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Déliberation - 2024 18 12 DG SF 158 Adoption Reglement Pour la Salle ex Restaurant Scolaire Poyat
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 18 12 DG SF 158 Adoption Reglement Pour la Salle ex Restaurant Scolaire Poyat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
VILLE DE TRÉVOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseïllers
en exercice : 29
Présents :27
Votants : 29
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE DIX HUIT DECEMBRE, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PÉCHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Agathe IACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France-Line VINCENT, Jean-Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Isabelle, DE CARVALHO, Gaëlle LICHTLÉ, Yann GALLAY, Nicolas MARCHAND, Aurélien TESSIAUT, Thierry GROSSAT, Jean-Pierre SAINT-CYR, Dominique PANI-MATHIEU, Michel RAYMOND), Patrick CHARRONDIERE, Myriam CHIKKI, Adrien LASSERRE, Amina LEGHNIDER, Kévin GAREL.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Guy BRULLAND à Michel RAYMOND), Tifanny RIBEIRO à Agathe IACOVELLI
ABSENT(S) : /
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
2024 18 12 DG SF 158 ADOPTION D'UN REGLEMENT POUR LA SALLE DE L’EX-RESTAURANT SCOLAIRE POYAT
Monsieur Aurélien TESSIAUT, conseiller délégué à la vie associative soumet à l’assemblée le contenu d’un projet de règlement communal, visant à encadrer les conditions et la procédure en la matière sur les bases suivantes :
Article 1 : destination de l’équipement:
La salle du restaurant scolaire de l’école Poyat est un équipement municipal situé Boulevard Poyat — 01600 TRÉVOUX. L'équipement est composé d’une salle de réception et d’une cuisine. La capacité maximale de la salle est de 50 personnes.
Article 2 : les utilisateurs :
L'équipement est destiné en priorité à l’accueil de manifestations d'associations trévoltiennes ou de fêtes à caractère familial organisées par des particuliers domiciliés à Trévoux.
Article 3 :
jour et horaires d'utilisation :La musique et les manifestations devront être arrêtées au plus tard à 01 heure. Aucun dépassement des horaires ne sera toléré sous peine de sanction.
La location de la salle est consentie du : vendredi 18h30 au dimanche soir 19h00.
Article 4 :
tarifs et caution :Les tarifs et montant de la caution sont fixés par arrêté du Maire conformément à la délibération du conseil municipal au titre des délégations faites au Maire.
Les associations trévoltiennes bénéficieront d’une gratuité par an. Au-delà, le tarif municipal sera appliqué.
Les tarifs comprennent la location de la salle et de son matériel (frigo, tables, chaises). Ils ne comprennent pas la mise à disposition de produits d’entretien et de vaisselle.
Les tarifs en vigueur sont établis à la date de signature du contrat.
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20241218-20241812DGSF158-DE
Date de télétransmission : 21/12/2024
Date de réception préfecture : 21/12/2024 Le justificatif de domicile et l’assurance seront obligatoirement établis au nom du locataire signataire du présent règlement intérieur et du contrat.
L'ensemble sera déposé en mairie au plus tard 1 mois avant la date prévue de l’occupation de la salle.
Article 5 : conditions d’utilisation :
Toute demande devra être faite par écrit auprès d’Aline RIGAUD à : a.rigaud@mairie-trevoux.fr Toute autorisation fera l’objet de la signature d’un contrat de location et de la remise d’un exemplaire du présent règlement signé par le locataire.
Le locataire s’engage au respect des principes de laïcité et de neutralité de l’établissement.
Article 6 : usage de l’équipement :
L'usage de l’équipement et du matériel mis à disposition est subordonné à l’application du présent règlement. L'utilisation du matériel doit correspondre à une utilisation normale (ne pas déposer violemment les tables sur les autres tables lors du rangement, ne pas agrafer les nappes aux tables, ne pas utiliser de patafix.….)
L'utilisation de matériel de remise en température (étuve, micro-onde) est autorisée sous réserve d’une validation technique de la mairie. Il sera donc demandé au locataire de préciser la puissance électrique des appareils utilisés. Les utilisateurs s'engagent à rendre les locaux en parfait été de propreté et en ordre. Ils nettoieront et rangeront le mobilier et le matériel aux emplacements prévus à cet effet (photos affichées dans la salle). En vertu de l’article R3511-1 du code de santé publique il est interdit de fumer à l’intérieur du bâtiment. Le portail devra être maintenu fermé, les véhicules n’étant pas autorisés à stationner dans l’enceinte de l’école.
Le locataire veillera à modérer le volume sonore afin de ne pas troubler la tranquillité du voisinage.
Article 7 : État des lieux :
Un premier état des lieux sera dressé par les deux parties lors de la remise des clés. Le locataire est tenu de signaler immédiatement toute anomalie qu’il aurait pu constater.
Un état des lieux sortant sera réalisé par les 2 parties.
Article 8 : sanctions et pénalités :
Si des dégradations touchant au matériel, locaux, mobiliers sont constatées la commune se donne le droit de faire
procéder aux réparations aux frais du locataire.
Le blocage de la caution ne sera levé qu’après remise des chèques correspondants.
En cas de nettoyage mal fait, le ménage fait par nos agents sera facturé au prorata du temps en plus de l’encaissement du chèque de caution de 100 €.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
> ADOPTE la proposition du rapporteur sur les bases ci-dessus définies.
En mairie, le 18 décembre 2024
Affiché le 20 décembre 2024 Pour extrait conforme
Le Maire,
Marc PECHOUX
Le Secrétaire de Séance,
Claude TRASSARD
Accusé de réception en préfecture
001-210104279-20241218-20241812DGSF158-DE
Date de télétransmission : 21/12/2024
Date de réception préfecture : 21/12/2024