Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Decision n°36 2026
Déliberation - Decision n°36 2025
Déliberation - Decision n°59 2024
unknown - ANNEXE D 36 4 2901 Reprise anticipee de resultats
Déliberation - Decision n°31 2024
Déliberation - Decision n°51 2024
Déliberation - Decision n°09 2024
Déliberation - Decision n°36 2023
Déliberation - Decision n°38 2024
Déliberation - Decision n°10 2024
Déliberation - Decision n°36 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°36 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
AFFICHÉ
(A
LE
-29./.0S./20%U4.
ll
OZOIR-LA-FERRIÈRE
ESS,
DÉCISION
N°36/2024
OBJET
:
MODIFICATION
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
LOCATION
DE
SALLES
AU
BUDGET
ANNEXE
Le
Maire
de
la
commune
d'Ozoir-la-Ferrière
:
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
:
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l'article
22
;
Vu
le
décret
n°2022-1605 du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
:
.
Vu
la
délibération
n°61
du
17 juillet
2020
du
conseil
municipal
portant
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
le
maire
de
certaines
attributions
de
l'assemblée
délibérante
en
vertu
de
l'article
L.2122-22
al.
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
la
décision n°
37
du
25
novembre
2020
modifiant
la
régie
de
recettes
Location
de
salles
au
budget
annexe
:
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du 27
mai
2024
:
Considérant
la
nécessité
de
modifier
la
liste
des
produits
encaissés
;
DÉCIDE
Article
1%
:
la
présente
décision
annule
et
remplace
les
actes
administratifs
précédents
portant
sur
le
même
objet
instituant
une
régie
de
recettes
Location
de
salles
au
budget
annexe
auprès
du
Cabinet
du
Maire
de
la
ville
d'Ozoir-la-Ferrière
;
Article
2
: Cette
régie
est
installée
à
la
Mairie
au 45
Avenue
du
général
de
Gaulle
77330
Ozoir-la-Ferrière
:
Article
3
: la
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
°
Location
de
la
salle
Acapulco
Compte
d'imputation
: 752
e
Location
de
la
petite
et
de
la
grande
salle
Beaudelet
Compte
d'imputation
: 752
e
Location
de
la
salle
le
Carrousel
Compte
d'imputation
: 752
e
Location
du
studio
de danse
Compte
d'imputation
: 752
Ariicle
4
: les
recettes
désignées
à
l'article
précédent
sont
encaissées
selon
les
modes
de
paiements
suivants
:
>
Chèque
bancaire
-
Elles
sont
perçues
contre
remise à
l'usager
d'un
reçu
;
Article
5
: un compte de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
de
la
régie
ès
qualités
auprès
de
la
DDFIP
de
Melun
:
Article
6
: l'intervention
d'un
mandataire
suppléant
à
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
acte
de
nomination
;
Article
7
: le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est autorisé
à
conserver
est
fixé
à 6
000 €
:
'
REÇU
EN
PREFECTURE
le
29/95/2624
Mécun
éte
E-hecalte
cr
ni
Apple
39
AR-077-21770560%-20240827-0ECISI0N
36 DS OZOIR-LA-FERRIÈRE
TP
Parafe
Article
8
: le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
assignataire
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
6
et
au
minimum
une
fois
par
mois
;
Arüicle
9
:
le
régisseur
verse
auprès
de
l'ordonnateur
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois
;
Article
10
: le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
Aticle
11
: le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d'indemnité
de
maniement
des
fonds
selon
la
réglementation
en
vigueur
;
Article
12
: Monsieur
le
maire
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Ozoir-la-Ferrière
le
27
mai
2024
Le
Maire,
Jean-François
ONETO.
RECU
EN PREFECTURE
I
le
29/85/2024
Ka
pése
E-hquite
con
n
JAUAR-077-2177035 02-2024 0527-DECISION
GS