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Conseil Municipal - 2023 037 avenant promesse bail servitudes she 582794
Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune d'Orres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 037 avenant promesse bail servitudes she 582794)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Publication effectuée
ARRONDISSEMENT DE GAP le ............................... CANTON D’EMBRUN Le Maire, Pierre VOLLAIRE
COMMUNE DES ORRES
N° 2023-037
SEANCE du 25 mai 2023
Convoqué le 16 mai 2023
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-cinq du mois de mai, le Conseil municipal de la commune des Orres s’est réuni en séance ordinaire en Salle de réunion Prélongis (4 allée des Mélèzes – 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.
Membres en exercice : 15
Membres présents : 09
Résultat du vote :
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 00
Abstentions : 00
AVENANT A LA PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE ET DE CONSTITUTION DE SERVITUDES AU PROFIT DE LA SOCIETE HYDROELECTRIQUE DE L'EYSSALETTE POUR L'INSTALLATION D'UNE MICROCENTRALE HYDROELECTRIQUE (TORRENT DE L'EYSSALETTE)
MM. Sébastien BONNAFFOUX et Cédric MEYSSIREL, intéressés au dossier ne participent ni aux débats, ni au vote.
Monsieur le Maire ouvre la séance en rappelant que tout membre du conseil municipal dont la famille, les proches ou lui-même tirerait un éventuel bénéfice, de quelque nature que ce soit, de la réalisation du projet de centrale hydroélectrique sur le projet de l’Eyssalette aujourd’hui considéré est susceptible, d’une part, d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l’article L.2131-11 du CGCT et, d’autre part, d’être poursuivi pour prise illégale d’intérêt, dès lors qu’il assiste à la séance du Conseil municipal, qu’il participe au vote de la délibération ou qu’il se manifeste en sa qualité d’élu en faveur dudit projet.
Par conséquent, Monsieur le Maire invite ceux des membres du Conseil Municipal qui auraient, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats et au vote relatifs à l’acte ci-annexé.
En conséquence de quoi, MM. Sébastien BONNAFFOUX et Cédric MEYSSIREL ayant des intérêts personnels sur la zone du projet, n’ont pas donné leur avis, pas pris part au débat ni à la délibération concernant le projet d’acte annexé. Le temps du débat et de la délibération, ces conseillers ont effectivement quitté la salle du Conseil municipal.
Les conditions de quorum étant réunies, Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal les derniers développements en phase de pré-instruction du projet de permis de construire du bâtiment de production, et notamment la nécessité suite aux échanges du porteur de projet avec le service risques de la DDT de modifier l’accès audit bâtiment, ce qui engendre la nécessité d’ajouter une servitude de passage sur une parcelle communale adjacente (E 3034). Ceci étant exposé :
Vu la promesse de bail emphytéotique et de constitution de servitudes au profit de la Société Hydroélectrique de l'Eyssalette pour l'installation d'une microcentrale hydroélectrique (Torrent de l'Eyssalette), signée le 24 octobre 2022,
Présents : Mmes CHABRAND Gisèle, CHOSSAT Martine, ROUX Chantal,
MM. BONNAFFOUX Sébastien, LAGIER Robert, MEGARNI Stéphane,
MEYSSIREL Bernard, NOEL Hervé, VOLLAIRE Pierre
Absents : MM. LAURENS Ludovic, MEYSSIREL Cédric
Pouvoirs : Mme BOU Suzanne à Mme CHABRAND Gisèle, Mme FORME
Sonia à M. LAGIER Robert, M. AUBERT Sébastien à M. BONNAFFOUX
Sébastien, M. CEAS Benoît à NOEL Hervé
Secrétaire : Mme ROUX Chantal
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20230525-2023-037-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023 Considérant que pour répondre à la demande du service risques de la DDT pour la conception du bâtiment de production hydroélectrique du projet, il est nécessaire de déplacer la porte d’accès au bâtiment en façade Ouest,
Considérant que pour garantir la bonne exploitation du futur bâtiment de production, cette modification nécessite de consentir un droit de servitude sur la parcelle E 3034 (lieudit CONCHERAN) ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la modification proposée de la promesse de bail emphytéotique et de constitution de servitudes au profit de la société GEG ENeR pour l’installation d’une microcentrale hydroélectrique (Torrent de l’Eyssalette) ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant à ladite promesse de bail emphytéotique et de constitution de servitudes et à engager toute formalité et acte accessoires nécessaires à sa réalisation comme de ses effets.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Pierre VOLLAIRE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif (dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat).
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20230525-2023-037-DE
Date de télétransmission : 30/05/2023
Date de réception préfecture : 30/05/2023