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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D2022 64 Location Atelier relai n 2 Sudaloc
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D2022 64 Location Atelier relai n 2 Sudaloc)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
*ARRIGANS
pays d()) RT H EF Affiché/Publié le 03/10/2022
ID : 040-200069417-20220928-D2022 64-AR
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n°64 /2022
Objet : Convention d'occupation précaire du domaine public de l’Atelier Relais (Local n°2) de Peyrehorade à l’entreprise SUDALOC.
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 relative aux délégations d’attributions accordées par le Conseil communautaire au Président.
VU la délibération n°2020-95 en date du 28 juillet portant intégration des ateliers relais au domaine public de la CCPOA,
Considérant que le Président peut décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans dans le cadre de l'ordonnance précitée. Considérant que la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans souhaite promouvoir le développement économique et l'aménagement du territoire communautaire par le développement du foncier et de l'immobilier d'activités.
Considérant que le développement de 2 ateliers relais en plus de l’écloserie d’entreprises à Orthevielle déjà existante répond à la satisfaction d’un besoin d'offres d’immobilier d'entreprise en location à destination des entreprises en création ou en développement. Elle résulte d'une réflexion globale sur l'immobilier d'activités et vient en complément des zones d'activités économiques. Les ateliers relais ont été réaménagés suite à l’achat en 2019 d’un bâtiment déjà existant à vocation commercial.
DECIDE
Article 1° : De louer l’Atelier relais (local n°2) situé 130 chemin de Bareyre à Peyrehorade (40300) à
l’entreprise SUDALOC, à compter du 29 septembre 2022, et de signer la convention d’occupation précaire du domaine public qui en formalisera les modalités et conditions.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Ampliation sera : adressée à Mme Le Trésorier, Trésor Public Peyrehorade.
Fait à Peyrehorade, le 28 septembre 2022
Le Président de la Communauté de Communes
du Pays d'Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESC
Décision du Président CCPOA n°2022-64