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Déliberation - Delib 26 06 14 q annexe Protocole Amiot affiche
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Escarène.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 26 06 14 q annexe Protocole Amiot affiche)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
PROTOCOLE
D’ACCORD
TRANSACTIONNEL
ENTRE : La
commune
de
l’Escarène,
prise
en
la
personne
de
son
maire
en
exercice,
Madame
Céline
DUQUESNE,
domicilié
es-qualité
en
l’Hôtel
de
Ville,
place
d’Audiffret
à (06440)
l’Escarène,
dûment
autorisé
à signer
les
présentes
par
une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
29 juin
2026 ;
De
première
part
La
société
« Azur
Design
System
»
(ED),
inscrite
sous
le
numéro
SIREN
509
165
916,
dont
le
siège
social
se
situe
36,
boulevard
Pierre
Sola
à (06300)
NICE,
représentée
par
Monsieur
Olivier
AMIOT.
De
seconde
part
IL
EST
PREALABLEMENT
RAPPELE
CE
QUI
SUIT
:
Le
société
« Azur
Design
System
»
a
conclu
avec
la
commune
de
l’Escarène
un
contrat
de
maintenance
du
parc
informatique
pour
une
durée
de
3
ans,
avec
effet
à compter
du 1°
janvier
2025
jusqu’au
31
décembre
2027,
pour
un
prix
de
950
€ par
mois
net
de
taxe.
S'agissant
d’un
contrat
de
droit
privé
à
durée
déterminée,
celui-ci
ne
pouvant
pas
être
résilié
avant
terme
en
vertu
des
articles
1193
et
1212
du
code
civil,
la
commune
a
indiqué
à
la
société
« Azur
Design
System
» qu’elle
souhaitait
procéder
à sa résiliation
conventionnelle.
IL
A
DONC
ETE
ARRETE
ET
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 : ENGAGEMENTS
DE
LA
COMMUNE
: paiement
La
commune
de
l’Escarène
versera
à
la
société
« Azur
Design
System
»
une
somme
globale,
forfaitaire
et
définitive
de
3.000
€
(trois
mille
euros)
pour
solde
de
tout
compte
en
réparation
de
la
rupture
anticipée
du
contrat
de
maintenance.
Le
versement
interviendra
par
virement
sur
le
compte
bancaire
de
la
société
« Azur
Design
System
»
selon
RIB
qui
reste
annexé
aux
présentes
dans
un
délai
de
15
jours
à
compter
de
la
signature
du
présent
protocole.
ARTICLE
2
: ENGAGEMENTS
DE
LA
SOCIETE
: renonciation
d’action
Contre
parfaite
exécution
du
présent
protocole,
la
société
« Azur
Design
System
»
se
déclare
remplie
de
ses
droits
et renonce
à toute
réclamation
du
chef des
faits
exposgéeprémimbtemrent
AR
Prefecture
ARTICLE
3
:
CONSENTEMENT
006-210600573-20260629-260614-DE Reçu
le
13/07/2026
Publié
le
13/07/2026 Les
Parties
reconnaissent
avoir
négocié
les termes
de
la présente
transaction
de
bonne
foi.
Elles
reconnaissent
qu’elles
se
sont
accordées
de
très
larges
délais
de
réflexion
et,
qu’en
conséquence,
leur
acceptation
des
termes
du
présent
protocole
est
librement
exprimée.
ARTICLE
4
: PORTEE
Le
présent
protocole
d’accord
est
de
nature
transactionnelle,
au
sens
des
articles
2044
et
suivants
du
code
civil
et
ne
vaut
pas
reconnaissance
par
chacune
des
parties
du
bien
fondé
des
prétentions
de
l’autre. En
conséquence,
il règle
entre
elles
définitivement
et sans
réserve
tous
litiges
nés
ou
à naitre
relatifs
à
la conclusion,
à l’exécution
ou
prétention
à quelque
titre
que
ce
soit entre
les
parties.
Il aura
entre
les
parties
l’autorité
de
la chose
jugée
en
dernier
ressort,
et, conformément
à l’article
2052
du
code
civil,
les
parties
renoncent
donc
à
l’attaquer
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
Elles
engagent
nécessairement
à cet
égard
leurs
ayants-cause
et/ou
ayants-droit
à titre
universel
ou
particulier.
Il constitue
un
tout
indivisible
de
telle
sorte
que
nul
ne
pourra
se
prévaloir
d’une
stipulation
isolée
et
l’opposer
à d’autres
indépendamment
du
tout.
ARTICLE
5
: CONFIDENTIALITE
Le
présent
protocole
ainsi
que
les
circonstances
qui
ont
mené
à
cette
transaction
demeurent
confidentiels,
et
ce
dans
la
limite
de
la
publicité
qu’aient
pu
offrir
les
débats
publics
utiles
à
la
délibération
du
conseil
municipal
autorisant
le Maire
à régulariser
le présent
protocole.
Fait
à
l’Escarène,
en
deux
exemplaires
originaux,
le
Pour
la
commune
de
l’Escarène,
Mme
Céline
DUQUESNE
Pour
«
Azur
Design
System
»,
M.
Olivier
AMIOT
Pièces
annexées
aux
présentes
et
en
faisant
intégralement
partie
1.
Délibération
du
29 juin
2026
2.
RIB
«
Azur
Design
System
».
AR
Prefecture
Reçu
le
13/07/2026
Publié
le
13/07/2026
006-210600573-20260629-260614-DE