Procès Verbal - PV site seance du 22 mars 2021

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Procès Verbal - PV site seance du 22 mars 2021 Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Minversheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV site seance du 22 mars 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Département COMMUNE DE MINVERSHEIM du Bas-Rhin

Extrait du procès-verbal

Arrondissement de des délibérations du Conseil Municipal Saverne

Séance du 22 mars 2021

sous la présidence de M. Bernard LIENHARD, Maire

Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents ou

représentés: 15

Présents : MM. et Mme Franck LANG, Pascal MAILLET, Brigitte VACELET Adjoints

MM. et Mmes Éric WENDLING, Jean-Marc SCHEER, Cécile DURRHEIMER représentée par Pascal MAILLET, Annette FLECK, Philippe WIESER, Patricia SCHEER, Christophe MATTER, Christophe LECHNER, Stéphanie DUSSART, Muriel GAAB, Antoine BURG.

Conseillers absents : 0 Absent : ./.

Date de la convocation : 9 mars 2021

DELC-009-2021

7- Finances locales

7.2- Fiscalité

Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales

À compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes. Elle sera compensée partiellement par le transfert de la part départementale de T axe Foncière sur les Propriétés Bâties (13,17%).

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 23,04 % (soit le taux communal de 2020 : 9,87% + le taux départemental de 2020 : 13,17%).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré propose de ne pas augmenter les taux d’imposition en 2021 et donc de les fixer comme suit :

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 23,04 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 48,23 %

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-010-2021

7- Finances locales

7.2- Fiscalité

Fixation des tarifs de location des biens communaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide de maintenir les tarifs pour le fermage comme suit :o Catégorie AL : 2,40 €/are

o Catégorie A : 2,10 €/are

o Catégorie B : 1,88 €/are

o Catégorie C : 1,46 €/are

o Catégorie D : 0,94 €/are

o Catégorie E : 0,52 €/are

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-011-2021

4- Fonction publique

4.1- Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.

Adhésion au contrat groupe du CDG67 pour le risque santé et prévoyance

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents

VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 27/09/2012 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en retenant comme prestataire :

- pour le risque santé : MUT’EST ;

- pour le risque prévoyance : COLLECTEAM/IPSEC ;

VU la saisine du Comité Technique en date du 02/02/2021

VU l’exposé du Maire ou du Président ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

1) D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour les risques :- SANTE couvrant les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité ;

- PREVOYANCE couvrant la perte de revenus en cas d’incapacité, d’invalidité et de décès ;

2) D’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

A) LE RISQUE SANTE

a. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Bas-Rhin ;

b. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Le montant forfaitaire de participation pour un agent adhérent en 2021 sera de 27,00 € par mois

B) LE RISQUE PREVOYANCE

a. Pour ce risque participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Bas-Rhin ;

b. Les garanties souscrites sont les suivantes :

UN SOCLE COMMUN INDIVISIBLE REGROUPANT :

- l’incapacité temporaire de travail (base de remboursement 95% de l’assiette de cotisation)

- l’invalidité (base de remboursement 95% de l’assiette de cotisation) - le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie (base de remboursement 100% de l’assiette de cotisation)

OPTIONS

- la minoration de retraite

c. L’assiette de cotisation pour le risque prévoyance est fixée comme suit : - le traitement de base indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire - le régime indemnitaire

d. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

Le montant forfaitaire de participation pour un agent adhérent en 2021 sera de 6 € par mois

3) DE PRENDRE ACTE

- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit :

0,04 % pour la convention de participation en santé

0,02 % pour la convention de participation en prévoyance

- que les assiettes de référence au recouvrement de la contribution santécomplémentaire et de la contribution prévoyance seront limitées aux seuls agents adhérents ;

- que le Centre de Gestion procédera à un appel à cotisation unique par mission en exercice n+1 sur la masse salariale réelle constatée au 31 décembre de l’exercice n pour les seuls agents adhérents.

4) PRECISE que la participation de la commune peut être revue annuellement par délibération

5) D’AUTORISER le Maire à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout acte en découlant.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-012-2021

7- Finances locales

7.1- Décisions budgétaires

Budget Primitif 2021 de la Commune

Le budget primitif 2021 de la Commune présente la balance suivante :

- Dépenses de fonctionnement : 586 900,00 €

- Recettes de fonctionnement : 586 900,00 €

- Dépenses d’investissement : 1 199 100,00 €

- Recettes d’investissement : 1 199 100,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte le Budget Primitif 2021 ainsi présenté et commenté par le Maire.

(Approuvé à l’unanimité)

DELC-013-2021

1. Commande publique

1.1 – Marchés publics

Travaux de voirie : avenant au lot 2 Réseaux secs

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire,

VU le code des marchés publics,

VU les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application de la délibération du Conseil Municipal n°71 du 21 décembre 2020 relative à l’attribution des travaux de réaménagement de différentes voies de Minversheim,

VU la délibération n°15R du Conseil Municipal du 28 mai 2021 relative aux délégations au Maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide- de conclure l’avenant d’augmentation ci-après détaillé avec l’entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée de réaménagement de la Rue du Stade, Rue du Faubourg, Grand’ Rue, Rue Traversière, Rue des Vignes, Rue des Jardins et Rue du Koppenberg à Minversheim :

Lot n°2 : Réseaux secs

Attributaire : Entreprise SOBECA sise ZI à 67330 IMBSHEIM

Marché initial du 5 janvier 2021 - montant : 48 140,00 € HT

Avenant n° 1 - montant : 5 202,50 € HT

Nouveau montant du marché : 53 342,50 € HT

Objet : travaux supplémentaires de pose de deux ensembles d’éclairage et déplacement d’un candélabre rue du Stade.

- d’autoriser le Maire à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s’y rapportant pour son exécution.

(Vote : 14 voix pour, 1 abstention)

Pour extrait conforme,

Le Maire

Bernard LIENHARD