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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2007T3DDE2
Document publié le Jeudi 12 juillet 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAOUT2007T3DDE2)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs, Banque,
PREFECTURE
PREFECTURE MARITIME DES PYRENEES-ORIENTALES
DE LA MEDITERRANEE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES MARITIMES
DEL'AUDE ET DESPYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'ÉQUIPEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES
Psp
12 JUIL. 2007
+ Courrier
MRIENTALES
ARRETE / DECISION
AUTORISANT L'OCCUPATION DU PLAN D'EAU
ET DU DOMAINE PUBLIC SOUS-JACENT
EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UNE BQUEE
DE SURFACE
Ce document Comprend deux actes distincts
en vue de l'établissement d'un mouillage particulier:
- Une décision de Pautorité Maritime autorisant,
du point de vue nautique, l'installation d'un dispositif d'amarrage : (page
2)
- Un arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation
temporaire du Domaine Public Maritime Pour la mise en place d'un Corps
mort {pages 3 et 4);
Un exemplaire du Présent arrêté/décision
Sera remis au bénéficiaire par les soins
du Service France Domaines lors du paiement de ta redevance.
Destinataires : M. HESSE François
5. rampe Torcatis
66660 PORT-VENDRES
Copies : DIDAM PORT VENDRES
DDE - Unité hydraulique fluviale maritime
Service France Domaines
Mairie de Banyuis/mer etCerbère
Gendarmerie Nationale -Brigade nautique
de Saint-Cyprien CG Réserve marine
Ardec2 1/4 e3 £s PREFECTURE MARITIME
DE LA MEDITERRANEE
QUARTIER DES AFFAIRES MARITIMES
DE PORT VENDRES
DECISION N° 2 5/20
AUTORISANT L'INSTALLATION EN MER
D'UN DISPOSITIF D'AMARRAGE
Le Directeur Interdépartemental des Affaires Maritimes,
Vu le décret n° 2004 -112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l'état en mer;
Vu le décret 97.156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 67/97 du 12 Septembre 1997 réglementant le mouillage d'engins dans les éaux de la Région Maritime de ta Méditerranée ;
Vu la demande de l'intéressé.
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
M. HESSE François
est autorisé à mouiller en mer, dans la zone de mouillage de Peyrefite , un dispositif (orins
avec bouées) destiné à l’amarrage d’un bateau immatriculé PVB 454343, conformément au
plan annexé.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est valable pour une durée de 2 mois (1* juillet au 31 août 2007). L'ensemble du dispositif d'amarrage (orins et bouées) devra être enlevé en dehors de la période d'utilisation.
ARTICLE 3:
Les orins de mouillage ne devront compter aucun câble métallique. La bouée devra être sphérique, de couleur blanche et porter le numéro de lautorisation de mouillage, limmatriculation du bateau et le rayon d'évitage égal à la somme de la longueur du navire et de la longueur de l'amarrage.
Le montage du dispositif sera conforme au croquis annexé.
ARTICLE 4 :
En cas de résiliation de l'arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime, la présente décision devient caduque.
ARTICLE 5 :
Les infractions à la présente décision seront poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de l'article R 26 $ 15 du Code Pénal et de l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine
marchande.
PORT VENDRES, le 2 /o 9/9 ?
Le Directeur interdépartemental des Affaires Maritimes
A
Ardec2 24/4
038 PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT
ARRETE PREFECTORAL N° 2534
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION
TEMPORAIRE POUR MOUILLAGE
D'UN CORPS MORT SUR
LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
littoral ;
Vu le Décret n° 374 - 2004 du 28 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à
Vu l'avis du Maire :
Vu la décision du Service des Domaines
fixant les conditions financières.
Sur proposition de M. le directeur de la Direction
Départementale de l'Equipement des Pyrénées- Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
M. HESSE François
est autorisé à placer un Corps-mort
sur le Domaine Public Maritime, dans
la zone de mouillage de Peyrefite, commune de Cerbère, conformément
au plan annexé. La destination et jes caractéristiques
du Corps mort sont les suivantes * Amarrage
d’une bouée de surface sur un bloc de béton, la bouée et le bloc devant Porter
Fimmatriculation du bateau. L'amarrage auquel est destiné ce COrps-mort se fait aux frais et risques du pétitionnaire. Ce mouillage
ne devra en aucun cas Porter atteinte
à un herbier existant (posidonies).
ARTICLE 2
La présente autorisation est accordée
à titre Précaire et révocable Sans
indemnité, pour une durée de 2 mois (1* juillet au 31 août 2007),
Le corps-mort sera enlevé dès la fin de
cette période. La mise en place et l'enlèvement
seront e Service gestionnaire du Domaine
Public Maritime, P Unité
obligatoirement constatés par !
L'occupation cessera de plein droit à l'échéance.
L'autorisation ne Pourra être, en aucun
cas prorogée, AU cours de cette période
de 2 mois l'autorisation pourra être modifiée
ou fapportée en tout ou partie, pour motif d'intérêt générai ou Pour inexécution d'une
quelconque des dispositions du présent arrêté ou de l'une quelconque des dispositions de la décision jointe autorisant l'installation
en mer d'une bouée d'amarrage.
ARTICLE 3:
La présente autorisation étant accordée
à titre précaire est toujours révocable,
l'administration se réserve la faculté de modifier ou de retirer l'autorisation, si elle Je Jugeait utile pour quelque cause que ce soit sans que je Permissionnaire puisse réclamer, pour ce fai aucune indemnité ou dédommagement, En Cas de révocation, il devra faire rétablir les lieux dans leur
état primitif. S'il ne remplissait pas cette ©bligation, ily serait PoUivu d'office et à ses
frais par l'administration.
Ardec2 3/4
O3? ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire devra acquitier, auprès de [a caisse de
la Trésorerie Générale des Pyrénées. Orientales, une redevance fixée par le Service France Domaines {Article L 30 de l’ancien Code du Domaine de l'Etat, maintenu en vigueur par l'ordonnance du 21 avril
2006} et exigible, dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
- le montant de la redevance pour GCcupation
non économique est fixé forfaitairement à : quatre vingt onze
euros (81.06 euros).
- En cas de retard dans le Paiement d'un seul terme
et Sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque,
les sommes non Payée porteront intérêt au taux d'intérêt légal,
quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées
pour le calcul des intérêts (art. L2125-5 du CGPPP).
ARTICLE 5 :la présente autorisation est personnelle
non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 6 :
Dans le cas où pour quelque cause que ce Soit, la présente autorisation serait résiliée, la redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de ja décision
de révocation de son titre, et le bénéficiaire né pourra se pourvoir afin de restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
L'autorisation n'est accordée qu'en ce qui conceme l'occupation
du Domaine Public Maritime. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le pétitionnaire sera Seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation
qu'il ÿ ait ou non de sa part négligence, imprévoyance, ou toute autre faute commise.
ARTICLE 9
Toute transgression d'une des obligations contenues
dans cet arrêté entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation, après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 10 :
À la cessation de la présente autorisation, les installations
visées à l'article 1° devront étre enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. A défaut par celui-ci, de s'être
acquitté de cette obligation dans le délai de trois mois à dater de la cessation de l'autorisation, il Pourra y être pourvu d'office à ses frais et risques par l'administration.
Perpignan, le del 00
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Ardec2 4/4
038 ‘Zone de CEE
Terrimbo MOUILLAGE INDIVIDUEL
CROQUIS DE PRINCIPE
Bouée de couleur blanche
Portant immatriculation du bateau
1 ! Flotteur intermédiaire
Corps-mort en béton armé
portant immatriculation du bateau
4%