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unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv 02 Document publié le Mardi 25 février 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres du Lauragais - pv 02)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Page 1 sur 17

PV Conseil communautaire

Du mardi 25 février 2025 dûment convoqué le 18 février 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq février à 16 heures 30, le Conseil Communautaire des Terres du Lauragais, légalement convoqué en date du dix-huit février, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à Villefranche de Lauragais, sous la présidence de M. Christian PORTET

Membres

NOM & PRENOM Présent

Absent

Excusé

Procuration ou

Représenté

NOM & PRENOM Présent

Absent

Excusé

Procuration ou

Représenté

ADROIT Sophie Absente Proc. SIORAT LASMAN Daniel Présent

ALBERTON Jean Présent LATCHÉ Catherine Présente

ARPAILLANGE Michel Présent LEBRUN Guillaume Absent

AVERSENG Pierre Présent MAHCER Abdelrani Présent

BARRAU Valery Absent MALMAISON Patricia Présente

BARTHES Serge Présent MAZAS-CANDEIL Alexandra

Absente

BIGNON Christine Présente METIFEU Marc Absent Proc. Mme OBIS

BODIN Pierre Présent MILHES Marius Absent Repr. Mme SERRES

BOMBAIL Jean-Pierre Présent MIQUEL Laurent Absent Repr. M. JUSTAUT

BOURGAREL Roger Présent MIR Virginie Absente Proc. Mme BIGNON

BREIL Christophe Absent MOUYON Bruno Absent

BRESSOLLES Pierre Absent MOUYSSET Maryse Présente

CALMETTES Francis Absent NAUTRE Eva Présente

CAMINADE Christian Présent NAVARRO Karine Présente

CANAL Blandine Présente OBIS Eliane Présente

CASES Françoise Absente Proc. M.DUMAS-

PILHOU

PALLEJA Patrick Absent

CASSAN Jean-Clément Absent Proc. Mme NAVARRO PEDRERO Roger Absent

CASTAGNÉ Didier Présent PEIRO Marielle Présente

CAZELLES Jean-Pierre Présent PERA Annie Absente Proc. M.PORTET

CAZENEUVE Serge Présent PETIT Evelyne Présente

CESSES Evelyne Présente PORTET Christian Présent

CLARET Jean-Jacques Absent Repr. M. MARCHANT POUILLES Emmanuel Présent

COLOMBIES Christophe Absent POUS Thierry Absent

COURNEDE Magali Excusée RAMADE Jean- Jacques

Présent

CROUX Christian Absent Proc. Mme VIVIES RAMOND - Patrice Présent

DARNAUD Guy Absent Proc. Mme

GRAFEUILLE

RANC Florence Absente

De La PANOUSE

Geoffroy

Présent REUSSER Isabelle Présente

De LAPLAGNOLLE Axel Absent RIAL Guilhem Absent

DUMAS-PILHOU

Bertrand

Présent ROBERT Anne-Marie Absente Proc. M. FEDOU

ESCRICH-FONS Esther Absente Repr. M. HEDIN ROS-NONO Francette Absente

FAURE-GIRARDIN

Christel

Absente Proc. M. RAMADE ROUGÉ Cédric Présent

FEDOU Nicolas Présent ROUQUAYROL Alain Absent Repr. M. BOUTET

FERLICOT Laurent Absent Proc. M. CAZELLES ROUVILLAIN Thierry Présent

FIGNES Jean-Claude Absent RUFFAT Daniel Absent Proc. Mme REUSSER

GLEYSES Lison Présente SAFFON Sébastien Présent

GRAFEUILLE-ROUDET

Valérie

Présente SIORAT Florence Présente

GUAGNO Antoine Présent STEIMER John Présent

GUERRA Olivier Présent TOUJA Michel Présent

HEBRARD Gilbert Présent VERCRUYSSE Sandrine Absente Proc. M. ROUGÉ

IZARD Christian Absent Repr. M. DELHON VIVIES Sylvie Présente

KONDRYSZYN Serge Absent Proc. Mme GLEYSES ZANATTA Rémi Présent

LABATUT David Présent

Nombre de membres en exercice : 83 Nombre de membre nécessaire pour le quorum : 42 Nombre de membres titulaires présents : 46 Nombre de membres suppléants prenant part au vote : 6 Nombre de membres ayant une procuration : 14 Nombre de membres titulaires absents non représentés : 17

Secrétaire de Séance : Madame GLEYSES Lison

Nombre de votants : 66Page 2 sur 17

Table des matières

1. Clôture du compte administratif de l’exercice 2024 – Office du Tourisme

Intercommunal – DL2025_012 ............................................................................................................... 3

2. Approbation du budget primitif de l’exercice 2025 de l’Office du Tourisme

Intercommunal – DL2025_013 ............................................................................................................... 3

3. Avenant 2025 à la convention d’objectifs et de moyens avec la Communauté de

Communes des Terres du Lauragais comprenant le bilan 2024 et le plan d’actions 2025 –

DL2025_014 ............................................................................................................................................... 4

4. Acquisition des parcelles OB1000 et OB1001 à OGF – ZAE Camave III à Villefranche

de Lauragais – DL2025_015 .................................................................................................................... 5

5. Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) 2025 – DL2025_016............................................ 7

6. Révision des Attributions de Compensation Voirie 2025 – DL2025_017........................... 8

7. Modification de l’intérêt communautaire – DL2025_018 .................................................. 10

8. Délibération de principe relative à l’adhésion SPL - ARAC – DL2025_019 ..................... 12

9. Election d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au SPEHA suite à la

démission d’un délégué – DL2025_020 ............................................................................................... 13

10. Subvention pour le Conseil Départemental d’Accès au Droit – permanences à

Caraman, à Nailloux et à Villefranche de Lauragais – DL2025_021 .............................................. 15

11. Avis défavorable sur la création et l’exploitation d’un parc éolien sur la commune

d’Aignes – DL2025_022 ......................................................................................................................... 15

12. Accroissement saisonnier d’activité – DL2025_023 ........................................................... 16Page 3 sur 17

◼ Désignation du secrétaire de séance : Madame GLEYSES Lison

◼ Approbation du PV du 28 janvier 2025 : Ajourné

Patrimoine

1. Clôture du compte administratif de l’exercice 2024 – Office du Tourisme

Intercommunal – DL2025_012

Rapporteur Madame GLEYSES

Monsieur le Président rappelle au conseil de communauté que conformément à l’article R133-16 du Code du Tourisme, il convient d’approuver le compte administratif de l’exercice écoulé de l’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial Office du Tourisme des Terres du Lauragais, suite à l’approbation et les délibérations N°001/2025, N°002/2025, N°003/2025 du Comité de Direction de l’Office du Tourisme en date du 19 février 2025.

Monsieur le Président présente le compte administratif 2024 de l’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial Office de Tourisme des Terres du Lauragais et demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Monsieur BOURGAREL et Monsieur BOUTET n’ont pas pris part au vote.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec 64 votes pour :

- D’APPROUVER les termes du compte administratif 2024 de l’Office du Tourisme des Terres du Lauragais tel que présenté.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

Affiché le 04/03/2025

ID : 031-200071298-20250225_DL2025_012

2. Approbation du budget primitif de l’exercice 2025 de l’Office du Tourisme

Intercommunal – DL2025_013

Rapporteur Madame GLEYSES

Monsieur le Président rappelle que la préparation du budget de l’Office du Tourisme en Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) est alignée sur les dispositions des articles du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) applicables aux collectivités, à savoir les articles L.1612-2, L.2221-5 et L.2312-1.

La procédure d’adoption du budget se fait donc de la façon suivante : 1. Le directeur présente au Comité de Direction de l’Office du Tourisme, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires ; 2. Le rapport du Directeur donne lieu à un débat au sein du Comité de Direction. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique : délibération n°024/2024 du Comité de Direction de l’Office du Tourisme en date du 19 décembre 2024 ;

3. Le budget de l’Office du Tourisme en EPIC est adopté sur cette base par délibération du Comité de Direction avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique (ou avant le 30 avril de l’année de renouvellement des organes délibérants) : délibération N°004/2025 du Comité de Direction de l’Office du Tourisme en date du 19 février 2025 ;

4. Le budget adopté est transmis pour approbation à l’organe délibérant de l’EPCI qui fait connaître sa décision dans un délai de trente jours. En l’absence de décision expresse dans ce délai, le budget est considéré comme approuvé.Page 4 sur 17

Monsieur le Président informe le conseil qu’afin d’obtenir l’équilibre budgétaire, l’Office du Tourisme des Terres du Lauragais sollicite donc à la Communauté de Communes des Terres du Lauragais l’octroi d’une dotation de fonctionnement d’un montant de 264 800 euros pour l’année 2025.

Monsieur le Président présente alors le budget primitif de l’exercice 2025, de l’EPIC de l’Office du Tourisme des Terres du Lauragais et demande à l’assemblée de se prononcer sur ledit budget, tel que présenté.

Intervention de Monsieur MAHCER

Je souhaiterais savoir si le montant de la subvention d’équilibre a été communiqué. Réponse de Monsieur PORTET

C’est le même montant que l’année précédente, c’est-à-dire 264 800 € pour Terres du Lauragais. Intervention de Monsieur DELHON

Dans le tableau précédent, il est indiqué 276 600 € pour l’équilibre. Réponse de Madame CAQUINEAU

Ce sont les objectifs commerciaux qui viennent compléter le volume d’affaires global de l’office du tourisme.

Intervention de Monsieur MAHCER

Effectivement, il y a 264 800 € de subventions directes, ainsi que des subventions provenant d’autres structures : 12 000 € du conseil départemental et 5 000 € du SICOVAL. Cela porte le total à 280 800 €.

Réponse de Monsieur PORTET

C’est donc supérieur au montant versé par Terres du Lauragais.

Monsieur BOURGAREL n’a pris part au vote.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec 64 votes pour et 1 abstention : - D’APPROUVER le budget primitif 2025, tel que présenté ainsi que l’octroi d’une dotation de fonctionnement d’un montant de 264 800 euros pour l’année 2025, sous réserve de l’adoption du Budget de Terres du Lauragais lors de son assemblée délibérante en date du 25 mars 2025.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

Affiché le 04/03/2025

ID : 031-200071298-20250225_DL2025_013

Départ Madame MALMAISON procuration à Monsieur SAFFON

3. Avenant 2025 à la convention d’objectifs et de moyens avec la Communauté de

Communes des Terres du Lauragais comprenant le bilan 2024 et le plan d’actions 2025 –

DL2025_014

Rapporteur Madame GLEYSES

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire, qu’une convention d’objectifs et de moyens est établie avec l’Office du Tourisme des Terres du Lauragais de 2023 à 2026. Le CODIR de l’Office de Tourisme a validé par délibération N°005/2025 en date du 19 février 2025 les termes de l’avenant à la convention d’objectifs et de moyens, il convient de modifier la convention afin d’intégrer :

1) Le Bilan du plan d’actions 2024 ;

2) Plan d’actions 2025 ;Page 5 sur 17

3) Objectifs commerciaux dont les recettes commerciales prévisionnelles sont estimées à 276 600€ ;

4) Budget primitif ci-annexé dont la dotation annuelle de fonctionnement s’élève à 264 800 € versée en deux fois :

a. En avril 2025 : 132 400,00 euros ;

b. En août 2025 : 132 400,00 euros.

Monsieur le Président, demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Madame SERRES et Monsieur BOURGAREL n’ont pris part au vote.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec 63 votes pour et 1 abstention : - D’APPROUVER l’avenant n°03/2024 tel que présenté ci-dessus, - D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant et toutes les pièces afférentes à cette affaire.

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

Affiché le 04/03/2025

ID : 031-200071298-20250225_DL2025_014

PROMOTION DU TERRITOIRE

4. Acquisition des parcelles OB1000 et OB1001 à OGF – ZAE Camave III à Villefranche de

Lauragais – DL2025_015

Rapporteur Monsieur GUERRA

Monsieur le Président rappelle que la société du crématorium du Lauragais dénommée OGF, est propriétaires des parcelles OB 1003, OB 1002, OB 1001 et OB 1000 depuis le 12/03/2020. L’entreprise a aménagé son bâtiment et le stationnement sur les parcelles OB 1003 et OB 1002 et devait réaliser un centre de formation lié à la crémation puis un crématorium animalier, projets qui n’ont jamais vu le jour.Page 6 sur 17

En date du 08/12/2023, la Communauté de communes indique à OGF sa volonté d’acquérir les parcelles OB 1000 et 1001 mais la société décide de ne pas procéder à leur vente. En date du 22/11/2024, la Communauté de communes reprend contact avec OGF pour connaitre leur intention de projet. OGF répond qu’ils souhaitent vendre les deux parcelles OB 1000 et 1001. La Communauté de communes leur adresse un courrier proposant un rachat à 206 580 euros TTC pour les deux parcelles, frais de notaire, frais de bornage et coûts de viabilisation compris. En date du 27/01/2025, OGF répond par une nouvelle proposition présentée ci-dessous :

L’acte de vente signé entre la Communauté de communes et OGF prévoit en page 23 un droit de préférence au profit de la Communauté de communes :

« Suivant délibération du conseil communautaire des Terres du Lauragais en date du 30 janvier 2018, il a été décidé de modifier les articles 1, 3 et 6 du cahier des charges de la façon suivante : […]

ARTICLE 6 – VENTE, LOCATION, PARTAGE DES BIENS CEDES

L’article 6.3 est supprimé.

L’article 6.4. est remplacé par :

En cas de programme par tranche, l'acquéreur pourra, après réalisation de la Première tranche de travaux prévue ; vendre partie des terrains non utilisée par lui, à condition d'en aviser le Vendeur ou son délégataire au moins trois mois à l'avance, Le Vendeur pourra alors, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que ces terrains lui soient rétrocédés ou soient vendus à un acquéreur agréé ou désigné par lui.

En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l’indemnité de résolution, sans qu’il y ait lieu à une déduction de 10 %. En cas de vente à un acquéreur désigné ou agréée par le vendeur, celui-ci pourra exiger que le prix de vente soit également fixé comme il est dit ci-dessus. »

Le cahier des charges établi par le lotisseur en date du 16 avril 2015 précise que l’indemnité de rétrocession est égale au prix de cession.

Le prix de vente établi lors de la cession du 12 mars 2020 s’élevait à 420 886 €, soit 34 €/m² ventilé selon l’acte notarié de la façon suivante :

- Section B numéro 1003 – lot 8 à hauteur de 99 416,00 €

- Section B numéro 1002 – lot 9 à hauteur de 115 872,00 €

- Section B numéro 1001 – lot 10 à hauteur de 89 828,00 €

- Section B numéro 1000 – lot 11 à hauteur de 115 770,00 €

Par conséquent, OGF accepte de vendre les deux parcelles selon les conditions énoncées dans l’acte notarié et dans le droit de préférence. OGF propose à la vente les deux terrains selon la ventilation suivante :

- Prix de vente à 89 828,00 € pour la parcelle B 1001 (lot 10), d’une superficie de 2 642 m²

- Prix de vente à 115 770,00 € pour la parcelle B 1000 (lot 11), d’une superficie de 3 405 m²

Soit un total de 205 598,00 € net vendeur.

Les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur (la Communauté de communes), qui devra également réaliser les opérations de viabilisation ou de bornage des terrains. En effet, les parcelles ont été acquises en l’état, sans réalisation de ces prestations en amont et sont cédées en l’état.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’avis de la commission économie du 24/02/2025,

Considérant la proposition de la société OGF et de l’intérêt pour la Communauté de communes d’acquérir du foncier sur le territoire des Terres du Lauragais.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.Page 7 sur 17

Intervention de Madame CANAL

Il est important de pouvoir accueillir des acteurs du secteur économique. Nous allons donc inscrire au budget le montant de l’acquisition de ces parcelles et, une fois vendues, elles généreront une recette.

Intervention de Monsieur DELHON

En attendant l’argent des ventes, vous n’envisagez pas de le demander aux citoyens en augmentant les impôts ?

Réponse de Monsieur PORTET

Cet argent, nous devons effectivement l’avancer, mais nous disposons de la trésorerie nécessaire. Intervention de Monsieur GUERRA

L’objectif est d’acquérir ces terrains à un prix raisonnable afin de les proposer aux porteurs de projets à un prix juste, en évitant toute spéculation foncière.

Intervention de Madame GRAFEUILLE-ROUDET

Pour compléter, OGF est la société qui détient la délégation de service public à Villefranche-de- Lauragais. Une délibération a été adoptée pour libérer des terrains sur lesquels des porteurs de projets ont manifesté leur intérêt.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER les acquisitions parcellaires telles que décrites ci-dessus pour un montant de 205 598.00€ net vendeur,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer l’avenant et toutes les pièces afférentes à cette affaire.

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

Affiché le 04/03/2025

ID : 031-200071298-20250225_DL2025_015

Départ Monsieur HEBRARD, Monsieur LASMAN, Monsieur HEDIN, Madame NAUTRE

procuration à Madame CANAL

FINANCES

5. Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) 2025 – DL2025_016

Rapporteur Madame CANAL

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire, l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui a institué la tenue d’un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédent l’examen du budget primitif.

Il porte sur les orientations générales à tenir pour l’exercice considéré et, éventuellement les exercices suivants.

Le débat budgétaire n’a pas, lui-même, de caractère décisionnel.

Monsieur le président présente les éléments du débat d’orientation budgétaire 2025.

Intervention de Monsieur ROUVILLAIN

Concernant les dégâts causés par les orages, il serait souhaitable que les agriculteurs fassent jouer leurs assurances. La collectivité n’a pas nécessairement à prendre en charge certaines négligences. Dans ma commune, je n’ai pas activé le dispositif pour le second dégât survenu peu après au même endroit. L’assurance de l’agriculteur a couvert les 12 000 € de travaux. Il serait peut-être pertinent d’aborder cette question avec la chambre d’agriculture. Des améliorations techniques de labour existent pour remédier à ces problèmes, notamment en tenant compte de leur impact sur la sécurité routière.

Réponse de Monsieur FEDOU

Le coût pour les collectivités est en effet considérable. C’est principalement le département qui en assume la charge.Page 8 sur 17

Intervention de Monsieur PORTET

J’ai rencontré les agriculteurs avec M. Hébrard il y a quelques années pour discuter de cette question, et les échanges avaient été assez vifs. Comment ce discours a-t-il été reçu dans votre commune ?

Réponse de Monsieur ROUVILLAIN

J’ai eu un bon retour, en particulier auprès des jeunes agriculteurs. En petit comité, les discussions se déroulent très bien. L’approche locale me semble être la meilleure solution. Intervention de Monsieur FEDOU

Vous pouvez solliciter notre technicien, Anthony DANESIN, pour participer à ces échanges.

Le Conseil Communautaire prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire et de la présentation du rapport 2025.

Envoyé en préfecture le 04/03/2025

Reçu en préfecture le 04/03/2025

Affiché le 04/03/2025

ID : 031-200071298-20250225_DL2025_016

6. Révision des Attributions de Compensation Voirie 2025 – DL2025_017

Rapporteur Madame GLEYSES

Monsieur le Président rappelle que la CLECT s’est prononcée en 2023 sur le rapport n°4 – 2023 : Révision Libre enveloppe voirie.

Il rappelle le contenu du rapport n°4 :

Considérant les besoins de travaux à réaliser par commune pour obtenir un niveau suffisant et homogène d’entretien des voiries d’intérêt communautaire.

Considérant que les communes qui ont répondu favorablement à cette démarche se sont engagées sur un montant annuel de travaux retenu sur les attributions de compensation.

Considérant que le rapport n°4 en date du 23 mai 2023 a requis la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres.

Vu les demandes formulées par les communes en janvier 2025, qui sont récapitulées dans le tableau ci-dessous, il convient de modifier le montant des attributions de compensation pour les communes concernées sur l’exercice 2025 de la manière suivante :Page 9 sur 17

Cette modification d’attribution de compensation se fera de façon échelonnée lors des mois de versements des acomptes des attributions de compensation de juin, septembre et décembre 2025, en fonction de l’avancement des travaux.

De plus Monsieur le Président indique que les crédits nécessaires pour réaliser les travaux de voirie seront inscrits en dépenses d’investissement sur le budget 2025. Les recettes liées la révision libre demandée aux communes seront également inscrites en recette de la section d’investissement.

Enfin, Monsieur le Président précise que le marché voirie se termine au 30 juin 2025, il conviendra donc que les communes aient validé les devis au 15 juin 2025.

Il revient au conseil communautaire de se prononcer sur le montant prélevé.

Les communes concernées devront également prendre une délibération pour valider le montant des AC révisées.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Intervention de Monsieur STEIMER

Où en est-on concernant la récupération de la TVA ? Cela permettrait de l’inscrire au budget des communes.

Réponse de Madame CANAL

Nous sommes actuellement sur un taux de 16,404 %.

Réponse de Madame TRAN

Ce qui était inscrit dans la loi de finances a été abrogé. Le taux de 16,404 % doit être inscrit à la section investissement. Pour la section fonctionnement, il faudra recalculer et ajuster les montants en fonction des factures. À ce moment-là, il sera nécessaire de redélibérer avec les nouveaux éléments.

Monsieur ARPAILLANGE, Monsieur METIFEU, Madame OBIS, Monsieur CASTAGNÉ, Madame FAURE- GIRARDIN et Monsieur RAMADE n’ont pas pris part au vote.

MONTANT € TTC A

INSCRIRE AU BP TDL

A PRELEVER PAR AC SUR

LES COMMUNES

ALBIAC 20 000 € 17 030 €

AURIAC SUR VENDINELLE 33 695 € 28 691 €

CAIGNAC 13 257 € 11 288 €

CALMONT 20 000 € 17 030 €

LAGARDE 30 000 € 25 545 €

LOUBENS LAURAGAIS 22 025 € 18 754 €

MAUREVILLE 27 000 € 22 991 €

MAUVAISIN 70 015 € 59 618 €

MONTGEARD 110 000 € 93 665 €

NAILLOUX 200 000 € 170 300 €

PRESERVILLE 38 220 € 32 544 €

SEYRE 1 000 € 852 €

TREBONS SUR LA GRASSE 27 000 € 22 991 €

VENDINE 3 307 € 2 816 €

VIEILLEVIGNE - € - €

TOTAL 615 519 € 524 114 €

Communes ayant demandées une

Révision Libre des Attributions de

Compensation

2025Page 10 sur 17

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec 57 votes pour :

- D’APPROUVER la révision libre des Attributions de Compensation de voirie telle que présentée ci-dessus.

- De MANDATER Monsieur le Président à signer les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

Affiché le 04/03/2025

ID : 031-200071298-20250225_DL2025_017

ADMINISTRATION GENERALE

7. Modification de l’intérêt communautaire – DL2025_018

Rapporteur Madame CANAL

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2023 approuvant les statuts de la communauté de communes des Terres du Lauragais,

Monsieur le Président rappelle le vote des statuts de la communauté de communes au cours du conseil communautaire du 09 juillet 2024 par délibération N°DL2024_105 et leur approbation par arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024.

Il rappelle également la dernière modification de l’intérêt communautaire par délibération DL2023_200 du 26 septembre 2023.

Depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, l’intérêt communautaire est déterminé par l’assemblée délibérante de l’EPCI à la majorité des deux tiers de ses membres.

L’intérêt communautaire doit être défini dans le délai de deux ans à compter du transfert de compétences. Tant qu’il n’a pas été défini, la communauté n’est pas compétente pour décider d’opérations dont la vocation intercommunale n’est pas établie.

Les conseillers municipaux n’ont pas à se prononcer sur l’intérêt communautaire, des compétences obligatoires et supplémentaires de l’intercommunalité, puisque celui-ci entre en vigueur dès que la délibération du conseil communautaire est exécutoire.

Il précise qu’il est nécessaire de déterminer l’intérêt communautaire pour certaines compétences obligatoires et pour certaines compétences supplémentaires "compétences relevant de l'article L.5214-16 II du CGCT » :

Monsieur le Président détaille les diverses précisions à apporter pour la définition de l’intérêt communautaire et indique qu’il est nécessaire de modifier comme suit l’intérêt communautaire relatif à la compétence “Action sociale d’intérêt communautaire” suite à l’arrêt définitif du SAAD en 2024.

Il demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer sur l’ensemble des définitions de l’intérêt communautaire:

Intérêt communautaire pour les Compétences Obligatoires

En matière d’aménagement de l’espace

➢ « Aménagement de l’Espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire » et « Zone d’aménagement concertée »

Sont d’intérêt communautaire :

- Les Zones d’aménagement concertées d’une superficie supérieure à 1 Ha

1. En matière de développement économique

➢ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251.17 Code Général des Collectivités Territoriales, création, aménagement, entretien et gestionPage 11 sur 17

de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’office du tourisme qui est une compétence partagée, au sens de l’article L111-4 , avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

Sont d’intérêt communautaire pour la politique locale du commerce o Avis préalable à la transmission d’un dossier à la Commission Départementale D’Aménagement Commercial (CDAC)

o Accompagnement technique des porteurs de projet privés dans le cadre de la création ou reprise de commerce

Intérêt communautaire pour les compétences supplémentaires "compétences relevant de l'article L.5214-16 II du CGCT"

1. "Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie »

Sont d’intérêt communautaire

- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. Item 12, article L211-7 sur le bassin versant Hers Mort Girou

2. Création, aménagement et entretien de la voirie

Sont d’intérêt communautaire :

- Voies communales et chemins ruraux d’intérêt communautaire : selon le tableau ci- dessous

Intérêt communautaire Reste de compétence communale Voies communales et chemins ruraux

Voies publiques de liaison relevant du domaine public

routier communal (liaisons communales, liaisons

intercommunales, voies de raccordement à des itinéraires

départementaux ou nationaux, voies de contournement et

de déviation…)

Voies qui desservent un équipement intercommunal

Voies qui desservent un équipement communal

Impasses communales d'une habitation et plus

Voies d’accès à des zones d’activité économiques du

domaine public et voies intérieures à ces zones

lorsqu’elles relèvent du domaine public communal et/ou

intercommunal.

Voies d’accès à des zones d’activité touristique

lorsqu’elles relèvent du domaine public

Dépendances

Intervention sur les accotements, fossés et talus en

remblais des voiries d'intérêt communautaire dans cadre

de travaux de type réfection de chaussées, maintien

et renforcement de la structure, gestion des dégâts

d’orage…

Entretien courant et ponctuel des

accotements, fossés et talus en remblais

des voiries communales (fauchage, curage

préventif, élèvement de feuilles…)

Passages busés pour accès à une propriété

publique communale

Arbres d’alignement compris dans le

domaine public routier et relevant du

domaine privé de la commune

Infrastructures spécifiques / dépendances

Murs de soutènement qui constituent le maintien des

voies reconnues d'intérêt communautaire Autres murs de soutènement Ouvrages d’art – Ponts sur les voies reconnues d’intérêt

communautaire

Ouvrages d’art – Ponts sur les voies exclues

de l’intérêt communautaire

Aménagements urbains : Ralentisseurs,

mobilier urbain

Glissières de sécuritéPage 12 sur 17

Les îlots des carrefours plantés et non

plantés,

Trottoirs (hors bordures et caniveaux)

Pistes cyclables longeant les voies

Signalisation verticale et horizontale

Places publiques et parcs de stationnement

Parcs de stationnement en bordure de voiries Parking du domaine privé communal - clôturé

3. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire :

- La liste d’équipement suivante :

o Le terrain de foot situé à Auriac sur Vendinelle

o Gymnase et terrain synthétique rattaché au collège de Saint-Pierre de Lages o Gymnase rattaché au collège de Nailloux

La communauté de communes est compétente pour les créations futures d’équipements sportifs selon les critères suivant :

o Tout équipement sportif destiné prioritairement à la pratique sportive des établissements secondaires

4. Action sociale d’intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire

- Fourniture et portage de repas à domicile pour les communes éloignées de plus de 9.9 km d’un service de portage de repas d’initiative publique communale

- Maisons d’Accueil Résidence pour l’Autonomie (MARPA) d’initiative publique existante et à créer

- Accompagnement social des bénéficiaires des services du Centre Intercommunal d’Action Sociale

- Coordination de la politique sociale en faveur des personnes âgées

5. "Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du CGCT;"

Sont d’intérêt communautaire :

➢ L’assainissement non collectif

6. Participation à une convention France Services et définition des obligations des services publics y afférents en application de l’article 27-2 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leur relation avec les administrations Sont d’intérêt communautaire :

➢ Les Frances Service reconnues par les services de l’Etat

➢ La création d’antennes fixes ou itinérantes rattachées à la France service mère

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER la modification de l’intérêt communautaire telle que présentée concernant la compétence Action sociale.

- D’APPLIQUER cet intérêt communautaire à compter du 1er mars 2025 - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

Affiché le 04/03/2025

ID : 031-200071298-20250225_DL2025_018

8. Délibération de principe relative à l’adhésion SPL - ARAC – DL2025_019

Rapporteur Madame CANALPage 13 sur 17

Monsieur le président informe les membres du conseil communautaire des échanges réalisés avec l’ARAC - Agence Régionale Aménagement Construction Occitanie, partenaire des opérateurs publics et privés pour leurs projets sur tous les territoires.

La Communauté de Communes Terres de Lauragais souhaitant engager dans les prochaines années différentes opérations de construction et ou d’ aménagement il propose que la collectivité devienne actionnaire de la SPL ARAC Occitanie, avec qui sont envisagés différents sujets de collaboration dans les domaines suivants : développement de zones d’activité économiques, création ou réhabilitation d’équipements publics structurants dont la salle multisport rattachée au lycée de Villefranche de Lauragais.

Cette entrée dans l’actionnariat pourrait se traduire, selon les éléments échangés, par l’acquisition de 20 actions auprès de la Région Occitanie au prix unitaire de 100,00 €, soit un total de 2 000 €.

Le président demande aux membres de se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec 60 votes pour et 3 abstentions : - D’APPROUVER le principe d’adhésion à la SPL ARAC Occitanie. - D’APPROUVER le principe d’actionnariat par l’acquisition de 20 actions auprès de la Région Occitanie au prix unitaire de 100.00€ soit un total de 2 000€.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

Affiché le 04/03/2025

ID : 031-200071298-20250225_DL2025_019

9. Election d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au SPEHA suite à la démission d’un délégué – DL2025_020

Rapporteur Madame CANAL

Monsieur le Président rappelle, la dernière délibération DL2022_078 relative à l’Election d’un délégué au SPEHA suite au décès de Monsieur LAFON.

Il rappelle, aux membres du conseil communautaire, les membres désignés : Titulaires Suppléants

1 DALE Danielle GUAGNO Gérard 2 GIUGLARDO-ANTONY Gisèle VAISSE-LAMOTHE Lucie 3 PEIRO Marielle ALLASSET Jean-Luc 4 LLANAS Dominique DU PERIER Françoise 5 TATAREAU Delphine ESPITALIER Christian 6 MAHCER Abdelrani NAUTRE Eva 7 KONDRYSZYN Serge WASSER Jean-Pierre 8 METIFEU Marc PAULY Pascale 9 LANDET Jean-Claude BARTHES Serge 10 ANDRIEU Christian CASENAVE Daniel 11 BEAUMONT Laurette BEAUVILLAIN Patrice 12 MEROU Olivier CANEVESE REILLES Coralie 13 PALLEJA Patrick LACHEROY Muriel 14 ROUGE Nadine BERDEIL Nadège 15 GALAUP Éric SOULOUMIAC Nathalie 16 JUSTAUT Sylvain NAUDINAT Frédéric 17 ROS-NONO Francette MERCADAL Elodie

Suite à la démission de Madame Nadine ROUGE, Monsieur le Président informe le conseil communautaire qu’il convient de désigner un 14ème membre titulaire. Monsieur le Président informe également le conseil communautaire que Monsieur BEAUVILLAIN Patrice fait acte de candidature au poste de 14ème membre titulaire au syndicat, considérant quePage 14 sur 17

Monsieur BEAUVILLAIN Patrice était le 11ème membre suppléant au syndicat, il convient donc d’élire le 14ème membre titulaire et le 11ème membre suppléant au syndicat.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire qui se porte candidat à l’élection du 14ème délégué titulaire.

- Monsieur BEAUVILLAIN Patrice

Monsieur le Président demande au conseil communautaire qui se porte candidat à l’élection du 11ème délégué suppléant.

- Monsieur DUFOUR Roger

Monsieur le Président demande s’il y a d’autres candidatures. Aucune autre candidature n’étant

constatée, le conseil communautaire, procède à l’élection ;

En application des articles L2122.10, L2121.33 et L 5211.6 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire procède à l’élection des délégués titulaires et suppléant pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévues par les dispositions du présent code et des textes régissant les organismes.

Chaque représentant est élu au scrutin majoritaire à trois tours. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. L’élection se déroule à bulletin secret.

Election d’un titulaire et suppléant

Tableau récapitulatif des membres :

Titulaires Suppléants

1 DALE Danielle GUAGNO Gérard 2 GIUGLARDO-ANTONY Gisèle VAISSE-LAMOTHE Lucie 3 PEIRO Marielle ALLASSET Jean-Luc 4 LLANAS Dominique DU PERIER Françoise 5 TATAREAU Delphine ESPITALIER Christian 6 MAHCER Abdelrani NAUTRE Eva 7 KONDRYSZYN Serge WASSER Jean-Pierre 8 METIFEU Marc PAULY Pascale 9 LANDET Jean-Claude BARTHES Serge 10 ANDRIEU Christian CASENAVE Daniel 11 BEAUMONT Laurette DUFOUR Roger 12 MEROU Olivier CANEVESE REILLES Coralie 13 PALLEJA Patrick LACHEROY Muriel 14 BEAUVILLAIN Patrice BERDEIL Nadège 15 GALAUP Éric SOULOUMIAC Nathalie 16 JUSTAUT Sylvain NAUDINAT Frédéric 17 ROS-NONO Francette MERCADAL Elodie

Le Conseil de Communauté,

- Proclame le candidat suivant élu(e)s au Syndicat Public de l’Eau Hers-Ariège comme 14ème délégué titulaire :

o Monsieur BEAUVILLAIN Patrice

- Proclame le candidat suivant élu(e)s au Syndicat Public de l’Eau Hers-Ariège comme 11ème délégué suppléant :

o Monsieur DUFOUR Roger

Candidats

N’ont

pas

pris

part au

vote

Nombre

de

votant

Suffrages

exprimés

pour

Suffrages

exprimés

contre

Votes

blancs Majorité

absolue

Nombre

de voix

obtenue

14ème

titulaire

BEAUVILLAIN

Patrice

0 63 63 0 0 32 63

11ème

suppléant

DUFOUR

Roger

0 63 63 0 0 32 63Page 15 sur 17

- INSTALLE lesdits conseillers communautaires élus en qualité de délégué titulaire et délégué suppléant pour siéger au sein du Syndicat Public de l’Eau Hers-Ariège dans l’ordre du tableau tel que susvisé.

- AUTORISE Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

Affiché le 04/03/2025

ID : 031-200071298-20250225_DL2025_020

ACTION SOCIALE

10. Subvention pour le Conseil Départemental d’Accès au Droit – permanences à Caraman, à Nailloux et à Villefranche de Lauragais – DL2025_021

Rapporteur Madame GRAFEUILLE-ROUDET

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que la communauté de communes bénéficie de permanences juridiques à raison d’une permanence de 2 heures par mois en alternance à Caraman à Nailloux et à Villefranche de Lauragais,

Le 03 mai 2018, la communauté de communes des Terres du Lauragais (DL2018_105) a acté à l’unanimité la contribution financière requise d’un montant de 1270 € par an, à raison d’une permanence de 2 heures par mois en alternance à Caraman et à Nailloux. Cette contribution a été reconduite en 2019,2020 et 2021. Le CDAD de la Haute-Garonne a ensuite sollicité une contribution financière d’un montant de 1346€ au titre des exercices 2022,2023 et 2024, compte tenu de l’extension des permanences sur le site de Villefranche de Lauragais.

Monsieur le Président, informe le conseil communautaire que, par courrier en date du 14/01/2025 le CDAD de la Haute-Garonne sollicite une contribution financière d’un montant de 1 346 € au titre de l’exercice 2025.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’APPROUVER le versement d’une contribution à hauteur de 1 346€ au titre de l’exercice 2025.

- De PREVOIR une permanence de 2 heures par mois en alternance à Caraman, à Nailloux et à Villefranche de Lauragais.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

Affiché le 04/03/2025

ID : 031-200071298-20250225_DL2025_021

TRANSITION ENERGETIQUE

11. Avis défavorable sur la création et l’exploitation d’un parc éolien sur la commune d’Aignes

– DL2025_022

Rapporteur Madame SIORAT

Vu le code de l’environnement, livre Ier, titre II traitant de l’information et de la participation des citoyens, et notamment ses articles L123-1 à L123-18 et R 123-1 à R 123-21 ; Vu le code de l’environnement, livre 1er, titre VIII relatif aux procédures administratives en matière d’autorisation environnementale et notamment ses articles L181-1 à L181-18 et R 181-36 à R 181- 39 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;Page 16 sur 17

Vu l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2024, transmis à la Communauté de Communes le 20 novembre 2024, par lequel Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne a prescrit l’ouverture de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation environnemental présentée par la société CPENR de Sieuraguel pour la création et l’exploitation d’un parc éolien à AIGNES,

Vu le projet envisagé qui consiste en la création et l’exploitation d’un parc éolien d’un aérogénérateurs d’une hauteur de 176.9m en bout de pale pour une puissance totale de 4.8MW et d’un poste de livraison,

Vu l’enquête publique prescrite, d’une durée de 36 jours consécutifs, s’est déroulée du 10 janvier 2025 au 14 février 2025. Le siège de l’enquête étant fixé au pôle Cocagne (Communauté de Communes des Terres du Lauragais) 4 avenue Saint Léon 31560 Nailloux. Vu la décision du 18 octobre 2024 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Toulouse a désigné Monsieur François Manteau en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Daniel Astruc en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

Vu que l’enquête publique concerne les communes comprises dans le périmètre d’affichage de 6 kilomètres autour de l’installation, à savoir les communes d’Ayguesvives, Calmont, Cintegabelle, Gardouch, Gibel, Lagarde, Mauvaisin, Monestrol, Montesquieu-Lauragais, Montgeard, Nailloux, Saint-Léon et Seyre.

Vu que les conseils municipaux de ces communes ainsi que la communauté de communes des Terres du Lauragais sont appelés à donner leur avis sur la demande dès l’ouverture de l’enquête publique et au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête soit au plus tard le 1er mars 2025.

Considérant la tenue du comité de suivi, instance de concertation mise en place dans le cadre de la charte des Energies Renouvelable de la Communauté de communes des terres du Lauragais, qui s’est réuni pour analyser le projet éolien d'Aignes le lundi 3 février 2025 à 17h- A la Mairie d'Aignes.

Considérant le manque de concertation du porteur de projet et conformément aux attentes de la charte ENR de Terres du Lauragais en son chapitre 5 sur l’éolien.

Considérant qu’il convient que le Conseil Communautaire émette un avis sur le projet ci-dessus,

Il est proposé, conformément à l’avis des communes concernées, de formuler un avis défavorable sur la demande d’autorisation environnementale ; présentée par la société SAS CPENR de Sieuraguel au titre d’autorisation d’un parc éolien sur la commune de Aignes

Madame PETIT n’a pas pris part au vote.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec 56 votes pour, 1 vote contre et 5 abstentions : - D’EMETTRE un avis défavorable à la création et l’exploitation d’un parc éolien sur la commune d’Aignes.

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire. - D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

Affiché le 04/03/2025

ID : 031-200071298-20250225_DL2025_022

RESSOURCES HUMAINES

12. Accroissement saisonnier d’activité – DL2025_023

Rapporteur Madame CAQUINEAU

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.2 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonniers d’activité ;Page 17 sur 17

Le président propose de prendre une délibération pour le cas suivant :

Filière Cadre d’emploi Cat. Nbre Validité du poste

Durée

hebdomadaire

Animation

Cadre d’emploi des

adjoints

d’animation

C 1 6 mois

maximum

26h 20

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer sur la création de ce poste contractuel. Il indique par ailleurs que les crédits afférents seront prévus au Budget Primitif 2025.

Monsieur le Président propose d’assurer la charge de la constatation du besoin concerné ainsi que de la détermination du niveau de recrutement et de rémunération du candidat selon la nature des fonctions et de son profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence adapté à l’emploi concerné.

Monsieur le Président demande au conseil communautaire de bien vouloir se prononcer.

Monsieur BOURGAREL n’a pas pris part au vote.

Le Conseil de Communauté,

Ouï l’exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, décide avec 62 votes pour:

- D’APPROUVER la création du poste tel que présentée ci-dessus, dont les crédits seront prévus au budget 2025,

- De DONNER mandat à Monsieur le Président pour toutes décisions nécessaires en rapport avec ce recrutement et sa rémunération étant précisé que ce dernier sera limité aux indices terminaux du grade de référence adapté à l’emploi concerné dont les crédits seront prévus au budget 2025.

- D’ADRESSER une ampliation de la présente à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour le contrôle de sa légalité.

Envoyé en préfecture le 27/02/2025

Reçu en préfecture le 27/02/2025

Affiché le 04/03/2025

ID : 031-200071298-20250225_DL2025_023

QUESTIONS DIVERSES

Fin de la séance,

Le secrétaire de séance

Madame GLEYSES Lison