Procès Verbal - f6st4 PV CM 07 04 2022

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Procès Verbal - f6st4 PV CM 07 04 2022 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Latronquière. Lien du pdf (Procès Verbal - f6st4 PV CM 07 04 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, DÉPARTEMENT DU LOT

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Arrondissement de FIGEAC

-------------------

MAIRIE

DE

LATRONQUIÈRE

46210

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU : 7 avril 2022

Le sept avril deux mille vingt-deux à dix-neuf heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle de réunion de la maison France Service de la commune de Latronquière, sous la présidence de Madame Éliane LAVERGNE, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S : Éliane LAVERGNE, Julie CAVAILLÉ-GRIVAULT, Patrick DESCAMPS, Harry HAMMERSCHMIDT, Jérôme LANDES, Jean LEBOURG, Charlette LESGUILLIER, Anne SIRIEYS.

EXCUSÉ.E.S : Estelle IBOS (pouvoir à Julie CAVAILLÉ-GRIVAULT), Cathie LENGLET (pouvoir à Charlette LESGUILLIER).

ABSENT.E.S : /

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Harry HAMMERSCHMIDT.

Ordre du jour :

1. Adoption des procès-verbaux des conseils municipaux du 29 novembre 2021 et 27 janvier 2022

Finances

2. Modification du montant de l’attribution de compensation reversée au Grand-Figeac 3. Vote des taux 2022

4. Station-service. Adoption du compte de gestion 2021

Adoption du compte administratif 2021

Affectation des résultats

Budget primitif 2022

5. Assainissement. Adoption du compte de gestion 2021

Adoption du compte administratif 2021

Affectation des résultats

Budget primitif 2022

6. Commune. Adoption du compte de gestion 2021

Adoption du compte administratif 2021

Affectation des résultats

Budget primitif 2022

7. Budget assainissement. Admission en non-valeur

8. Budget commune. Admission en non-valeur

Domaine et patrimoine

9. Adoption d’une convention de mise à disposition de salles communales au Syndicat d’initiatives de Latronquière

10. Adoption d’une convention de mise à disposition de salles communales au comité des fêtes

11. Questions diverses

Mme le Maire ouvre la séance en précisant qu’elle peut se tenir en présence d’un public restreint de 5 personnes ((loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa version modifiée par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 et le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié).1. Adoption du procès-verbal des conseils municipaux du 29 novembre 2021 et du 27 janvier 2022

Pas de remarque.

 Adoptés à l’unanimité

2. Modification du montant de l’attribution de compensation reversée au Grand-Figeac

Vu, le Code général des collectivités territoriales,

Vu, le Code général des impôts (article 1609 nonies C),

Vu, le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 28 septembre 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE la modification du montant de l’attribution de compensation de la commune de Latronquière ;

- ACCEPTE le montant de l’attribution de compensation de la commune de Latronquière pour 2022 pour un montant total de 77 739 €.

Mme le Maire rappelle que cette attribution était de 84 903 € mais qu'elle a pu être diminuée en raison d'un réajustement des coûts annuels d'entretien et d'investissement de voirie.

Vis à vis de l'enveloppe de solidarité mise en place par le Grand-Figeac, elle remarque que plus en plus de communes sont impactées par des affaissements de voirie ou routes détériorées en raison notamment d'engins de chantiers ou agricoles de plus en plus gros.

3. Vote des taux 2022

Madame le Maire rappelle que conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le conseil municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

La Loi de finances pour 2020 ayant acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires.

Depuis 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales n’est plus perçue par les communes, mais par l’État. En contrepartie, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 2020 du département (23,46 %) est transféré aux communes. Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.

Les montants de taxe d’habitation d'une commune à une autre ne coïncidant pas forcément avec les montants de taxe foncière transférés, un coefficient correcteur est institué afin de corriger ces inégalités et assurer l’équilibre des compensations de la taxe foncière entre les communes.

Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2017. Par conséquent, le nouveau taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune est de 43,28 % (soit le taux communal de 2020 : 19,82 % + le taux départemental de 2020 : 23,46 %).

Mme le Maire informe que le Grand-Figeac augmentera en 2022 son taux de foncier bâti de 1,23 %. Dans la logique, il faudrait que la commune baisse son taux pour ne pas augmenter la pression fiscale sur les habitants, mais la commune a besoin de ressources. Elle propose donc de maintenir les taux votés en 2021 tout en prenant en compte l'intégration de la part département de TFPB et l'application d'un coefficient correcteur de 0,735627 :

2022 Bases estimées Taux proposés Produit fiscal attendu 1. Taxe foncière (bâti) 541 600 € 43,28 % 234 404 € 2. Taxe foncière (non bâti) 12 500 € 172,62 % 21 578 € TOTAL 255 982 €

Ressources fiscales indépendantes des taux votés........................ 17 895 € Allocations compensatrices sur TFB et TFNB........................ 3 500 €

Contribution coefficient correcteur........................ - 62 136 €

Montant total prévisionnel 2022 au titre de la fiscalité directe locale ........................ 215 241 €Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE de fixer les taux de fiscalité directe suivants pour 2022 :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,28 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 172,62 %

Mme le Maire précise que les bases d'imposition (valeur locative) augmentent en 2022 de 1 % pour les résidences principales et 3,4 % pour les résidences secondaires.

4. Station-service. Adoption du compte de gestion 2021

Mme le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et qu’il doit être voté préalablement au compte administratif.

Investissement Fonctionnement Total des sections

RECETTES

Prévisions 17 794.00 € 16 639.00 € 34 433.00 €

Titres émis 8 809.00 € 12 636.10 € 21 445.10 €

Titres annulés

Recettes nettes 8 809.00 € 12 636.10 € 21 445.10 €

DEPENSES

Prévisions 17 794.00 € 16 639.00 € 34 433.00 €

Mandats émis 7 054.00 € 9 739.58 € 16 793.58 €

Mandats annulés

Dépenses nettes 7 054.00 € 9 739.58 € 16 793.58 €

RESULTAT

Excédent 1 755.00 € 2 896.52 € 4 651.52 €

Déficit

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, le compte de gestion dressé par le trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, ADOPTE le compte de gestion dressé par le receveur municipal pour l’exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

5. Station-service. Adoption du compte administratif 2021

Mme Charlette LESGUILLIER, 2e adjointe déléguée aux finances, présente le compte administratif 2021 du budget station-service :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou

déficit excédents déficit excédents déficit excédents

Compte administratif principal

Résultats reportés 0.00 3 204.10 0.00 2 165.00 0.00 5 369.10

Opérations exercice 9 739.58 12 636.10 7 054.00 8 809.00 16 793.58 21 445.10

Totaux 9 739.58 15 840.20 7 054.00 10 974.00 16 793.58 26 814.20

Résultats de clôture 0.00 6 100.62 0.00 3 920.00 0.00 10 020.62

Restes à réaliser 0.00 0.00 0.00 0.00

Totaux cumulés 9 739.58 15 840.20 7 054.00 10 974.00 16 793.58 26 814.20

Résultats définitifs 0.00 6 100.62 0.00 3 920.00 0.00 10 020.62En l’absence de Mme le Maire qui n’a pas pris part au vote, le conseil municipal, réuni sous la présidence de Mme Charlette Lesguillier, après en avoir délibéré et à l’unanimité, ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2021 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 17 794,00 €

Réalisé : 7 054,00 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Recettes Prévu : 17 794,00 €

Réalisé : 10 974,00 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 16 639,00 €

Réalisé : 9 739,58 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Recettes Prévu : 16 639,00 €

Réalisé : 15 840,20 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 3 920,00 €

Fonctionnement : 6 100,62 €

Résultat global : 10 020,62 €

6. Station-service. Affectation des résultats

L’assemblée délibérante, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 le 7 avril 2022 par la délibération n° 2022-10,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 2 896,52€

- un excédent reporté de : 3 204,10 €

soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 6 100,62 €

- un excédent d’investissement de : 3 920,00 €

- un déficit des restes à réaliser de : 0,00 €

soit un excédent de financement de : 3 920,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2021 : EXCÉDENT 6 100,62 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) 0,00 €

Résultat reporté en fonctionnement (002) 6 100,62 €

Résultat d’investissement reporté (001) : EXCÉDENT 3 920,00 €

7. Station-service. Budget primitif 2022

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, ADOPTE les propositions nouvelles du budget primitif de la station-service de l’exercice 2022 :

FONCTIONNEMENT : INVESTISSEMENT :

Recettes : 18 800,00 € Recettes : 18 360,00 € (dont 0,00 € de restes à réaliser) Dépenses : 18 800,00 € Dépenses : 18 360,00 € (dont 0,00 € de restes à réaliser)

Mme le Maire indique qu'il faut augmenter les dépenses au chapitre 011 en raison de la mise aux normes de la monétique (450 € TTC/mois).8. Assainissement. Adoption du compte de gestion 2021

Mme le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et qu’il doit être voté préalablement au compte administratif.

Investissement Fonctionnement Total des sections

RECETTES

Prévisions 49 300.04 € 63 951.58 € 113 251.62 €

Titres émis 19 608.59 € 64 586.94 € 84 195.53 €

Titres annulés 8 566.43 8 566.43 €

Recettes nettes 19 608.59 € 56 020.51 € 75 629.10 €

DEPENSES

Prévisions 49 300.04 € 63 951.58 € 113 251.62 €

Mandats émis 27 995.34 € 30 276.26 € 58 271.60 €

Mandats annulés 510.67 € 510.67 €

Dépenses nettes 27 995.34 € 29 765.59 € 57 760.93

RESULTAT

Excédent 26 254.92 € 17 868.17 €

Déficit 8 386.75 €

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, le compte de gestion dressé par le trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, ADOPTE le compte de gestion dressé par le receveur municipal pour l’exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

9. Assainissement. Adoption du compte administratif 2021

Mme Charlette LESGUILLIER, 2e adjointe déléguée aux finances, présente le compte administratif 2021 du budget assainissement :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou

déficit excédents déficit excédents déficit excédents

Résultats reportés 0.00 17 621.58 10 897.04 0.00 10 897.04 17 621.58

Opérations exercice 29 765.59 56 020.51 27 995.34 19 608.59 57 760.93 75 629.10

Totaux 29 765.59 73 642.09 38 892.38 19 608.59 68 657.97 93 250.68

Résultats de clôture 0.00 43 876.50 19 283.79 0.00 0.00 24 592.71

Restes à réaliser 676.92 0.00 676.92 0.00

Totaux cumulés 29 765.59 73 642.09 39 569.30 19 608.59 69 334.89 93 250.68

Résultats définitifs 0.00 43 876.50 19 960.71 0.00 0.00 23 915.79En l’absence de Mme le Maire qui n’a pas pris part au vote, le conseil municipal, réuni sous la présidence de Mme Charlette Lesguillier, après en avoir délibéré et à l’unanimité, ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2021 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 49 300,04 €

Réalisé : 38 892,38 €

Reste à réaliser : 676,92 €

Recettes Prévu : 49 300,04 €

Réalisé : 19 608,59 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 63 951,58 €

Réalisé : 29 765,59 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Recettes Prévu : 63 951,58 €

Réalisé : 73 642,09 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : -19 283,79 €

Fonctionnement : 43 876,50 €

Résultat global : 24 592,71 €

10. Assainissement. Affectation des résultats

L’assemblée délibérante, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 le 7 avril 2022 par la délibération n° 2022-14,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 26 254,92€

- un excédent reporté de : 17 621,58 €

soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 43 876,50 €

- un déficit d’investissement de : 19 283,79 €

- un déficit des restes à réaliser de : 676,92 €

soit un besoin de financement de : 19 960,71 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2021 : EXCÉDENT 43 876,50 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) 19 960,71 €

Résultat reporté en fonctionnement (002) 23 915,79 €

Résultat d’investissement reporté (001) : DÉFICIT 19 283,79 €

11. Assainissement. Budget primitif 2022

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, ADOPTE les propositions nouvelles du budget primitif de l’assainissement de l’exercice 2022 :

FONCTIONNEMENT : INVESTISSEMENT :

Recettes : 66 680,00 € Recettes : 142 500,00 € (dont 0,00 € de restes à réaliser) Dépenses : 66 680,00 € Dépenses : 142 500,00 € (dont 676,92 € de restes à réaliser)

Mme le Maire rappelle que l'emprunt souscrit en 2021 (74 000 €) permettait de provisionner les frais de l'étude (subventionnés) et du traitement des boues (non subventionnés).Le rendu de l'étude du réseau d'assainissement sera effectué début mai par Altéréo. Des eaux parasites issues de l'épanchement d'étangs privatifs ont d'ores et déjà été détectées sur le réseau d'assainissement au lieu de s'évacuer dans le réseau pluvial. Le rapport reviendra plus précisément sur ces dysfonctionnements.

12. Commune. Adoption du compte de gestion 2021

Mme le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et qu’il doit être voté préalablement au compte administratif.

Investissement Fonctionnement Total des sections

RECETTES

Prévisions 251 097.41 € 741 361.05 € 992 458.46 €

Titres émis 86 456.36 € 615 259.78 € 701 716.14 €

Titres annulés 1 203.60 € 1 203.60 €

Recettes nettes 86 456.36 € 614 056.18 € 700 512.54 €

DEPENSES

Prévisions 251 097.41 € 741 361.05 € 992 458.46 €

Mandats émis 102 976,88 € 578 524.11 € 681 500.99 €

Mandats annulés 233.74 € 233.74 €

Dépenses nettes 102 976.88 € 578 290.37 € 681 267.25 €

RESULTAT

Excédent 35 765.81 € 19 245.29 €

Déficit 16 520.52 €

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, le compte de gestion dressé par le trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, ADOPTE le compte de gestion dressé par le receveur municipal pour l’exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

13. Commune. Adoption du compte administratif 2021

Mme Charlette LESGUILLIER, 2e adjointe déléguée aux finances, présente le compte administratif 2021 du budget commune :

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou

déficit excédents déficit excédents déficit excédents

Résultats reportés 0.00 209 079.05 42 924.39 0.00 42 924.39 209 079.05

Opérations exercice 578 290.37 614 056.18 102 976.88 86 456.36 681 267.25 700 512.54

Totaux 578 290.37 823 135.23 145 901.27 86 456.36 724 191.64 909 591.59

Résultats de clôture 0.00 244 844.86 59 444.91 0.00 0.00 185 399.95

Restes à réaliser 15 428.73 0.00 15 428.73 0.00

Totaux cumulés 578 290.37 823 135.23 161 330.00 86 456.36 739 620.37 909 591.59

Résultats définitifs 0.00 244 844.86 74 873.64 0.00 0.00 169 971.22En l’absence de Mme le Maire qui n’a pas pris part au vote, le conseil municipal, réuni sous la présidence de Mme Charlette Lesguillier, après en avoir délibéré et à l’unanimité, ADOPTE le compte administratif de l’exercice 2021 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 251 097,41 €

Réalisé : 145 901,27 €

Reste à réaliser : 15 428,73 €

Recettes Prévu : 251 097,41 €

Réalisé : 86 456,36 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 741 361,05 €

Réalisé : 578 290,37 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Recettes Prévu : 741 361,05 €

Réalisé : 823 135,23 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : -59 444,91 €

Fonctionnement : 244 844,86 €

Résultat global : 185 399,95 €

14. Commune. Affectation des résultats

L’assemblée délibérante, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2021 le 7 avril 2022 par la délibération n° 2022-18,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 35 765,81€

- un excédent reporté de : 209 079,05 €

soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 244 844,86 €

- un déficit d’investissement de : 59 444,91 €

- un déficit des restes à réaliser de : 15 428,73 €

soit un besoin de financement de : 74 873,64 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2021 : EXCÉDENT 244 844,86 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) 74 873,64 €

Résultat reporté en fonctionnement (002) 169 971,22 €

Résultat d’investissement reporté (001) : DÉFICIT 59 444,91 €

15. Commune. Budget primitif 2022

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, ADOPTE les propositions nouvelles du budget primitif de l’assainissement de l’exercice 2022 :

FONCTIONNEMENT : INVESTISSEMENT :

Recettes : 734 165,00 € Recettes : 477 485,00 € (dont 0,00 € de restes à réaliser) Dépenses : 734 165,00 € Dépenses : 477 485,00 € (dont 15 428,73 € de restes à réaliser)

Projet de rénovation des appartements de l'ancienne gendarmerie (dans l'idéal, rénovation d'un appartement par an). Le projet de jeux de plein air et du skate-park devrait voir le jour en fin d'année. Priorité est mise sur la finalisation des travaux du centre de santé.16. Budget assainissement. Admission en non-valeur

Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget annexe de l’assainissement. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor public. Il convient de les admettre en non-valeur.

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public le 23 mars 2022 ;

Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution ;

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- DÉCIDE d’admettre en non-valeur les titres de recettes énumérés ci-dessous, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 4799612431 dressée par le comptable public :

Exercice 2013 R-2-95 ............ 41,34 €

Exercice 2014 R-1-100 .......... 43,00 €

Exercice 2017 R-1-273 ............ 5,15 €

R-1-273 .......... 55,60 €

R-1-351 .......... 70,00 €

R-1-351 .......... 11,03 €

Exercice 2018 R-3-92 .............. 4,75 €

R-3-92 ............ 54,40 €

Exercice 2019 R-3-69 .............. 5,50 €

R-3-69 ............ 86,70 €

- DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 377,47 € ;

- DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune, au chapitre 65, article 6541.

17. Budget Commune. Admission en non-valeur

Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget de la commune de Latronquière. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor public. Il convient de les admettre en non-valeur.

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public le 23 mars 2022 ;

Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution ;

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- DÉCIDE d’admettre en non-valeur les titres de recettes énumérés ci-dessous, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 5201090111 dressée par le comptable public :

Ordures Ménagères Exercice 2015 T-306 ......................... 23,00 € Exercice 2019 T-273 ......................... 70,72 €

Exercice 2020 T-456 ........................107,46 €

TOTAL.....................201,18 €

Eau et assainissement Exercice 2016 T-180 ........................265,76 € (remboursement) T-179 ......................... 66,67 € Exercice 2020 T-599 ........................119,21 €

TOTAL.....................451,64 €Loyers et charges Exercice 2016 T-1............................320,00 € T-1............................. 20,00 €

T-16 ..........................320,00 €

T-16 ........................... 20,00 €

T-37 ..........................320,00 €

T-37 ........................... 20,00 €

T-65 ..........................234,67 €

T-65 ........................... 14,67 €

Exercice 2019 T-226 ......................... 15,00 €

T-255 ......................... 66,00 €

T-344 ......................... 66,00 €

T-373 ......................... 66,00 €

Exercice 2020 T-12 ........................... 66,00 €

T-26 ........................... 66,00 €

T-111 ......................... 66,00 €

T-126 ......................... 66,00 €

T-150 ......................... 68,94 €

T-165 ......................... 68,94 €

T-228 ......................... 68,94 €

T-282 ......................... 68,94 €

T-297 ......................... 68,94 €

T-350 ......................... 68,94 €

T-406 ......................... 68,94 €

T-485 ......................... 68,94 €

TOTAL.................. 2 297,86 €

- DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 2 950,68 € ;

- DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune, au chapitre 65, article 6541.

18. Adoption d’une convention de mise à disposition de salles communales au Syndicat d’initiatives de Latronquière

Mme le Maire indique que la mairie a été sollicitée par le syndicat d’initiatives pour la mise à disposition d’un local communal afin de tenir ses réunions entre adhérents et entreposer du matériel et dossiers administratifs appartenant à l’association.

Ainsi, le local situé rue des Chevaliers-de-Malte étant pour le moment vide de toute occupation, il a été proposé de mettre gratuitement à disposition de l’association cette salle. Il a été rappelé à l’association que cette salle ne leur est pas exclusivement réservée et qu’elle pourrait éventuellement être mise à disposition d’une autre association.

Mme le Maire procède ensuite à la lecture du projet de convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, AUTORISE Mme le Maire à signer la convention telle qu’annexée aux présentes et tout document y afférent.

19. Adoption d’une convention de mise à disposition de salles communales au comité des fêtes de Latronquière

Mme le Maire indique que la mairie a été sollicitée par le comité des fêtes pour la mise à disposition d’un local communal afin de tenir les réunions entre adhérents et entreposer du matériel et dossiers administratifs appartenant à l’association.

Ainsi, les locaux de l’ancienne mairie étant maintenant vides de toute occupation administrative, il a été proposé de mettre gratuitement à disposition de l’association la salle de l’ancien secrétariat de mairie dorénavant renommée « salle 1 ». En cas de réunion dans cette salle, l’association pourra également disposer de la salle n°3.

Elle procède ensuite à la lecture du projet de convention.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, AUTORISE Mme le Maire à signer la convention telle qu’annexée aux présentes et tout document y afférent.20. Questions diverses

1. Tour de garde élections : 8 h - 10 h : Patrick DESCAMPS / Julie CAVAILLÉ-GRIVAULT 10 h - 12 h : Charlette LESGUILLIER / Jérôme LANDES

12 h - 14h : Anne SIRIEYS / Jean-Paul SIRIEYS

14 h - 16 h : Jean LEBOURG / Martine COURBÈS

16 h - 18 h : Estelle IBOS / Harry HAMMERSCHMIDT

18 h - 19 h : Cathy LENGLET / Jérôme LANDES

2. Conseil communautaire : mardi 19 avril à 17 h 30 à l'espace culturel de Latronquière

3. Échange avec le président du Grand-Figeac : mercredi 20 avril de 16 h à 17 h 30 à la salle des fêtes – réunion publique à 18 h 30 à l'espace culturel

4. Réunion avec Visages de Ségala : jeudi 28 avril (heure à définir) avec les communes du Haut-Ségala

5. Réunion PLUi : mardi 3 mai à 14 h 30 à Sénaillac-Latronquière

6. Animation Eurêka à Latronquière : samedi 21 mai (1/2 journée)

7. Fête du club de foot : samedi 11 juin

8. Fête à Latronquière : samedi 25 et dimanche 26 juin

9. Les Nuits des forêts : samedi 25 et dimanche 26 juin - à l'arche du Tolerme

10. Grosse montée (animation sport-musique de L'Orange Fluo) : samedi 2 juillet

11. Repas-feu d'artifice : jeudi 14 juillet

12. Trail rando-VTT : dimanche 24 juillet

13. Visite guidée de Latronquière et ciné plein'air : mardi 23 août

14. Barrière face au 8 à Huit : la commune relance une nouvelle fois le Département pour les mesures d'alignement de voirie.

15. SYDED : proposition et possibilité d'organisation de visites des centres de tri du SYDED. À voir en automne et à diffuser sur PanneauPocket.

16. Librairie : ouverture prévue le samedi 23 avril.

Fin de réunion : 22 h 16

J. CAVAILLÉ-GRIVAULT Patrick DESCAMPS Harry HAMMERSCHMIDT Estelle IBOS

Jérôme LANDES Éliane LAVERGNE Jean LEBOURG Cathie LENGLET

Charlette LESGUILLIER Anne SIRIEYS