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Procès Verbal - PV CM 2025 04 07 sig Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Fayet-le-Château. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025 04 07 sig)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Conseil Municipal du 07 avril 2025

La séance est ouverte à 10h00 par M. Valladier, maire.

Présent:e:s: Mmes Allaire, Manssano, Rader et Steinert et MM. Belnou, Couegnas, Jacob et Valladier lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Mme Rita Rader a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

Approbation unanime du Procès-Verbal du 28 février 2025.

09 — Subventions aux associations

Le maire informe de la réception de la demande de subventions du comité d’animations, les autres associations communales ne nous ont pas encore adressé de demandes. Le maire en profite pour rappeler que le conseil municipal réfléchit à une évolution des conditions d'octroi des subventions mais qu’à ce jour aucune nouvelle décision n'ayant été délibérée, il convient de continuer d'étudier les demandes selon les critères d'attributions de l’année précédente qui intègrent l'atténuation des charges de location des salles (au réel selon locations effectives). La Fondation du patrimoine et la délégation départementale de l'AFM-Téléthon ont également transmis une demande.

Le maire présente la demande du Comité d'Animations : 600 € au titre des charges de locations de salles + 750 € en soutien à la saison culturelle 2025 (3 manifestations) + Fayet en fête. La délégation 63 AFM-Téléthon laisse libre le montant de la participation. Toutefois, le maire rappelle que le conseil a jusqu'alors considéré qu'il ne s’agit pas d’une compétence communale et qu’il revient plutôt à chacun à titre individuel de soutenir cette action. De plus, il est toujours possible pour la commune d'organiser une action dans le cadre du Téléthon. L'adhésion à la Fondation du Patrimoine s'élève à 100 € pour notre commune de moins de 500 habitants. Accord de subventions au Comité d'animations (abstention de Mme Manssano) : 750€ (+ le remboursement des salles à hauteur max de 600€) et accord d'adhésion à la fondation du patrimoine (unanimité). Refus de subvention à la délégation 63 AFM-Téléthon (abstention de Mme Manssano). (Délibération 09/2025) Le maire précise que le compte 65748 sera abondé pour permettre le paiement des décisions concernant d'éventuelles demandes ultérieures.

BUDGET ANNEXE ENERGIES :

10 — Vote du Compte Financier Unique 2024

Le maire rappelle qu'il a été nécessaire de créer ce budget en 2024 pour permettre la vente d'énergie suite à l'installation des panneaux photovoltaïques en toiture de la salle polyvalente. La commune a alors consenti une avance remboursable de 25000€ à ce budget annexe afin de faire face aux dépenses d'investissement d’un montant de 21 593,87 correspondant à l'achat et l'installation des panneaux. Il en ressort un résultat de clôture de 3 406,13 € pour la section d'investissement. Face à l'absence d'écriture en fonctionnement, le résultat cumulé est de + 3 406,13 €. Après la sortie du maire, Mme Steinert propose de voter le CFU (unanimité : délibération 10/2025).

11 — Affectation du résultat 2024

Pas de réalisation en fonctionnement donc pas d’excédent à reporter. (Unanimité : délibération 11/2025).

12 — Vote du Budget Primitif 2025

Le budget présenté est équilibré en section de fonctionnement à 1 000 € et en section d'investissement à 6 948,13 €. En effet, après 1 an de fonctionnement, nous devrions encaisser le 1° paiement de l'électricité produite et le remboursement de FCTVA attendu s'élève à 3 542 €. Il semble alors cohérent d'envisager un 1° remboursement de 10% de l’avance consentie par le budget principal (Unanimité : délibération 12/2025).

BUDGET PRINCIPAL :

13 — Vote du Compte Financier Unique 2024

Après avoir rappelé que la commune participe à l'expérimentation du Compte Financier Unique en 2024 pour les comptes 2023 suite à la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023, le maire présente les prévisions inscrites au budget et les réalisations budgétaires au niveau des chapitres : résultats d'exercice de la section de fonctionnement de +105 130,80€ et de la section d'investissement de -58 867,5 7€ auxquels s'ajoutent les résultats reportés. Les résultats de clôture sont donc : +441 904,78 € pour la section de fonctionnement et +61 242,95 € pour la section d'investissement. Le maire précise ensuite que seule la section d'investissement présente des restes à réaliser qui s'établissent à 343 771,08 € en dépenses et à 280 000,00 € en recettes, il en résulte un résultat définitif déficitaire pour la section d'investissement de — 2 528,13 €.

Après le départ de M. Valladier, Mme Steinert fait procéder au vote du CFU dont le résultat cumulé des deux sections est arrêté à + 439 376,65€. À l'unanimité le conseil municipal approuve ce compte (unanimité : délibération 13/2025).

14 — Affectation du résultat 2024

Le maire rappelle qu'il convient à minima d'alimenter la section d'investissement à hauteur du déficit constaté de 2 528,13 €. I propose que le solde du résultat de clôture du fonctionnement soit reporté en section de fonctionnement. Le conseil valide l'affectation à minima de 2 528,13 € au 1068 et le report de l'excédent de fonctionnement: 439 376,65 €. (Unanimité : délibération 14/2025).

15 — Taux des taxes locales

Considérant la situation financière saine de la commune, le maire propose de ne pas augmenter les taux qui sont donc reconduits, à savoir 9,50% pour la TH résidences secondaires, 32,74% pour la TFPB et 65,41% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Compte tenu des bases d'imposition prévisionnelles 2024 notifiées par les services fiscaux (état n°1259) et la reconduction des taux, des allocations compensatrices d’allègements fiscaux et du coefficient correcteur, le produit attendu des taxes directes locales serait donc 125 739 €. Taux reconduits à l'unanimité (délibération 15/2025). Le maire tient a rappelé que la commune reverse près de 34 421 € à l'Etat en raison de l'application de l'effet correcteur calculé sur la base des taux 2018, inférieurs à la moyenne de la strate sinon nos recettes seraient de 160 160€.

PV CM 07/04/2025 1/216 — Vote du Budget Primitif 2025

Le budget proposé s’équilibre ainsi en section de fonctionnement à 743 660,65 € (recettes 2025 : 304 284 € + un résultat positif de fonctionnement reporté de 439 376,65 €) et en section d'investissement à 609 491,10 € (recettes 2025 : 268 248,15 € + solde d'exécution de la section d'investissement reporté de 61 242,95 € + restes à réaliser recettes 2024 de 280 000,00 € et dépenses 2025 : 265 720,02 € + restes à réaliser de 343 771,08 €). Le maire fait remarquer que les dépenses de la section de fonctionnement sont volontairement gonflées car il est nécessaire d'équilibre les dépenses et les recettes dans chaque section. Il rappelle ensuite qu'en M57 il n’est plus possible de voter des crédits de dépenses imprévues dans chaque section du budget. Néanmoins, le maire peut disposer par délégation de l'assemblée délibérante de la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite ne pouvant excéder 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections : cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire. Le maire est tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de la séance qui suit.

A l'unanimité, le conseil adopte le BP 2025 et autorise la fongibilité des crédits dans chaque section dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles (délibération 16/2025).

17 — Validation du zonage des ZAER

Le maire présente les zones identifiées comme zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones. Il rappelle que conformément à la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, une information des citoyens a été effectuée en réunion publique le 8 mars 2025. Au cours de cette réunion, il a été apporté la précision que la détermination de ces zones n'exclut pas la possibilité de projets hors zones. La principale différence porte sur les délais d'instructions des dossiers de demande. Le maire précise ensuite que les zones situées sur le périmètre de classement du Parc Naturel Régional Livradois-Forez ont été réalisées en concertation avec celui-ci qui a émis son avis en date du 1/02/2025 complété par un avis en date du 17/03/2025. Les avis rendus sont favorables pour le solaire photovoltaïque en toiture et sur ombrières, pour le solaire thermique en toiture, pour le bois énergie et la géothermie. L'avis est favorable avec réserve pour l'hydroélectricité et réservé pour la méthanisation. Le zonage suivant est ainsi proposé : bois, géothermie et méthanisation en zones U — Pas d'éolien — Solaire photovoltaïque et thermique uniquement en toiture partout — Hydroélectricité uniquement sur la digue de la Gravière. De plus, ce zonage sera intégré au PLÜI après arrêt de la cartographie départementale. (Unanimité : délibération 17/2025).

18 — RH : protection sociale complémentaire

Le maire informe les membres du conseil qu'à compter du 1°’ janvier 2026 la participation employeur au financement des garanties santé devient obligatoire. La participation mensuelle employeur est fixée à minima à 50 % du montant du panier de référence évalué à 30 euros. !l doit s'agir d'un contrat labellisé ou d’une convention de participation d'une durée de 6 ans à adhésion obligatoire ou facultative conclue après une procédure de mise en concurrence. À ce titre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener la procédure, pour le compte des collectivités qui le demandent. Le maire propose de donner mandat au président du CDG 63 pour mener la procédure de mise en concurrence, étant établit qu'à l'issue de cette procédure, la commune conserve la liberté d'adhérer ou non à la convention de participation. Accord à l'unanimité (délibération 18/2025).

19 — Réserve foncière - achats parcelles

Dans le cadre du projet de constitution d’une réserve foncière et suite aux démarches effectuées depuis décembre 2022, un nouveau propriétaire nous a signifié son intention de vendre à la commune deux parcelles boisées situées au Quay. Conformément aux acquisitions précédentes, le maire propose que ces parcelles représentant une superficie totale de 370 m°? soient acquises au prix de 15 centimes d’euros le m? soit un coût global pour la commune de 55 €. I! s’agit des parcelles C 302 d'une contenance de 345 m° et C 308 d’une contenance de 25 m°? appartenant à Mme Brunel. À l'unanimité, le conseil accepte l’achat de ces 2 parcelles (délibération 19/2025).

20 — Location immobilière : appartements du presbytère — avenants aux baux Le maire rappelle la démarche engagée par la commune afin de clarifier les espaces attribués à l'usage de chacun des locataires du presbytère. Des premiers échanges ont eu lieu avec les locataires et la validation d’un plan définissant les usages et les utilisateurs des différents espaces, en dehors bien sûr des espaces privatifs

des appartements, devrait aboutir sous peu. Le maire demande donc l'autorisation de signer un avenant à chacun des baux locatifs du presbytère qui intégrera ce plan. Accord unanime (délibération 20/2025).

La séance est clôturée à 10h32 - Prochain conseil : date à définir.

Bruno VALLADIER, maire Rita RADER, secrétaire de séance

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PV CM 07/04/2025 2/2