Déliberation - DM2022 80

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Déliberation - DM2022 80 Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Pernes-les-Fontaines. Lien du pdf (Déliberation - DM2022 80)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances, ! REÇU EN PREFECTURE

le 38/08/2822

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REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE

Commune de

PERNES-LES-FONTAINES

N° DM/31/1.1/2022-80

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Décision Municipale relative à l’avenant n°1 à conclure avec la société ELRES,

dénommée commercialement ELIOR France Enseignement

Le Maire de la Commune de PERNES-LES-FONTAINES,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles

L 2122-22 et L 2123-23,

VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles R2194-1 et

R2194-5,

VU la délibération du 23 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal de

PERNES-LES-FONTAINES, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, donne délégation à Monsieur le Maire, pour la durée de son

mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et

le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à

10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

VU la décision municipale DM/31/1.1/2021-57 du 5 août 2021 relative à la

passation d’un marché de services pour l’assistance technique et la fourniture de denrées

alimentaires pour la restauration municipale: établissements scolaires, structures

municipales et portage de repas à domicile, avec la société ELRES, dénommée

commercialement ELIOR France Enseignement,

CONSIDERANT que la société ELRES dénommée commercialement ELIOR

France Enseignement s’est rapprochée de la Commune afin de solliciter une

revalorisation exceptionnelle de ses tarifs à compter du 1% septembre 2022 compte tenu

du contexte économique,

CONSIDERANT les arguments avancés et justifiés par le titulaire du marché,

CONSIDERANT la volonté des parties de poursuivre le marché et de maintenir

la qualité des repas et du service rendu,

DECIDE d'appliquer la révision de prix prévue au Cahier des Clauses

Administratives Particulières amenant à une augmentation de 5.5 % des prix unitaires du

marché à compter du 1° septembre 2022 jusqu’au 31 août 2023,

DECIDE d’accorder au titulaire, en sus de la révision de prix, une majoration de

1.50 % de ses prix unitaires à compter du 1° septembre 2022 jusqu’au 31 août 2023, avec

possibilité de modification durant cette période,

APPROUVE l'avenant n°1 à conclure avec la société ELRES, dénommée

commercialement ELIOR France Enseignement, correspondant à ces modifications et fixant les nouveaux prix unitaires du marché,

PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.

Pernes-les-Fontaines, le 30 août 2022

Le Maire, Didier CARLE,

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif

de Nîmes qui peut être saisi par l'application informatique

"télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat

et sa publication et/ou sa notification.

Transmise au représentant de l'Etat le: 30 Laoxt Ÿ54t

Publiée le: 55 Gsxr Votre

Notifiée le :

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Direction des Affaires Juridiques

MARCHES PUBLICS EXE10

AVENANT N°1 |

À - Identification du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice

VILLE DE PERNES LES FONTAINES

Coordonnateur du groupement de commandes créé entre la Ville de Pernes les Fontaines, le Centre

Communal d'Action Sociale et l'Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques de l'Ecole Saint Joseph. Hôtel de Ville

Place Aristide Briand

84210 PERNES-LES-FONTAINES

Tél. : 04.90.61.45.00.

Email : contact@perneslesfontaines.fr

Représentée par Monsieur Didier CARLE, Maire.

B - Identification du titulaire du marché public

ELRES dénommée commercialement ELIOR France ENSEIGNEMENT

N° SIRET : 662 025 196 60347

Siège Social :

Tour Egée, 11 allée de l'Arche

92032 PARIS LA DEFENSE Cedex

Tél. : 01.71.06.70.00 |

Direction Régionale Sud-Est :

1, rue Albert Cohen

Immeuble Plein Ouest

CS30011

13321 MARSEILLE CEDEX 16

Tél. : 04.96.17.36.28

Représentée par Monsieur Damien PENIN, Directeur Général Délégué.

C - Objet du marché public

# Objet du marché public:

MARCHE D’ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES POUR LA RESTAURATION MUNICIPALE : ETABLISSEMENTS SCOLAIRES, STRUCTURES

MUNICIPALES ET PORTAGE DE REPAS A DOMICILE

+ Date de la notification du marché public :

9 août 2021

EXE10 — Avenant 2021PAS011 - Page: 1 / 5‘ REÇU EN PREFECTURE

le 36/88/2822

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| Durée d'exécution du marché public :

Un an à compter du 1° septembre 2021.

Ce marché est renouvelable 2 fois pour la même durée par tacite reconduction sauf dénonciation par

l'une des parties en recommandé avec accusé de réception au plus tard au 31 mars de chaque année.

| Montant initial du marché public :

Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans montant minimum ni montant maximum

D = Objet de l'avenant DR RE

| Modifications introduites par le présent avenant:

Le présent avenant est pris en application des articles R2194-1 et R2194-5 du Code de la Commande Publique.

Conformément à l’article 3.2.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières, les prix du

marché seront révisés au 1% septembre 2022 par application de la formule de révision qui y est

mentionnée et selon la dernière valeur connue à cette date de l'indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coicop : 11.1.2.0 - Cantines - Identifiant 001763787.

L'indice susmentionné faisant l'objet d'une publication mensuelle par l'INSEE avec 1 mois de décalage, la dernière valeur connue de cet indice au 1° septembre 2022 sera de 105.95 (dernière valeur publiée le 12 août 2022 par l'INSEE).

Ainsi, l'application de la formule de révision conduira à une augmentation de 5.50 % des tarifs du marché.

Par conséquent, et conformément à l'article 5.2 du CCAP, la variation du prix aboutissant à une

augmentation supérieure à 5 % des tarifs d'une année sur l'autre, les parties s'accordent pour appliquer

l'augmentation de 5.50 % aux prix unitaires du marché durant cette deuxième année d'exécution (du 1°° septembre 2022 jusqu'au 31 août 2023).

Par ailleurs, à la vue du contexte de la crise sanitaire, ainsi que de l'inflation inédite des coûts des matières premières, de la main d'œuvre et des frais généraux, le titulaire a informé la Commune être impacté par la hausse des prix alimentaires à hauteur de 11.5 % et par la révision des salaires de la profession de 5.5 % suite à la hausse du SMIC et au recrutement difficile des collaborateurs.

Compte tenu des arguments avancés et justifiés par le titulaire, et dans un souci commun de poursuivre

le marché et de maintenir la qualité des repas et du service rendu, il a été décidé d'accorder au titulaire une majoration de 1.50 % des prix unitaires, en sus des 5,5% d'augmentation liés à la révision des prix.

Cette majoration s'appliquera pour la période allant du 1% septembre 2022 au 31 août 2023 et pourra être modifiée durant cette période.

Toutes les clauses du marché initial demeurent inchangées.

# Incidence financière de l'avenant :

Le marché étant un accord-cadre à bons de commande sans montant maximum, l'avenant n'a pas

d'incidence financière sur le montant du marché.

Toutefois, les prix unitaires sont modifiés comme suit :

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E - Signature du titulaire du marché public

Nom, prénom et qualité

du signataire (*)

PENIN Damien, Directeur Général délégué Paris la Défense le 29.08.202

Lieu et date de signature Signature

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.

FE'Signature au pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice St

Pour l'Etat et ses établissements :

(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)

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Signature

(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice)

EXE10 Avenant | NN 2021PASOIT | Mpage: 411 5,i REÇU EN PREFECTURE |

le 39/08/2022

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G - Notification de l’avenant au titulaire du marché public

! En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »

Signature du titulaire,

| En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :

(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre. )

: En cas de notification par voie électronique :

(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)

Date de mise à jour : 01/04/2019.

EXE10 = Avenant 2021PAS011 : Page: 5 / 5$ REÇU EN PREFECTURE

le 30/08/2022

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