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Déliberation - u8ifjhl166sydas Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Saint-Vaast-d'Équiqueville. Lien du pdf (Déliberation - u8ifjhl166sydas)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Travail et emploi, 1

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 NOVEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 25 Novembre à 20h00, les membres du Conseil Municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis, en séance ordinaire, dans la salle de la Mairie de SAINT VAAST D’EQUIQUEVILLE, sous la présidence de Monsieur Francis SEVESTRE, Maire.

Présents :

MM et MMES BENET Stéphane, BLONDEL Maxime, BOUILLON Alexandre, CASTILLEUX Jean- René, HOUDRY Alix, KERKHOF Adriana, LECLERC Sylvie, LEFEBVRE Mathias, LOVERGNE Aurélie, MICHEL Nadège, SEVESTRE Francis.

Absents excusés :

M. BOCQUILLON Jérôme,

Mme COSTA Sylvia a donné pouvoir Mme LOVERGNE Aurélie,

M. LEBON Jean-Baptiste.

Absents :

Secrétaire de Séance : Mme LECLERC Sylvie

 ------------------------------ 

EXAMEN DES QUESTIONS INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire ouvre la séance.

1. Approbation de la précédente réunion du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le compte-rendu de la réunion du 30 Septembre 2022.

2. Délibération n°2022/38 – ATC France : Modification des modalités de paiement Lors de la réunion du 30 Septembre et par délibération n°2022/29, les membres du Conseil Municipal ont accepté de mettre à disposition 156m² environ de terrain sur le fond du parking du cimetière pour l’implantation d’un pylône télécom par la société ATC France, en contrepartie d’une redevance annuelle d’un montant de 1 500.00 € TTC. Cette autorisation n’était valable qu’à condition que la convention mentionne « ATC France versera au PROPRIETAIRE, à compter de la délivrance de toutes les autorisations administratives, une redevance annuelle globale, toutes charges éventuelles comprises, d’un montant de 1 500.00 € TTC. ».

Après avoir repris contact avec la société ATC France, il n’a pas été possible d’apporter la condition mentionnée ci-dessus à la convention. Il est mentionné dans la convention que « ATC France versera au PROPRIETAIRE, à compter de la date de prise d’effet de la convention, une redevance annuelle globale, toutes charges éventuelles comprises, d’un2

montant de 1 500.00 € ». La « prise d’effet » interviendra dès lors que le procès-verbal de mise à disposition auprès du premier Client aura été signé.

Cependant, ATC France a consenti un unique droit d’entrée de 1 500.00 € qui nous sera versé dans les 60 jours après la signature de la convention.

Toutes ces précisions ayant été apportées, Monsieur le Maire souhaite que le Conseil Municipal délibère, de nouveau, sur cette affaire.

Après en avoir délibéré, avec 8 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention, les membres du Conseil Municipal acceptent de mettre à disposition 156m² environ de terrain sur le fond du parking du cimetière pour l’implantation d’un pylône télécom par la société ATC France, en contrepartie d’une redevance annuelle d’un montant de 1 500.00 € TTC, payable à la première commercialisation, et d’un droit d’entrée du même montant.

3. Délibération n°2022/39 – Transfert de l’exercice de compétence « Infrastructures de charges pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SDE76 Vu les statuts du syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE76), alinéa 2.2.5, habilitant le SDE76 à mettre en place et organiser, pour les membres qui lui ont transféré cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE.

Considérant le contexte réglementaire et les perspectives d’augmentation du nombre de véhicules électriques,

L’existence d’un réseau de 115 bornes de recharges pour véhicules électriques mis en place par le SDE76 depuis 2015,

L’étude réalisée par ARTELIA, pilotée par le SDE76 en collaboration avec l’ensemble des syndicats d’énergie à l’échelle régionale, préalable à l’élaboration du Schéma Directeur IRVE, faisant ressortir l’insuffisance du parc de bornes actuel et le bienfondé de la prise de compétence IRVE par le SDE76,

Les différentes demandes des communes, d’installation de bornes de recharges, La nécessité de réaliser, adopter et transmettre au Préfet de département, un schéma directeur de déploiement de celles-ci afin de bénéficier d’un taux de 75 % de prise en charge du coût de raccordement des IRVE,

La reprise de la compétence IRVE sur le territoire de la CLÉ 1 par la CULHSM du HAVRE, ne permettant plus au SDE76 d’y développer son infrastructure mais de maintenir cependant le parc existant.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

- APPROUVE le transfert de la compétence communale « infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) », au SDE76 pour la poursuite de la mise en place d’un service comprenant la création, l’exploitation et la maintenance de l’infrastructure de recharge nécessaire à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de recharge.

- ACCEPTE les conditions techniques, administratives et financières d’exercice de cette compétence, telles qu’elles figurent dans la délibération fixant les subventions du SDE76. - AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence IRVE, et à la mise en œuvre du projet.3

4. Délibération n°2022/40 – Fin de prise en charge, par la Région, du transport scolaire sur le temps de cantine

Le Conseil régional de Normandie, présidé par M. Hervé Morin, a annoncé par courrier le 31 juillet 2022 aux présidents des syndicats scolaires de Seine-Maritime et de l’Eure qu’à compter de la rentrée 2023, la Région Normandie n’assurerait plus le financement du transport scolaire dédié au temps méridien, à la restauration scolaire des enfants. Cette décision prise sans aucune concertation préalable avec les communes rurales concernées et leurs syndicats scolaires intervient alors que les communes doivent faire face à la baisse structurelle des dotations aux collectivités et encaissent de plein fouet le choc inflationniste lié à la guerre russe contre l’Ukraine.

Cette décision intervient alors que les communes rurales sont incitées par les services de l’Éducation nationale depuis de nombreuses années à se regrouper pour l’organisation de l’école ; le plus souvent elles n’ont pas d’autre choix que de le faire et doivent du même coup renoncer à leur école communale et organiser une restauration scolaire partagée qui entraine le déplacement des enfants par car scolaire sur le temps méridien. Cette décision va à l’encontre de l’engagement d’une harmonisation par le haut des politiques régionales qui avait été prise par le Président de Région au moment de la fusion, en 2015, des deux régions Haute et Basse-Normandie en une seule grande Région. Cette décision d’arrêt de la prise en charge par la Région Normandie à la rentrée 2023 du transport scolaire pour la cantine – transport qu’impose l’organisation des regroupements scolaires - constitue un recul du soutien à la ruralité qui revendique pour ses enfants la même qualité de prise en charge que dans les métropoles.

Cette décision s’appuie sur un argument juridique spécieux selon lequel l’obligation de prise en charge du transport scolaire pour le temps de cantine ne s’imposerait pas à la Région, autorité organisatrice des transports. En effet, la cantine, le repas sur le temps méridien sont indissociables du temps scolaire et indispensables au bien-être des enfants, au bon fonctionnement des regroupement scolaire que les communes n’ont, la plupart du temps, pas choisi. Comment en effet une journée d’école pourrait s’envisager sans coupure méridienne pour la restauration des enfants ?...

Aussi,

Considérant l’annonce non concertée faite par la Région Normandie de mettre fin à partir de 2023 à la prise en charge du transport scolaire pour le temps de cantine au détriment des communes rurales déjà lourdement mises en difficulté par les baisses structurelles de dotations ;

Considérant le fait que les communes rurales et, partant, leurs syndicats scolaires se sont vu imposer l’organisation de la scolarité en regroupements scolaires ;

Considérant le fait que ces regroupements imposent de fait des déplacements scolaires sur le temps méridien pour permettre aux enfants des écoles rurales d’accéder à la cantine ; Le Conseil municipal de SAINT VAAST D’EQUIQUEVILLE, à l’unanimité,

• Demande solennellement au Président de la Région Normandie, Hervé Morin de revenir sur la décision annoncée par la collectivité régionale de mettre un terme à

partir de la rentrée scolaire 2023 au financement du transport scolaire du temps méridien pour l’accès à la cantine des enfants des écoles rurales, décision qui constitue un bien mauvais coup porté à la ruralité au regard des effets financiers très conséquents qu’elle aura sur les petites communes et sur leurs syndicats scolaires mais aussi sur l’organisation scolaire tellement importante pour nos enfants,4

Ou à défaut,

• d’envisager un retrait de l’accompagnement régional bien plus progressif – lissé sur une période de 5 ans par exemple - pour ne pas placer les Syndicats scolaires devant

le fait accompli. Ils ne sont en effet en rien comptable d’une situation historique qui tient à l’organisation régionale d’avant la fusion.

5. Délibération n°2022/41 – Adhésion aux missions optionnelles du CDG76 M. le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Seine-Maritime assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié. Notamment, il lui revient d’organiser les concours et examens professionnels, de gérer la bourse de l’emploi (www.emploi- territorial.fr) ou encore d’assurer le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comité technique), etc.

Au-delà des missions obligatoires, le CdG 76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par l’exercice d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le CdG 76 afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.

Le Centre de Gestion propose ainsi une convention-cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin. Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative dans les conditions précisées par la convention-cadre. L’autorité territoriale rappelle que la mise en œuvre du statut de la Fonction Publique Territoriale étant devenue un enjeu stratégique en raison de sa complexité et de son incidence sur la gestion de la collectivité, ces missions permettent d’assister les élus dans leur rôle d’employeur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de :

Article 1 :

Adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime.

Article 2 :

Autoriser l’autorité territoriale à signer les actes subséquents (convention d’adhésion à la médecine professionnelle, formulaires de demande de mission, devis, etc.).

6. Délibération n°2022/42 – Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er Janvier 2023

Vu référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l'avis favorable du comptable, en date du 8 novembre 2022,

Considérant que la commune de SAINT VAAST D’EQUIQUEVILLE s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023,

Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories5

de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,

Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires, Qu'ainsi :

En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisation d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,

En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisation de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,

Que cette nouvelle norme comptable s'appliquera au budget M14 de la commune, à compter du 1er janvier 2023

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

• Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 Développée - au 1er janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la commune de SAINT VAAST D’EQUIQUEVILLE,

• Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-Z du CGCT, cette délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en Préfecture.

7. Délibération n°2022/43 – Maintenance et dépannage ponctuel de l’éclairage public Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le Syndicat Départemental d’Energie de la Seine-Maritime, SDE76, propose un service collectif d’entretien de l’éclairage public aux communes adhérentes pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

Il donne lecture du CCTP et du CCAP qui fixent le contenu des prestations attendues de l’entreprise CEGELEC à qui le SDE76 a confié la réalisation du service.

Il donne ensuite lecture de la convention à signer qui fixe entre autres le montant annuel à régler pendant 4 ans.

Ouï cet exposé, après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

• Adhère au contrat de maintenance de l’éclairage public proposé par le SDE76, • Adopte la convention et autorise Monsieur le Maire à le signer,

• Inscrit chaque année les dépenses au budget,6

• S’engage à régler pendant 4 ans les dépenses au SDE76, et ce chaque année conformément à la convention,

• Règle chaque année au SDE76 une contribution au fonctionnement du service entretien de l’éclairage public de 1.50€ par foyer lumineux et armoire de commande.

8. Délibération n°2022/44 – Décisions modificatives diverses

Décision modificative n°2 : Afin de prévoir le reversement (5%) de la taxe d’aménagement à la Communauté de Communes Falaises du Talou dès 2022, il convient de prévoir les écritures budgétaires suivantes :

• C/10226 – Reversement Taxe Aménagement : + 350 € • C/020 – Dépenses imprévues : - 350 € Décision modificative n°3 : Afin de pouvoir mandater la facture d’installation du nouveau logiciel de comptabilité, il convient d’ajuster les crédits budgétaires comme suit : • C/611 – Contrat de prestations de services : + 3 000.00 € • C/022 – Dépenses imprévues : - 3 000.00 € Décision modificative n°4 : Quelques ajustements budgétaires de fin d’année sont à réaliser afin d’avoir les crédits suffisants pour le paiement des traitements et indemnités de décembre ainsi que les cotisations sociales du 4ème trimestre. Il convient de procéder aux modifications suivantes :

• C/6411 – Personnel titulaire : + 5 000.00 € • C/6531 – Indemnités : + 1 000.00 € • C/022 – Dépenses imprévues : - 6 000.00 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal acceptent, à l’unanimité, les décisions modificatives n°2, 3 et 4. Ils autorisent Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à cette affaire.

9. Délibération n°2022/45 – Don au Restos du Cœur

Comme tous les ans, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de faire un don au Resto du Cœur. Ce don s’élève à 200.00 € de produits alimentaires pris au Relais de l’Avenue Verte. Cette dépense sera imputée à l’article 6574 sur le budget primitif 2022.

Les Conseillers Municipaux acceptent à l’unanimité de maintenir ce don et autorisent Monsieur le Maire à signer tout document.

10. Délibération n°2022/46 – Coordonnateur communal et agent recenseur pour le recensement de la population 2023

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),7

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,

Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2023 les opérations de recensement de la population.

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer la rémunération des agents recenseurs.

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

Article 1 : Désignation du coordonnateur.

Monsieur le Maire désigne un coordonnateur communal afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2023.

L'intéressé désigné bénéficiera pour l'exercice de cette activité d'une décharge partielle de ses activités.

Article 2 : Recrutement de l'agent recenseur.

- D’ouvrir un emploi d’activité accessoire pour assurer le recensement de la population en 2023, à compter du 1er Décembre 2022 au 28 Février 2023.

- De lui reverser intégralement la dotation forfaitaire de recensement, soit 1 407.00€.

Article 3 : Inscription au budget.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice en cours.

Article 4 : Exécution.

CHARGE, Monsieur le Maire, Monsieur le Receveur Municipal, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la présente décision.

11. Délibération n°2022/47 – Désignation d’un correspondant incendie et secours Monsieur le Maire informe son Conseil Municipal qu’il faut nommer un correspondant incendie et secours. Avant de procéder à sa désignation, il a été fait lecture des missions affectées à cet élu désigné.

Après en avoir délibéré, Madame Alix HOUDRY a été désignée comme correspondant incendie et secours pour la Commune de SAINT VAAST D’EQUIQUEVILLE.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h50.8

Signatures Signatures

SEVESTRE Francis BOUILLON Alexandre

MICHEL Nadège CASTILLEUX Jean- René

LECLERC Sylvie COSTA Sylvia Absente excusée

LEFEBVRE Mathias HOUDRY Alix

BENET Stéphane KERKHOF Adriana

BLONDEL Maxime LEBON Jean-Baptiste Absent excusé

BOCQUILLON Jérôme Absent excusé LOVERGNE Aurélie