Déliberation - CR CM 2021 04 02 registre deliberations vd

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Déliberation - CR CM 2021 04 02 registre deliberations vd Document publié le Vendredi 2 avril 2021 par la commune de Saint-Priest-de-Gimel. Lien du pdf (Déliberation - CR CM 2021 04 02 registre deliberations vd)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Ruralité, 1 / 9

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA CORREZE

COMMUNE DE SAINT-PRIEST DE GIMEL

Registre des délibérations

Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 2 avril 2021

Le 2 avril 2021, à vingt heures, sur convocation, adressée individuellement le 29 mars 2021, le Conseil municipal de la commune de Saint-Priest de Gimel s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. CHASTRE Alain, Maire, à l’effet de statuer sur les points inscrits à l’ordre du jour :

Procès-verbal de la précédente réunion du Conseil municipal

1. Modifications statutaires de la FDEE 19

2. Quote-part de participation fiscale de la Commune à la FDEE 19 3. Adhésion à l’ADM 19

4. Adhésion à l’AMRF

5. Adhésion à Corrèze Ingénierie

6. Fixation du taux des taxes locales 2021

7. Tarif des prestations communales 2021

8. Désignation d’un représentant de la Commune à la CLECT

9. Contractualisation 2021-2023 avec le Département de la Corrèze

Questions diverses

Après l’appel nominal des membres du Conseil municipal et l’émargement de la feuille de présence, Monsieur le Maire constate que le nombre de membres présents respecte la condition de quorum pour que le conseil municipal délibère valablement. Deux pouvoirs sont annexés à la feuille de présence.

Nombre de conseillers : en exercice : 11 ; présents : 9 ; représentés : 2 ; votants : 11.

Sont présents : Mme Marie-Claire CEAUX, M. Alain CHASTRE, M. Robert COLOMBIER-LEYRAT, M. Daniel DACHEUX, M. Jean Paul DEMOULIN, M. Pierre FARGEAREL, Mme Marie FOURIÉ, Mme Marie-Paule HERREWYN et Mme Martine LOYAU.

Sont représentées : Mme Aurélie VESVRE ayant donné pouvoir à M. Jean Paul DEMOULIN, Mme Véronique DELORD ayant donné pouvoir à Mme Marie-Paule HERREWYN.

Secrétaire de séance : Mme Marie FOURIÉ accepte d’assurer les fonctions de Secrétaire de séance.

La séance est ouverte à 20 heures 30.

La réunion se tient dans le respect des gestes-barrières (distance physique, port du masque filtrant, mise à disposition de gel virucide).

Le Procès-verbal de la précédente réunion du Conseil municipal tenue le 25 février 2021 n’appelle pas d’observation.

1. Modifications statutaires de la FDEE 19

Délibération n° 2021-011

Résultat du vote

Nombre de votants : 11

Décompte des voix : Pour : 11, Contre : 0, Abstention : 0

Monsieur le Maire indique que la FDEE19 est amené à modifier ses statuts principalement car la commune d’Alasssac change de catégorie,2 / 9

passant de commune rurale à commune urbaine et que par ailleurs, l’expression secteur d’électrification est remplacée par secteur d’énergie.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 4 février 2021, le Comité Syndical de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19) a adopté de nouveaux statuts dont les dispositions principales sont les suivantes :

Article 8.1.2 : COMPOSITION

Le Syndicat est administré par un Comité composé de 74 membres issus des collèges électoraux définis ci-dessous et des communes non rattachées aux secteurs.

Article 8.1.3 : COLLEGES ELECTORAUX DES SECTEURS INTERCOMMUNAUX

Un même délégué doit donc représenter le Secteur à la fois pour la compétence obligatoire et pour une ou plusieurs compétences optionnelles. Dans les cas où toutes les communes, d’un secteur défini, adhérent à une compétence, l’ensemble des délégués de ce secteur est habilité à délibérer sur les sujets de ladite compétence.

Pour les communes urbaines rattachées aux Secteurs Intercommunaux : La commune urbaine (catégorie A du cahier des charges de concession) rattachée à un Secteur Intercommunal, est représenté au Comité Syndical par deux titulaires et un nombre identique de suppléants, appelés à siéger au dit Comité avec voix délibérative en cas d’empêchement du délégué de secteur titulaire.

Cette Commune est la suivante : Brive-la-Gaillarde.

Article 8.8 : QUORUM

Comptent pour le calcul des présents :

- Les membres du Comité titulaires ;

- Les membres du Comité suppléants remplaçant les membres titulaires empêchés issus du même secteur intercommunal

d’énergie.

Article 9.2.2 : DEPENSES

- Le paiement des dépenses de maîtrise d’œuvre, études et travaux d’électrification rurale et de toutes dépenses liées à l’exercice

règlementaire de la compétence.

Article 9.4 : RECOURS A L’EMPRUNT

Le syndicat remboursera les annuités et imputera cette somme à chaque secteur bénéficiaire de l’emprunt.

Article 15 :

La décision définitive est prise dans les conditions prévues par l’article L. 5211-17 20 du CGCT.

Monsieur le Maire indique que tous les membres de la FDEE 19, (215 Communes) sont appelés à délibérer pour accepter ou non ces nouveaux statuts. Il rappelle qu’ils seront adoptés si la « majorité qualifiée » des collectivités membres est favorable. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue pour le 17 mai 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

décide :

- d’approuver les modifications des statuts de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE

19),

- d’approuver les statuts de la FDEE 19 annexés à la présente délibération.3 / 9

2. Quote-part de participation fiscale de la Commune à la FDEE 19

Délibération n° 2021-012

Résultat du vote

Nombre de votants : 11

Décompte des voix : Pour : 11, Contre : 0, Abstention : 0

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les syndicats de communes et les syndicats mixtes ont la possibilité de décider de remplacer tout ou partie de la contribution de ses communes membres par une imposition additionnelle aux impôts locaux (article L.5212-20 du CGCT et 1609 quater du CGI). On parle de "fiscalisation de la contribution".

Le syndicat acte sa décision de procéder à un recouvrement par la voie fiscale par la prise d'une délibération mentionnant pour chaque commune le montant de sa participation. A réception de la notification du montant de sa contribution, la commune dispose d'un délai de 40 jours pour s'opposer à la fiscalisation de sa quote-part.

La commune doit choisir entre :

- le choix n° 1 : le conseil municipal décide de fiscaliser sa contribution. La délibération doit obligatoirement mentionner le

montant de la contribution de la commune fixée par le syndicat.

- le choix n° 2 : le conseil municipal décide d'acquitter sa contribution de manière forfaitaire, en l'inscrivant à son budget

(compte 6554).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

décide :

- de fiscaliser sa contribution,

- étant précisé que le montant de la contribution de la commune fixée par le syndicat s’élève pour 2021 à la somme de 3 171,01 Euros.

3. Adhésion à l’ADM 19

Délibération n° 2021-013

Résultat du vote

Nombre de votants : 10

Décompte des voix : Pour : 10, Contre : 0, Abstention : 0

Pour ce point de l’ordre du jour, Mme Marie FOURIÉ en qualité de Collaboratrice à l’Association des Maires de Corrèze sort momentanément de la séance et ne prend pas part ni aux délibérations et ni au vote.

Monsieur le Maire rappelle l’objet de l’Association des Maires de Corrèze au Conseil municipal. L’Association a pour objet :

1. D’établir une concertation étroite entre ses adhérents pour étudier toutes les questions intéressant l’administration des communes, leurs rapports avec les pouvoirs publics, les personnels communaux et leur population,

2. De promouvoir la mise en œuvre effective du principe constitutionnel de la libre administration des communes,

3. De faciliter à ses adhérents l’exercice de leurs fonctions par l’information et la formation,

4. D’assurer leur protection matérielle et morale, notamment devant les tribunaux,4 / 9

5. De créer des liens de solidarité et d’amitié entre tous les maires du Territoire de Corrèze.

L’adhésion donne lieu à une cotisation annuelle, établie selon la strate de population de la commune, comprenant :

- la part nationale correspondant à l’adhésion à l’Association des Maires de France,

- la part départementale correspondant à l’adhésion à l’Association des Maires de Corrèze.

Pour 2021, le montant de la cotisation s’élève à : 154 Euros incluant à hauteur de 50% la part revenant à l’AMF.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

décide :

- d’adhérer à l’Association des Maires de Corrèze,

- d’inscrire chaque année les crédits nécessaires correspondant à la cotisation annuelle de la commune.

4. Adhésion à l’AMRF

Délibération n° 2021-014

Résultat du vote

Nombre de votants : 11

Décompte des voix : Pour : 11, Contre : 0, Abstention : 0

Monsieur le maire expose aux membres du Conseil municipal qu'il serait souhaitable d'adhérer à l'Association des Maires Ruraux de France. Cette association a pour objet de défendre la liberté municipale ainsi que de faire prendre en considération par les pouvoirs publics les problèmes spécifiques des communes rurales. L'antenne départementale de cette association, déclarée en préfecture en 2010, fait preuve de dynamisme pour la préservation de territoires ruraux vivants et habités.

Pour 2021, le montant de la cotisation s’élève à : 125 Euros comprenant l’abonnement au mensuel « 36 000 communes » soit : 19 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

décide :

- d’adhérer à l’Association des Maires Ruraux de France,

- de s’abonner au magasine 36000 communes.

5. Adhésion à Corrèze Ingénierie

Délibération n° 2021-015

Résultat du vote

Nombre de votants : 11

Décompte des voix : Pour : 11, Contre : 0, Abstention : 0

Monsieur le Maire présente les missions de l'Agence départementale Corrèze Ingénierie dont la création a été décidée par le Département lors de son assemblée délibérante du 29 mars 2013.

L'Agence Corrèze Ingénierie a vocation à assurer pour les collectivités adhérentes une assistance, essentiellement d'ordre technique, pour réaliser ou faire réaliser leurs études et leurs travaux dans les domaines du bâtiment, de la voirie et des espaces publics, de l'eau potable et la5 / 9

défense incendie, de l'assainissement, du traitement et de la gestion des déchets.

L'adhésion annuelle à Corrèze Ingénierie est soumise à cotisation et le recours aux prestations donne lieu à l'établissement d'une note d'honoraires établie en fonction de la mission à exécuter.

Corrèze Ingénierie est un établissement public administratif créé en application de l'article L.5511‐1 du Code général des collectivités territoriales.

Ses statuts prévoient les modalités d'administration de la structure, au travers de l'Assemblée Générale (où tous les membres sont représentés par le Maire ou le Président) et du Conseil d'Administration.

Le montant de la cotisation est proportionnel au nombre d’habitants de la commune adhérente (0,60 € par habitant en 2020).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

décide :

- d’adhérer l'Agence départementale Corrèze Ingénierie.

6. Fixation du taux des taxes locales 2021

Délibération n° 2021-016

Résultat du vote

Nombre de votants : 11

Décompte des voix : Pour : 11, Contre : 0, Abstention : 0

Vu :

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

- l’article 1639 A du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019,

étant rappelé qu’au titre de 2020 le taux de taxe foncière bâtie communale était de 13,53% et qu’à partir de 2021 le taux de taxe foncière bâtie communale comprend désormais le taux de taxe foncière bâtie départementale soit 21,35 %, (ce qui porterait le taux de taxe foncière bâtie communale à 31,88% sans incidence à la hausse pour le contribuable),

considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2021,

et après en avoir délibéré, le Conseil municipal6 / 9

- décide d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,88 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 63.31 %

- charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

7. Tarif des prestations communales 2021

Délibération n° 2021-017

Résultat du vote

Nombre de votants : 11

Décompte des voix : Pour : 11, Contre : 0, Abstention : 0

Monsieur le Maire cède la parole à Mme Marie-Claire CEAUX en sa qualité de Responsable la Commission finances et impôts. Mme Marie- Claire CEAUX rappelle au Conseil Municipal les tarifs communaux 2020 (location de l’Espace culturel, concessions au cimetière) et propose de les faire évoluer en 2021 :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve les tarifs pour l’année 2021 tels que définis ci-après :

location de l’Espace Culturel

Tarif « hiver » résidents de Saint-Priest de Gimel du vendredi après- midi au lundi :

- location week-end (avec cuisine) : ............. 320 €

- location journée supplémentaire : ................ 60 €

Tarif « hiver » non-résidents de Saint-Priest de Gimel du vendredi après-midi au lundi :

- location week-end (avec cuisine) : ............. 480 €

- location journée supplémentaire : ................ 60 €

Tarif « autres périodes » résidents de Saint-Priest de Gimel du

vendredi après-midi au lundi :

- location week-end (avec cuisine) : ............. 270 €

- location journée supplémentaire : ................ 50 €

Tarif « autres périodes » non-résidents de Saint-Priest de Gimel du vendredi après-midi au lundi :

- location week-end (avec cuisine) : ............. 430 €

- location journée supplémentaire : ................ 50 €

Tarif à la journée, du lundi au vendredi :

- location journée, hiver : .............................. 120 €

- location journée, été : ................................. 110 €

Chapiteau (location du 1er week-end de mai au dernier week-end de septembre) :

- chapiteau ouvert : ................................... gratuit

- chapiteau fermé avec éclairage : ............... 110 €

Location de la salle de réunion à la journée en semaine :

- location journée, du 01/05 au 30/09 : ........... 55 €

- location journée, autre période : ................... 75 €7 / 9

La gratuité de ces locations d’espaces pour les associations de la

commune est toujours en vigueur.

Tarif des concessions au cimetière

Emplacement de 1.50 m x 2.50 m - durée 30 ans : .. 350.00 €

Emplacement de 1.50 m x 2.50 m - durée 50 ans : .. 470.00 €

Case columbarium - durée 30 ans : .......................... 350.00 €

- dit que l’ensemble de ces nouveaux tarifs est applicable à compter du 1er mai 2021.

8. Désignation d’un représentant de la Commune à la CLECT

Délibération n° 2021-018

Résultat du vote

Nombre de votants : 11

Décompte des voix : Pour : 11, Contre : 0, Abstention : 0

Vu le Code Général des Impôts et notamment le IV de l’article 1609 nonies C ;

considérant que dans le cadre du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, il est nécessaire de procéder à la désignation des membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour la mandature à venir ;

considérant que par une délibération n° 2020DC/071 en date du 30 juillet 2020, le Conseil communautaire a fixé la composition de la CLECT à un représentant par commune ;

considérant que le représentant de la commune au sein de la CLECT doit être désigné par le Conseil municipal parmi ses membres ;

le maire demande un volontaire parmi les membres du Conseil municipal pour remplir cette fonction. Mme Marie-Claire CEAUX se propose comme représentant de la commune au sein de la CLECT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

décide :

- de désigner Mme Marie-Claire CEAUX représentante de la Commune au sein de la CLECT.

9. Contractualisation 2021-2023 avec le Département de la Corrèze

Délibération n° 2021-019

Résultat du vote

Nombre de votants : 11

Décompte des voix : Pour : 11, Contre : 0, Abstention : 0

Par délibérations l’Assemblée départementale a adopté le principe de la contractualisation des subventions du Conseil Départemental à l’adresse des communes.

Dans ce cadre, les investissements communaux concernés sont inclus dans une durée de trois ans, dont le principal effet repose dans les modalités de versement de la subvention globalisée départementale.8 / 9

Après examen du tableau de contractualisation départementale 2021- 2023 fourni par le Conseil Départemental de la Corrèze, le Conseil municipal

décide :

d’adopter le tableau de contractualisation départementale 2021-

2023, pour les montants globaux concernés, étant précisé que la

planification communale actuelle place :

- le projet « Rénovation école maternelle » en 2021 au lieu

de 2022, eu égard à l’avancement du dossier,

- le projet « Aménagement des abords de la RD26 » en 2022

et 2023 au lieu de 2021 et 2022, car ce projet appelle une

logistique importante en lien avec les Services du

Département,

- le projet « Réseaux eaux pluviales de la RD26 » en 2022

au lieu de 2021,

- le projet « Reprise du mur de façade du cimetière » restant

programmé sur 2022.

Questions diverses

Différentes réflexions, ne donnant pas lieu à délibérations sont évoquées :

- Remise en service des toilettes publiques de l’ancien camping,

- Inquiétudes sur la non-réalisation des lignes porteuses de la fibre optique dans les villages du Sud de la commune,

- projet de cession d’une parcelle de terrain communale à un habitant de la commune.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Maire clôture la réunion du Conseil municipal à 23 h 15.9 / 9

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, ans que ci-dessus :

1. Modifications statutaires de la FDEE 19

2. Quote-part de participation fiscale de la Commune à la FDEE 19 3. Adhésion à l’ADM 19

4. Adhésion à l’AMRF

5. Adhésion à Corrèze Ingénierie

6. Fixation du taux des taxes locales 2021

7. Tarif des prestations communales 2021

8. Désignation d’un représentant de la Commune à la CLECT

9. Contractualisation 2021-2023 avec le Département de la Corrèze

Signature des Présents :

Mme Marie-Claire CEAUX, M. Alain CHASTRE,

M. Robert COLOMBIER-LEYRAT, M. Daniel DACHEUX,

M. Jean Paul DEMOULIN M. Pierre FARGEAREL

Mme Marie FOURIÉ Mme Marie-Paule HERREWYN

Mme Martine LOYAU