Procès Verbal - PV site seance du 15 fevrier 2021

Documents similaires

Procès Verbal - PV site seance du 5 juillet 2021

Procès Verbal - PV site seance du 26 avril 2021

Procès Verbal - PV site seance du 22 mars 2021

Procès Verbal - PV SEANCE 23102023 SITE

Procès Verbal - PV DELIB 15 05 2023 site

Procès Verbal - PV site seance du 7 juin 2021

Procès Verbal - PV SITE 08 11 2021

Procès Verbal - PV SITE 20 09 2021

Procès Verbal - PV SEANCE 26 062023 SITE

Procès Verbal - PV DELIB 19 09 2022 site

Procès Verbal - PV site seance du 15 fevrier 2021 Document publié le Lundi 15 février 2021 par la commune de Minversheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV site seance du 15 fevrier 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques, Département COMMUNE DE MINVERSHEIM du Bas-Rhin

Extrait du procès-verbal

Arrondissement de des délibérations du Conseil Municipal Saverne

Séance du 15 février 2021

sous la présidence de M. Bernard LIENHARD, Maire

Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents ou

représentés: 15

Présents en visio-conférence : MM et Mmes Franck LANG, Adjoint ; Éric WENDLING, Jean-Marc SCHEER, Cécile DURRHEIMER, Annette FLECK, Philippe WIESER, Patricia SCHEER, Christophe LECHNER, Stéphanie DUSSART, Muriel GAAB, Antoine BURG.

Présents en mairie : Pascal MAILLET, Brigitte VACELET, Adjoints; Christophe MATTER.

Conseillers absents : 0 Absent : ./.

Date de la convocation : 29 janvier 2021

DELC-001-2021

7- Finances locales

7.1- Décisions budgétaires

Comptes de gestion 2020 du Budget Principal de la Commune et du « Budget Annexe du Restaurant Scolaire »

Le Conseil Municipal,

- après avoir pris connaissance des Comptes de Gestion de la « Commune », du « Budget Annexe du Restaurant Scolaire » pour l’exercice 2020, présentés par le Trésorier –Comptable de TRUCHTERSHEIM,

- considérant que les opérations comptables ont été correctement décrites,

- statuant sur l’ensemble des opérations effectuées,

- statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections des budgets,

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Constate la parfaite concordance des comptes de gestion avec les comptes administratifs,

Déclare que les comptes de gestion du budget principal de la « Commune », et du « Budget Annexe du Restaurant Scolaire » dressés pour l’exercice 2020 n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

(Approuvé à l’unanimité)DELC-002-2021

7- Finances locales

7.1- Décisions budgétaires

Compte Administratif 2020 du « Budget Annexe du Restaurant Scolaire »

Le Compte Administratif 2020 du « Budget Annexe du Restaurant Scolaire » se présente comme suit :

- Recettes de Fonctionnement : 55 196,32 €

- Dépenses de fonctionnement : 55 746,38 €

- Déficit de fonctionnement de clôture : - 550,06 €

7- Finances locales

7.1- Décisions budgétaires

Compte administratif 2020 du Budget Principal de la Commune

Le Compte Administratif 2020 de la « Commune » se présente comme suit :

- Recettes de Fonctionnement : 560 882,40 €

- Dépenses de fonctionnement : 252 600,29 €

- Excédent de fonctionnement de clôture : 308 282,11 €

- Recettes d’investissement : 433 975,29 €

- Dépenses d’investissement : 450 148,79 €

- Déficit d’investissement de clôture : -16 173,50 €

- Excédent global de clôture : 292 108,61 €

Les membres du Conseil Municipal, placés sous la présidence de Mme Brigitte VACELET, Adjointe au Maire, approuvent, hors la présence du Maire, le compte administratif 2020 du « Budget Annexe du Restaurant Scolaire » et du « Budget principal de la Commune ». (Approuvé à l’unanimité)

DELC-003-2021

7- Finances locales

7.1- Décisions budgétaires

Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020 du « Budget Annexe du Restaurant Scolaire »

Le Conseil Municipal,

après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2020, le 15 février 2021,

statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020

constatant que le Compte Administratif du « Restaurant Scolaire » présente :

- un déficit de fonctionnement de 550,06 €

Décide d’affecter le résultat comme suit

1) affectation au déficit de fonctionnement reporté (ligne 002) : 550,06 €

(Approuvé à l’unanimité)DELC-004-2021

7- Finances locales

7.1- Décisions budgétaires

Budget Primitif 2021 du « Budget Annexe du Restaurant Scolaire »

Le budget primitif de 2021 du « Budget Annexe du Restaurant Scolaire » présente la balance suivante :

- Dépenses de fonctionnement : 78 600,00 €

- Recettes de fonctionnement : 78 600,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte le Budget Primitif 2021 ainsi présenté par le Maire.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-005-2021

7- Finances locales

7.1- Décisions budgétaires

Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020 du « Budget Principal de la Commune »

Le Conseil Municipal,

après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2020, le 15 février 2021,

statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020

constatant que le Compte Administratif de la « Commune » présente :

- un déficit d’investissement de 16 173 ,50 €

- un excédent de fonctionnement de 308 282,11 €

- statuant sur les restes à réaliser : dépenses 55 000 €, recettes 12 500 €

Décide d’affecter le résultat de la Commune

1) affectation aux excédents de fonctionnement capitalisés (cpte 1068) : 58 673,50 €

2) affectation à l’excédent reporté (report à nouveau créditeur) (ligne 002) : 249 608,61 €

(Approuvé à l’unanimité)DELC-006-2021

7. Finances locales

7.10- Divers

Participation aux charges de fonctionnement du restaurant scolaire pour l’année 2020.

Vu les sur- consommations d’eau, d’électricité et de fioul liées au fonctionnement du restaurant scolaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- maintient la participation des communes d’Alteckendorf et d’Ettendorf aux charges de fonctionnement liées au Restaurant Scolaire (électricité, eau, chauffage) à un forfait de 400 € par commune pour l’année scolaire 2019-2020

- fixe les frais de secrétariat du 01/07/2020 au 31/12/2020 à 850 € (57 heures X 14,92€) qui se répartissent selon le nombre d’enfants comme suit :

- Alteckendorf : 309 € (850/55 X20)

- Ettendorf : 293 € (850/55 X 19)

- Minversheim : 248 € (850/55 X 16)

- charge le Maire d’établir les titres de recettes pour les communes d’Alteckendorf ( 709 €) et d’Ettendorf (693 €).

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-007-2021

9. Autres domaines de compétences locales

9.1- Autres domaines de compétences des communes

Avenant à la convention de dématérialisation

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu le décret n° 2005-324 du 07 avril relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie règlementaire du code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2131-1, L3131-1 et L4141-1.

Considérant les instructions de l’Etat en ce qui concerne la dématérialisation et du contrôle des documents budgétaires soumis au contrôle de légalité à la Préfecture, la commune est appelée à se prononcer sur la signature d’un avenant à la convention signée le 04/05/2010 qui ne concernait que la transmission dématérialisée des actes administratifs de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide de procéder à la télétransmission des actes budgétaires au contrôle de légalité,- autorise le Maire à signer un avenant à la convention de télétransmission des actes pour y inclure la transmission des documents budgétaires, ainsi que tous nouveaux avenants de mise en œuvre de la télétransmission des actes réglementaires et budgétaires soumis au contrôle de légalité de la Préfecture du Bas-Rhin, représentant de l’état à cet effet.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-008-2021

7. Finances locales

7.10 – Divers

Dépenses imputables à l’article 6232 « Fêtes et Cérémonies »

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'en application de la nomenclature comptable M14, le compte 6232 qui sert à imputer les dépenses relatives aux fêtes et aux cérémonies revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité de dépenses que génère cette activité.

Le comptable Public doit exiger toutes les pièces nécessaires pour dégager sa responsabilité et que, pour ce faire, il peut solliciter de la part de la Commune une délibération de principe autorisant l'engagement de telle catégorie de dépenses à imputer sur cet article.

Cette délibération doit fixer les principales caractéristiques des dépenses visées qui seront mandatées sur ce compte. Il est donc proposé au Conseil Municipal de prendre en charge au compte 6232, les dépenses afférentes de façon générale, à l'ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies.

La crise sanitaire qui sévit dans notre pays nous amène à préciser davantage les dépenses à inclure dans cet article, notamment concernant la fête des aînés.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :

- d'affecter les dépenses détaillées ci-dessous au compte 6232 "Fêtes et Cérémonies" dans la limite des crédits inscrits au budget :

• les prestations diverses servies lors de cérémonies officielles et inaugurations, la fête des aînés (repas et/ou cadeaux);

• les cadeaux, fleurs pour tout évènement spécifique d’un Agent ou Elu, et pour les grands anniversaires ;

• toute intendance lors d’animations spécifiques.

- de charger M. le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° DELC- 043-2020 prise le 10/07/2020.

(Approuvé à l’unanimité)

Pour extrait conforme,

Le Maire

Bernard LIENHARD