Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 78 d1727878443782
Acte - 78 d1712817019705
Acte - 78 d1608571033629
Acte - 78 d1746449880814
Acte - 78 d1608571319193
Acte - 78 d1735316611086
Acte - 78 d1735311158684 2
Acte - 78 d1608570797300
Conseil Municipal - acte 00132340 D
Acte - 78 d1608569529667
Acte - 78 d1736953397377
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 78 d1736953397377)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Budget,
Ville de
BORDEAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 08/11/2023
ID Télétransmission : 033-213300635-20231107-132340-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 09/11/2023
certifié exact,
Séance du mardi 7 novembre
2023
D-2023/312
Aujourd'hui 7 novembre 2023, à 14h11,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 18H29 à 18H43
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Léa ANDRE, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Guillaume CHABAN- DELMAS, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Monsieur Thomas CAZENAVE présent jusqu'à 17h44
Monsieur Patrick PAPADATO présent jusqu'à 18h58
Excusés :
Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) Bordeaux-
Mérignac : modification des statuts du syndicat
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibérations du 25 et du 28 octobre 1999, les villes de Bordeaux et Mérignac, ont constitué un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de restauration collective (SIVU) créé par arrêté préfectoral en date du 4 avril 2000. Dès lors, plusieurs modifications statutaires annulant et remplaçant les versions précédentes, ont eu lieu.
En parallèle des statuts, une convention tripartite, somme des différentes conventions qui liaient les trois membres engagés depuis la mise en production de l'unité centrale en juillet 2004, avait été travaillée pour cadrer la collaboration. En effet, ce document visait à :
Régler l’ensemble des relations entre les villes de Mérignac, de Bordeaux et le SIVU Bordeaux-Mérignac dans le cadre de la compétence transférée au SIVU en matière de restauration collective.
Assurer la nécessaire coordination entre le SIVU et les villes de Mérignac et de Bordeaux, notamment compte tenu des démarches qualité conduites par les différentes parties.
Cependant, les services de la Préfecture ont alerté le SIVU sur le caractère irrégulier de la convention qui n'était pas le document juridique adapté à fixer le cadre de la collaboration. Par conséquent, le SIVU a travaillé sur le renouvellement de ses statuts.
Les principales modifications des statuts dans leur version présentée sont :
Une définition plus exhaustive des compétences exercées par le Syndicat ;
La possibilité, pour le SIVU, de concevoir, réaliser et gérer une extension de l'unité actuelle de production, sur le même site ou non ;
Un rappel des articles du CGCT sur les modalités de financement (dépenses et recettes) ;
Une reprise de la partie conventionnelle détaillant les modalités de tarification et de facturation.
Ces nouveaux statuts ont été relus préalablement par le contrôle de légalité de la Préfecture de la Gironde. Ils ont été approuvés le 7 juillet 2023 par le Comité Syndical du SIVU et seront validés par arrêté préfectoral après délibérations concordantes des conseils municipaux des deux villes membres.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
- Approuver les nouveaux statuts du SIVU Bordeaux-Mérignac tels qu’annexés.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
ABSTENTION DE Madame Myriam ECKERT
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 7 novembre 2023
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET Bordeaux-Mérignac
Cuisine Centrale
Syndicat Intercommunal
Pour la Restauration Collective
Des villes de Bordeaux et Mérignac
= STATUTS
Mis à jour par délibération du 7 juiller 2023
wwn.sivu-bordeauxmerignac.fr ARTICLE 1 : FORMATION ET DENOMINATION DU SYNDICAT
En application du Code General des Collectivités Territoriales (CGC1) et notamment
ses articles LL 5212-1 à 34, a été créé par arrêté Préfectoral du 4 avril 2000 entre les
communes de BORDEAUX et MERIGNAC, un Syndicat Intercommunal à Vocation
Unique qui prend la dénomination de SIVL BORDEAUX - MERIGNAC.
ARTICLE 2 : OBJET - SERVICES AUX USAGERS
Le Syndicat a pour objet la fabrication et la livraison de repas, pour la restauration sociale
concernent: la restauration scolaire, la restauration des Centres de Loisirs, la restauration des personnes âgées, la restauration de personnels sur des sites spécifiquement désignés
par les communes membres et tout autre type de restauration collective (hors crêches)
pouvant relever de la mission des Villes adhérentes, ou de toute autre collectivité ou
organisme, notamment pour des actions de sécurité civile, conformément aux règles de la commande publique, Chaque commune conserve compétence pour la distribution des
repas aux usagers (remise en température et service).
Le Syndicat assure aussi la fübrication des repas pour la restauration sociale concernant
le portage à domicile dont le port reste compétence des Villes adhérentes et/ou de leur Centre Communal d’Action Social.
Le Syndicat exerce en outre [a compétence on matière d'étude, de réalisation et
d'exploitation d'une unité de production et de toute extension de certe unité sur le même
site où non
Le Syndicat pourra apporter une assistance technique à la restauration collective dans
les Villes adhérentes ou réaliser des prestations poncluelles de promotion, de mise en valeur des communes appartenant au syndicat lors d’évênements ct de manifestations.
ARTICLE 3: SIEGE SOCIAL
Le siège du Syndicat est fixé à Bordeaux, 40 avenue de la Gare,
ARTICLE 4 : DUREE
Le syndicat est constitué pour unc duréc illimitée.
ARTICLE 5 : COMPOSITION DU COMITE
Le Syndicat est administré par un comité composé à parité de membres délégués élus
par les conseils municipaux des communes associées conformément aux articles L 5212- 6 et aux articles suivants du CGCT. Chaque conseil municipal élit en son sein 4 délégués
litulaires et 4 délégués suppléants.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité avec voix délibérante en cas
d’empéchement du ou des délégués titulaires:
Les délégués exercent leurs fonctions pour la durée de leur mandat municipal.
le comité syndical élit parmi ses membres un Président, um Vice-Président et Les membres de son bureau.
ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT DU COMITE
Le Comité syndical règle par ses délibérations, les points qui sont de sa compétence, en
respectant les lois et règlements ; ses actes sont souris au contrôle de légalité et leur caractère exécutoire résulte des dispositions du chapitre premier du titre II du livre
premier de la deuxième partie du Code Général des Collectivités l'erritoriales.
1 vote, notamment, le budget, le compte administratif, les décisions de délégation de
gestion d’un service public. el peut déléguer à son bureau certains actes d'administration
courante el certains pouvoirs.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des sullrages exprimés : la voix du
Président est prépondérante en cas de partage (sauf cas de scrutin secret).
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre
Le Comité syndical se réunit au sièse du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité
dans lune des communes membres.
ARTICLE 7 : REGLEMENT INTERIEUR
Conformément aux dispositions de la Loi d'Orientation du 6 février 1992, le comité
syndical adopte son réglement intérieur. Après chague renouvellement de mandat des
délégués. le règlement intérieur sera soumis à nouvelle adoption.
ARTICLE 8 : COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau est composé conformément aux dispositions de l'article 1. 5211-10 du CGCT.
Le Comité syndical peut lui déléguer une partie de ses attributions conformément au
code général des collectivités territoriales à l'exception :
+ du vote du budget primiil et des décisions modificalives et/ou budget
supplémentaire le cas échéant
+de l'approbation du compte administratif et/ou le compte financier unique
des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement el de durée da Syndicat
«de l'adhésion du Syndiçat à un établissement public
+ des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de
coopération intercommunale à la suile d'une mise en demeure intervenue en
application de l’article L. 1612-15 du CGCT
+de la délégation de la gestion d'un service public
ARTICLE 9 : LE PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat, Il prépare et exécute les délibérations du
Comité syndical.
Le Président prend part à tous les votes, saufen cas d'application des articles L 2121-14
et L2131-11 du CGCT. f est l'ordonnateur des dépenses ; 11 prescrit l'exécution des
recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par décision, sous sa
surveillance et sa responsabilité, Pexcrcice d'une partie de ses fonctions au vice- président, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier. à un autre membre du
burcau.
11 peut également donner, sous sa surveillance et responsabilité, par décision, délégation de signature au Directeur Général des services du Syndicat.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Il représente le Syndicat
en justice. ARTICLE 19 : COMPOSITION DES COMMISSIONS
Le comité syndical forme des commissions chargées d'étudier el de préparer ses
décisions dans le endre de la compétence transférée. Des représentants des communes
membres, désignés par celles-ci, siègeront à ces commissions afin d’assurer la mise en œuvre de la collaboration ct l’attcinte des objectifs qualitatifs, sanitaires, financiers,
environnementaux ct politiques fixés par le comité syndical.
ARTICLE 11 : DISPOSIFIONS FINANCIERES
Dépenses
IL est fait application des dispositions de l’article L 5212 - 18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que le Syndicat pourvoit à toutes les dépenses
nécessaires à la misc en œuvre de ses missions pour lesquelles il est constitué.
Recetl
Les recctres du budget du Syndicat comprennent celles indiquées à l'article L' 5212 - 19
du CGCT :
+ contributions des communes associées aux charges d'exploitation calculées sur la base du prix de revient réel des repas (toutes charges comprises) et au prorata
des prestations commandées par chaque collectivité
= contributions des communes associées aux charges d'investissement au prorata
dc la répartition des contributions associées aux charges d'exploitation
+ revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat
+ les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, ct
organismes, en échange du serviee rendu
+ les subventions de l'Etat, de la Région, du Département ct des Communes.
+ les produits des dons et legs
"Je produil des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés
+ le produit des emprunts
Afin de faire face aux éventuels déficits d'exploitation, les communes peuvent attribuer au Syndicat une subvention exceptionnelle. Celle-ci doit faire l'objet d’une demande
motivée, chiffrée, montrant le préjudice subi par le Syndicat. L'accord conjoint des
communes est indispensable, La participation de chacun est calculée sur la base du
nombre respectif de repas, constaté l’année précédente
En outre, afin d'anticiper d'éventuelles variations er sur la base de la facture de l'année
précédente pour le même mois, une avance pourra être demandée à l’une ou l'ensemble
des communes membres ct sera due à réception du titre idoine, Cette avance sera déduite
de la facture réelle émise mensuellement après service
Les communes membres peuvent décider librement d'attribuer des avances remboursables au syndicat en vue de la réalisation d'un projet d'investissement. Les
communes membres concluent à cette fin une convention avec le syndicat déterminant
notamment le montant de l'avance et ses modalités de remboursement. #3
ARTICLE f2 : LA TARTFICATION
Les tarifs fixés au 1 janvier de l'année par le comité syndical peuvent, dans Ie cadre d'une concerlation et à étre exceptionnel, faire l'objet d'une varfation en cours d'exercice afin de tenir
compile d'un écart constalé entre le prix de revient prévisionnel ec le prix de revient réel
ARTICLE 13 : FACTURATION
Une facture mensuelle émise par le syndicat est détaillée par catégorie, par site et par Lype de
convives permettant de distinguer les différents taux de 1 VA applicables. Les tarifs sont prévus
hors taxes et majorés de Ja VA aux taux en vigueur défini par les articles 278-0 à 281 octies du Code Général des Impôts. En cas d'erreur, il sera procédé, dès san const, à rectification
sur la Facture suivante.
Le paiement des prestations du STVUI sera réalisé mensuellement par les communes,
ARTICLE 14 : GESTION COMPTABLE
1.es fonctions de comptable publie sont assurées par Le service de gestion comptable de Pessac
ARTICLE 15 ; CONDTTTONS D'ADHESION ET DE RETRAIT
De nouvelles collectivités pourront adhérer au Syndicat, dans les conditions prévues par
l'article L. 8211-18 du CGCT.
Une commune pourra se retirer du Syndicat conformément aux conditions fixées aux
articles L. 5211-19, L. 5211-25-1 du CGCT. Une commune autorisée à se retirer devra s'engager à acquiter au Syndicat la quote-part de la dene lui incombant, jusqu'à
extinetion de l'emprunt.
ARTICLE 16 : MODIFICATION DES COMPETENCES
Ajout
Selon les dispositions de l'article L 5211-17 du CGCT, Les communes membres d'un
établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi
ou par la décision istitutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à
leur exercice.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organc délibérant ct des conscils
municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de
établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois. à compter de la notification au maire de Ka
commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement publie de coopération
icrcommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans
cc détai, sa décision est réputée favorabke.
Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans lé ou
les départements intéressé
11 entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements el services publics
nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés
à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1. des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du CGCT.
Restitution
Selon les dispositions de l'article J. 5211-17-1 du CGCT, Les compétences exercées par un
établissement public de coopération intercommunale et dant le transfert à ce dernier n'est pas
prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune
de ses communes membres.
Celte restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de
l'établissement ct des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les
conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de
chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à comprer de {a notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
inlercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de défibération dans
ce délai, sa décision est réputée défavorable
La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Erat dans le
ou les départements intéressés
ARTICLE 17 : DISSOLUTION
La dissolution du Syndicat peut être prononcée dans les conditions fixées par les articles
L5211-25-1, L5211-26 du CGCT. Ta dissoluion d’un syndicat implique un accord
unanime des communes membres sur la répartition de l'actif ct du passif par la prise de délibérations concordantes des communes membres du syndicat et le vote du dernier
compte administratif par le comité syndical