le transfert
de
la part
départementale
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
depuis
de
2021
et
qui
s'est
traduit
par
un
"rebasage"
du
taux
de
TFPB.
Ainsi,
le taux
de
référence
de
la taxe
foncière
correspond
à
la somme
du
taux
de
la commune
et du
département.
Le
taux
du
département
des
Alpes
de
Haute
Provence
est
de
20,70
%.
Ilest
proposé,
suite
à ces
informations,
de
maintenir
les taux
d'imposition
en
2024
par
rapport
à 2023.
Le Conseil
Municipal
vote
comme
suit
les taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
l'année
2024:
2023
202
e
Taxe
foncière
sur
le bâti*
:
22,82%
22,82%
e
Taxe
foncière
sur
le
non
bâti:
13,48%
13,48
%
e
Taxe
d'habitation
secondaire
** :
5,65
%
* Taux
de
la commune
: 2,12
%
Taux
du
département
: 20,70
%
** Taux
de
2019
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet
acte
et
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de Marscille
(par
voic
postale
au
24,
Ruc
Breteuil
- 13006
Marseille
ou
par voie
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» sur
le
site hitp;/Avwwtelerecours.fr/)
dans
un
délai
de 2 mois
à compter
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat
et de
sa publication. Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Bruno
BICHON