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Déliberation - DE 2023 042 PARTICIPATION FINANCIERE A la Protection Sociale AUX Mutuelles Sante et Prevoyance
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villars-Colmars.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 042 PARTICIPATION FINANCIERE A la Protection Sociale AUX Mutuelles Sante et Prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
République française
Département
des Alpes-de-Haute-Provence
MAIRIE
DE
VILLARS-COLMARS
Séance
du
vendredi
24
novembre
2023
Date
de
la convocation:
16/11/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le vingt-quatre
novembre
l'assemblée
Membres
en
exercice
régulièrement
convoquée,
s'est réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
:11
Laurent
ROUX
Présents
: 8
Votants
:9
Présents
:Laurent
ROUX,
Sophie
VIAL,
Anaïs
ROHR,
Sébastien
Pour
:9
ROUX,
Florian
UGHI,
Thierry
REGA,
Jean
TATU,
Anthony
DA
Contre
:
0
SILVA
RAMOS
Abstentions
: 0
Représentés
:
Rudy
WUNDERLIN
par Florian
UGHI
Excusés
:
Christian
BARBERIS,
Carine
DURET
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Thierry
REGA
Objet : PARTICIPATION
FINANCIÈRE
À LA PROTECTION
SOCIALE,
AUX
MUTUELLES
SANTÉ ET
PRÉVOYANCE
- DE_2023_ 042
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la
participation
financière
à
la
protection
sociale,
aux
mutuelles
santé
et
prévoyance.
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le
Décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
respectivement
au
1ef janvier
2025
et
11 janvier
2026.
Le
choix
s’oriente
en
faveur
du
principe
d’une
participation
financière
aux
mutuelles
labélisées,
à
la
fois
pour
la
santé
et la
prévoyance.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
stdfutares
de
F4 fonction
pure
territoriale
Sous-Préfecture de GASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
27/11/2023
004-210402400-20231124-DE_
2023_042-DE VU
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
complémentaire
de
leurs
agents
;
VU
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur financement.
VU
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
26
octobre
2023
Selon
les
dispositions
de
l’article
22
bis
de
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu’elle
emploient
souscrivent.
La
participation
des
personnes
publiques
est réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la
délivrance
d’un
label
dans
les
conditions
prévues.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
de
participer
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire,
et sous
réserve
de
produire
une
attestation
adhésion.
DÉCIDE,
dans
le
domaine
de
la
santé,
de
fixer
à
10
€
(dix
euros)
le
montant
mensuel
de
la
participation
forfaitaire
par
agent
de
la
collectivité,
qu’il
soit
titulaire,
non-titulaire
en
position
d'activité,
agent
de
droit
privé.
L’agent
devra
fournir
une
attestation
de
labellisation
à
son
employeur
et ne
pas
bénéficier
d’autre
aide
financière.
Ce
mode
de
versement
de
participation
est
un
versement
direct
aux
agents
dans
le maximum
du
montant
de
la
cotisation
ou
de
la prime
qui
serait
dû
en
l’absence
d’aide.
DÉCIDE,
dans
le domaine
de
la prévoyance,
de
fixer
à 5€
(cinq
euros)
le montant
mensuel
de
la
participation
forfaitaire
par
agent
de
la
collectivité,
qu’il
soit
titulaire,
non-titulaire
en
position
d’activité,
agent
de
droit
privé.
L’agent
devra
fournir
une
attestation
de
labellisation
à
son
employeur
et ne
pas
bénéficier
d’autre
aide
financière.
Ce
mode
de
versement
de
participation
est
un
versement
direct
aux
agents
dans
le
maximum
du
montant
de
la
cotisation
ou
de
la prime
qui
serait
dû
en
l’absence
d’aide.
DÉCIDE
de prévoir
au
budget
à partir
du
budget
2024
les crédits
nécessaires
à la participation.
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
RF
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
27/11/2023
004-210402400-20231124-DE_2023_042-DE Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
(par
voie
postale
au
24
Rue
Breteuil
13006
Marseille
ou
par
voie
dématérialisée
via
l’application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
www.telerecours.fr}
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
RF
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
27/11/2023
004-210402400-20231124-DE_ 2023. 042-DE