Déliberation - 20240104 Mofification DES Statuts de Grandangouleme

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Déliberation - 20240104 Mofification DES Statuts de Grandangouleme Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune d'Isle-d'Espagnac. Lien du pdf (Déliberation - 20240104 Mofification DES Statuts de Grandangouleme)Thèmes du document : Environnement, Sport, Énergies, DEPARTEMENT DE LA CHARENTE REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE L'ISLE D'ESPAGNAC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 29 janvier 2024 DE LA COMMUNE DE L'ISLE D'ESPAGNAC

Le vingt neuf janvier deux mil vingt- quatre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de L'ISLE D'ESPAGNAC, régulièrement convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Michel ISSARD, Maire.

PRÉSENTS: Mmes DANËDE - DONADIEU- DUMAS- FOUCAUD - GAUTHERIE - OLIVIER- RAFIK- REGRENIL - RIGONDEAUD - MM. BOISARD- DEVAUTOUR - GERGAUD- GUIBRETEAU- ISSARD - LAFFENÊTRE - MAZÈRE - QUÉRY

BSENTS E ÉS A É POUVOI

M. ZIAT à M. ISSARD

Mme LAMAURE à Mme FOUCAUD

M. PÈBRE à Mme GAUTHERIE

M. BANIZETTE. à Mme OLIVIER

M. FONTAINE à Mme RIGONDEAUD

M. MATHA à M. LAFFENÊTRE

M. BURLIER à M. GUIBRETEAU

Mme EL HARMOUCHI à M. GERGAUD Votants : 27 M. TIFALLA à Mme DANÉDE Date de convocation : 23/01/2024 Mme PROUX à M. MAZÈRE

ABSENTE EXCUSÉE : Mme EL BASRI

ABSENT : M. DUMORTIER

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. GERGAUD

Membres en exercice: 29

Présents : 17

DÉLIBÉRATION 2024-01-04 - MODIFICATION DES STATUTS DE GRANDANGOULEME

Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016, portant création de la communauté d'agglomération de GrandAngoulême ;

Vu la délibération du 11 décembre 2018 du conseil communautaire approuvant les statuts de la communauté d'agglomération et les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes adhérentes en acceptant la modification ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2019 portant modification de la décision institutive de la communauté d'agglomération de GrandAngoulême ;

Vu le code général des collectivités territoriales, pris notamment en ses articles L.5211-17 et

suivants ;

Vu l’article L 5216-5 du code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la commande publique, pris notamment en ses articles L.2113-2 et suivants ; Vu l’article L.2224-38 du code général des collectivités territoriales ; Considérant la nécessité pour GrandAngoulême de procéder à l'adaptation de ses statuts en résonance avec les évolutions législatives et l'évolution des besoins de son territoire ;

Une évolution statutaire est envisagée pour prendre en compte plusieurs modifications :

Basculement de compétences optionnelles et facultatives en compétences obligatoires En résonance avec la rédaction de l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales modifiée par les lois 2019.1461 du 27 décembre 2019 et 2022.217 du 21 février 2022, les compétences :

e Eau

e Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales

e Gestion des eaux pluviales au sens de l'article L.2226-1 du code général des collectivités territoriales

précédemment exercées au titre des compétences optionnelles et facultatives, deviennent des compétences obligatoires que GrandAngoulême exercera de plein droit en lieu et place des communes membres.

AR Prefecture

016-211601661-20240129-2024 01 04-DE Reçu le 30/01/2024Modification de la compétence facultative « tourisme »

En l'état actuel de la rédaction des statuts, en matière touristique, GrandAngoulême a compétence pour l'aménagement, l'entretien et la gestion de sites et d'équipements touristiques à rayonnement communautaire au rang desquels figure le camping de Saint-Yrieix-sur-Charente.

Pour rappel cet équipement est géré en régie depuis 2011, après deux ans de gestion confiée au groupe Fréry sous l’empire d'une délégation de service public.

En 2017, la question de l'évolution du mode de gestion ou de la vente du camping avait été posée aux membres du conseil d'exploitation. À cette époque le chiffre d'affaires était de 190 000 euros et la subvention d'équilibre avoisinait les 162 000 euros. Il avait alors été convenu d'essayer d'atteindre l'équilibre budgétaire sous trois ans puis de réexaminer la question du devenir de cet équipement.

Des investissements ont été réalisés, les tarifs ont été ajustés, l'offre a été optimisée cequi a permis une évolution positive du chiffre d'affaires et du niveau de fréquentation, confirmant ainsi le potentiel du site, cependant que l'équilibre budgétaire n'a jamais pu être atteint.

Il s'avère que la gestion du camping nécessite réactivité, souplesse au même titre qu'une expertise dans le domaine de l'hôtellerie de plein air et la gestion commerciale et qu'en réalité le cadre administratif et juridique de notre établissement est probablement trop rigide pour permettre le développement optimal du camping.

Ainsi, en dépit des investissements réalisés par GrandAngoulême, le maintien de cette activité de camping, sous le régime du service public, est inadapté.

I! est donc proposé que la compétence facultative de GrandAngoulême en matière de tourisme soit modifiée pour retirer le camping de Saint-Yrieix sur Charente de la liste des sites et équipements à rayonnement communautaire et, ce faisant, supprimer ce service public facultatif, pour, au terme d'une procédure de désaffectation puis de déclassement du domaine public, conclure un bail commercial avec un opérateur spécialisé à l'effet d'occuper ce site.

I! appartient en effet à Grand Angoulême, en tant qu'autorité administrative compétente, de

prononcer la suppression du service public de gestion du camping de Saint-Yrieix sur Charente, dès lors que l'évolution des circonstances économiques et juridiques rendent l'exécution de cette

activité, sous le régime du service public, inadaptée — étant précisé que les usagers d'un service public qui n'est pas obligatoire, comme c'est le cas du camping précité, n'ont aucun droit au maintien de ce service au fonctionnement duquel l'administration peut mettre fin lorsqu'elle l'estime nécessaire.

Modification de la compétence facultative « sport »

En matière de sport, la communauté d'agglomération à une compétence optionnelle qui lui permet d'intervenir pour la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'équipements sportifs quand ils sont d'intérêt communautaire et une compétence facultative qui lui permet d'intervenir pour le soutien et le développement des activités et manifestations sportives du territoire concourant à son attractivité.

Le champ d'application de cette compétence facultative comprend actuellement deux axes :

+ Le soutien aux évènements sportifs d'envergure communautaire :

En fonction du statut, de la domiciliation de la structure porteuse et du lieu de réalisation, cela permet de soutenir un événement de niveau national inscrit dans le calendrier fédéral de la discipline {championnat de France et plus ou match de gala ou d'exhibition exceptionnel de niveau national ou international) ou un événement de niveau infranational mais présentant un caractère fort d'attractivité et d'animation du territoire (public de spectateurs large, notoriété importante, caractère exceptionnel de l'événement...).

AR Prefecture

016-211601661-20240129-2024 01 04-DE Reçu le 30/01/2024Le concours financier de GrandAngoulême est déterminé selon le niveau de la compétition, son coût, son attractivité et son caractère exceptionnel, dans la limite de 20% du budget réalisé n-1.

° _Le soutien aux sportifs individuels et clubs amateurs de haut niveau du territoire, aux équipes

de clubs professionnels ou semi-professionnels :

En fonction du statut et de la domiciliation des sportifs ou clubs, cela permet de soutenirles sportifs individuels inscrits sur listes ministérielles dans les catégories « Elite », « Senior », « Relève » et « Espoir ». Une dérogation peut être accordée pour des sportifs non-inscrits sur liste ministérielle mais participant à des épreuves internationales. Enfin, un bonus peut être attribué pour des parcours et des résultats exceptionnels ou afin d'éviter la fuite de ces sportifs vers d'autres territoires et d'autres clubs.

De même, en fonction du statut et de la domiciliation des clubs, cela permet de soutenir ceux qui disposent d'équipes masculines et/ou féminines inscrites dans un championnat national dans le 1° et 2ème niveau amateur (niveau sportif de la saison en cours) et qui présentent un projet et une structuration solide en matière de développement, de formation et d'ambition sportive. Le championnat doit comporter un minimum de rencontres nationales par équipe et être inscrit dans un calendrier fédéral.

Dans tous les cas, l'aide financière est déterminée selon la catégorie ou le niveau de jeu (forfait par niveau) à laquelle peut s'ajouter une prime pour impulser ou récompenser l'effort de mutualisation, d'optimisation des moyens et des ressources et le développement des clubs à l'échelle communautaire ou pour saluer le travail réalisé en direction d'un public spécifique jeunes, femmes notamment).

En ce qui concerne les clubs professionnels ou semi-professionnels, le championnat doit être organisé par une ligue professionnelle, ou à défaut fédérale dans le cas où il existe une SAS où SASP support, ou si les joueurs/joueuses bénéficient d'un contrat de travail et si le niveau de budget de la structure est supérieur à 400 000 euros.

L'aide financière comporte un volet convention pour mission d'intérêt général (subvention) et un volet marketing territorial (achat de prestations).

L'enveloppe globale consacrée à ce dispositif est votée chaque année et répartie selon le nombre d'équipes à soutenir, les résultats dans les championnats respectifs, la structuration du club, son budget, le nombre d‘emplois, les ambitions sportives. Ces critères ne sauraient être exhaustifs. Il convient d'ajuster la grille de lecture à chaque nouvelle saison sportive.

Les subventions accordées aux différentes structures sportives au titre de cette compétence facultative sont uniquement des subventions de fonctionnement.

Après cinq ans de mise en œuvre de cette compétence facultative, suite au bilan réalisé, aux nouvelles orientations sportives de la société, aux différentes demandes d'accompagnement en matière de sport et aux évolutions des montages économiques privés-public, il convient aujourd'hui de faire évoluer le libellé de cette compétence afin d'élargir, si nécessaire à l'avenir, son champ d'application, considérant que la communauté d'Agglomération est sollicitée pour des projets qui sont en marge de ces deux compétences et que, faute de base statutaire elle ne peut intervenir.

Il est donc proposé que cette compétence facultative sport soit élargie pour permettre

l'accompagnement et le soutien aux clubs et structures sportives professionnelles et/ ou de haut niveau qui participent directement au rayonnement et au renforcement de l'attractivité duterritoire.

Ce nouveau libellé permettrait à GrandAngoulême à la fois de maintenir les critères actuels de soutien en fonctionnement aux structures sportives, comme définis par le conseil communautaire mais également, le cas échéant, de pouvoir soutenir non plus en fonctionnement mais en investissement des initiatives de création ou de rénovation d'équipements sportifs dont le maître d'ouvrage ne serait plus une commune membre mais une structure sportive.

AR Prefecture

016-211601661-20240129-2024 01 04-DE Reçu le 30/01/2024Dans ce cas, il conviendra dans un second temps de compléter, si nécessaire, les critères d'attributions des aides aux différents acteurs dans le cadre de cette compétence facultative en matière de sport.

Prise d'une compétence facultative « création et exploitation de réseaux dechaleur »

GrandAngoulême est résolument engagée dans la transition énergétique. Dans le cadre de la démarche Cartéclima préparant un Schéma de Cohérence territoriale valant Plan Climat Air énergie Territorial et un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant plan de mobilité, l'ambition de GrandAngoulême est de parvenir à une couverture des consommations résiduelles d'énergie en 2030 par des énergies renouvelables à hauteur de 34 %. Cet objectif comprend le développement massif de la chaleur renouvelable, les besoins en énergies thermiques étant les principaux pour le territoire,

À cette fin, au niveau national, le développement de réseaux de chaleur est plébiscité par la programmation pluriannuelle de l'énergie qui prévoit une multiplication par 5 de la livraison de chaleur renouvelable par ces réseaux d'ici 2028.

À ce jour, le développement de la chaleur renouvelable sur le territoire est principalement lié à l’utilisation du bois bûche de manière historique. Il est également en partie mutualisé à partir de systèmes centralisés alimentés par des énergies renouvelables, principalement portés par les bailleurs sociaux dans les quartiers prioritaires politique de la ville de Ma Campagne, Basseau, Sillac Grande Garenne à Angoulême. Le réseau du Champ de manœuvre à Soyaux est lui alimenté par des énergies fossiles, Ces réseaux ne sont pas des services publics de distribution de chaleur au sens de la réglementation. À ce titre, si les bailleurs commercialisentde la chaleur auprès d'abonnés autres que leurs bénéficiaires récurrents, cela est réalisé à titre accessoire, comme par exemple la fourniture de chaleur à l'Ecole d'Art de GrandAngoulême à Basseau, ou la fourniture d'énergie à Soélys pour le compte de la commune de Soyaux au Champ de Manœuvre.

Ces réseaux ne pourront, le cas échéant et en cas de réelle opportunité liée à la présence de réseaux de chaleur, s'étendre sans un exercice réel de la compétence réseau public de chaleur par les collectivités.

En effet, pour faciliter le développement de réseaux de chaleur maîtrisé localement, le service public de la distribution de chaleur et de froid a été créé par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui lui a donné une définition légale et un cadre réglementaire par l'article L.2224-38 du code général des collectivités territoriales.

Au titre de l'article L.2224-38 « Les communes sont compétentes en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid. Cette activité constitue un service public industriel et commercial. Cette compétence peut être transférée par la commune à un établissement public dont elle fait partie. Cet établissement public peut faire assurer la maîtrise d'ouvrage de ce réseau par un autre établissement public >

Aux termes de cet article, seules les communes sont compétentes à ce jour pour mettre en œuvre

ces projets mais aucune ne s'exerce réellement à ce jour.

Calitom est également compétent en ce qui concerne la mise en place et la gestion de réseaux de chaleur mais connectés à ses unités de traitement : la prise de compétence par GrandAngoulême serait donc complémentaire de celle exercée par Calitom.

Outre les réseaux actuels gérés par les bailleurs sociaux, des études d'opportunités oude faisabilités sont en cours ou ont été réalisées (ex. : secteur Bel Air Grand Font et plateau d'Angoulême) et une étude générale de schéma directeur des réseaux de chaleur est engagée par GrandAngoulême.

Il est donc proposé une prise de compétence facultative pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des réseaux de chaleur et de froid sur le territoire de GrandAngoulême, hors réseaux de chaleur industriels connectés à une unité de traitement dedéchets résiduels.

AR Prefecture

016-211601661-20240129-2024 01 0O4-DE Reçu le 30/01/2024GrandAngoulême est territoire-pilote en la matière.

Six grands enjeux ont été définis dans la stratégie de résilience : + __ Appui à la population agricole : installation, transmission, foncier ; Accompagnement des changements de pratiques vers l’agroécologie ; Implication des citoyens et des élus locaux ;

Education et soutien à une transition pour une alimentation locale et de qualité ;

Soutien aux filières agricoles locales ;

Relocalisation des filières alimentaire.

Ces axes se déclinent en 12 objectifs.

GrandAngoulême porte ou coordonne à ce jour des projets structurants, notamment en matière de filières locales à travers le Marché d'intérêt Local. La communauté assure l'animation du réseau Bien Manger à l'Ecole et d’un collectif de partenaires autour du développement de l'agroforesterie, l'animation du menu Gastronomades, la mise en valeur d'une baguette charentaise, etc.

En 2021, le projet de GrandAngoulême à été labellisé comme Projet Alimentaire Territorial (PAT) par la DRAAF Nouvelle-Aguitaine, le PAT étant défini à l'article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. Il s’agit d'un outil au service des partenaires locaux qui ont la volonté de s'engager ensemble pour développer une politique alimentaire cohérente en adéquation avec les besoins et les contraintes de leur territoire,

Il est proposé que GrandAngoulême ait une compétence inscrite dans ses statuts de sorte à asseoir son rôle pour la mise en œuvre des actions inscrites au programme de la stratégie de résilience

alimentaire, conjointement avec les partenaires et la conduite de toutes démarches innovantes et/ou expérimentales ayant pour but de concourir à un système alimentaire local sur le territoire

communautaire, les communes restant maîtres, sur leur territoire, en dehors de ces domaines limitativement énumérés, de conduire tous projets à connotation agricole.

Création d’une centrale d'achat communautaire

Adossé aux dispositions des articles L 2113-2 et suivants du code de la commande publique, il est proposé de créer une centrale d'achat, outil de coopération à l'échelle communautaire en matière

d'achat public.

Cette structure prendra en charge, au bénéfice de ses adhérents, la passation des marchés de travaux, fournitures et services,

Elle pourra également, sans appliquer les procédures de passation, jouer un rôle de conseil sur le

choix, l'organisation et le déroulement des procédures de passation des marchés, pour préparer et gérer les procédures de passation de marchés au nom de l'acheteur concerné et pour son compte.

Ce levier de coopération en matière d'achat public doit permettre de gagner en efficacité économique par la massification des achats, d'accroître les segments d'achats mutualisés, de simplifier les procédures tout en répondant aux demandes de conseil et d'assistance des communes.

Les modalités d'adhésion des communes par voie conventionnelle et de fonctionnement de la centrale seront précisées par une délibération du conseil communautaire.

Il est donc proposé d'ajouter un article aux statuts pour ériger la communauté d'agglomération en centrale d'achat au bénéfice de ses communes membres et des acheteurs qui relèvent de son territoire et qui souhaiteront y adhérer par voie conventionnelle.

Le projet de statuts modifiés est annexé à la présente délibération.

AR Prefecture

016-211601661-20240129-2024 01 04-DE Reçu le 30/01/2024Les modalités de programmation et de mise en œuvre seront déterminées dans le schéma directeur des réseaux de chaleur et de froid de GrandAngoulême qui sera approuvé par délibération en 2024.

Prise d’une compétence facultative « santé »

Dans un contexte de difficultés croissantes rencontrées par les habitants pour accéder à une offre de soins de premier recours, notre agglomération a créé en 2018 une mission Santé et mis en place un Plan d'Actions Santé.

Les objectifs principaux de cette mission santé sont de concourir au développement de l'offre de

soins notamment par l'amélioration de l'attractivité du territoire pour les professionnels de santé, le développement de la prévention et de la santé environnementale.

Accessoirement, un objectif de santé publique s'est ajouté lors de la gestion de la crise sanitaire,

avec le soutien des opérations de dépistage et le co-pilotage d'un centre de vaccination.

La mission santé est également un interlocuteur privilégié des communes pour les accompagner dans leurs projets autour de la santé et de la santé environnementale.

Enfin, un rôle de coordination à été établi par voie conventionnelle avec l’ARS Nouvelle Aquitaine et les communes de sorte à « développer une stratégie territoriale globale pour améliorer l'offre de soins de premier recours et promouvoir un environnement favorable à Ja santé ».

Afin d'asseoir le rôle déjà détenu par la mission santé, il est proposé de prendre une compétence facultative santé en matière de coordination et d'animation des réseaux territoriaux dans le domaine de la santé (professionnels et acteurs publics locaux), et de création, mise en œuvre et/ou soutien aux projets innovants et dispositifs innovants en matière de prévention de la santé et d'offre de soins de premier recours, les communes restant maîtres, sur leur territoire, en dehors de ces domaines limitativement énumérés, des projets en lien avec la santé et les professionnels de santé.

Prise d'une compétence facultative « alimentation »

La compétence alimentation n'est pas une compétence obligatoire pour les EPCI. Néanmoins, face aux bouleversements climatique, socio-économique et géopolitique, nos systèmes alimentaires

contemporains sont très vulnérables. Ils sont composés d'un ensemble complexe de maillons interdépendants et d'acteurs locaux, nationaux voire internationaux. L'existence d'un cadre local de dialogue et d'échanges entre eux est indispensable pour assurer la sécurité et accélérer la transition agricole et alimentaire des territoires.

Sur le périmètre de GrandAngoulême, les surfaces agricoles représentent 45% de l'espace et le nombre de sièges d'exploitation, au nombre de 360 au dernier recensement agricole général, ne cesse de chuter. Les exploitations sont confrontées aux contraintes conjointes de l'inflation, des coûts de production qui augmentent et de l'adaptation nécessaireau changement climatique.

C'est dans ce contexte que GrandAngoulême anime, depuis 2017, une stratégie agricole et

alimentaire, héritée de l'appel à projets régional du Programme National de l'Alimentation pour l'émergence d'un espace test agricole et pour l'animation du réseau Bien Manger à l'Ecole, et des sites pilotes eau&bio.

En 2018, GrandAngoulême a été lauréat de l'appel à projets du Programme National de l'Alimentation, et ainsi conforté dans une posture de coordinateur territorial pour accompagner les actions des organismes agricoles et structures partenaires. Cette dynamique s'est matérialisée par la signature d'un accord-cadre de coopération proposé par GrandAngoulêmeà douze partenaires, cinq autres ayant été intégrés à posteriori par avenant.

En 2019, un partenariat de recherche-action avec les Greniers d’Abondance à enrichi la stratégie de

la communauté d'agglomération en y intégrant l’enjeu préalable de résilience alimentaire, qui se définit comme la capacité à assurer la sécurité alimentaire de tous face aux perturbations (climatiques, énergétiques.….),

AR Prefecture

016-211601661-20240129-2024 O1 04-DE Reçu le 30/01/2024La décision de modification des statuts est subordonnée à l'accord des Conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’Établissement public de Coopération Intercommunale.

Chaque Conseil municipal disposera, à compter de la date de notification de la présentedélibération, d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les modifications envisagées : passé ce délai, la décision sera réputée favorable.

La décision de modification sera prise par arrêté du représentant de l'État dans le Département.

Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 23 novembre 2023 ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

— D'APPROUVER les modifications statutaires de la communauté d'agglomération de

GrandAngoulême, telles qu'annexées ;

Particulièrement pour la prise de compétence facultative création, aménagement, entretien etgestion des réseaux de chaleur et de froid, de programmer le développement de ces réseaux dans le cadre d'un futur Schéma Directeur des Réseaux de Chaleur et d'inscrire cette compétence et ce schéma directeur dans le plan d'action du futur Plan Climat Air Énergie Territorial.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

— APPROUVE les modifications statutaires de la communauté d'agglomération de GrandAngoulême, telles qu'annexées à la présente délibération.

En application de l'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération est exécutoire de plein droit à date de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département. En application des dispositions de l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans les deux mois qui suivent sa publication « ou affichage » ou sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département.

Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits et les membres présents ont signé au registre

Pour extrait conforme,

Fait et publié à L'ISLE D'ESPAGNAC, le 30 janvier 2024

Monsieur le Maire

AR Prefecture

016-211601661-20240129-2024 01 04-DE

Reçu le 30/01/2024