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Acte - 78 d1735316611086
Acte - 78 d1746449880814
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 78 d1746449880814)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Ville de
BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 13/12/2023
ID Télétransmission : 033-213300635-20231212-133138-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 15/12/2023
certifié exact,
Séance du mardi 12
décembre 2023
D-2023/366
Aujourd'hui 12 décembre 2023, à 14h08,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 17H50 à 18H10
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Madame Pascale ROUX, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Madame Céline PAPIN présente sauf de 14h26 à 15h05
Monsieur Maxime GHESQUIERE présent à partir de 16h00, Madame Léa ANDRE présente jusqu'à18h15, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent jusqu'à 18h40 .
Excusés :
Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Maxime ROSSELIN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Bernard- Louis BLANC, Ville de Bordeaux. Quartier Grand Parc. Avenue Emile-
Counord. Cage d'escalier D5. Constitution de servitude de
tour d'échelle au profit de CDC Habitat. PX 128p. 29 m².
Autorisation. Décision.
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain du quartier du Grand Parc et du programme de réhabilitation de l’ensemble immobilier de la « Barre D », situé rue François- Levêque à Bordeaux, la Ville de Bordeaux a vendu en 2017 à la Société nationale de l’Immobilier (SNI), devenue depuis lors la société d’économie mixte CDC HABITAT, une partie de l’immeuble dénommé « Barre D », consistant en un ensemble de 156 logements locatifs à réhabiliter correspondant à 4 cages d’escalier (D1, D2, D3 et D4), exception faite de la D 5 au nord du bâtiment, restée propriété de la Ville de Bordeaux.
Les évolutions du projet de l’opération de renouvellement urbain du quartier du Grand Parc ont conduit à la nécessité de transférer à CDC HABITAT, la maîtrise foncière totale dudit ensemble immobilier.
Ainsi, par délibération D-2021/445 du 14 décembre 2021 du conseil municipal de la Ville de Bordeaux ci-après annexée, la Ville de Bordeaux a autorisé la cession au profit de CDC HABITAT d’un détachement de la parcelle bâtie supportant la cage d’escalier D5 Nord, constituée de 39 logements vides, cadastrée PX 128p, située avenue Emile-Counord à Bordeaux, pour une superficie d’environ 555 m² moyennant le prix d’un million d’euros (1 000 000 €).
Cette opération est en cours de réitération par acte authentique.
Cependant, il s’est, depuis, avéré qu’une servitude de tour d’échelle, doit être constituée, à titre gratuit, au profit de CDC HABITAT, pour entretien du mur pignon, sur une emprise de 29 m², à détacher de la partie de la parcelle cadastrée PX 128p, restant propriété de la Ville de Bordeaux.
La présente délibération a pour objet la validation de cette constitution de servitude au profit de CDC HABITAT, par le conseil municipal de la Ville de Bordeaux, ainsi que l’autorisation à donner à Monsieur le Maire, de signer l’acte et tout autre document afférent à cette opération.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux,
VU la délibération n°D-2016/480 du 12 décembre 2016 du Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux,
VU la délibération n°D-2021/445 du 14 décembre 2021 du Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux,
Vu l’acte authentique de vente en date du 22 décembre 2017, concernant la cession initiale à la SNI,
ENTENDU le rapport de présentation,
CONSIDERANT ce qui a été exposé ci-avant,
DECIDE
Article 1 : d’approuver la servitude de tour d’échelle, à constituer, à titre gratuit, au profit de CDC HABITAT consistant dans le transfert à titre gratuit, à l’effet d’entretien du mur pignon, sur une emprise de 29 m², à détacher de la partie de la parcelle cadastrée PX 128p, restant propriété de la Ville de Bordeaux.
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette opération y compris l’acte authentique qui en sera la suite.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 12 décembre 2023
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET BORDEAUX MÉTROPOLE
f(
&
BORDEAUX
DIRECTION GENERALE
DE L' AMENAGEMENT
— DIRECTION DU FONCIER —
rl
PARCELLE | CONTENANCE
PX 128
CADASTRE
555 m° 29m 5
au profit de Bordeaux Métropole
nus Servitude de tour d'échelle de 3m de largeur à établir par la Commune de Bordeaux au profit de CDC HABITAT pour une superficie de 29 m*°
LOGO Te Soi Servitude sur le réseau de chaleur à établir par CDC HABITAT
NV
pour une superficie de 14 m°
Onglet: AF SERVITUDES CDC PX128
N
f
DRESSE PAR VU ET VERIFIE PAR PRESENTE PAR LE TECHNICIEN TERRITORIAL LE GEOMETRE LE DIRECTEUR BORDEAUX LE : 12/01/2023 BORDEAUX LE : BORDEAUX LE :
NUMERO DE CLASSEMENT MODFÆ LE OBSERVATIONS
1702431B.dwg
Archive 2017 SERVICE DEMANDEUR
| DESSINATEUR : FFH DGA / DDH / MP.
1)
PLAN DE SITUATION Echelle 1/10000
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PX 62
COMMUNE DE BORDEAUX / IN CITE
PX128
Partie restante
à la commune de BDX
Servitude de
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PLAN DE SERVITUDES
Echelle : 1/ 200
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d’ à établir |\ mur pignon
de HABITAT
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COMMUNE
DE
BORDEAUX
IMMEUBLE SIS, RUE FRANCOIS LEVEQUE
SERVITUDE DE TOUR D'ECHELLE PAR LA COMMUNE DE BORDEAUX
SERVITUDE DE RESEAU DE CHALEUR PAR CDC HABITAT
CITE DU GRAND PARC
AU PROFIT DE BORDEAUX METROPOLE
AU PROFIT DE CDC HABITAT JUAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Cle en see: 05
Dar ne Isa Séance du mardi 14 décembre 2021 Roque Prime LS 21
FT nest Sani Pi D-2021/445
DE
Aujourd'hui 14 décembre 2021, à 14h10,
le Conseil Muricipai de Ia Ville de Boadeaux s'est 1éuni à Hordeanx, sous lu présidenre de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de LS à 180
Etaien
anse Meme HURAQI. Madame Cloud éphane PEEUPFER, Movie Hem BLANC. Matos Canale CHOPEIR, Moses Bibi JRANDEAN, Main Den LAMET, Moraisur Male HAZDLARD ant Buimanie LECHRE, Mouse Amie SRE, Mn Syloe SCHMITT, Résmieur Di BOUFLEUR, Madame Nadia SA&DI, ursieur Ben G BLANC. Made Céline PAFIN, Monteur Oliver CAZAUX, Mubme Fscale BOUSQUET- BTTT, Monsieur Olivier ESCOTS, Mad Faune LE BOULANGER. Mason Vineent MAURIN, Made Syiri IUSTONME. Mnnéiue Donirique BOUISSON. Madame Sandrine JAC OO. Muxsieor Laurent GUULLENIIR Madame Fronsuèe FREMY. Méane Véroniane SEVRAL. Malin Marie-Claude NOFL. Music die: LGV, Madame Vérone GARELA, Monieu Bath PAPADAT, Mann Ergie BLOCLE Maine Halle ACCOCE BERRY Ham Label FAURE, Mr plane ARHGULN, Mate Fte DEMARGE, Marseut Maxime CHESQUIERE. MansteueMatlver RARGIN, Marsieur utuine. MAR Matane Made aïe POUILAT. Monde Jesn-Baptate THONV, Monroe Cyril JABER Parieur Sté. GONG, Made Cighse DA OS, Mrdame Béice S'ABOUREL. Morsteur Pere De Gaël NE AM MEOULIONE Re añtate DELATIRE. Monster Mules FLORIAN. Niadaone Alecandre SARRI. Madane Gérald AMOUROUR, Moncir ae FETOUH, Mansieur Eahien ROBAIT, Monsieur Niue PEREIRA, Mate Ame LA, Mansicur Aziz SKALLL Moser Thann: CAZERAVE, Mae Caherne FAUE, Ma Éveiyes CERVANTES-DESCLIRES, Monsieur Pipe TO EOU Monsieur Amon BOUDINET, Menseur Pant-Bésnor DELLAROCHE, BUISSON pis par le ASS. M PETOUH pce a pr GMA MM prérent à pacte
PANTES-DESCURES M Me DELETTRE présente prog LÉ S'RORERT préamut pape Haine
BOULE er FOTO present ASE AA GHESQUIERE he de LS à 16
Exeusès
tadame Peseute ROUX, Mon Franen FEVTOIT, Malaure Sens CLSSIERE, Monoeur Bari MAL Mario une CHLARAN EL NEAS Bordeaux. Quartier Grand Parc, Rue François-
Levêque, Barre D Cession à CDC HABITAT de la
parcelle bâtie PX 128p. Autorisation. Décision
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente Le rapport suivant
Mesdames, Messiours,
La Ville de Bordeaux a vendu en 2017 à la Société nationale de l'immobilier (SN) une partie de Femmeuble
dénommé « Barre D », situé le Long de l'avenue Eunile-Counord à Bordeaux.
La cession vpèrée à lire unéreux, portait sur un ensemble de cent cinquante six logements locatifs à rébabilitercorespondant à quatre cages d'escalier(D1, 2, D3 61 DA), exception faite de la cage DS na Nord
du bâtiment restant la propriété de Le ville, sous bail emnhytéatique au prafi de Ia SNI consenti jusqu'en
décembre 2028
L'acte de vante du 22 décembre 2017 prévoyail à In fois Ia réhabilitation des logements cédés des cages
d'escalier 1 à 4 et lu démolition à terme de fa cage DS pour permettre notamment l'aménagement d’un cheminement piéton, sinsi que des pénalités finencières en cas de nom-démnolition de Ia cage Nord
Le programme de requalification de cet ensemble inumobitier dégradé engagé par la SNI devenue depuis lors la société ananyune d'économie mixte CDC Habitat, s'inscrit pleinement dans les orientations stratégiques
de l'apération de renouvellement uebain du Grand Pare et de son plan guide qui prévoyait bicn à l'origine La démolition de la cage d'escalier DS et l'aménagentent d'un cheminentent piéton
Les évolutions du prajet ont conduit 1° nisations am profit d'un réhabilitation totale de Be « Barre D dont CDC Hubial doit désormais avoir Ex matrise foncière totale, sans qu'ele ai à supporter tes conséquences juridiques et financières du cette évalulion progranmatique
Au terme des pourparlers engagés avec le bailleur, a cession de la parcelle bâtie cadastrée PX 124 supportant La cage d'escalier & DS » et ses trente-neuf lagements vides, pourrail intervenir sur La buy d'en prix d'unr
million d'euros, inférieur à l'estimation domaniale mais Lena compte des dépenses et frais engagées par
CDC Habitat au litre du « scenario démolition » aujourd'hui abandonné.
Ceci étant exposé, i vous est demandé Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel ess votre avis, adopter
Les termes de la délibération suivante
Le Conseil municipal de la Ville de Bordeaux :
Vu la délibération D.2016480 dus Conseil mmiripal de Bordeaux en date du 12 décentbre 2016, Vu l'acte authentique de vente en date du 22 décembre 2017 concéman£ Là cession initiale à fa SN,
Vu l'avis de la Direction de l'immobilier de l'Etat n°2020-33063-01729 en date du 20 septembre 2021
ENTENDU le rapport de présentation
Considérant l'opération de renouvellement utbaie du quartier du Grand Pare et le progrémme de réhabilitation de l'ensemble immobilier de la « Barre D »
DECIDE
+ D'autoriser La résitiation du bsil emphytéotique consent par la Ville au profit de CDC Habitat sur
la parcelle bâtie cadastrée PX 128, me François Lévèque à Bordeanx, préalablementà sa cession.
+ D'utorisec cession au profit de CDC Habitat d'un détachement de Îs parcelle bâtie supportant la cage d'escalier DS Nord constituée de 39 logements vides, exdastrées PX 1239 située avenue
Kmile-Counord à Bordeaux, pour une superficie d'environ 555 m° moyennant le versement d'un
prix d'un million d'eutos (1 00 000 €),
+ D'imputer la recette provenant de la vente au budiet principal de L'exercice en cours + D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la résiliation du bail cmphytéotique au profit de CDC Habitat et l'acte authentique de vente ainsi que l'avenant à l'acte authentique
en date du 22 décembre 2017.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Fait el Délibéré à Bordeaux, le 14 décembre 2021
PEXPEDITION CONFORME,
eJAMET PLAN DE MASSE Échate 1200 QRDEAUX PRETQ BAEME
ÉTROPOLE DE L'RMFHAREUEAT
= one 05 rt
COMMUNE DR THENT DEN
PeovurRe) \ BORDEAUX
IMMEUBLE SiS,
RUE FRANCOIS LEVEQUE
CESSION PAR LA COMMUNE DE BORDEAUX
ACDC HABITAT
GowTE