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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP16OCTOBRE2006SNMLR
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP16OCTOBRE2006SNMLR)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, Institutions publiques,
(CO.
00071
-13905
. 4 4.
O7
OT.
100
[047
-do0r
TQlE AIDE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
ARRETE PREFECTORAL n dh S
Portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine publie maritime situé sur Ja
Commune du Barcares
Pour l’utilisation d'une baraque située sur
les rives de l'étang de Salses Leucate
Le Préfet des Pyrénées-Orientaies,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général de Ia Propriété des personnes
Publiques (CGPPP),
Vu le décret n° 374-2004 du 29 avril 2004
relatif au Pouvoir des préfets et à l’action des services et organismes publics
de l'Etat dans les départements
Vu le code de Purbanisme,
Vu la demande de l'intéressé du 30/08/2006,
Vu l'avis de M. le Directeur des Services fiscaux
fixant les conditions financières, Vu
l'avis de la Direction Interdépartementale
des Affaires Maritimes,
Vu l'avis de la Direction Départementale
de l'Equipement,
Vu avis de la Direction Régionale de l'Environnement,
Vu la consultation de la Direction Départementale
de l'Agriculture et de Ja Forêt,
Vu la consultation de la commune du Barcares,
Vu l'avis du Syndicat Rivage,
Vu les consultations des Prud'homies de Saint
Laurent de La Salanque et Leucate,
Sur proposition du chef de la Subdivision maritime
du Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussilion,
ARRETE
Cette autorisation est accordée exclusivement
en vue d'entreposer du matériel en relation avec son métier de pêcheur
Professionnel,
Le permissionnaire ne POurra apposer
ou laisser apposer par des tiers des Pancartes
ou Panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient dans les limites de
lautorisation. 213
Pour causes d'intérêt public, ou Pour inexécution
d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
Article 3.- La Superficie autorisée
est de 440 m2 (22m x 20m) dont
45,56 m2 (6,50m x 7m) de bâti .
Cette superficie ne Pourra être affectée par
le Permissionnaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements
ou lois existants Ou à intervenir sur la matière.
annuellement et d'avance le 1« janvier.
Le montant de la redevance est fixé à : 1
354 €. La redevance est révisable
par les soins du Service des Impôts le 1°
janvier de chaque année, conformément à l’article L.2125-5 du code général
de la propriété des personnes publiques
Article 5.- I] est interdit Sous peine de résiliation
immédiate de l'autorisation :
Mde louer ou de Sous-louer, la totalité
ou Partie des installations faisant objet de l'autorisation,
Mde changer l'usage initial pour lequel
l'autorisation à été délivrée,
Article 6.- Cette permission étant accordée
à titre précaire et toujours révocable
le Pérmissionnaire sera tenu de vider les lieux et de procéder à la démolition
des installations présentes sur le site, y Compris celles existantes
à la date l'octroi de l'autorisation d'occupation domaniale (et notamment
la baraque) sans avoir droit à aucune
indemnité, sur là simple notification d'une décision Prononçant le retrait
de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision. 3/3
Article 13, - Les plans de toutes les
modifications apportées devront être au
préalable Communiqués au Service Maritime qui se réserve la faculté de les
faire modifier. L’inexécution de cette prescription Pourfa €ntraîner le retrait
d'office de l'autorisation.
Article 14.- La présente autorisation est
Personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
Article 15 - Prescriptions particulières :
— les forages et sanitaires sont interdits,
Ârticle 17.- À la cessation de la présente,
l'ensemble des installations présentes devront
être enlevées par le bénéficiaire. A défaut, par celui-ci, de s’être acquitté
de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de
Pautorisation, il Pourra y être pourvu d'office
à ses frais et risques par lPadministration. Toutefois,
si à la demande du bénéficiaire, Fadministration
accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient Pas enlevées,
celles-ci deviendront la propriété de l'Etat,
sans que ce dernier soit tenu au Versement d’une quelconque indemnité
à ce titre.
Article 18 —
La notification au bermissionnaire du
présent arrêté sera faite par les soins
des Services Fiscaux.
Anne frais AT jen ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL portant autorisation d’occupation SE is L'ORREÈLE PFREFECTORAL temporaire du domaine public maritime situé sur la commune du
Barcarès à Monsieur Joseph GARCIA, pêcheur professionnel,
pour l’utilisation d’une baraque située sur les rives
de Pétang de Salses Leucate,
Vue depuis l’ouest de la baraque et du terrain l’entourant.
Baraque vue depuis l’intérieur du terrain Pentourant.