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Déliberation - 2026DE111 Mise à disposition du domaine public communal Rue Peyrollerie et J. Moulin pour le Bar bouille
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DE111 Mise à disposition du domaine public communal Rue Peyrollerie et J. Moulin pour le Bar bouille)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DECISION N° 2026/111
Mise à disposition du domaine public communal
Rue PEYROLLERIE et J MOULIN pour le BAR'BOUILLE
Service Affaires
Juridiques SERVICE EMETTEUR : Evènementiel
Le Maire de Millau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2122-1, R 2122-1 etL 2125-1 à 4;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2026/039 en date du 2 avril 2026 portant délégation de pouvoir du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Considérantla demande de mise à disposition, par l'association BAR'BOUILLE, du domaine public communal sur la rue
Peyrollerie et la rue Jean Moulin les 23 et 24 avril 2026.
DECIDE
Article 1 :
De mettre à disposition au profit de l'association BAR'BOUILLE, domiciliée place des Halles— 12100 MILLAU, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision :
e Une parte du domaine public située sur la rue Peyrollerie etla rue Jean Moulin., pour des ateliers crochets dans
le cadre du Q.P.V.
e D'autoriser Monsieurle Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision etses avenants éventuels.
Article 2 :
La convention d'occupation est consentie pour les 23 et 24 avril 2026 de 9 :00 à 12 :00 et de 14 :00 à 17 :00.
Article 3 :
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 4 :
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera publiée
au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-
Préfète de l'arrondissement de Millau.
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,5/5/2026 Article 5 :
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 6 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée à l'association BAR'BOUILLE.
Fait à Millau, le 22 avril 2026
Par délégation du Conseil municipal
Le Maire de Millau,
Publiée le :
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,5/5/2026