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Déliberation - 2023 40D Acquisition BVSM G 273
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clans.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 40D Acquisition BVSM G 273)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de
NICE
COMMUNE
DE
CLANS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'An
deux
mille vingt-trois
et le huit
décembre,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Roger
MARIA,
Maire.
Présents
: Mesdames
CAILLAUD
Madeleine,
RAPUC
Louise,
Adjointes,
Messieurs
CIAMPOSSIN
Max,
IPPOLITO
Philippe,
Adjoint,
Mesdames
Messieurs
les conseiller(e)s
en
exercices
:
AURRAN
Robert,
BOUZIDI
Yasmine,
CATAVITELLO
Thierry,
FAVARO
Marion,
MURAZZANO
Marc,
PAPIER
Patrick,
RALLON
Daniel.
Absents
excusés
: Mme
LAURENT
Marianne
représentée
par
M.
CIAMPOUSSIN
Max.
Absents
non
excusés
: Madame
SAMPEDRO
Nathalie,
Monsieur
JACOB
Patrick.
Nb
de
membres
: 15
Présents
: 12
Votants
: 12
Pour
: 12
Contre
:
Abstention
:
Délibération
n°
2023-40D
: Acquisition
de
bien
vacant
et sans
maitre
parcelle
G
273
Monsieur
CIAMPOUSSIN
Max
ne
prenant
pas
part
au
vote
et
étant
sorti
de
la
salle,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L2241-1
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
les
articles
L1123-1
2° et
L1123-3 Vu
le
Code
civil,
et
notamment
l’article
1369
Vu
la
loi
n°2022-217
du
17
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
Vu
l'arrêté
municipal
n°2023-16
du
11
avril
2023,
reçu
le
11
avril
2023
au
contrôle
de
légalité
Considérant
que
le
2°
de
l’article
L1123-1
du
CGPPP
dispose
que
sont
considérés
comme
n'ayant
pas
de
maître
les
immeubles
qui
n’ont
pas
de
propriétaire
connu
et
pour
lesquels
depuis
plus
de
trois
ans
les taxes
foncières
n’ont
pas
été
acquittées
ou
ont
été
acquittées
par
un
tiers
Considérant
la
circulaire
du
8
mars
2006
relative
aux
modalités
d'application
de
l’article
147
de
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004,
assimilant
le
propriétaire
«
disparu
»
à
un
propriétaire
«
inconnu
»,
c'est-à-dire
une
personne
identifiée
au
cadastre,
disparue
sans
laisser
de
représentant,
dont
le
décès
trentenaire
est
impossible
à
prouver
et
dont
les
biens
ne
sont
pas
devenus
la
propriété
d’une
autre
personne En
effet,
la question
est
de
définir
ce
qu’est
un
propriétaire
«
inconnu
».
La
réponse
est
apportée
par
la
circulaire
du
8
mars
2006
relative
aux
modalités
d'application
de
l’article
147
de
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004.
Il
est
précisé
ce
qu’est
un
propriétaire
« inconnu
».
La
DGFIP
considère
qu’un
propriétaire
ayant
disparu
est
un
propriétaire
inconnu :
AR
Prefecture
006-210600425-20231208-2023D40-DE Reçu le 12/12/2023 1.1
Les
biens
dont
le propriétaire
est inconnu
1.1.1
Les
biens
dont
le propriétaire
a disparu
Il
s’agit
des
biens
immobiliers
qui
appartenaient
à
une
personne
identifiée,
disparue
sans
laisser
de
représentant
(biens
ayant
appartenu
à
une
personne
connue
mais
dont
la
date
du
décès
n’a
pu
être
déterminée
à l’issue
des
recherches
effectuées
par
la
personne
publique),
et
qui
ne
sont
pas
devenus
la
propriété
d'une
autre
personne
(en
particulier,
les
immeubles
pouvant
être
devenus
la
propriété
d’une
autre
personne
par
l'effet
de
la
prescription
acquisitivc). Dès
lors,
il
est
impossible
de
déterminer
l'identité
de
l’actuel
propriétaire
de
ces
biens.
Le
compte
de
propriété
«
Parcelle
G
273
»
obéit
scrupuleusement
à
la
définition
du
bien
présumé
vacant
et sans
maître.
Considérant
qu’il
est
de
bonne
gestion
de
faire
cesser
au
plus
tôt
la vacance
présumée
de
ces
biens
Considérant
qu'aucun
bien
ne
devrait
être
« sans
maître
»,
en
particulier
au
regard
des
obligations
d'entretien
qui
sont
de
la responsabilité
de
tout
propriétaire
diligent
La
Commune
a
constaté
qu’un
compte
de
propriété
présentait
tous
les
critères
définis
par
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
et
la loi n°2022-217
du
17
février
2022.
A
partir
d’une
extraction
des
données
cadastrales,
le
compte
ci-après
a
été
présumé
vacant
et
sans
maître : Madame
FILIPPI
Maguy
Marthe
épouse
CIAMPOSSIN,
domiciliée
«
3
Rue
de
Grammont
06100
NICE
»,
née
le 12
mai
1933
à NICE
(06)
Considérant
que
le
fichier
immobilier
tenu
par
le
Service
de
la
Publicité
Foncière
de
NICE
n’a
révélé
aucune
inscription
pour
la
parcelle
composant
ce
compte
de
propriété
et
donc
aucun
titulaire
de
droit
réel
Considérant
que
Madame
FILIPPI
Maguy
Marthe
épouse
CIAMPOSSIN
a
confirmé
ne
pas
être
propriétaire
de
la parcelle
G
273
et que
la
matrice
cadastrale
comporte
donc
une
anomalie
Références
Lieu-dit
Superficie
Nature
cadastrale
cadastrales
(en
m2)
G
273
Le
Village
20
Sol
Enfin,
eu
égard
au
revenu
cadastral
total
de
ce
compte
de
propriété,
la
taxe
foncière
n’est
pas
mise
en
recouvrement,
il était
donc
vain
de
contacter
la
DGFIP
à ce
sujet
ou
de
demander
à la
CCID
de
se
prononcer
sur
cette
situation
fiscale.
L'arrêté
municipal
n°2023-16
du
11
avril
2023,
reçu
le
11
avril
2023
au
contrôle
de
légalité,
reprenant
toutes
mentions
ci-dessus,
a
été
affiché
en
Mairie,
durant
un
délai
de
6
mois.
Il
a
également
été
notifié
en
LR/AR
à
la
dernière
adresse
connue
du
propriétaire,
Madame
FILIPPI
Maguy
Marthe
épouse
CIAMPOSSIN
;et
réceptionné.
Considérant
qu'aucun
ayant-droit
ne
s’est
manifesté
AR
Prefecture
006-210600425-20231208-2023D40-DE Reçu le 12/12/2023 Ce
bien
immobilier
revient
à la commune
de
CLANS,
à titre
gratuit.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
procédure
d’acquisition
par
une
commune
d’un
bien
présumé
sans
maître
n’interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la
propriété
de
son
immeuble
afin
d’en
obtenir
sa
restitution.
Néanmoins,
la
restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le
propriétaire
(ou
ses
ayants-droits)
du
montant
des
charges
qu'ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à
la
conservation
du
bien
engagées
par
la
commune.
Par
exception,
l’ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la
restitution
de
son
bien
s’il
celui-ci
a
été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à des
fins
d'intérêt
général.
Il bénéficiera
alors
d’une
indemnité
égale
à la valeur
de
l'immeuble.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ouï l
l’exposé
du
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré
- _ EXERCE
ses
droits
en
application
des
dispositions
des
articles
L1123-1
2°
et
L1123-3
du
CGPPP
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif
à l’incorporation
de
ce
bien
vacant
et sans
maître
Ainsi
fait
et
délibéré
à
Clans
les,
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
Après
dépôt
en préfecture
le
io
y
er,
fc2>,
Et publication
ou notification du
\Qj
Le
Mhire
FR
Roger
MARIA
AR
Prefecture
006-210600425-20231208-2023D40-DE Reçu le 12/12/2023