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Déliberation - Decision n°32 2023
Déliberation - Decision n°36 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - Decision n°36 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
AFFICHÉ LE
9.1.0.
6./2042,
sé
République
Française
-
Dévartemani
de
Seine
et
Marne
; x
Ozoir-la-Ferri
7
X UZOIT-1a
LI
2023]... Parafe
[ (D‘
CD
DECISION N°36/2023
OBJET
: ACTION
EN
JUSTICE
DE LA
COMMUNE
D'OZOIR-LA-FERRIERE
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
D'OZOIR-LA-FERRIERE
;
Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'alinéa
16
:
Vu
la
délibération
n°61
du
17 juillet
2020
du
Conseil
Municipal
portant
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
le Maire de certaines attributions de
l'assemblée délibérante en vertu
de l'article L.2122-22 du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
que
Madame
GOMES
DE
BASTOS
a
exécuté
des
travaux,
en
méconnaissance
notamment
des
dispositions
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
de
la
législation
de
l'Urbanisme
:
Considérant
le
constat
d'infraction
du
5
mars 2020
;
DECIDE
Article 1°°: de déposer plainte avec constitution de partie civile auprès du
Procureur de la République à
l'encontre de Madame GOMES DE BASTOS pour infraction aux dispositions du
PLU et à la législation
de l'Urbanisme, constatée le 5 mars 2020. Article 2 : de désigner Maître Jérôme PITON, Avocat à la Cour, sis 11
boulevard de Sébastopol à Paris
(75001),
pour accompagner la commune dans l'action
en justice à engager à l'encontre de Monsieur
GOMES
DE
BASTOS.
FAIT
À OZOIR-LA-FERRIERE LE 21 JUIN 2023
LE
MAIRE,
JEAN FRANÇOIS ,ONETO.
Hôtel de Ville d'Ozoir-la-Ferrière
Tel. : OL 64 43 35 35
43, avenue du Général de Gaulle
Fax : OL G4 40 33 13
r
REÇU
EN
PREFECTURE
1
BP 149 — 7783: Ozoir-la-Ferrière Cedex
www.matice-ozoir-la-ferriere.fr
le
URI
29/06/2923
0621-DECIS ION_36