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Déliberation - Deliberations 16 decembre 2025
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Sandillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 16 decembre 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Famille,
MAIRIE DE SANDILLON
45640
Nombre de conseillers : 27
En exercice : 25
Présents : 20
Votants : 21
Date de la convocation :
10/12/2025
Date d'affichage :
11/12/2025
URBANISME
Droit de préemption urbain - Déclarations d'intention d’aliéner
2025-103
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 22/12/2025
ID : 045-214503005-20251216-2025 103-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATTONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq le 16 décembre à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
Présents : Mmes et MM. BENOIST, BISSONNIER,
BONNEAU, BRIMBOEUF, CHARRIER, CROISET,
DELPLANQUE, DUBOIS, GOYER, HÉRY, JUTEAU,
LAURENT, LEFRANCOIS, MALBO, RAVELEAU,
ROLAND, TAFFOUREAU, TAUZI, VENON, WEBER.
Secrétaire de séance : Mme BENOIST
Absent représenté :
M. DOS SANTOS, pouvoir à M. WEBER
Absents excusés :
Mme LE BON
Mme MÊME
M. POIGNARD
Mme THENAISIE
Sur exposé des déclarations d'intention d’aliéner (DIA) n° 2025-66 à n°2025-69, le Conseil
décide de ne pas exercer le droit de préemption urbain.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents où
représentés,
- DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption sur les déclarations d’aliéner
suscitées,
- CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication le : 22/12/2025
Le secrétaire de séance,
Pascale BENOIST
Sandillon, le 17 décembre 2025
Le Maire,
Pascal JUTEAU Envoyé en préfecture le 19/12/2025
2025-1 04 Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 22/12/2025
ID : 045-214503005-20251216-2025 104-DE
MAIRIE DE SANDILLON EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATTONS
45640 DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2025
Nombre de conseillers : 27 L'an deux mil vingt-cinq le 16 décembre à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
En exercice : 25 Présents : Mmes et MM. BENOIST, BISSONNIER,
Présents : 21 BONNEAU, BRIMBOEUF, CHARRIER, CROISET,
DELPLANQUE, DUBOIS, GOYER, HÉRY, JUTEAU,
LAURENT, LE BON, LEFRANCOIS, MALBO, RAVELEAU,
ROLAND, TAFFOUREAU, TAUZI, VENON, WEBER.
Votants : 22 Secrétaire de séance : Mme BENOIST
Date de la convocation :
10/12/2025 Absent représenté :
M. DOS SANTOS, pouvoir à M. WEBER
Date d’affichage :
11/12/2025 Absents excusés :
Mme MÊME
M. POIGNARD
Mme THENAISIE
FINANCES
Demande de subvention auprès de la Préfecture - DETR 2026 - Réfection des toitures des
bâtiments communaux
Afin d'accompagner les territoires ruraux dans leurs besoins d'équipements, la Préfecture
du Loiret met en œuvre un appel à projet au titre de la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux 2026 (DETR).
Dans ce cadre, il est proposé de présenter une opération de réfection partielle des toitures
de plusieurs bâtiments communaux, dont le détail et le plan de financement figurent ci-
dessous.
La commune de Sandillon souhaite engager un programme de réparation et de mise en
sécurité des toitures de plusieurs bâtiments communaux : école élémentaire, école
maternelle, restaurant scolaire, gymnase, services techniques, stade, église ainsi que la
mairie et le foyer. Les interventions portent notamment sur la reprise d'étanchéité (résine,
bitume), la réparation ou le remplacement de gouttières et chenaux, la pose de nouveaux
éléments de couverture, le changement de vitrages endommagés.
foncier 0,00 €
maitrise d'œuvre 0,00€
études 0,00 €
travaux] 17 561,00 €
Aléa 0,00 € __T
ON] Acte rendu exécutoire
2025-104 Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 22/12/2025
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
DETR
DSIL demandée
Culture
de
nature et montant
Conseil
de
Autre
Sous-total aides Vous ne devez pas dépasser Rs 80%
AUTRES AIDES NON PUBLIQUES
Dons
ou €
Recettes générées par le projet (loyer. - total annuel} 0,00 €
Total 8 €
4
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
- _ ADOPTE le projet de réfection partielle des toitures des bâtiments scolaires et
communaux de la commune pour un montant de 17 561,00 € HT,
- AUTORISE le dépôt d’une demande de subvention auprès de la Préfecture du
Loiret, au titre de la DETR 2026 pour le projet de réfection partielle des toitures de
plusieurs bâtiments communaux,
- SOLLICITE une subvention de 8 780,50 € correspondant à 50 % du montant du
projet dont le coût total s'élève à 17 561,00 € HT,
- ADOPTE le plan de financement de l'opération,
- _ CHARGE Monsieur le Maire de l'accomplissement de toutes formalités relatives à
la présente délibération.
après dépôt en Préfecture
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Pascale BENOIST Pascal JUTEAU
ID : 045-214503005-20251216-2025 104-DE
Sandillon, le 17 décembre 2025 Acte rendu exécutoire
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
2025-1 05 Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 22/12/2025
ID : 045-214503005-20251216-2025 105-DE
MAIRIE DE SANDILLON EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
45640 DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2025
Nombre de conseillers : 27 L'an deux mil vingt-cinq le 16 décembre à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
En exercice : 25 Présents : Mmes et MM. BENOIST, BISSONNIER,
Présents : 21 BONNEAU, BRIMBOEUF, CHARRIER, CROISET,
DELPLANQUE, DUBOIS, GOYER, HÉRY, JUTEAU,
LAURENT, LE BON, LEFRANCOIS, MALBO, RAVELEAU,
ROLAND, TAFFOUREAU, TAUZI, VENON, WEBER.
Votants : 22 Secrétaire de séance : Mme BENOIST
Date de la convocation :
10/12/2025 Absent représenté :
M. DOS SANTOS, pouvoir à M. WEBER
Date d'affichage :
11/12/2025 Absents excusés :
Mme MÊME
M. POIGNARD
Mme THENAISIE
FINANCES
Tarifs des services communaux au titre 2026 - Adoption
Sur proposition de la commission Finances, le conseil municipal est appelé à se prononcer
sur les tarifs des services, autres que périscolaires, pour 2025. Les tarifs sont proposés, en
annexe, pour les locations de salle des fêtes, les concessions au cimetière, cavurnes,
columbarium et jardin du souvenir.
Pour la bibliothèque, il est proposé de maintenir la gratuité pour tout usager, quels que
soient sa situation, son âge et son lieu de résidence.
Pour le tarif des copies des associations, il est proposé de maintenir la gratuité.
Pour les droits de place, il est proposé de poursuivre l’application de la gratuité, les
marchands ambulants se présentant le plus souvent avec des matériels électriques
autonomes. Ainsi, la commune favorise leur accueil.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- ADOPTE les tarifs des services municipaux, tels qu’exposés ci-dessus pour 2026 et
produits en annexe,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes formalités, signer toutes pièces et
procéder aux encaissements nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
après dépôt en Préfecture
et publication le: 22/12/2025
Le secrétaire de séance, Le Maire, |
Pascale BENOIST Pascal JUTEAU
Sandillon, le 17 décembre 2025 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
2025-106 … Publié le 22/12/2025
ID : 045-214503005-20251216-2025 106-DE
MAIRIE DE SANDILLON EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
45640 DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2025
Nombre de conseillers : 27 L'an deux mil vingt-cinq le 16 décembre à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
En exercice : 25 Présents : Mmes et MM. BENOIST, BISSONNIER,
Présents : 21 BONNEAU, BRIMBOEUF, CHARRIER, CROISET,
DELPLANQUE, DUBOIS, GOYER, HÉRY, JUTEAU,
LAURENT, LE BON, LEFRANCOIS, MALBO, RAVELEAU,
ROLAND, TAFFOUREAU, TAUZI, VENON, WEBER.
Votants : 22 Secrétaire de séance : Mme BENOIST
Date de la convocation :
10/12/2025 Absent représenté :
M. DOS SANTOS, pouvoir à M. WEBER
Date d’affichage :
11/12/2025 Absents excusés :
Mme MÊME
M. POIGNARD
Mme THENAISIE
FINANCES
Fixation des tarifs d'insertion d'’encarts publicitaires 2026 au titre des publications
municipales
La commune propose à différents acteurs (entreprises, auto-entrepreneur...) des espaces
publicitaires au sein de ses publications. Il s’agit d’un moyen d’obtenir des ressources pour
la conception et la fabrication de la lettre de Sandillon ou tout autre support de
communication, afin de permettre son autofinancement et de limiter le coût pour la
collectivité.
Il est proposé, au titre de 2026, les tarifs d'insertion d’encarts publicitaires, comme suit :
Pour 2 publications | ‘ Pour 3 publications _ Type d'encart | Pour 1 publication _
19€ _1/2page 340 0€
_145,00€ 20,00€ L— AE ss à C —_—- ——
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
- ADOPTE les tarifs d'insertion d’encarts publicitaires, tels qu’exposés ci-dessus
pour 2026,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes formalités, signer toutes pièces et
procéder aux encaissements nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire Sandillon, le 17 décembre 2025
après dépôt en Préfecture
et publication le: 22/12/2025
Le secrétaire de séance, Le Maire, AO
Pascale BENOIST Pascal JUTEAU /-
[ £ s, MAIRIE DE SANDILLON
45640
Nombre de conseillers : 27
2025-107
Envoyé en préfecture le 19/12/2085
Reçu en oréfecture le 19/12/2025 en
SSSR
Pubiéie 22/12/2025 KKK
10 :045.214503006-20251215-2025 107-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2025
L’an deux mil vingt-cinq le 16 décembre à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
En exercice : 25 Présents : Mmes et MM. BENOIST, BISSONNIER,
BONNEAU, BRIMBOEUF, CHARRIER, CROISET,
DELPLANQUE, DUBOIS, GOYER, HÉRY, JUTEAU,
LAURENT, LE BON, LEFRANCOIS, MALBO, RAVELEAU,
ROLAND, TAFFOUREAU, TAUZI, VENON, WEBER.
Présents : 21
Votants : 22 Secrétaire de séance : Mme BENOIST
Date de la convocation :
10/12/2025 Absent représenté :
M. DOS SANTOS, pouvoir à M. WEBER
Date d’affichage :
11/12/2025 Absents excusés :
Mme MÊME
M. POIGNARD
Mme THENAISIE
FINANCES
Budget primitif 2026 - Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement
Par dérogation au principe de l'annualité, le conseil municipal peut voter le budget
jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il se rapporte. Cette disposition permet aux élus de
disposer ainsi des éléments nécessaires au vote, notamment en matière de fiscalité locale
et de dotations versées par l'État.
L'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales précise que, dans le cas où
le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1° janvier de l'exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement
les recettes et d'engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la
limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Pour ce qui concerne les dépenses d'investissement, l'exécutif peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les
crédits afférents au remboursement de la dette.
Afin de permettre l'engagement ou la poursuite de certaines opérations dans les meilleurs
délais, et pour garantir, sans attendre le vote du budget 2026, le paiement des sommes
dues notamment au titre des études et travaux, il est donc proposé au Conseil de faire
appel à cette procédure dite d'autorisation de mandatement sans inscription préalable
de crédits pour le budget principal et les budgets annexes assainissement et eau dans les
limites indiquées ci-après : Envoyé en préfecture le 19/12/2025
2025-1 07 Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 22/12/2025
ID : 045-214503005-20251216-2025_107-DE
Chapitres Désignation chapitres de Montant autorisé Budget ; ; R t 202
Re (dépenses) dépenses ApRelBUASE © (max. 25 %)
20 Immobilisations incorporelles 39 900,00 9975
Principal 21 Immobilisations corporelles 576 138, 67 144 034
23 Immobilisations en cours 4 823 350,00 1 205 837
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0
Eau 21 Immobilisations corporelles 380 256,74 95 064
23 Immobilisations en cours 250 000,00 62 500
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
Assainissement 21 Immobilisations corporelles 403 368,92 100 842
23 Immobilisations en cours 250 000,00 62 500
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif 2026 pour le budget principal et
les budgets annexes assainissement et eau dans les limites indiquées ci-dessus.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication le : 29/12/2025
Le secrétaire de séance,
Pascale BENOIST
Sandillon, le 17 décembre 2025
Le Maire,
Pascal JUTEAU MAIRIE DE SANDILLON
45640
Nombre de conseillers : 27
Envoyé en préfecture le 19/12/2085
2025-108 Recu en sréfecture le 10/12/2025 ss : IISSS
Publiéte 22/12/2025 KKK
10 :045.214503006-20251215-2025 108-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2025
L’an deux mil vingt-cinq le 16 décembre à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
En exercice : 25 Présents : Mmes et MM. BENOIST, BISSONNIER,
Présents : 21 BONNEAU, BRIMBOEUF, CHARRIER, CROISET,
DELPLANQUE, DUBOIS, GOYER, HÉRY, JUTEAU,
LAURENT, LE BON, LEFRANCOIS, MALBO, RAVELEAU,
ROLAND, TAFFOUREAU, TAUZI, VENON, WEBER.
Votants : 22 Secrétaire de séance : Mme BENOIST
Date de la convocation :
10/12/2025 Absent représenté :
M. DOS SANTOS, pouvoir à M. WEBER
Date d'affichage :
11/12/2025 Absents excusés :
Mme MÊME
M. POIGNARD
Mme THENAISIE
RESSOURCES HUMAINES, ADMINISTRATION GENERALE
Mise à jour du tableau des effectifs
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, iles emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité. 1]
appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Dans ce cadre, après avis favorable de la commission des Ressources Humaines en date
du 11 décembre 2025, il est proposé la création des postes ci- dessous afin de pouvoir
procéder à la nomination des agents promouvables à un grade supérieur au cours de
l’année 2026 :
- la création d’un poste de rédacteur principal de 2°" classe à temps complet
35/35ème
- la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe à temps
complet 35/35ème
- la création d’un poste d’adjoint technique principal de 1%° classe à temps non
complet 24.85/35ème
- la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps non
complet de 32.50/35°"e
- la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2È" classe à temps
complet 35/35ème 2025-108
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 22/12/2025
ID : 045-214503005-20251216-2025 108-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou
représentés,
- APPROUVE la modification du tableau des effectifs selon les éléments précités,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes formalités se rapportant à
l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
et publication le : 22/12/2025
Le secrétaire de séance,
Pascale BENOIST
Sandillon, le 17 décembre 2025
Le Maire,
Pascal JUTEAU Envoyé en préfecture le 19/12/2025
2025-1 09 Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 22/12/2025
ID : 045-214503005-20251216-2025 109-DE
MAIRIE DE SANDILLON EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
45640 DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2025
Nombre de conseillers : 27 L’an deux mil vingt-cinq le 16 décembre à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
En exercice : 25 Présents : Mmes et MM. BENOIST, BISSONNIER,
Présents : 21 BONNEAU, BRIMBOEUF, CHARRIER, CROISET,
DELPLANQUE, DUBOIS, GOYER, HÉRY, JUTEAU,
LAURENT, LE BON, LEFRANCOIS, MALBO, RAVELEAU,
ROLAND, TAFFOUREAU, TAUZI, VENON, WEBER.
Votants : 22 Secrétaire de séance : Mme BENOIST
Date de la convocation :
10/12/2025 Absent représenté :
M. DOS SANTOS, pouvoir à M. WEBER
Date d’affichage :
11/12/2025 Absents excusés :
Mme MÊME
M. POIGNARD
Mme THENAISIE
EDUCATION, ENFANCE, JEUNESSE
Avenant au règlement intérieur des temps d'accueil périscolaires et extrascolaires
Par la délibération n°2022-70, en date du 6 septembre 2022, le conseil municipal a
approuvé le règlement intérieur des temps d’accueils périscolaires et extrascolaires. Des
avenants à ce règlement ont été approuvés par la délibération n°2023-104, en date du 26
décembre 2023 et par la délibération n°2024-68, en date du 2 juillet 2024.
I convient d'appliquer de nouvelles modifications à ce règlement intérieur qui s'adressent
aux accueils périscolaires et extrascolaires de la commune.
Les modifications proposées sont les suivantes :
|- Comment ça fonctionne ? Pause méridienne - (Ecole maternelle)
« Chaque jour d'école, de 11h35 à 12h00, une garderie gratuite, sur inscription préalable
sur le portail famille, est proposée uniquement pour les fratries. Ce temps d’accueil est en
effet conçu pour les familles dont les enfants de maternelle et d'élémentaire ne sont pas
scolarisés dans des écoles du même groupe scolaire afin de faciliter les temps de jonction
et les activités professionnelles des parents. Le départ des enfants se fait uniquement entre
11h55 et 12h00. Sans inscription et sans justificatif de l'employeur, les enfants ne pourront
bénéficier de ce temps de garderie. »
Ce paragraphe peut être complété et modifié comme suit :
« Chaque jour d'école, de 11h35 à 12h00, une garderie payante, sur inscription
préalable sur le portail famille, est proposée uniquement pour les fratries. Ce temps
d'accueil est en effet conçu pour les familles dont les enfants de maternelle et
d'élémentaire ne sont pas scolarisés dans des écoles du même groupe scolaire, afin de
faciliter les temps de jonction et les activités professionnelles des parents. Le départ des Envoyé en préfecture le 19/12/2025
2025-1 09 Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 22/12/2025
ID : 045-214503005-20251216-2025 109-DE
enfants se fait uniquement entre 11h55 et 12h00. Le tarif de cette garderie, pour les
enfants de l’école maternelle, est fixé à un euro par famille.
Réservation et annulation : un minimum de 48h00 en amont est exigé.
Attention aux non-concordances entre l'inscription et les faits :
- Si votre enfant est présent ou (vos enfants sont présents) sans
réservation sur le portail famille, à cette garderie du midi, la facturation
est majorée par une pénalité de 5 euros par accueil.
- Dans le cas ou votre enfant est inscrit en garderie sans y être présent =>
pénalité tarifaire de 5 euros. Seule la présentation d’un certificat médical,
fourni dans un délai de 7 jours calendaires, annule la facturation de
l'inscription et de la pénalité.
| - Comment ça fonctionne ? Pause méridienne - (Ecole élémentaire)
« Pour les fratries uniquement, le retour dans la cour d’école est autorisé à 13h30. Une
inscription est obligatoire pour cette demande de retour anticipé prévu pour faciliter les
activités professionnelles des parents. Ce temps de garde est payant pour les familles. Sans
inscription et sans justificatif de l'employeur, les enfants ne pourront bénéficier de ce temps de garderie. »
Ce paragraphe peut être complété et modifié comme suit :
« Pour les fratries uniquement, le retour dans la cour d'école est autorisé à 13h30. Une
inscription est obligatoire pour cette demande de retour anticipé prévu pour faciliter les
activités professionnelles des parents. Ce temps de garde est payant. Il est fixé à un euro
par famille.
Précision : si vos enfants sont inscrits sur la garderie de la maternelle de 11h30 à 12h00 et
sur la garderie de l’élémentaire de 13h30 à 13h50, la facturation par famille, s’élèvera à 2
euros.
Réservation et annulation : un minimum de 48h00 en amont est exigé.
Attention aux non-concordances entre l'inscription et les faits :
- Si votre enfant est présent ou (vos enfants sont présents) sans
réservation sur le portail famille, à cette garderie du midi, la facturation
est majorée par une pénalité de 5 euros par accueil.
Dans le cas ou votre enfant est inscrit en garderie sans y être présent => pénalité tarifaire
de 5 euros. Seule la présentation d’un certificat médical, fourni dans un délai de 7 jours
calendaires, annule la facturation de l'inscription et de la pénalité. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 22/12/2025
ID : 045-214503005-20251216-2025 109-DE
2025-109
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres Presents ou représentés,
- APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur des temps d’accueils
périscolaires et extrascolaires,
- ADOPTE le tarif de la garderie de la pause méridienne, fixé à 1 euro par famille, et
les pénalités afférentes mentionnées ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant de ce règlement intérieur et
effectuer toutes formalités, signer toutes pièces et procéder aux encaissements
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire Sandillon, le 17 décembre 2025
après dépôt en Préfecture
et publication le : 22/12/2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Pascale BENOIST Pascal JUTEAU MAIRIE DE SANDILLON
45640
Nombre de conseillers : 27
Envoyé en préfecture le 19/12/2085
2025-110 Requ en gréfeclure le 19/12/2025 Ka VISSS Publiéie 22/12/2025 SKK
10 :045.214503006-20251215-2025 110-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq le 16 décembre à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
En exercice : 25 Présents : Mmes et MM. BENOIST, BISSONNIER,
Présents : 21 BONNEAU, BRIMBOEUF, CHARRIER, CROISET,
DELPLANQUE, DUBOIS, GOYER, HÉRY, JUTEAU,
LAURENT, LE BON, LEFRANCOIS, MALBO, RAVELEAU,
ROLAND, TAFFOUREAU, TAUZI, VENON, WEBER.
Votants : 22 Secrétaire de séance : Mme BENOIST
Date de la convocation :
10/12/2025 Absent représenté :
M. DOS SANTOS, pouvoir à M. WEBER
Date d’affichage :
11/12/2025 Absents excusés :
Mme MÊME
M. POIGNARD
Mme THENAISIE
AMENAGEMENTS, SECURITE, DEVELOPPEMENT DURABLE
Plan départemental de protection des forêts contre les incendies - Adoption
Par arrêté ministériel du 6 février 2024, le massif forestier de Sologne, pour partie situé
dans le département du Loiret, a été classé comme massif à risque d'incendie au titre de
l’article L.132-1 du Code forestier.
Ce classement induit la réalisation d’un plan départemental de protection des forêts
contre les incendies {PDPFCI) dans un délai de 2 ans à la suite de ce classement {L. 132-1
du Code forestier).
Ce plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI) constitue
une déclinaison territoriale de la stratégie nationale de défense des forêts contre
l'incendie (DFCI) pour une période de 10 ans (2026 à 2035).
L'article L.133-2 du Code forestier précise que ce plan, dans l'intérêt de la sécurité des
personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels, a pour
objectifs :
- la diminution du nombre de départs de feux de forêts, de surfaces agricoles et
de végétation proches des massifs forestiers,
_-_ la réduction des surfaces brüûlées,
- la prévention des risques d'incendies,
-_ la limitation de leurs conséquences.
Bien qu’à ce jour, seul le massif forestier de Sologne soit classé à risque au titre du Code
forestier, ce plan a bien une portée départementale; plusieurs mesures du programme
d'actions concernant l'ensemble du territoire départemental.
Conformément à l'article L. 133-2 du Code forestier, le projet de plan est soumis, pour avis,
aux collectivités concernées et à leurs groupements. La commune doit donc émettre un
avis sur ce plan départemental de protection des forêts contre les incendies. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
2025-110 Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 22/12/2025 EM
ID : 045-214503005-20251216-2025 110-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE le plan départemental de protection des forêts contre les incendies.
Acte rendu exécutoire Sandillon, le 17 décembre 2025
après dépôt en Préfecture
et publication le : 29/12/2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Pascale BENOIST Pascal JUTEAU Envoyé en préfecture le 19/12/2025
2025-111 Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 22/12/2025
ID : 045-214503005-20251216-2025 111-DE
MAIRIE DE SANDILLON EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 45640 DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2025
Nombre de conseillers : 27 L'an deux mil vingt-cinq le 16 décembre à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
En exercice : 25 Présents : Mmes et MM. BENOIST, BISSONNIER,
Présents : 21 BONNEAU, BRIMBOEUF, CHARRIER, CROISET,
DELPLANQUE, DUBOIS, GOYER, HÉRY, JUTEAU,
LAURENT, LE BON, LEFRANCOIS, MALBO, RAVELEAU,
ROLAND, TAFFOUREAU, TAUZI, VENON, WEBER.
Votants : 22 Secrétaire de séance : Mme BENOIST
Date de la convocation :
10/12/2025 Absent représenté :
M. DOS SANTOS, pouvoir à M. WEBER
Date d'affichage :
11/12/2025 Absents excusés :
Mme MÊME
M. POIGNARD
Mme THENAISIE
COMMUNICATION, CULTURE, EVENEMENTIEL
Modification du règlement intérieur de la bibliothèque municipale
La bibliothèque est un service public, culturel et municipal destiné à tous. Elle fonctionne
sous la responsabilité de la commune. Elle a pour mission de permettre à chacun, en libre
accès, de se cultiver, se distraire, s'informer et se former.
Le règlement intérieur a pour objet de déterminer les conditions de fonctionnement de la
bibliothèque municipale. Pour accompagner la mise en place de la carte de lecteur, il
convient de mettre à jour ce règlement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
- APPROUVE le nouveau règlement intérieur de la bibliothèque municipale,
- _ ADOPTE le tarif de 2 € en cas de perte, vol ou dégradation de la carte lecteur,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant de ce règlement intérieur et
effectuer toutes formalités, signer toutes pièces et procéder aux encaissements
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire Sandillon, le 17 décembre 2025
après dépôt en Préfecture
et publication le : 22/12/2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Pascale BENOIST Pascal JUTEAU MAIRIE DE SANDILLON
45640
Nombre de conseillers : 27
Envoyé en préfecture le 19/12/2085 <
Reçu en oréfecture le 19/12/2025 se
2025-112 Publiéie 22/12/2025 KR
10 :045.214503006-20251215-2025 112-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq le 16 décembre à vingt heures,
le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni en séance au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur JUTEAU Pascal, Maire.
En exercice : 25 Présents : Mmes et MM. BENOIST, BISSONNIER,
Présents : 21 BONNEAU, BRIMBOEUF, CHARRIER, CROISET,
DELPLANQUE, DUBOIS, GOYER, HÉRY, JUTEAU,
LAURENT, LE BON, LEFRANCOIS, MALBO, RAVELEAU,
ROLAND, TAFFOUREAU, TAUZI, VENON, WEBER.
Votants : 22 Secrétaire de séance : Mme BENOIST
Date de la convocation :
10/12/2025 Absent représenté :
M. DOS SANTOS, pouvoir à M. WEBER
Date d'affichage :
11/12/2025 Absents excusés :
Mme MÊME
M. POIGNARD
Mme THENAISIE
INTERCOMMUNALITE
Transfert des zones d'activités économiques - Adoption du procès-verbal de mise à
disposition des biens de la ZAE du Bois Vert
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République dite « NOTRe » (Article 67 de la loi), la
Communauté de communes des Loges, dont notre commune est membre, est devenue
compétente, à titre obligatoire, en matière de zones d'activités économiques (ci-après «
ZAE »).
Elle intervient pour assurer, en application des dispositions de l’article L. 5214-16 du code
général des collectivités territoriales, la « création, aménagement, entretien et gestion de
zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ».
En 2019, la Communauté de communes des Loges a confié à un groupement de cabinets
spécialisés, une mission d'assistance, technique, financière et juridique visant la
finalisation du transfert des ZAE sur le territoire intercommunal.
A la suite des résultats de cette étude et par délibération du 2 mars 2020, le conseil
communautaire de la Communauté de communes des Loges s'est prononcé en faveur du
transfert des 11 ZAE suivantes, réparties sur le périmètre de la Communauté de
communes des Loges :
o ZAE de Saint-Barthélemy - Châteauneuf sur Loire
ZAE Clos des Cochardières - Donnery
ZAE des Cailloux - Jargeau
ZAE de la Garenne - Saint Denis de l'Hôtel
ZAE de l'industrie - Saint Denis de l'Hôtel
ZAE Aigrefin - Saint-Martin-d'Abbat
ZAE du Bois Vert - Sandillon O
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©
©O
©
© 2025-112 Pubiéie 22/12/2025
Envoyé en préfecture le 19/12/2085
Reçu en oréfecture le 19/13/3035
10 :045.214503006-20251215-2025 112-DE
ZAE la Motte Blandin - Tigy
ZAE Saint Germain - Vienne en Val (partie communale)
ZAE Le Guidon - Vitry aux Loges
ZAË de la Gare - Vitry aux Loges ©O
O
O
©
Ces ZAE sont donc réputées relever de la compétence de la Communauté de communes.
Or, tout transfert de compétence implique la mise en œuvre de mécanismes prévus par le
code général des collectivités territoriales visant à garantir la continuité des services
publics à l’instant « t » au moment du changement d'autorité compétente.
Ces mécanismes organisent le dessaisissement de la collectivité qui transfère la
compétence au profit de celle qui la récupère.
Ainsi et en principe, ces mécanismes conduisent la Communauté de communes des Loges
à se substituer à ses Communes membres dans tous leurs droits et obligations résultant
de l'exercice de la compétence « ZAE » (et notamment dans ia poursuite et l'exécution des
contrats en cours).
En vertu de l’article L2212-1 du code général des collectivités territoriales, les maires
conservent leur pouvoir de police générale et assurent, même sur le périmètre des ZAE
transférées, le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique dans sa commune.
Hs conservent également leur pouvoir de police spéciale de circulation et de
stationnement.
S'agissant des biens nécessaires à l'exercice de la compétence, les articles L.1321-1 à L.
13124-5 du code général des collectivités territoriales posent le principe de leur mise à
disposition à la collectivité nouvellement compétente - soit ici la Communauté de
communes des Loges.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition bénéficie de tous les droits et
obligations du propriétaire, à l'exception du droit d’aliéner.
Ce principe conduit donc pour la communauté de communes titulaire de la compétence
« ZAE », à disposer des prérogatives suivantes :
- elle possède tout pouvoir de gestion ;
- elle assure le renouvellement des biens ;
- elle peut autoriser l'occupation des biens remis et en perçoit les fruits et produits ;
- elle agit en justice au lieu et place du propriétaire ;
- elle peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de
surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de
l'affectation des biens.
Cette mise à disposition est :
- gratuite,
- opérée automatiquement de plein droit.
Les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales prévoient
cependant l'établissement d’un procès-verbal contradictoire de transfert précisant la
consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de
ceux-ci (Article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales). Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le 22/12/2025
ID : 045-214503005-20251216-2025 112-DE
2025-112
La présente délibération vise à poursuivre la finalisation du processus de transfert de la
compétence « ZAE » à la communauté de communes des Loges, en actant le principe de
la mise à disposition des biens listés en annexe et valant procès-verbal de transfert.
La Communauté de communes des Loges a pris une délibération concordante et
approuvant également cette liste valant procès-verbal.
Rappelons que cette mise à disposition n’engendre aucun transfert de charge, la
Communauté et les communes ayant délibérés en 2025 sur le rapport de la CLECT
concluant à l'absence de transfert de charges dans le cadre du transfert de la compétence
« ZAE ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou
représentés,
- ACTE la mise à disposition à la Communauté de communes des Loges, à la date de
la présente délibération de l’ensemble des biens et moyens nécessaires à l'exercice
de la compétence « création, aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire » telle que visée à l'article L. 5214-16 du code général des
collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi 2015-991 du 7 août 2015
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
- _ APPROUVE le procès-verbal des biens mis à disposition de la Communauté annexé
à la présente délibération,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce procès-verbal,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Acte rendu exécutoire Sandillon, le 17 décembre 2025
après dépôt en Préfecture
et publication le : 22/12/2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Pascale BENOIST Pascal JUTEAU