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Déliberation - 6 autorisation de cession du droit dentree du local commercial sis 74
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Touques.
Lien du pdf (Déliberation - 6 autorisation de cession du droit dentree du local commercial sis 74)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le 09/06/2026 ET
ID : 014-211406996-20260605-CM_2026_4_6-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TOUQUES DU CONSEIL MUNICIPAL - Séance du 5 JUIN 2026 — 18H00
L'an deux mille vingt-six, le cinq Juin, le Conseil municipal s’est réuni à la Mairie | Date de convocation en séance publique (art. L. 2121-18 du CGCT) sous la présidence du Maire. | Le 29 Mai 2026
Conseillers en exercice : 27 - Quorum : 14 - Présents : 23 - Représenté : 0 - Absents : 4
ETAIENT PRESENTS : D. MULLER, P. ROBERT, F. LOUIS, M. CONTENTIN, A. DIDIER, D. VAUTIER, S. OUTIN, D. SALZET, N. DE FOUQUIERES, J. CONTENTIN, D. ZAMBETTA, E. RENAULT, R. DUGON, D. VIGNET, E. LANDEAU, E. CANATAR, C. GIAUSSERAND, R. FABIUS, R. ANGOT, P. FONTAINE, M. BLAZSKA, B. VAUTIER, C. AUGNET.
ABSENT REPRESENTE :
ABSENTS EXCUSES : E. LAUSSINOTTE, C. HELENNE, L. DE MARLIAVE, JM. KALAIDJIAN. ABSENT :
M. CONTENTIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents (en Lin aucecn
6 — AUTORISATION DE CESSION DU « DROIT D’ENTREE »
DU LOCAL COMMERCIAL SIS 74, RUE LOUVEL ET BRIERE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ; VU le Code de commerce, et notamment ses articles L. 145-5 (relatif aux baux dérogatoires) et L. 145-1 et suivants (relatifs au statut des baux commerciaux) ;
CONSIDÉRANT que la commune est propriétaire des murs du local commercial situé au 74, rue Louvel et Brière (anciennement « Le Petit Café »), ainsi que du matériel d'exploitation et de la licence de 4ème catégorie (Licence IV) qui y sont rattachés ;
CONSIDÉRANT qu'un bail dérogatoire a été conclu avec la société GUIHARD P pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2025 (courant jusqu'au 31 mars 2026), ce dernier pouvant faire l'objet de deux renouvellements tacites pour la même durée d'une année sans pouvoir excéder une durée totale de 3 ans ; CONSIDÉRANT que ce contrat initial prévoyait la possibilité pour le preneur, à l'issue de la deuxième année d'exploitation, de se porter acquéreur de la licence IV et du matériel d'exploitation pour un montant prédéfini de 20 000 €;
CONSIDÉRANT la demande formulée par M. GUIHARD, gérant de la société GUIHARD P, visant à anticiper cette faculté d'acquisition afin de pérenniser son investissement et de développer son activité de restauration ;
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de soutenir la dynamique commerciale de la rue Louvel et Brière, tout en conservant la propriété foncière des murs et la perception du loyer y afférent ; CONSIDÉRANT que la vente de la licence IV et du matériel d'exploitation implique la requalification de la relation contractuelle en bail commercial de droit commun (3-6-9) afin de formaliser l'installation définitive de l'exploitant ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
e APPROUVE le principe de la résiliation anticipée du bail dérogatoire en cours avec la société GUIHARD P à la date du 30 Juin 2026.
+ AUTORISE la cession au profit de la société GUIHARD P de la licence de 4ème catégorie et du matériel d'exploitation garnissant le local, propriétés de la commune, pour un montant de 20 000 €. ° __ AUTORISE la conclusion d'un bail commercial de droit commun (dit bail 3-6-9) portant sur les seuls murs du local sis 74, rue Louvel et Brière au profit de la société GUIHARD P, aux conditions financières de loyer actuellement applicables.
+ __ AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses représentants, à signer la résiliation du bail dérogatoire, la cession de la licence IV et du matériel, le nouveau contrat de bail commercial, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
D
|
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de làGollectivité k à présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de dèà | mois, à èQ è blication et de sa réception par le représentant de l'Etat. à
VILLE DE TOUQUES - CONSEIL MUNICIPAL DU 05/06/2026 - DELIBERATION N°6