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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 101 Avenant prolongation SUDALOC atelier relais
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2025 101 Avenant prolongation SUDALOC atelier relais)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Logement,
Envoyé en préfecture le 03/10/2025 /
y Reçu en préfecture le 03/10/2025 À pays d Publié le 03/10/2025
et} R R | G AN S ID : 040-200069417-20251001-D 2025 101-CC
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n°101/2025
Objet : Avenant n°1 à la convention d’occupation du domaine public de l’Atelier Relais (Local n°2) de Peyrehorade par l’entreprise SUDALOC
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VUles Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 relative aux délégations d’attributions accordées par le Conseil communautaire au Président.
Considérant que le Président peut décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans dans le cadre de l'ordonnance précitée. Considérant que la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans souhaite promouvoir le développement économique et l'aménagement du territoire communautaire par le développement du foncier et de l'immobilier d'activités.
Considérant que le développement de 2 ateliers relais en plus de l’écloserie d'entreprises à Orthevielle déjà existante répond à la satisfaction d'un besoin d'offres d'immobilier d'entreprise en location à destination des entreprises en création ou en développement. Elle résulte d'une réflexion globale sur l'immobilier d'activités et vient en complément des zones d'activités économiques. Les ateliers relais ont été réaménagés suite à l'achat en 2019 d’un bâtiment déjà existant à vocation commercial.
Considérant que l’entreprise SUDALOC occupe depuis 2022 le local n°2 des ateliers relais et a demandé à bénéficier d’une prolongation de son contrat pour une durée maximale d’une année avant d'intégrer ses nouveaux locaux en cours d'aménagement.
DECIDE
Article 1°" : De signer l'avenant n°1 au contrat d'occupation du domaine public signé le 28 septembre 2022, afin d'autoriser l'occupation du local n°2 de l’Atelier relais par la Société SUDALOC pour une durée ferme d’une année, du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 (inclus), selon les conditions et modalités fixées par la convention initiale et son avenant n°1.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Ampliation sera adressée au Service de gestion comptable de Dax.
Fait à Peyrehorade, le 1er octobre 2025
Le Président de la Communauté de Communes
du Pays d'Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2025-101