Procès Verbal - g4k36 PV CM 2024 04 03

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Procès Verbal - g4k36 PV CM 2024 04 03 Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Latronquière. Lien du pdf (Procès Verbal - g4k36 PV CM 2024 04 03)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, DÉPARTEMENT DU LOT

MAIRIE PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE LATRONQUIÈRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

46210

Séance du 3 avril 2024

Le trois avril deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle de réunion de la maison France Service de la commune de Latronquière, sous la présidence de Madame Eliane LAVERGNE, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT-ESS : Éliane LAVERGNE, François BONNE, Julie CAVAILLÉ-GRIVAULT, Pierre DEVES, Harry HAMMERSCHMIDT, Jérôme LANDES, Julie NIGOU (jusqu'à 23 h 05), Anne SIRIEYS (arrivée à 19 h 54).

EXCUSÉ.ES : Patrick DESCAMPS (pouvoir à Jérôme Landes), Julie NIGOU (à partir de 23 h 05: pouvoir à Julie Cavaillé-Grivault).

ABSENT.ES : /

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Julie CAVAILLÉ-GRIVAULT.

ORDRE DU JOUR

1. Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 15 février 2024

Institutions et vie politique

2. Suppression d’un poste d’adjoint et adoption du nouveau tableau du conseil municipal 3. Élection de deux représentants du conseil municipal au conseil d'administration du CCAS

Finances

4. Adoption des taux des taxes directes locales pour 2024

5. Station-service. Adoption du compte financier unique 2023, affectation des résultats et adoption du budget primitif 2024

6. Assainissement. Adoption du compte financier unique 2023, affectation des résultats et adoption du budget primitif 2024

7. Commune. Adoption du compte financier unique 2023, affectation des résultats et adoption du budget primitif 2024

8. Délibération relative à la fongibilité des crédits

9. Assainissement, Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Domaine et patrimoine

10.Classement de chemins ruraux dans la voirie communale et refonte du tableau de classement

Questions diverses

L'ordre du jour n’appelant aucune modification, Mme le Maire ouvre la séance.

L Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 15 février 2024

Pas de remarque.

> Adopté à l’unanimité

(4rrivée Anne SIRIEYS à 19 h 54)2. Suppression d’un poste d’adjoint et adoption du nouveau tableau du conseil municipal

Vu, la délibération n° 2024-03 du 15 février 2024 portant retrait de délégation à un adjoint ;

Mme le Maire rappelle que la création du nombre d’adjoints relève de la compétence du conseil municipal.

En vertu de l’article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal. Ce pourcentage fixe donc pour la commune de Latronquière un effectif maximum de trois adjoints au maire.

Faisant suite au retrait des délégations accordées à M. Jean Lebourg puis à sa démission de conseiller municipal le 23 février 2024, il est proposé de porter à deux le nombre de postes d’adjoints au maire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de fixer à deux le nombre de postes d’adjoints au maire ;

- ADOPTE le tableau du conseil municipal mis à jour joint en annexe.

3. Élection de deux représentants du conseil municipal au conseil d'administration du CCAS

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 123-6 et R 123-7 et suivants ;

Vu la délibération n° 2020-029 du 18 juin 2020 fixant à 8 le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d’administration du CCAS ;

Vu la démission de Mme Aurélie CROS, conseillère municipale et membre du CCAS, reçue le 15 février 2024 ;

Vu la démission de M. Jean LEBOURG, conseiller municipal et membre du CCAS, reçue le 23 février 2024;

Mme le Maire expose que la moitié des membres du conseil d’administration du CCAS est élue par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d’après l’ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Mme le Maire rappelle qu’elle est présidente de droit du CCAS et que M. Harry HAMMERSCHMIDT, et Mme Anne SIRIEYS sont actuellement membres du CCAS. Il reste donc deux sièges à pourvoir.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :

Liste A : |

Pierre DEVES

François BONNE

Vu la présentation de deux candidatures,

Considérant qu’au titre de l’article L 2121-21 du CGCT, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de

ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres votants, DÉCIDE :

- de désigner comme administrateurs au CCAS de Latronquière M. Pierre DEVÈS et M. François BONNE;

-__ d’autoriser Mme le Maire à signer tout document et à engager toute procédure nécessaire à la bonne mise en œuvre de ce projet.

Mme le Maire ainsi que les conseillers regrettent qu’il n’existe pas de conseil d’administration et un conseil de vie sociale à l'EHPAD Les Ségalines.

De l'avis de tous, ces organismes obligatoires sont à mettre en place rapidement par la directrice de lPEHPAD.4. Adoption des taux des taxes directes locales pour 2024

Mme le Maire rappelle que conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le conseil municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.

Par délibération du 4 avril 2023, le conseil municipal avait fixé le taux des impôts à :

2023 Bases estimées Taux proposés Produit fiscal attendu

1. Taxe foncière (bâti) 579 300 € 43,28 % 250 721 € 2. Taxe foncière (non bâti) 13 300 € 172,62 % 22958 € 3. Taxe d’habitation 181 090 € 11,41 % 20 662 € TOTAL missions 294 341 €

Allocations compensatrices sur TFB et TFNB … 3 529€ Contribution coefficient correcteur … -66462€

Montant total prévisionnel 2023 au titre de la fiscalité directe locale … 231 408 €

La Loi de finances pour 2020 ayant acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur Îes résidences principales à compter de 2023, la taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale. À compter de 2023, le taux de TH peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Depuis 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales n’étant plus perçue par les communes mais par l’État, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 2020 du département (23,46 %) est transféré aux communes.

Les montants de taxe d’habitation d'une commune à une autre ne coïncidant pas forcément avec les montants de taxe foncière transférés, un coefficient correcteur est institué afin de corriger ces inégalités et assurer l'équilibre des compensations de la taxe foncière entre les communes.

Par conséquent, le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la commune est de 43,28 % (soit le taux communal de 2020 : 19,82 % + Le taux départemental de 2020 : 23,46 %).

Mme le Maire propose de maintenir les taux votés en 2023 tout en prenant en compte l’ajout de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et l’intégration de la part départementale de TFPB avec application d'un coefficient correcteur de 0,735627 :

2024 Bases estimées Taux proposés Produit fiscal attendu

1. Taxe foncière (bâti) 602 400 € 43,28 % 260 719 € 2. Taxe foncière (non bâti) 13 800 € 172,62 % 23 822 € 3. Taxe d'habitation 178 000 € 11,41 % 20 310 € TOTAL den 304 851 €

Allocations compensatrices sur TFB et TFNB 3 540 € Contribution coefficient correcteur -69112€

Montant total prévisionnel 2024 au titre de la fiscalité directe locale 239 279 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DÉCIDE de fixer les taux de fiscalité directe

suivants pour 2024 :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,28 %

+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 172,62 %

+ Taxe d’habitation : 11,41 %

La taxe sur les logements vacants sera perçue par le Grand-Figeac, mais en contrepartie, le Grand-Figeac versera une prime de 5 000 € aux primo-accédants acquérant un logement vacant depuis plus de 2 ans.5. Station-service.

5.1 Adoption du compte financier unique 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n° 41 du 3 octobre 2023 portant sur l’expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;

Vu la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique du 24 octobre 2023 ;

Vu le compte financier unique 2023 du budget « 80005 - station-service » de la commune de Latronquière ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,

en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

M. Harry HAMMERSCHMIDT ayant été élu président de séance présente les chiffres des réalisations 2023,

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou dépenses ou | recettes ou déficit excédents déficit excédents déficit excédents

Résultats reportés 0,00 12217,35 0,00 2 615,00 0,00 14 832,35

Opérations exercice 10 459,00 13 124,21 7 054,00 5 749,00 17 513,00 18 873,21

Totaux 10 459,00 25 341,56 7 054,00 8 364,00 17 513,00 33 705,56

Résultats de clôture 0,00 14 882,56 0,00 1 310,00 0,00 16 192,56

Restes à réaliser Re ue SE RE “ 0,00 0,00 0,00 0,00

Totaux cumulés 10 459,00 25 341,56 7 054,00 8 364,00 17 513,00 33 705,56

Résultats définitifs 0,00 14 882,56 0,00 1310,00 0,00 16 192,56

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés (2 contre: Jérôme LANDES, Patrick DESCAMPS et 6 pour, Mme le Maire n’ayant pas pris part au vote) :

- APPROUVE le compte financier unique 2023 du budget station-service ;

- DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5.2 Affectation des résultats

L'assemblée délibérante, après avoir approuvé le compte financier unique de l’exercice 2023 le 3 avril 2024 ;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d'exploitation de l’exercice 2023,

Constatant que Le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 2 665,21 €

- un excédent reporté de : ss 12 217,35 €

soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 14 882,56 €

- un excédent d’investissement de : 1 310,00 €

- un solde de restes à réaliser de : 0,00 €

soit un excédent de financement de : 1 310,00 €Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité (2 contre: Jérôme LANDES et Patrick DESCAMPS, 7 pour) des membres votants, DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2023 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2023 : EXCÉDENT.... 14 882,56 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) … .….0,00 €

Résultat reporté en fonctionnement (002) 14 882,56 €

Résultat d’investissement reporté (001) : EXCÉDENT …1 310,00 €

5.3 Adoption du budget primitif 2024

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (4 contre: Jérôme LANDES, Patrick DESCAMPS, Pierre DEVÈS, Julie NIGOU et 5 pour), ADOPTE les propositions nouvelles du budget primitif de la station-service de l’exercice 2024 :

FONCTIONNEMENT : INVESTISSEMENT :

Recettes : 26 278,00 € Recettes : 20 278,00 € (dont 0,00 € de restes à réaliser) Dépenses : 26 278,00 € Dépenses : 20 278,00 € (dont 0,00 € de restes à réaliser)

6. Assainissement

6.1 Adoption du compte financier unique 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n° 41 du 3 octobre 2023 portant sur expérimentation du compte financier unique (CFU)

en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;

Vu la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique du 24 octobre 2023 :

Vu le compte financier unique 2023 du budget « 80003 - assainissement » de la commune de Latronquière ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux

dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

M. Harry HAMMERSCHMIDT ayant été élu président de séance présente les chiffres des réalisations 2023.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE LIBELLE dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou

déficit excédents déficit excédents déficit excédents

Résultats reportés 0,00 48 473,42 0,00 66 851,29 0,00 115 324,71

Opérations exercice 32261,15 49 797,07 73 870,66 17 462,43 106 131,81 67 259,50

Totaux 32 261,15 98 270,49 73 870,66 84 313,72 106 131,81 182 584,21

Résultats de clôture 0,00 66 009,34 0,00 10 443,06 0,00 76 452,40

Restes à réaliser : : É 0,00 0,00 0,00 0,00

Totaux cumulés 3226115 98 270,49 73 870,66 84 313,72 106 131,81 182 584,21

Résultats définitifs 0,00 66 609,34 0,00 10 443,06 0,00 76 452,40Madame le Maire n’ayant pas pris part au vote,

Vu, l’article L. 1612-12 du Code générale des collectivités territoriales ;

Considérant que le résultat du vote n’a pas dégagé une majorité de voix contre l’adoption du compte financier unique du budget Assainissement (4 contre: Jérôme LANDES, Patrick DESCAMPS, Pierre DEVEÉS, Julie NIGOU et 4 pour) ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le compte financier unique 2023 du budget assainissement ;

- DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

6.2 Affectation des résultats

L'assemblée délibérante, après avoir approuvé le compte financier unique de l’exercice 2023 le 3 avril 2024 ;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de 17 535,92 €

- un excédent reporté de : ss 48 473,42 €

soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 66 009,34 €

- un excédent d'investissement de : …

- un solde de restes à réaliser de :

soit un excédent de financement de : 10 443,06 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres votants (2 contre: Jérôme LANDES, Patrick DESCAMPS, 2 abstentions (Julie NIGOU, Pierre DEVÈS) et 5 pour}, DÉCIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2023 comme suit :

Résultat d'exploitation au 31/12/2023 : EXCÉDENT...66 009,34 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) .. 0,00 €

Résultat reporté en fonctionnement (002) .. 66 009,34 €

Résultat d'investissement reporté (001) : EXCÉDENT .10 443,06 €

6.3 Adoption du budget primitif 2024

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents (2 contre: Jérôme LANDES, Patrick DESCAMPS, 1 abstention : Julie NIGOU, 6 pour), ADOPTE les propositions nouvelles du budget primitif de l’assainissement collectif de l’exercice 2024 :

FONCTIONNEMENT : INVESTISSEMENT :

Recettes : 114 042,00 € Recettes : 92 847,00 € (dont 0,00 € de restes à réaliser)

Dépenses : 114 042,00 € Dépenses : 92 847,00 € (dont 0,00 € de restes à réaliser)

Mme le Maire rappelle que l’eau et l’assainissement seront délégués au Grand-Figeac qui décidera ensuite si elle délègue à un syndicat ou à la commune qui gère son service d’assainissement en régie.

7, Commune

7.1 Adoption du compte financier unique 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n° 41 du 3 octobre 2023 portant sur l’expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;

Vu la convention relative à l’expérimentation du compte financier unique du 24 octobre 2023 ;Vu le compte financier unique 2023 du budget « 80000 - commune » de la commune de Latronquière ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents :

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

M. Harry HAMMERSCHMIDT ayant été élu président de séance présente les chiffres des réalisations 2023.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

LIBELLE dépenses ou recettes ou. dépenses ou recettes ou dépenses ou recettes ou

déficit excédents déficit excédents déficit excédents

Résultats reportés 0,00 187 083,57 35 927,38 0,00 35 927,38 187 083,57

Opérations exercice 598 476,66 657 095,73 263 382,74| 144 171,76 861 859,40 801 267,49

Totaux 598 476,66 844 179,30 299 310,12) 144 171,76 897 786,78 988 351,06

Résutats de clôture 0,00 245 702,64 155 138,36 0,00 0,00 90 564,28

Restes à réaliser ri PE eee 2625,82| 58 100,00 0,00 55 474,18

Totaux cumulés 598 476,66 844 179,30 301 935,94| 202 271,76 897 786,78 | 1 043 825,24

Résultats définitits 0,90 245 702,64 99 664,18 0.00 0,00 146 038,46

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés (3 contre: Jérôme LANDES, Patrick DESCAMPS, Julie NIGOU, 1 abstention: Pierre DEVES, 4 pour), Madame le Maire n'ayant pas pris part au vote :

- APPROUVE le compte financier unique 2023 du budget commune ;

- DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

7.2 Affectation des résultats

L'assemblée délibérante, après avoir approuvé le compte financier unique de l’exercice 2023 le 3 avril 2024 ;

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2023,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent de fonctionnement de : 58 619,07 €

- un excédent reporté de : .…. Press 187 083,57 €

soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 245 702.64 €

- un déficit d'investissement de : su 155 138,36 €

- un excédent de restes à réaliser de : 55 474,18 €

soit un besoin de financement de : 99 664,18 €Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des membres présents (2 contre: Jérôme LANDES, Patrick DESCAMPS, 2 abstentions : Pierre DEVÉS, Julie NIGOU, 5 pour) DÉCIDE d’affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2023 comme suit :

Résultat d'exploitation au 31/12/2023 : EXCÉDENT...245 702,64 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) 99 664,18 €

Résultat reporté en fonctionnement (002) 146 038,46 €

Résultat d’investissement reporté (001) : DÉFICIT …..155 138,36 €

7.3 Adoption du budget primitif 2024

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité (2 contre: Jérôme LANDES, Patrick DESCAMPS, 3 abstentions: Pierre DEVÈS, Julie CAVAILLÉ-GRIVAULT, Julie NIGOU, 4 pour), ADOPTE les propositions nouvelles du budget primitif de la commune de l’exercice 2024 :

FONCTIONNEMENT : INVESTISSEMENT :

Recettes : 747 249,00 € Recettes : 505 164,00 € (dont 58 100,00 € de restes à réaliser) Dépenses : 747 249,00 € Dépenses : 505 164,00 € (dont 2 625,82 € de restes à réaliser)

Selon Pierre DEVÈS, plusieurs achats comme la maison Boutaric ou le terrain de la rue du Gay n’ont pas été suivis de travaux : c’est donc dommage de faire des dépenses sans rien faire derrière.

Mme le Maire répond qu’il s’agira là de projets pour la prochaine équipe municipale. Ce sont des opportunités d'investissement pour le futur, car des familles cherchent des terrains à bâtir à Latronquière, mais elles n’ont pas pu faire construire car pas de disponibilités. La maison Boutaric était également une opportunité d’achat pour améliorer le carrefour où elle est située dans le cadre du programme Cœur de village piloté par le Grand-Figeac.

Se pose la question pour certains élus de la vente d’un bien de la commune pour donner plus de souplesse aux comptes communaux, notamment le fonds de roulement, pour améliorer la capacité de financement de la commune.

Mme le Maire propose de vendre la maison route des Cadourques (Maisons Partout) puisqu’à l’heure actuelle elle coûte 500 €/an à la commune et qu’elle est grevée d’un emprunt finissant en décembre 2030.

Des élus estiment qu’il vaudrait mieux vendre la gendarmerie puisque tous Les appartements sont à refaire

Mme le Maire alerte sur le fait que malgré la location de 4 appartements sur 6, ce bien rapporte 17 000 € par an à la commune.

Cette situation sera de toute façon débattue à nouveau entre élus lors d’une prochaine réunion du conseil municipal.

Julie Nigou quitte la séance (23 h 05) : pouvoir à Julie Cavaillé-Grivault

8. Délibération relative à la fongibilité des crédits

Vu la délibération n° 2022-42 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature MS7 à compter du 1° janvier 2023 ;

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2023 ;

Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :

-__ D’AUTORISER le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5

% des dépenses réelles de chaque section.

- _ D’HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente décision.9. Assainissement. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes dues sur le budget annexe de l’assainissement. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor public. Il convient de les admettre en non-valeur.

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public le 12 mars 2024 ;

Considérant sa demande d'admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution ;

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :

- DÉCIDE d’admettre en non-valeur les titres de recettes énumérés ci-dessous, correspondant à la liste des produits irrécouvrables n° 6080873611 dressée par le comptable public :

Exercice 2022 R-2-63..

R-2-63

R-2-240.

R-2-240.

R-2-246.

Exercice 2023 R-1-26..

- DIT que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 392,75 € ; - DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune, au chapitre 65, article 6541.

10. Classement de chemins ruraux dans la voirie communale et refonte du tableau de classement

Vu la délibération n° 25/2016 du 7 juin 2016 qui portait la distance de voirie à 32 835 mètres ;

Considérant qu’il convient de classer certains chemins ruraux et/ou nouvelles voies qui, de par leur usage, ont vocation à intégrer la voirie communale notamment pour améliorer l’accès des usagers à leur habitation ;

Madame le Maire présente le tableau de voirie modifié et indique au conseil municipal que plusieurs chemins ruraux desservant des habitations sont empruntés par une circulation publique. Par conséquent, il convient de les classer dans la voirie communale.

Il est proposé d’établir la procédure de classement selon Les éléments portés ci-dessous :

Liste des voies à classer Longueur (ml)

VC 111 (Sireyol) 115

Total à classer dans la voirie communale 115

Le linéaire classé jusqu’à présent est de 32 835 m.

Le nouveau linéaire de voie communale intégrant les nouvelles voies classées ce jour s’établit à 32 950 ml.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DEMANDE le classement de la VC 111 du Sireyol dans la voirie communale des chemins ruraux ;

- DEMANDE la mise à jour du tableau de classement ;

- FIXE le nouveau linéaire de voie communale à 32 950 ml.

Comme il s’agit d’une voie communale, il n’y a qu’un alignement à faire donc plus de bornage. En revanche, l’entretien revient à la charge de la commune et il faudra Le bitumer. Il faudra envisager de faire la même chose pour l’accès au Roumain, mais il y aura des frais d’achat de terrain, de géomètre et de notaire.Questions diverses

1. Subventions : trois demandes de subventions demandées depuis la dernière réunion du conseil municipal : le Musée Gabriel, Les Grives musiciennes (concert lors du 11 mai à l’église), association de Twirling bâton de Lacapelle-Marival (participation d’un membre habitant à Saint-Cirgues à un concours européen) > accord des conseillers pour 200 € au musée Gabriel et 200 € aux Grives musiciennes.

IS Réunion de l’APE : réunion jeudi 4 avril.

Es Jeudi 17 avril : cinéma pour les enfants Migration.

Æ Carnaval : rapport Anne Sirieys. S’est bien passé, aurait souhaité plus de membres du conseil municipal. Vu avec le professeur d’occitan pour mieux préparer les traductions. Un bon dimanche après-midi, mais on peut regretter le manque de monde.

Fin de réunion : 23 h 28

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Et ont signé au registre tous les membres présents

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Eliane LAVERGNE Julie CAVAILLE-GRIVAULT

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