Procès Verbal - fi853 PV CM 04 04 2023

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Procès Verbal - fi853 PV CM 04 04 2023 Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Latronquière. Lien du pdf (Procès Verbal - fi853 PV CM 04 04 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, DÉPARTEMENT DU LOT

MAIRIE PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

LATRONQUIÈRE DU CONSEIL MUNICIPAL

46210

SÉANCE du 4 avril 2023

Le quatre avril deux mille vingt-trois à dix-huit heures trente, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle de réunion de la maison France Service de la commune. de Latronquière, sous la

présidence de Madame Eliane LAVERGNE, Maire,

ÉTAIENT PRÉSENL.ES: Éliane LAVERGNE, Julie CAVAILLÉ-GRIVAULT, Patrick DESCAMPS, Harry HAMMERSCHMIDT, Jean LEBOURG, Anne SIRIEYS.

EXCUSÉ.ES : Jérôme LANDES (pouvoir à Patrick DESCAMPS), Cathie LENGLET (pouvoir à Julie GRIVAULT).

ABSENT.ES : /

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Harry HAMMERSCHMDT.

1.

ORDRE DU JOUR

Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 9 février 2023

Finances

2.

3.

4.

s.

6.

7.

8.

Vote des taux 2023

Siation-service. Adoption du compte de gestion 2022, adoption du compte administratif 2022, affectation des résultats, budget 2023

Assainissement. Adoption du compte de gestion 2022, adoption du compte administratif 2022,

affectation des résultats, budget 2023

Commune. Adoption du compte de gestion 2022, adoption du compte administratif 2022 affectation des résultats, budget 2023

Instauration de titres restaurant pour le personnel communal

Modification du montant de l'attribution de compensation versée au Grand-Figeac Aménagements de sécurité aux entrées du bourg de Latronquière

>

Intercommunalité

9. Mise à disposition de la bibliothèque de Latronquière au Grand-Figeac

10. Mise à disposition du pont bascule à la commune de Latronquière

Motions

11. Motion contre la suppression de la Technologie en Sixième

12. Motion contre la fusion des dotations horaires des collèges de Latronquière et Lacapelle-Marival

Questions diverses

L'ordre du jour n’appelant aucune modification, Mme le Maire ouvre la séance.L Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 9 février 2023

Pas de remarque.

> Adopté à l’unanimité

2. Vote des taux des taxes directes locales 2023

Mme le Maire rappelle que conformément à la Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le conseil municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

Par délibération du 7 avril 2022, le conseil municipal avait fixé le taux des impôts à :

2022 Bases estimées Taux proposés Produit fiscal attendu

1. Taxe foncière (bâti) 541 600 € 43,28 % 234 404 € 2. Taxe foncière (non bâti) 12 500 € 172,62 % 21 578€ TOTAL 255 982 €

Ressources fiscales indépendantes des taux votés 17 895 € Allocations compensatrices sur TFB et TFNB 3 500 € Contribution coefficient correcteur - 62136€

Montant total prévisionnel 2022 au titre de la fiscalité directe locale 215 241 €

La Loi de finances pour 2020 ayant acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter de 2023, la taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et les

autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale. À compter de 2023, le taux de TH peut à nouveau être voté et modulé par les

collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Depuis 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales n’étant plus perçue par les communes mais par l’État, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 2020 du département (23,46 %) est

transféré aux communes.

Les montants de taxe d’habitation d'une commune à une autre ne coïncidant pas forcément avec les montants de taxe foncière transférés, un coefficient correcteur est institué afin de corriger ces inégalités et assurer l'équilibre des compensations de la taxe foncière entre les communes.

Par conséquent, le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune est de 43,28 % (soit le taux communal de 2020 : 19,82 % + Le taux départemental de 2020 : 23,46 %).

Étant donné l’augmentation des bases, Mme le Maire propose de maintenir les taux votés en 2022 tout en

prenant en compte l’ajout de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et l'intégration de la part départementale de TFPB avec application d'un coefficient correcteur de 0,735627 :

2023 Bases estimées Taux proposés Produit fiscal attendu

1. Taxe foncière (bâti) 579 300 € 43,28 % 250 721 € 2. Taxe foncière (non bâti) 13 300 € 172,62 % 22958 € 3. Taxe d'habitation 181 090 € 11,41 % 20 662 € TOTAL essences 294 341 €

Allocations compensatrices sur TFB et TFNB 3 529€ Contribution coefficient correcteur … -66462€

Montant total prévisionnel 2023 au titre de la fiscalité directe locale … 231 408 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE de fixer les taux de fiscalité directe suivants pour 2023 :

+ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,28 %

+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 172,62 %

- Taxe d’habitation : 11,41 %

Mme le Maire précise que les bases augmentent de 6,5 % cette année.3. STATION-SERVICE

Adoption du compte de gestion 2022

Mme le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à lordonnateur et qu’il doit être voté préalablement au compte administratif.

[investissement | Fonctionnement | Total des sections |

RECETTES

Prévisions 18 360.00 € 18 800.00 € 37 160.00 €

Titres émis 5 749.00 € 12 796.27 € 18 545.27 €

Titres annulés

Recettes nettes 5 749.00 € 12 796.27 € 18 545.27 €

DEPENSES

Prévisions 18 360.00 € 18 800.00 € 37 160.00 €

Mandats émis 7 054.00 € 6 679.54 € 13 733.54 €

Mandats annulés

Dépenses nettes 7054.00 € 6 679.54 € 13 733.54 €

RESULTAT

Excédent 6 116.73 € 4 811.73 €

Déficit 1305.00 €

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, le compte de gestion dressé par le trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures Le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, ADOPTE le compte de gestion dressé par le receveur municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Adoption du compte administratif 2022

M. Jean LEBOURG, 2° adjoint, présente le compte administratif 2022 du budget station-service :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE dépenses où | recettes ou_ | dépenses ou | recettes ou | dépenses ou | recettes ou

déficit excédents déficit excédents déficit excédents

Compte administratif principal

Résultats reportés 0,00 6 100,62 0,00 3 920,00 0,00 10 020,62

Opérations exercice 6 679,54 12 796,27 7 054,00 5 749,00 13 733,54 18 545,27

Totaux 6 679,54 18 896,89 7 054,00 9 669,00 13 733,54 28 565,89

Résultats de clôture 0,00 12217,35 0,00 2 615,00 0,00 14 832,35

Restes à réaliser : 0,00 0,00 0,00 0,00

Totaux cumulés 6 679,54 18 896,89 7 054,00 9 669,00 13 733,54 28 565,89

Résultats définitifs 0,00 12 217,35 0,00 2 615,00 0,00 14 832,35En l'absence de Mme le Maire qui n’a pas pris part au vote, le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. Jean LEBOURG, après en avoir délibéré et à l’unanimité, ADOPTE le compte administratif de l'exercice 2022 et arrête ainsi les comptes :

Investissement

Dépenses Prévu : 18 360,00 €

Réalisé : 7 054,00 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Recettes Prévu : 18 360,00 €

Réalisé : 9 669,00 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 18 800,00 €

Réalisé : 6 679,54 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Recettes Prévu : 18 800,00 €

Réalisé : 18 896.89 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 2 615,00 €

Fonctionnement : 12 217,35 €

Résultat global : 14 832,35 €

Affection des résultats 2022

L'assemblée délibérante, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2022 le 4 avril 2023,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d'exploitation de l’exercice 2022,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 6 116,73 €

- un excédent reporté de : ss, 6 100,62.€

soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 12 217,35 €

- un excédent d’investissement de : 2 615,00 €

- un solde de restes à réaliser de : 0,00 €

soit un excédent de financement de : 2 615,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2022 comme suit :

Résultat d'exploitation au 31/12/2022 : EXCÉDENT.... 12 217,35 €

Affectation complémentaire en réserve (1068)... 0,00 €

Résultat reporté en fonctionnement (002) 12 217,35 €

Résultat d'investissement reporté (001) : EXCÉDENT 2 615,00 €

Adoption du budget primitif 2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, ADOPTE les

propositions nouvelles du budget primitif de la station-service de l'exercice 2023 :

FONCTIONNEMENT : INVESTISSEMENT :

Recettes : 25 277,00 € Recettes : 22 182,00 € (dont 0,00 € de restes à réaliser)

Dépenses : 25 277,00 € Dépenses : 22 182,00 € (dont 0,00 € de restes à réaliser)

Des travaux ont été faits sur les pompes et la monétique. La maintenance est ainsi de 410 € HT pendant 6 mois puis 450 € HT pour les mois suivants pendant 5 ans. En cas de changement de normes par exemple, le nécessaire sera fait de la part du fournisseur Alvéa sans contrepartie financière supplémentaire.4 ASSAINISSEMENT

Adoption du compte de gestion 2022

Mme le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et qu’il doit être voté préalablement au compte administratif.

[Investissement | Fonctionnement | Total des sections |

RECETTES -

Prévisions 142 500.00 € 66 680.00 € 209 180.00 €

Titres émis 125 097,88 € 63 904.61 € 189 002.49 €

Titres annulés 10 172.53 € 10 172.53 € Recettes nettes 125 097.88 € 53 732.08 € 178 829.96 €

DEPENSES

Prévisions 142 500.00 € 66 680.00 € 209 180.00 €

Mandats émis 38 962.80 € 29 590.46 € 68 553.26€ Mandats annulés 416.01 € 416.01 € Dépenses nettes 38 962.80 € 29 174.45 € 68 137.25 €

RESULTAT

Excédent 86 135.08 € 24 557.63 € 110 692.71 € Déficit

Après s’être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, le compte de gestion dressé par le trésorier, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, ADOPTE le compte de gestion dressé par le receveur municipal pour l'exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordomateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Adoption du compte administratif 2022

M. Jean LEBOURG, 2° adjoint, présente le compte administratif 2022 du budget assainissement :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE dépenses ou | recettes ou | dépenses ou | recettesou | dépenses ou | recettes ou

déficit excédents déficit excédents déficit excédents

Résultats reportés 0,00 23 915,79 19 283,79 0,00 19 283,79 23 915,79

Opérations exercice 29 174,45 53 732,08 38 962,80 125 097,88 68 137,25 178 829,96

Totaux 29 174,45 77 647,87 58 246,59 125 097,88 87 421,04 202 745,75

Résultats de clôture 0,00 48 473,42 0,00 66 851,29 0,00 115 324,71

Restes à réaliser PR | 4732143 0,00! 47 321,43 0,00

Totaux cumulés 29 174,45 17 647,87 105 568,02 125 097,88 134 742,47 202 745,75

Résultats définitifs 0,00 48 473,42 0,00 19 529,86 0,00 68 003,28

En l’absence de Mme le Maire qui n’a pas pris part au vote, le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. Jean LEBOURG, après en avoir délibéré et à l’unanimité, ADOPTE le compte administratif de

l'exercice 2022 et arrête ainsi Les comptes :Investissement

Dépenses Prévu : 142 500,00 €

Réalisé : 58 246.59 €

Reste à réaliser : 47 321,43 €

Recettes Prévu : 142 500,00 €

Réalisé : 125 097,88 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 66 680,00 €

Réalisé : 29 174,45 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Recettes Prévu : 66 680,00 €

Réalisé : 77 647,87 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : 66 851,29 €

Fonctionnement : 48 473,42 €

Résultat global : 115 324,71 €

Affection des résultats 2022

L'assemblée délibérante, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2022 le 4 avril 2023 par la délibération n° 2023-14,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de :..... 24 557,63 €

- un excédent reporté de : ss 23 915,79 €

soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 48 473,42 €

… 66 851,29 €

- un déficit des restes à réaliser de :.… ….47 321,43 €

soit un excédent de financement de : 19 529.86 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE d’affecter le résultat d'exploitation de l’exercice 2022 comme suit :

Résultat d'exploitation au 31/12/2022 : EXCÉDENT....48 473,42 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) 0,00 €

Résultat reporté en fonctionnement (002) .48 473,42 €

Résultat d'investissement reporté (001) : EXCÉDENT .66 851,29 €

Adoption du budget primitif 2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, ADOPTE les propositions nouvelles du budget primitif de l’assainissement de l’exercice 2023 :

FONCTIONNEMENT : INVESTISSEMENT :

Recettes : 91 714,00 € Recettes : 182 758,46 € (dont 0,00 € de restes à réaliser) Dépenses : 91 714,00 € Dépenses : 182 758,46 € (dont 47 321,43 € de restes à réaliser)

Les restes à réaliser concernent des factures d’Altéreo (solde diagnostic réseau assainissement) et SYDED (curage lagune).

Mme le Maire signale que les niveaux de subvention sont très élevés jusqu’en. 2024, de l’ordre de 70 % à 80 %, ce qui tombe à pic pour les lourds travaux de réhabilitation prochainement envisagés. La publication du marché pour le recrutement d’un bureau d’études se termine le 11 avril 2023.5 Commune.

Adoption du compte de gestion 2022

Mme le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à Pordonnateur et qu’il doit être voté préalablement au compte administratif.

[Investissement | Fonctionnement | Totaides sections |

RECETTES

Prévisions 481 413.00 € 734 165.00 € 1215 578.00 €

Titres émis 153 869.01 € 620 562.23 € 774 431.24€

Titres annulés 9 994,84 € 9 904.84 € Recettes nettes 153 869.01 € 610 567.39 € 764 436.40 €

DEPENSES

Prévisions 481 413.00 € 734 165.00 € 1215 578.00 €

Mandats émis 130 351.48 € 563 422.38 € 693 773.86 € Mandats annulés 5517.87€ 5517.87 € Dépenses nettes 13035148 € 557 904.51 € 688 255.99 €

RESULTAT

Excédent 23 517.53 € 52 662.88 € 76 180.41 €

Déficit

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, le compte de gestion dressé par le trésorier, accompagné des états de développement des comptes dé tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres votants, ADOPTE le compte de

gestion dressé par le receveur municipal pour l’exercice 2022. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Commune, Adoption du compte administratif 2022

M. Jean LEBOURG, 2° adjoint, présente le compte administratif 2022 du budget assainissement :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE dépenses ou | recettes ou | dépenses ou | recettes ou dépenses ou | recettes ou

déficit excédents déficit excédents déficit excédents

Résultats reportés 0,00 169 971,22 59 444,91 0,00 59 444,91 169 971,22

Opérations exercice 557 904,51 610 567,39 130 351,48 153 869,01 688 255,99 764 436,40

Totaux 557 904,51 780 538,61 189 796,39 153 869,01] 747 700,90 934 407,62

Résultats de clôture __0,00 _222 634,10 35 927,38 0,00 0,00 186 706,72

Restes à réaliser D : 15 205,15 15 582,00 0,00 376,85

Totaux cumulés 557 904,51 780 538,61 205 001,54 169 451,01] 747 700,90 934 784,47

Résultats définitifs 0,00 222 634,10 35 550,53 0,00 0,00 187 083,57

En labsence de Mme le Maire qui n’a pas pris part au vote, le conseil municipal, réuni sous la présidence de M. Jean LEBOURG, après en avoir délibéré et à lPunanimité, ADOPTE le compte administratif de lexercice 2022 et arrête ainsi les comptes :Investissement

Dépenses Prévu : 481 413,00 €

Réalisé : 189 796.39 €

Reste à réaliser : 15 205,15 €

Recettes Prévu : 481 413,00 €

Réalisé : 153 869,01 €

Reste à réaliser : 15 582,00 €

Fonctionnement

Dépenses Prévu : 734 165,00 €

Réalisé : 557 904.51 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Recettes Prévu : 734 165,00 €

Réalisé : 780 538,61 €

Reste à réaliser : 0,00 €

Résultat de clôture de l'exercice

Investissement : -35 927,38 €

Fonctionnement : 222 634,10 €

Résultat global : 186 706,72 €

Affection des résultats 2022

L'assemblée délibérante, après avoir approuvé le compte administratif de l’exercice 2022 le 4 avril 2023 par la délibération n° 2023-18,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2022,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 52 662,88 €

- un excédent reporté de : ..169 971,22 €

soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 222 634,10 €

35 927,38 €

- un excédent de restes à réaliser de : … 376,85 €

soit un besoin de financement de : 35 550,53 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, DÉCIDE d’affecter le résultat d'exploitation de l’exercice 2022 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2022 : EXCÉDENT..222 634,10 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) 35 550,53 €

Résultat reporté en fonctionnement (002)

Résultat d'investissement reporté (001) : DÉFICIT …… 35 927,38 €

Adoption du budget primitif 2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, ADOPTE les propositions nouvelles du budget primitif de la commune de l'exercice 2023 :

FONCTIONNEMENT: INVESTISSEMENT :

Recettes : 763 321,47 € Recettes : 581 958 € (dont 15 582,00 € de restes à réaliser)

Dépenses : 763 321,47€ Dépenses : 581 958 € (dont 15 205,15 € de restes à réaliser)

Le budget de la commune est passé au 1° janvier 2023 à la nomenclature M57 abrégée, un peu moins détaillée que la M14, mais plus souple pour la gestion des dépenses au long de l’année.

Concernant les opérations d'investissement, l’opération d’agrandissement de la gendarmerie ne peut être menée cette année en raison de l'acquisition par droit de préemption de la maison à l’angle des rues des Chevaliers-de-Malte et du Mas-del-Sartre (face au Crédit Agricole — dite maison Boutaric) pour améliorer la visibilité du croisement. Cette opération pourrait intégrer Le projet d’aménagement « Cœur de village » dont le Grand-Figeac subventionne à 50 % le reste à charge pour la commune.Les travaux du skate-park et du city-stade commenceront après l'évènement de la Grosse Montée organisée par L'Orange Fluo le 2 juillet.

Concernant le centre de santé, les travaux consisteront en la rénovation de l'appartement du 1° étage qui contribuera à l’amélioration de l'isolation du rez-de-chaussée, au changement des appareils de chauffage et à l'installation de toilettes PMR. Le marché constitué de 7 lots est en cours de dépouillement (2 lots n’ont pas reçu d'offres : lot 1 — charpente/couverture et lot 2 — menuiseries/serrurerie).

La conseillère aux décideurs locaux du Trésor public, Mme Lamouroux, viendra au conseil municipal de septembre pour présenter la situation financière de la commune de Latronquière.

6. Instauration de titres restaurant pour le personnel communal

Vu le Code général de la fonction publique territoriale et notamment l’article L 732-2,

Vu le Code du travail et notamment Les articles R3262-1 à R3262-11 du CGCT,

Vu les dispositions réglementaires en vigueur concernant les modalités d’octroi des titres-restaurant par les

employeurs à leurs salariés,

Vu l’avis favorable du comité technique, en date du 23 février 2023,

Considérant la volonté de la commune de Latronquière de développer et de promouvoir une politique d’action sociale envers ses agents basée sur l'équité, la solidarité et la transparence,

Considérant l'intérêt économique au plan local des titres-restaurant, lesquels sont utilisés pour des besoins

alimentaires, dans des commerces locaux,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’arrêter les modalités d’octroi des titres-restaurant aux agents de la commune de Latronquière à compter du 1° mai 2023, selon les conditions précisées en annexe,

- de dire que les crédits afférents à cette dépense seront inscrits aux budgets de la commune de Latronquière à chaque exercice ;

- d'autoriser Mme le maire à signer tout document relatif à l’objet de la présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE ces propositions ;

= DIT que seront éligibles tous les agents de la collectivité qui ont une pause repas sur leur temps de travail ;

= DEFINIT le montant de la valeur faciale des titres restaurant à 9,00 € :

- DEFINIT le taux de participation employeur à la valeur faciale de chaque titre à 60 %, soit 5,40 €

par ticket ;

- INSCRIT au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération ;

- . CHARGE Mme le Maire de l’exécution et de la publication de ces décisions.

ANNEXE 1 : MODALITES D’OCTROI DES TITRES-RESTAURANT

| - RÈGLES DE DROIT COMMUN

1. OBJET DES TITRES-RESTAURANT

Le titre-restaurant (Ticket restaurant, Chèque-déjeuner, Pass restaurant...) est un titre de paiement qui permet

à l’agent de payer son repas s’il n'a pas de cantine ou de restaurant d’administration.

2. CONDITIONS D'ATTRIBUTION

L'employeur n’est pas obligé de remettre des titres-restaurant à ses agents. Il peut aussi choisir de mettre à

Teur disposition une cantine ou une salle de restauration ou de leur verser une prime de déjeuner.

Si l'employeur a choisi d’accorder des titres-restaurant, l’agent a droit à un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier, que le collaborateur soit sur site ou en télétravail, qu’il exerce son activité àtemps plein où à temps partiel. Les jours travaillés ne comprenant pas de pause-déjeuner n‘ouvrent pas droit aux titres restaurants.

Les jours non travaillés (congés payés, RTT, jours fériés, arrêt de travail pour maladie ou garde d’enfants, autorisations spéciales d’absence.…) n’ouvrent pas droit aux titres restaurants.

Les jours de formation et les jours de déplacements professionnels n’ouvrent pas droit aux titres restaurant si ceux-ci font l’objet d’une prise en charge spécifique par l’employeur ou l’organisme de formation.

Les agents bénéficiant d’un repas fourni gratuitement par l’employeur ne peuvent pas prétendre à l'attribution de titres-restaurants.

L'agent n’est pas obligé d’accepter les titres-restaurant, sauf si un accord collectif le prévoit pour tous les employés.

Le titre-restaurant est partiellement financé par l'employeur qui prend à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur.

3. FORME

Les titres-restaurant peuvent être remis sous plusieurs formats :

+ Tickets papier sous forme de chéquier ;

+ Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires) ;

+ Accès à une application sur smartphone (accès gratuit au solde du compte personnel de titres- restaurant).

4. UTILISATION

Les titres-restaurant sont personnels. L’agent est la seule personne à pouvoir en faire usage. Il peut utiliser ses titres-restaurant Les jours ouvrables c’est-à-dire tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’administration uniquement, sauf s'il est amené à travailler le dimanche ou les jours fériés.

L'agent peut payer tout ou partie de son repas avec ses titres-restaurant dans les lieux suivants : + Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.) ;

+ Détaillants en fruits et légumes.

Les titres sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation du repas du salarié : plats cuisinés ou salades préparées, sandwichs, fruits et légumes, produits laitiers, etc. Les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l’obligation d'accepter les titres-restaurant. Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre-restaurant. Il peut donc y avoir des différences d’une enseigne à une autre.

L'agent peut utiliser ses titres restaurant dans la limite de 19 € par jour ou selon le plafond fixé ponctuellement par l'Etat.

Lorsqu'il utilise une carte ou une application sur son smartphone, T’agent est débité de la somme exacte à payer. Si l'agent utilise des titres papier, le commerçant n’a pas Ie droit de lui rendre la monnaie.

5. PÉREMPTION

Les titres-restaurant sont utilisables pendant l’année civile du 1” janvier au 31 décembre de leur émission et

en janvier de l’année suivante.

Si l'agent quitte l’administration en possédant des titres-restaurant non utilisés, il peut en demander le remboursement à son employeur.

6. PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR

L'employeur détermine librement le montant de la valeur des titres-restaurant.

Le titre-restaurant est en partie financé par l'employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Il reste entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket à la charge de l’agent.

L'administration qui décide de mettre en place pour son personnel un système de titres restaurant doit se les procurer auprès d’une des sociétés privées spécialisées dans l'émission des titres.L'entreprise émettrice des titres doit effectuer le remboursement de ceux qui lui sont présentés par les commerces habilités à les accepter dans le cadre de leur activité commerciale. Ce remboursement doit avoir lieu dans un délai maximum de 21 jours à partir de la date de remise,

I. RÈGLES COMPLÉMENTAIRES SPÉCIFIQUES À LA COMMUNE DE LATRONQUIÈRE

1. BÉNÉFICIAIRES

Les titres-restaurants au sein de la commune de Latronquière sont ouverts :

- aux agents statutaires, titulaires et stagiaires (exception faite des agents en situation de détachement en dehors de l’établissement) ;

- aux agents contractuels (CDI de droit public et de droit privé, CDD sur emplois permanents d’une

durée supérieure ou égale à six mois, contrats de projets, contrats aidés) ; |

sous réserve que ces personnels ne bénéficient pas d’un repas fourni gratuitement par la collectivité dans

l'exercice de leurs fonctions.

2. FORME

Les titres-restaurant prendront la forme d’un support dématérialisé, sous forme de « carte à puce ».

3. VALEUR FACIALE

La valeur faciale de chaque titre-restaurant, au 1° mai 2023, est de neuf euros (9,00€).

Le montant de la valeur faciale pourra évoluer dans le temps sous réserve d’une délibération du conseil municipal.

4. PARTICIPATION EMPLOYEUR

La participation employeur aux titres-restaurant, au 1° mai 2023, est arrêtée à 60 %, soit cinq euros et quarante centimes par ticket (5,40€).

Le reste à charge pour l’agent est de 40 %, soit trois euros et soixante centimes par ticket (3,60€).

Cette participation pourra évoluer dans le temps dans la limite des règles de droit commun sous réserve d’une délibération du conseil municipal.

5. UTILISATION

Les titres-restaurant sont utilisables dans la France entière,

T. Modification du montant de Pattribution de compensation versée au Grand-Figeac

Vu, le Code général des collectivités territoriales ;

Vu, le Code général des impôts (article 1609 nonies ©) ;

Vu, la délibération du conseil communautaire du Grand-Figeac n° 006/2023 en date du 31 janvier 2023 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, ACCEPTE le montant prévisionnel 2023 de l'attribution de compensation de la commune de Latronquière pour un montant total de 80 526 €.

Cette révision inclut les charges transférées en dépense pour la bibliothèque de 2 928 € et en recettes de 141 € soit une attribution de compensation augmentée annuellement de 2787 €.

8. Aménagements de sécurité aux entrées du bourg de Latronquière

Vu, la délibération n° 2022-27 du 23 mai 2022

Madame le Maire indique aux membres du conseil municipal qu’une première délibération avait été prise en 2022 au sujet de la sécurisation des entrées du bourg par la pose de ralentisseurs. Le projet n’avait néanmoins pas pu se concrétiser en 2022 en raison d’un dossier présenté au Département mais non retenu, les services de la DDT n’ayant pas obtenu de réponses de la part des services techniques du Grand-Figeac à ses demandes de précisions.Mme le Maire rappelle que c’est le Grand-Figeac qui conduit le projet de mise de mise en sécurité des entrées d'agglomération sur la commune de Latronquière. La communauté de communes souhaite dans le cadre de cette opération inclure l’aménagement de sécurité sur la départementale n° 653 au niveau de la supérette, sur la départementale n° 31 au niveau de la maison médicale et sur la départementale n° 29 au niveau du collège sous la forme de plateaux ralentisseurs.

Le montant de l’opération s’élève à 33 000 € HT (39 600 € TTC) et sera financé par le biais de l’enveloppe annuelle « Voirie et éclairage public » du Grand-Figeac dans le cadre de sa délégation de compétence (donc via l’attribution de compensation que verse la commune à la communauté de communes).

Mme le Maire propose de solliciter à nouveau le fonds de redistribution du produit des amendes de police servant à la réalisation d'équipements de sécurité routière géré par le Département.

Le financement de ces équipements serait ainsi le suivant :

- DETR (demandée par le Grand-Figeac) — 30%...

- Conseil départemental du Lot (amendes de police) — 25 %

- Autofinancement ins

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE l’aménagement de sécurisation des entrées du bourg et la création de plateaux ralentisseurs sur les RD 653, RD 31 et RD 29;

- APPROUVE les modalités de financement telles que proposées ci-dessus ;

- AUTORISE Mme le Maire à solliciter une subvention au titre des amendes de police auprès de M. le Président du conseil départemental du Lot ;

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce projet.

Mme le Maire rappelle que ces travaux étaient prévus en 2022, mais le Grand-Figeac n’ayant pas répondu à temps aux réserves du Département, ces financements seront finalement pris sur l’enveloppe voirie 2023.

9. Mise à disposition de la bibliothèque de Latronquière au Grand-Figeac

Vu, l’article L. 1321-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Va, la délibération du 27 septembre 2022 de la communauté de communes du Grand-Figeac portant révision des statuts de la communauté de communes, et plus particulièrement la modification de la compétence «Politique et actions culturelles — 1/ Construction, aménagement, entretien, fonctionnement es équipements culturels » entrainant obligatoirement une mise à disposition du Grand-Figeac de la médiathèque de Latronquière ;

Madame le Maire précise que cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants des deux collectivités. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Mme le Maire en donne lecture du procès-verbal.

Les élus remarquent que l’article 1 évoque « la mise à disposition portant sur la parcelle [AB 303] et les immeubles pouvant s’y trouver », ce qui n’est pas envisageable dans la mesure où l’accès à l’école par l'arrière s’effectue par cette parcelle et que les bureaux des services techniques de la commune de Latronquière s’y trouvent également.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- DEMANDE à ce que l’article 1 soit modifié dans le sens où seul le bâtiment de la médiathèque est mis à disposition du Grand-Figeac ;

- AUTORISE Mme le Maire à signer le procès-verbal après modification ;

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce projet.10. Mise à disposition du pont-bascule à la commune de Latronquière

Vu, l’article L. 1321-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu, la délibération du 27 septembre 2022 de la communauté de communes du Grand-Figeac portant révision des statuts de la communauté de communes, et plus particulièrement la modification de la compétence « Développement économique — développement agricole » entrainant obligatoirement une mise à disposition de la commune de la compétence « pont à bascule » ;

Madame le Maire précise que cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants des deux collectivités. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Mme le Maire en donne lecture du procès-verbal.

Les élus remarquent que le préambule mentionne une date d’habilitation de signature de Mme le Maire au 1° décembre 2022, ce qui n’est pas le cas dans la mesure où le transfert de la compétence « pont à bascule » avait été refusée à l’unanimité par le conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- DEMANDE à ce que la date d’habilitation de signature par Mme le Maire soit modifiée à la date du 4 avril 2023 ;

- AUTORISE Mme le Maire à signer le procès-verbal après modification ;

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce projet.

Mme le Maire indique que le carnet d'entretien du pont bascule ne sera pas à disposition de la commune tant que le PV de mise à disposition n'est pas signé, donc difficile de se rendre compte de l’état d’entretien du pont bascule.

Elle rappelle que les dirigeants des Fermes de Figeac sont ouverts à une renégociation de la convention actuelle (bail emphytéotique, délégation de service public... à voir) et que Grand-Figeac installera un monnayeur à badge courant mai.

Elle propose également de passer le coût du pesage à 4 € qui est un tarif appliqué par les autres ponts bascules du secteur.

Mme le Maire regrette cependant que la convention n’ait pas été dénoncée en amont de la mise à disposition par le Grand-Figeac, d'autant que les Fermes de Figeac ne s'occupent plus de la régie de recettes : il revient donc à la commune de négocier un nouveau mode de fonctionnement pour le pont bascule avec les Fermes de Figeac.

11. Motion contre la suppression de la Technologie en Sixième

Le ministre a annoncé par voie de presse le 12 janvier 2023, son intention de supprimer l’enseignement de technologie en classe de Sixième à la rentrée 2023.

Cette décision est en tout point inacceptable.

D'une part, elle retirerait aux élèves la possibilité de découvrir dès la Sixième une nouvelle dimension de la discipline technologie qui concourt à la compréhension du monde qui les entoure, La technologie apporte aux élèves une dimension de la culture commune ancrée dans les sciences et techniques. Elle permet tout à la fois de manipuler et d'interroger la rationalité technique des systèmes de nos sociétés modernes.

D'autre part, que deviendrait le programme de sciences et technologie en Sixième ? IL est censé être la continuité du même programme appliqué pour les classes de CM1 et CM2 qui font également parties du cycle 3, tout comme la classe de 6°.

De plus, la Technologie est enseignée tout au long du cycle 4 à raison d’une heure et demie et elle fait partie, tout comme les Sciences, des disciplines proposées au brevet des collèges en fin de 3°.

Le choix du ministre met clairement en danger les postes de nombreux collègues de Technologie qui vont se retrouver en complément de service dans un autre établissement à la rentrée voire être victimes d’une mesure de carte scolaire, à moins qu’il soit prévu qu’ils assurent du soutien.

C’est pourquoi, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, S'OPPOSE fermement à la suppression de la technologie en Sixième et rappelle qu'aucun texte réglementaire ne le permet.12. Motion contre la fusion des dotations horaires des collèges de Latronquière et Lacapelle- Marival

L'ensemble des professeurs titulaires du collège La Châtaigneraie a souhaité attirer l’attention des membres du conseil d'administration sur le devenir du collège et plus généralement sur celui des postes des enseignants.

Eu effet, s’il est question d’une fusion avec le collège de Lacapelle-Marival dans un avenir proche, leurs postes risquent d’en pâtir. L’effectif du collège est resté stable depuis plusieurs années; de plus, l’équipe pédagogique y est très investie et défend activement son collège.

Ce collectif pose le cas concret de cette DGH : le poste de lettres classiques de Lacapelle n’effectue que 28 % de son service et les 72 % restant sont à la charge de Latronquière. En cas de fusion, c’est le poste de Mme Legrand qui sera supprimé alors qu’elle effectue la totalité de son service.

Il en est de même pour le poste d’histoire-géographie-EMC où le collègue effectue à peine la moitié de son service à Lacapelle et pourtant ce serait le poste de Mme Caillonneau (100 % à Latronquière) qui serait supprimé.

Cela entraînerait des suppressions en cascade de postes clés tels que CPE, infirmière, gestionnaire.

Quelques indices d’une fusion à venir :

- un chef mutualisé ;

- un poste de gestionnaire occupé par une contractuelle alors qu’un titulaire s’est porté candidat et qu’il n’a pas été retenu ;

- la perte de classes à Lacapelle (12 classes —> 9 classes) ;

- le fait que la répartition de la DGH est réalisée en fonction des postes de Lacapelle.

C’est pourquoi, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, S’OPPOSE fermement à la fusion des dotations horaires des collèges de Latronquière et Lacapelle-Marival.

13. Questions diverses

1. Visite sous-préfète de Figeac : visite du 12 mai reportée jeudi 1” juin.

2. Ciné Lot : diffusion du film Farrebique pour le mois de mai.

3. Chemin du Roumain : Mme le Maire a rencontré les propriétaires des parcelles aux abords du lieu-dit Le Roumain pour la création d’un chemin rural qui desservira le lieu-dit, les propriétaires actuels devant passer par 3 parcelles privées. Deux propriétaires sont favorables pour vendre un peu de terrain mais le 3e serait plutôt d’accord pour la mise en place d’une servitude. Le problème est qu'une servitude légale (c’est-à-dire pour se rendre sur une parcelle qui ne peut être enclavée) n'est pas forcément indiquée sur un acte de vente. Mme le Maire et Patrick Descamps ont visité les lieux pour se rendre compte des lieux et du tracé actuel.

4. Centre de santé : la sophrologue a débuté son activité le 3avril, mais l'hypnothérapeute a arrêté.

5. CCAS : réunion le 21 avril pour le vote du budget CCAS et EHPAD.

6. 14-Juillet : penser à son organisation.

7. Formation porte-drapeaux: Mme le Maire a fait suivre une information à ce sujet au collège pour essayer de motiver des jeunes à venir aux commémorations

8. Maison des jeunes : le club de foot signale avoir des problèmes pour recevoir lorsqu'il y a d'autres équipes. Le Club se propose pour rénover a minima la Maison des jeunes : Mme le Maire suggère d'organiser plusieurs chantiers citoyens pour améliorer l'accueil à Latronquière.

9. Lac du Tolerme : Harry HAMMERSCHMIDT fait le point des projets 2023 du SYMLAT : création d'un nouveau parcours d’accrobranches, amélioration de la hauteur de la tyrolienne, isolation phonique de l'arche, agrandissement d'un bar/buvette pour créer une salle de rangement pour les tables et chaises, changement de tracteur-tondeuse (7 ans) qui n'était finalement pas adapté à autant de tonte, embauches estivales pratiquement terminées.

10, Conseil d'écoles : prévisions de 97 enfants sur le RPI à la rentrée 2023-2024 (103 en 2022-2023). Il faudrait refaire le marquage au sol des tous les jeux. Signalement de problèmes dans le bus (harcèlement). Les accompagnateurs dans les bus seront toujours présents à la rentrée.11. Fête des écoles : samedi 30 juin

12, Finances : face au besoin de financements de la commune pour lancer de nouveaux projets, Mme le Maire propose de vendre un bien ou une maison. Elle demande aux conseillers de réfléchir sur le type de bien qui pourrait être mis en vente.

13. Centre de santé / travaux : les réponses à l’appel d’offres sont en cours d’analyse. Seuls Les lots 1 et 2 (charpente/couverture et menuiserie/serrurerie) n’ont pas reçu de réponse. Mme le Maire se charge d'interroger directement des artisans.

14.8 Mai : inquiétude d’Anne SIRIEYS sur la façon de faire venir des enfants aux commémorations. Mme le Maire fait passer un mot en primaire et maternelle et au collège. Mme le Maire appelera Mme Muratet et en parlera au CA du collège.

15. Ordures ménagères : le Grand-Pigeac souhaiterait supprimer les deux points collecte du Sireyol et de la rue du Stade. Cette suppression pose trop de problème au Sireyol qui est éloigné du bourg et concerne 6 maisons + vacanciers.

16. Chemin des Méjas : il a été demandé à Mme le Maire d’interdire le passage de motos et quads sur ce chemin, Les conseillers estiment qu’il est délicat d'interdire le passage sans une bonne raison et que d’autres usagers pourraient en faire la demande pour d’autres chemins.

Fin de réunion : 20 h 45

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Et ont signé au registre tous les membres présents

Fair Le secrétaire de séance,

Éliane LAVE Harry HAMMERSCHMIDT