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Déliberation - CR CM 2021 06 17 Registre deliberations vd Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune de Saint-Priest-de-Gimel. Lien du pdf (Déliberation - CR CM 2021 06 17 Registre deliberations vd)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, 1 / 7

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA CORREZE

COMMUNE DE SAINT-PRIEST DE GIMEL

Registre des délibérations

Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal du 17 juin 2021

Le 17 juin 2021, à vingt heures quarante-cinq, sur convocation, adressée individuellement le 11 juin 2021, le Conseil municipal de la commune de Saint-Priest de Gimel s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. CHASTRE Alain, Maire, à l’effet de statuer sur les points inscrits à l’ordre du jour :

Procès-verbal de la précédente réunion du Conseil municipal

1. Recrutement d’un employé saisonnier en contrat aidé

2. Rénovation école maternelle – Evolution du budget de l’opération 3. Tarif des emplacements du petit marché

Questions diverses

Après l’appel nominal des membres du Conseil municipal et l’émargement de la feuille de présence, Monsieur le Maire constate que le nombre de membres présents respecte la condition de quorum pour que le Conseil municipal peut valablement délibérer. Deux pouvoirs sont annexés à la feuille de présence.

Nombre de conseillers : en exercice : 11 ; présents : 9 ; représentés : 2.

Sont présents : Mme Marie-Claire CEAUX, M. Alain CHASTRE, M. Robert COLOMBIER-LEYRAT, M. Daniel DACHEUX, Mme Véronique DELORD, M. Jean Paul DEMOULIN, Mme Marie FOURIÉ, Mme Martine LOYAU et Mme Aurélie VESVRE.

Sont représentés : Mme Marie-Paule HERREWYN ayant donné pouvoir à Mme Véronique DELORD et M. Pierre FARGEAREL ayant donné pouvoir à Mme Marie FOURIÉ.

Secrétaires de séance : M. Robert COLOMBIER-LEYRAT et M. Daniel DACHEUX acceptent d’assurer les fonctions de secrétaires de séance.

La séance est ouverte à 20 heures 50.

La réunion se tient dans le respect des gestes-barrières (distance physique, port du masque filtrant, mise à disposition de gel virucide). Un observateur est présent dans la salle du Conseil.

Le Procès-verbal de la précédente réunion du Conseil municipal tenue le 12 mai 2021 a été rédigé et il est en cours de diffusion.

1. Recrutement d’un employé saisonnier en contrat aidé

Délibération n° 2021-040

Résultat du vote

Nombre de votants : 11 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Pour : 11, Contre : 0

Monsieur le Maire expose le contexte du projet de recrutement à l'assemblée.2 / 7

Le dispositif du parcours emploi compétences (PEC) a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi aidé est de 20 heures au minimum par semaine. La durée du contrat est de 6 mois renouvelable dans la limite de 24 mois. La rémunération doit être au minimum égale au SMIC (soit 10,25 Euros l’heure à compter du 1er janvier 2021, en métropole).

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.

Si la personne recrutée réside dans une zone de revitalisation rurale, l’aide financière à l’insertion professionnelle attribuée par l’Etat représente 80%* du montant brut du salaire qui est basé sur le SMIC

(*) : ou 60% si la personne réside hors ZRR.

En effet, l'amendement relatif aux ZRR, voté dans la loi de finances pour 2021, prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 les effets du dispositif ZRR pour les communes ayant été retirées du zonage en juillet 2017 (comme Saint-Priest de Gimel et les communes alentours).

Dans ce dispositif parcours emploi compétences, la collectivité locale employeur doit réaliser un tutorat permettant au salarié de développer ses compétences ou sa formation.

Afin d’épauler temporairement le service travaux de la Commune, Monsieur le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences, dans les conditions suivantes :

- Contenu du poste : Ouvrier polyvalent

- Durée du contrat : 6 mois

- Durée hebdomadaire de travail : 28 h

- Rémunération brute mensuelle : 1 243,63 Euros.

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec Pôle emploi ou la Mission Locale de Tulle et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

L’aide mensuelle de l’Etat calculée au taux de 80% du salaire brut est évaluée à : 994,91 €.

Référence des textes juridiques relatifs aux ZRR :

- Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale, émis par le ministre de

l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du

territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le

secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics ;3 / 7

- Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation

rurale, émis par le ministre de la cohésion des territoires et le

ministre de l'action et des comptes publics ;

- et l’article 223 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Référence des textes juridiques relatifs au PEC

- Code du Travail,

- CIRCULAIRE N° DGEFP/MIP/METH/2021/42 du 12 février 2021 relative au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des

personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours

emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par

l’activité économique, entreprises adaptées, groupements

d’employeurs pour l’insertion et la qualification, émis par la

Ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et la Ministre

déléguée, chargée de l'insertion

- Arrêté du 30 avril 2021 fixant le montant de l’aide de l’Etat des Contrats Uniques d’Insertion. Parcours Emploi Compétences/

Contrat Initiative Emploi, émis la Préfète de la Région Nouvelle

Aquitaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

décide de créer un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

- Contenu du poste : Ouvrier polyvalent,

- Durée du contrat : 6 mois,

- Durée hebdomadaire de travail : 28 h,

- Rémunération brute mensuelle : 1 243,63 Euros.

autorise Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

2. Rénovation école maternelle – Evolution du budget de l’opération

Délibération n° 2021-041

Résultat du vote

Nombre de votants : 11 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Pour : 11, Contre : 0

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT

Monsieur le Maire expose que le coût prévisionnel et le plan de financement du projet de rénovation de l’école maternelle ont évolué, entre la première estimation faite en octobre 2020 et ce jour.

En effet, le programme bénéficie de prestations supplémentaires demandées par le maître d’ouvrage :

- ajout de stores en toile au lot menuiseries extérieures,

- mise en peinture de la totalité des murs, ajoutée au lot faux-

plafonds -isolation,

- remplacement des radiateurs ajouté au lot électricité.4 / 7

En revanche, au stade actuel, la consultation des entreprises étant achevée et les marchés étant connus, les lignes « imprévus » et bureau de contrôle et SPS n’ont plus lieu de subsister.

Lors de la réunion du conseil municipal tenue le 25 février 2021 le coût de revient qui a été approuvé s’établissait à : 58 425,40 € HT soit 70 110,48 € TTC.

Au stade actuel, le coût de revient ressort à : 59 987,50 € HT soit 71 985,00 € TTC et se présente comme suit

Dépenses d'investissements HT en Euros Montants

Travaux tous corps d'état HT 55 407,50

Maîtrise d'œuvre HT 4 580,00

Coût total HT 59 987,50

TVA sur les investissements en Euros Montants

TVA 11 997,50

Total TVA 11 997,50

Total des investissements TTC 71 985,00

Au final, l’ensemble de ces modifications augmentent assez peu le budget prévu : + 1 562,10 € HT soit : + 1 874,52 € TTC.

Le calendrier de l’opération reste inchangé : réalisation des travaux de juillet à août 2021.

Concernant les financements :

- l’Etat a accordé une subvention en DETR Rénovation thermique dans

le cadre du plan France relance d’un montant de : 17 527,62 € soit

30 % du budget hors taxes de l’opération établi en février 2021,

- et le Conseil départemental de la Corrèze a fixé son aide à un montant

de : 16 808 € € soit 30 % du budget hors taxes de l’opération établi

en octobre 2020. Cet encours est ajustable au taux de 30 % appliqué

au budget actuel dans le cadre d’un redéploiement des crédits

accordés au titre du contrat de solidarité communal 2021-2023.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est

maintenant le suivant :

Recettes de financements en Euros Montants

Etat : Subvention DETR - Plan de relance 17 527,62

Département de la Corrèze - Contrat de

solidarité communal 17 996,25

Commune de Saint-Priest de Gimel :

autofinancement 24 463,63

Total 59 987,505 / 7

Par ailleurs, la TVA relative au programme d’investissement doit donner lieu à récupération via le Fonds de compensation de la TVA dans les conditions suivantes :

Financement de la TVA (en Euros) Montants

FCTVA - Fonds de compensation de la TVA 11 808,42

Commune de Saint-Priest de Gimel :

autofinancement 189,08

Total financement de la TVA 11 997,50

Total des financements 71 985,00

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

décide :

- d’approuver le coût actualisé du projet de rénovation de l’école maternelle, s’élevant à : 59 987,50 € HT (soit : 71 985,00 € TTC),

- d’adopter le plan de financement, exposé ci-dessus, correspondant au coût actualisé du projet,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à la demande d’aide complémentaire auprès du Conseil départemental dans le

cadre d’un redéploiement de l’encours de financement accordé au

titre du contrat de solidarité communal 2021-2023 et à accomplir

toutes les démarches nécessaires s’y rapportant.

3. Tarif des emplacements du petit marché

Délibération n° 2021-042

Résultat du vote

Nombre de votants : 11 ; Abstentions : 0

Décompte des voix : Pour : 11, Contre : 0

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Marie-Claire CEAUX, 3me Adjointe au Maire et Déléguée aux affaires générales.

Mme CEAUX explique au Conseil municipal que, pour suivre l’inflation, il faudrait augmenter les tarifs des emplacements du marché à la Gare de Corrèze ainsi que pour toute autre occupation du domaine public communal. Il y a donc nécessité de mettre à jour le tarif. Les recettes ainsi générées seraient perçues par le biais de la régie du marché.

Vu, l’article L 2122-22 al. 7 du CGCT relatif à la création de régies communales,

Vu la réglementation applicable au domaine public communal,

Considérant que toute occupation du domaine public doit faire l’objet de demande d’autorisation auprès du Maire,6 / 7

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

décide de mettre en place les tarifs de mise à disposition d’emplacements du marché auprès des commerçants ainsi que pour toute autre occupation du domaine public communal, exprimés selon la longueur de l’étal (avec l’abréviation « ML » pour mètre linéaire) et figurant dans le tableau ci-dessous :

Longueur Durée de la mise à disposition

en ML 1 jour 1 mois 1 trimestre

2 ML 1.50 € 3.70 € 9.40 €

3 ML 2.00 € 5.30 € 13.60 €

4 ML 2.50 € 6.90 € 17.80 €

5 ML 3.00 € 8.50 € 22.00 €

6 ML 3.50 € 10.10 € 26.20 €

7 ML 4.00 € 11.70 € 30.40 €

8 ML 4.50 € 13.30 € 34.60 €

9 ML 5.00 € 14.90 € 38.80 €

10 ML 5.50 € 16.50 € 43.00 €

11 ML 6.00 € 18.10 € 47.20 €

12 ML 6.50 € 19.70 € 51.40 €

décide d’appliquer ces tarifs à effet du 1er juillet 2021.

Questions diverses

Différents sujets, ne donnant pas lieu à délibérations sont évoqués :

- choix du cadeau offert aux élèves de CM2 quittant l’école primaire à la fin de l’année scolaire 2020-2021 et « cérémonie de remise des

cadeaux »,

- dernières précisions concernant l’organisation matérielle des élections régionales et départementales du 20 et 27 juin 2021,

- feu d’artifice, organisé par la Mairie, prévu le 13 juillet 2021,

- ballade à Saint-Priest prévue le 15 août 2021, organisé avec la structure Ballade en Corrèze,

- préparation de la fête à Saint-Priest programmée le 15 août 2021 ; idée évoquée : amplifier l’évènement par une initiative

complémentaire venant de la Mairie.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Maire clôture la réunion du Conseil municipal à 22 heure 20.7 / 7

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, ans que ci-dessus :

1. Recrutement d’un employé saisonnier en contrat aidé

2. Rénovation école maternelle – Evolution du budget de l’opération 3. Tarif des emplacements du petit marché

Signature des Présents :

Mme Marie-Claire CEAUX M. Alain CHASTRE

M. Robert COLOMBIER-LEYRAT M. Daniel DACHEUX

Mme Véronique DELORD M. Jean Paul DEMOULIN

Mme Marie FOURIÉ Mme Martine LOYAU

Mme Aurélie VESVRE