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Déliberation - 4 d2025 13 personnel communal revalorisation de la participation financiere a la mutuelle et a la prevoyance
Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Déliberation - 4 d2025 13 personnel communal revalorisation de la participation financiere a la mutuelle et a la prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025 S L 6
Publié le 27/02/2025
ID : 074-217403120-20250225-D2025 13-DE
COMMUNE DE VOUGY
AAKVou
Délibération du conseil municipal du 21 janvier 2025 - N°D2025 13
Publiée sur le site internet de la commune le : 27 février 2025
MASSAROTTI Yves, maire de la commune de Vougy
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq février, à dix-neuf heures, se sont réunis dans la salle annexe de la mairie, les membres du conseil municipal de la Commune de Vougy, sous la présidence de Monsieur Yves MASSAROTTI, maire de la commune de Vougy, dûment convoqués.
Date de convocation du conseil municipal : 17 février 2025
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 14
Quorum atteint
Absents : 5
Dont 1 absent ayant donné pouvoir :
DEPOISIER Fabrice ayant donné procuration à MASSAROTTI Yves
Votants: 15
Secrétaire de séance : PEPIN Nathalie
Membres PE Absent Membres Présent Absent Membres Présent Absent Présent
MASSAROTTI Yves X IMENEGON Daniel X DEPOISIER Fabrice X
LAURENSON David X SCANU Stéphane X LEDRU Sindy X
DUCROUX Elisabeth X BOUACHRAOUI Saïda X SIMONIN Marc X
VALENTINI Christian X IGENOVA Antonio X VOTTERO Cédric X
PASQUALIN Martine X [PEPIN Nathalie X GLIERE Emeline X
CAPRI Brigitte X AZZOPARDI Karen X DEPOISIER Mathieu X
TINJOUD Denis X
Monsieur le Maire rappelle l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, prise en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 dite de « transformation de la fonction publique », fixe les grands principes de la participation financière des collectivités territoriales au financement de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) de leurs agents.
Si jusqu’à ce jour, la participation des collectivités revêtait un caractère facultatif, cette ordonnance la rend désormais obligatoire tant dans le domaine de la Santé que celui de la Prévoyance « garantie de salaire ».
Le dispositif est entré en vigueur le 1% janvier 2022, sachant que les dates limites de mise en œuvre étant quant à elles, fixées au plus tard le 1° janvier 2025 pour les garanties Prévoyance et le 1° janvier 2026 pour les garanties Santé.
Vu le choix de la procédure de labellisation retenue lors du débat en date du 24 février 2022 portant sur les garanties accordées aux agents en matière de Protection Sociale Complémentaire.
Vu la décision du conseil municipal n°D2022 52 en date du 29 septembre 2022 décidant le versement aux agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou privé, une participation financière définie comme suit à compter du 1° octobre 2022 :
Concernant la complémentaire santé : 20€/mois par agent.
Concernant la prévoyance : 10€/mois par agent.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 27/02/2025 S LGr
ID : 074-217403120-20250225-D2025 13-DE
Vu les fortes augmentations tarifaires des contrats mutuelle et prévoyance à compter du 1° janvier 2025.
Vu l’avis du Comité technique du CDG74 en date du 13 février 2025.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide,
> le maintien de la procédure de labellisation où l’agent choisit lui-même son organisme et les niveaux de garantie qu’il souhaite, en fonction de ses propres besoins et en assure la responsabilité ; la participation étant versée sur
présentation d’une attestation fournie par l’assureur.
> le versement aux agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou privé, une participation financière définie comme suit à compter du 1% mars 2025 ;
Concernant la complémentaire santé : 30€/mois par agent.
Concernant la prévoyance : 15€/mois par agent.
Le Maire,
La secrétaire de séance,
MASSAROTTI Yves
PEPIN Nathalie
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus. Pour extrait
conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
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