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Déliberation - 66 26 – Etablissement de la Liste Annuelle du Jury Dassises Pour Lannee 2027
Document publié le Lundi 11 mai 2026 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 66 26 – Etablissement de la Liste Annuelle du Jury Dassises Pour Lannee 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Semoy
Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Reçu en préfecture le 18/05/2026
Publié le
ID : 045-214503088-20260511-66_26-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 11 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le lundi onze mai, à vingt heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Christophe SARRE, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Date de la convocation du Conseil Municipal : 5 mai 2026
Présents :
Christophe SARRE — Laetitia MAZINGUE — Frédéric BARBIER — Francis RODRIGUES -— Marion COULOMB -— Frédéric DELPY — Robert FENNINGER -— Jocelyn LANGER — Paul DOS SANTOS — Nathalie TRUMEAU — Jean-Luc Conseillers en exercice : 23 INDIENNA — Catherine DEPONT - Nicolas DUBREUIL - Philippe RINGUET —
Conseillers présents : 18 Linda LOISEL — Chahrazede BENKOU-NAVARRO — Jean-Louis FERRIER -— Pouvoirs : 3 Ouidad ESSABI ABOUCHDAK
Absents excusés : Caroline ORSAT LE FLOCH — Kawther EL MAADANI - Ont voté Stéphanie HOUDAS Pour Prend acte Absents : Maëlys ROUX — Michel MIREUX
Contre Pouvoirs : Abstention Caroline ORSAT LE FLOCH a donné pouvoir à Christophe SARRE Kawther EL MAADANI a donné pouvoir à Marion COULOMB
Stéphanie HOUDAS a donné pouvoir à Robert FENNINGER
Secrétaire de séance : Nicolas DUBREUIL
66/26 - ÉTABLISSEMENT DE LA LISTE ANNUELLE DU JURY D’ASSISES POUR L'ANNÉE 2027
Monsieur le maire indique qu'en application de la loi n°78-788 du 28 juillet 1978 modifiée et du code de
Procédure Pénale, il revient au Conseil municipal la charge de tirer au sort les personnes susceptibles
de siéger, en qualité de juré, aux Assises du département du Loiret pour l'année 2027.
Pour 2027, le Conseil municipal de Semoy doit tirer au sort 9 membres selon l’arrêté de la Préfète du
Loiret en date du 30 avril 2026. Le tirage est effectué à partir de la liste générale des électeurs de la commune.
Après déroulement de la procédure de tirage au sort,
Vu la loi n°78-788 du 28 juillet 1978,
Vu le code de la Procédure pénale, notamment l’article 261,
Vu l’arrêté de la Préfète du Loiret en date du 30 avril 2026 déterminant le nombre de jurés du
département pour l’année 2027,
Le Conseil municipal :
+ PREND ACTE du tirage au sort de la liste préparatoire communale réalisé par les services communaux conformément aux directives fixées par la loi et les instructions des services de l'Etat.
Ont été tirés au sort :
N° : 685
N° : 448
N° : 191
N° : 40
N° : 464
N° : 1879
N° : 2368
N° : 846
N° : 1936 ©
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Fait à Semoy, le 11 mai 2026
Délibération n°66/26
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 18/05/2026
Reçu en préfecture le 18/05/2026
Publié le 5 É C
ID : 045-214503088-20260511-66 26-DE
Le président de séance, Le secrétaire de séance,
Christophe SARRE Nicolas DUBREUIL
Maire Conseiller municipal
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Transmission au contrôle de légalité le: 1 8 MAI 2026
Publication numérique le : 1 8 MAI 2026
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de recours
formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de réception par le représentant de l'État dans le département pour contrôle de légalité - date de publication et/ou de notification
Délibération n°66/26
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