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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 055 2026 TRAVAIL ENTRAIDE Signature Convention MAD Locaux CCAS GA Document publié le Mardi 24 novembre 2009 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - 055 2026 TRAVAIL ENTRAIDE Signature Convention MAD Locaux CCAS GA)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, ë REÇU EN PREFECTURE

COMMUNAUTÉ le 31/87/2026

DE COMMUNES Application agréée E-legalte com L

L E S 33 _AI-077-200023125-20260729-DEC_055_202

PORTES _) BRIARDES

ENTRE VILLES ET FORÊTS

Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

Décision n° 055/2026 du Président

portant sur l’autorisation de la signature de la convention de fonctionnement et d'occupation des locaux du CCAS de la commune de Gretz-Armainvilliers dans le cadre de la permanence emploi réalisée par l'Association Travail Entraide pour le compte de la CCPB

Le Président de la Communauté de Communes des Portes Briardes entre villes et forêts :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-10 :

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2009 n°179 du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n°128 du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en- Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;

Vu la délibération n° 063/2010 du Conseil communautaire du 8 décembre 2010 portant approbation de la convention de mise à disposition de service avec la commune de Gretz-Armainvilliers ;

Vu la délibération n° 073/2025 du Conseil communautaire du 16 décembre 2025 portant approbation de la convention annuelle de partenariat avec l'Association Travail Entraide ;

Vu la délibération n° 014/2026 du Conseil communautaire du 31 mars 2026 portant délégation de pouvoirs au Président de la Communauté de Communes au titre de l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts exerce Statutairement et de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, une compétence obligatoire en matière de développement économique et d'emploi ;

Considérant que l’association Travail Entraide est une association qui a pour mission d'accueillir, orienter, informer et accompagner les demandeurs d'emploi des communes de Tournan-en-Brie, Gretz- Armainvilliers et Ozoir-la-Ferrière ;

Considérant le partenariat déployé entre l'Association Travail Entraide et la CCPB depuis de nombreuses années pour garantir la continuité du service proposé aux habitants de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts ;

Considérant la nouvelle organisation proposée pour accueillir le public demandeurs d'emploi de la CCPB dans les locaux du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la commune de Gretz-Armainvilliers tous les lundis à compter du 1° septembre 2026 ;

DECIDE

Article 1°’: De signer la convention de fonctionnement et d'occupation des locaux du CCAS de la commune de Gretz-Armainvilliers dans le cadre de la permanence emploi réalisée par l'association Travail Entraide pour le compte de la Communauté de Communes les Portes Briardes entre villes et forêts, pour une durée d’un an, à compter du 1° septembre 2026 et ce jusqu'au 31 août 2027, à raison d'une journée par semaine (le lundi) ;, REÇU EN PREFECTURE !

le 31/07/2826

" Application agréée E-legalte com 1

99_A1-077-200023125-20260729-DEC_055_202

Article 2 : De préciser que les locaux mis à disposition sont situés 17 rue du Docteur Hutinel à 77220 Gretz-Armainvilliers et que cette mise à disposition des locaux est consentie moyennant une redevance mensuelle de 220,00 € ;

Article 3 : La présente décision sera communiquée au Conseil communautaire sous la forme d’un « donner acte » ;

Article 4 : Que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;

Article 5 : Que Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera faite à:

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;

- Monsieur le Comptable public du service de gestion comptable de Chelles, 44 boulevard Chilpéric à Chelles cedex (77 505) ;

- Madame Marie Bonnehorgne, Présidente de l'Association Travail Entraide, 50, allée de la Gare, 77350 Le-Mée-sur-Seine

« Certifié exécutoire » Fait à Ozoir-la-Ferrière, le 29 juillet 2026

Transmission en Préfecture le :

Publication le : °°" Laurent Gautier

Président de la Communauté de Communes

les Portes Briardes entre villes et forêts

Conseiller départemental

Maire de Tournan-en-Brie

31/07/2026

31/07/2026