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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - nov2005SMNLR
Document publié le Vendredi 3 janvier 1986
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - nov2005SMNLR)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Service Maritime et de Navigation
du Languedoc-Roussillon
Département des Pyrénées-Orientales
ARRETE PREFECTORAL N° 4429/2005
portant autorisation d'occupation temporaire d’une parcelle
du domaine public maritime
pour Putilisation de 15 hutteaux (installations sommaires constituées de bois et végétaux)
en bordure de l’étang de Salses/Leucate,
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de a légion d’honneur
Vu le code du domaine de l'Etat,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral,
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif au pouvoir des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 1842/2005 du 09/06/2005, portant délégation de signature à Monsieur Bertrand AUGE chef de la subdivision maritime des Pyrénées Orientales du Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon (SMNLR),
Vu la demande de l'intéressé et les plans annexés,
Vu l'avis de M. le Directeur des Services fiscaux fixant les conditions financières,
Vu l'avis de la Direction Départementale de l'Equipement des Pyrénées-Orientales,
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Affaires Maritimes de l’ Aude et des Pyrénées-Orientales,
Vu l'avis de la Direction départementale de 1” Agriculture et de la Forêt,
Vu l'avis réputé favorable de la Gendarmerie Nationale,
Vu l'avis de Mme le Maire du Barcarès,
Vu l'avis de Mme le Maire de Salses,
Vu les documents d’urbanisme applicables aux communes concernées.
Sur proposition du chef de Ia Subdivision Maritime du Service Maritime et de Navigation du Languedoc-Roussillon,
ARRETE
Article premier L'«association départementale de chasse sur le domaine public maritime et des sseurs de gibier d’eau des Ps Orientales » est autorisée aux fins de sa demande à occuper une ine public maritime pour l'utilisatio intien de 15 hutieaux (installations s de bois et végé
F Danñneaux- Article 2.- la présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité pour la durée du bail de chasse, soit une durée de neuf ans (9 ans) à compter de la signature du présent arrêté.
Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'échéance.
L'autorisation pourra également être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour causes d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
Article 3.- La superficie occupée est fixée conformément aux dispositions prévues sur le plan annexé à la présente autorisation.
Cette superficie ne pourra être affectée par le permissionnaire à aucun autre usage que celui indiqué ci- dessus. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir sur la matière. Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4.- Le permissionnaire devra acquitter à la caisse du Receveur Divisionnaire des Impôts de Perpignan Agly, une redevance fixée par le Directeur des Services Fiscaux (art. L.30 du code du domaine de l’Etat) et exigible, pour la première année, dans les 10 jours de la notification du présent arrêté, ensuite annuellement et d’avance le 1” janvier.
Le montant de la redevance est fixé à : 76 € pour chaque hutteau, soit 15 x 76€ = 1 140€.
La redevance est révisable par les soins du Service des Impôts le 1° janvier de chaque année, conformément à l’article L.32 du code du domaine de l'Etat; la nouvelle redevance prend effet un mois après le jour où elle a été notifiée.
En cas de retard dans le paiement, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d’intérêt légal, quelle que soit la cause du retard : les fractions de mois seront négligées pour Le calcul des intérêts.
Article 5.- Le droit fixe de 20 € prévu par l'article L 29 du Code du Domaine de l'Etat et établi par l'article R 54 dudit Code, modifié par le décret 81.1030 du 18 novembre 1981 sera payable à la caisse du Receveur Divisionnaire des Impôts de Perpignan Agly en même temps que le premier terme de la redevance principale.
Article 6.- I est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation : M de louer ou de sous-louer, la totalité ou partie des installations faisant l’objet de l'autorisation.
M de changer l’usage initial pour lequel l’autorisation à été délivrée.
Article 7- Cette permission étant accordée à titre précaire et toujours révocable le permissionnaire sera tenu de vider les lieux et de les rétablir dans leur état primitif, sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant le retrait de l'autorisation et en se conformant aux disnositions de cette décision.
ta Article 8.- Dans le cas où pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation serait retirée, la redevance imposée au permissionnaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de révocation, et le permissionnaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu’il aurait payé en excédent.
Article 9 — Les agents du SMNLR auront la faculté de pénétrer sur la parcelle en cause sur simple réquisition notifiée en temps utile.
Article 10.- Les droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11.- Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 — Le permissionnaire ne pourra se prévaloir de la présente autorisation pour interdire le libre passage du public sur le rivage au droit de ses installations.
Article 13. — Les plans de toutes les modifications apportées devront être au préalable communiqués au Service Maritime qui se réserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d'office de l'autorisation.
Article 14. La présente autorisation est personnelle, non cessible et n’est pas constitutive de droits réels.
Article 15.- (Prescriptions particulières) :
— L'autorisation d'occupation temporaire n’exonère pas le pétitionnaire à se conformer aux prescriptions du code de l'Urbanisme et du PLU communal.
— Les zones concernées par les baux de chasse sont situées dans les zones de submersion marine et/ou de débordement de fleuves. A ce titre, en aucun cas, ces écrans visuels ne pourront devenir des abris puis des constructions tendant à s'étendre.
— L'utilisation des hutteaux ne devra pas avoir pour effet de perturber l'exercice général des autres activités maritimes (pêche maritime, plaisance.)
— La distance entre les différents hutteaux ne devra pas être inférieure à 150 m.
— L'association de chasse maritime devra en organiser l’utilisation entre ses membres.
L’inexécution d’une quelconque de
ta KG sf Article 16. Toute transgression d’une des obligations contenues dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet,
Article 17.- À la cessation de la présente, les installations qui auront été réalisées sur les terrains visés à l’article 1” devront être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. A défaut, par celui-ci, de s’être acquitté de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l’autorisation, il pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l’administration. Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout ou partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l’Etat, sans que ce dernier soit tenu au versement d’une quelconque indemnité à ce titre.
Article 18. - Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le Directeur des Services Fiscaux et à M. le Directeur du SMNLR, aux fins d'exécution.
Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées Orientales pour insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification au permissionnaire du présent arrêté sera faite par les soins des Services Fiscaux.
Fait à Perpignan, le 18 novembre 2005
Le PREFET des P.O.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la Subdivision Maritime des P.O..
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