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Déliberation - Delib 2021 29D Acquisition BVSM Filippot
Document publié le Mardi 12 janvier 2021 par la commune de Clans.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2021 29D Acquisition BVSM Filippot)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de
NICE
COMMUNE
DE
CLANS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'An
deux
mille vingt
et un
et le vingt-quatre
septembre,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le
lieu
Habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Roger
MARIA,
Maire.
Présents
: Mesdames
CAILLAUD
Madeleine,
RAPUC
Louise,
Adjointes,
Messieurs
CIAMPOSSIN
Max,
IPPOLITO
Philippe,
Adjoints,
Mesdames
Messieurs
les
conseiller(e)s
en
exercices
: AURRAN
Robert,
BOUZIDI
Yasmine,
CATAVITELLO
Thierry,
JACOB
Patrick,
MURAZZANO
Marc,
PAPIER
Patrick,
SAMPEDRO
Nathalie
Absents
excusés
: Mme
LAURENT
Marianne
représentée
par
Mme
CAILLAUD
Madeleine,
M.
RALLON
Daniel
représentée
par M.
MARIA
Roger
Absents
non
excusés
: FAVARO
Marion
Nb
de
membres
: 15
Présents
: 14
Votants
: 14
Pour
: 14
Contre
:
Abstention
:
Délibération
n°
2021
29D
:
Acquisition
de
Biens
Vacants
et
Sans
Maitre
«
FILIPPOT
Joseph
»
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L2241-1
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
les
articles
L1123-1
3°
et
L1123-4
Vu
le
Code
civil,
et
notamment
l’article
1369
Vu
l'arrêté
municipal
n°2021-08
du
11
mars
2021
reçu
le 11
mars
2021
en
Préfecture
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et sans
maître
et
notamment
leurs
modalités
d’attribution
à la Commune.
Il
expose
que
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l'agriculture,
l'alimentation
et
la forêt
a
créé
une
troisième
catégorie
de
biens
vacants
et
sans
maître,
les
«
immeubles
qui
n'ont
pas
de
propriétaire
connu,
qui
ne
sont
pas
assujettis
à la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
pour
lesquels,
depuis
plus
de
trois
ans,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n'a
pas
été
acquittée
ou
a été
acquittée
par
un
tiers
».
Dès
le printemps
2015,
la
Préfecture
des
Alpes-Maritimes
aurait
dû
informer
la Commune
de
la
présence
éventuelle
de
ce
type
de
biens
sur
le territoire
de
CLANS.
En
2016,
un
recensement
partiel
a
été
effectué
par
la
Préfecture
après
signalement
par
le
Centre
des
impôts
fonciers
sur
plusieurs
communes.
Pourtant,
la
Commune
a
constaté
que
plusieurs
comptes
de
propriété
présentaient
tous
les
critères
définis
par
la
loi
n°2014-1170
du
13
octobre
2014.
En
effet,
la
question
est
de
définir
ce
qu’est
un
propriétaire
« inconnu
».
La
réponse
est
apportée
par
la
circulaire
du
8
mars
2006
relative
aux
modalités
d'application
de
l’article
AR
Prefecture
006-210600425-20210924-2021D29-DE Reçu le 28/09/2021 Publié
le 28/09/2021 147
de
la
loi
n°2007-809
du
13
août
2004.
Il
est
précisé
ce
qu'est
un
propriétaire
«
inconnu
».
La
DGFIP
considère
qu’un
propriétaire
ayant
disparu
est
un
propriétaire
inconnu
: 1.1
Les
biens
dont
le propriétaire
est inconnu
1.1.1
Les
biens
dont
le propriétaire
a disparu
[1
s’agit
des
biens
immobiliers
qui
appartenaient
à
une
personne
identifiée,
disparue
sans
laisser
de
représentant
(biens
ayant
appartenu
à
une
personne
connue
mais
dont
La
date
du
décès
n’a
pu
être
déterminée
à l’issue
des
recherches
effectuées
par
la personne
publique),
et
qui
ne
sont
pas
devenus
la
propriété
d'une
autre
personne
(en
particulier,
les
immeubles
pouvant
être
devenus
la
propriété
d’une
autre
personne
par
l'effet
de
la
prescription
acquisitive). Dès
lors,
il
est
impossible
de
déterminer
l’identité
de
l’actuel
propriétaire
de
ces
biens.
Le
compte
de
propriété
«
FILIPPOT
Joseph
»
obéit
scrupuleusement
à
cette
définition.
En
effet,
nous
avons
:
-
Une
personne
identifiée
au
cadastre
- _
Disparue
sans
laisser
de
représentant
-
Un
décès
trentenaire
impossible
à
prouver
-
Des
biens
qui
ne
sont
pas
devenus
la
propriété
d’une
autre
personne
Considérant
qu’il
est
de
bonne
gestion
de
faire
cesser
au
plus
tôt
la
vacance
présumée
de
ces
biens
Considérant
qu'aucun
bien
ne
devrait
être
«
sans
maître
»,
en
particulier
au
regard
des
obligations
d'entretien
qui
sont
de
la
responsabilité
de
tout
propriétaire
diligent
A
partir
d’une
extraction
des
données
cadastrales,
le
compte
ci-après
a
été
présumé
vacant
et
sans
maître
:
Monsieur
FILIPPOT
Joseph,
domicilié
«
06420
CLANS
»,
sans
indication
de
date
et
lieu
de
naissance
Références
Lieu-dit
Contenance
(en
m°)
Nature
cadastrale
cadastrales
E
597
Bon
Villars
16840
Lande
Parallèlement,
le
fichier
immobilier
tenu
par
le
Service
de
la
Publicité
Foncière
NICE
4
n’a
révélé
aucune
inscription
pour
la
parcelle
composant
ce
compte
de
propriété.
Enfin,
eu
égard
au
revenu
cadastral
total
de
ce
compte
de
propriété,
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’est
pas
mise
en
recouvrement,
il
était
donc
vain
de
contacter
la
DGFIP
à
ce
sujet.
La
Commune
précise
également
qu’elle
n’a
pu
déterminer
si
un
éventuel
successible
avait
pris
la
qualité
d’héritier
de
Monsieur
FILIPPOT
Joseph.
L'arrêté
municipal
n°2021-08
du
11
mars
2021,
visé
par
la
préfecture
le
11
mars
2021,
reprenant
toutes
mentions
ci-dessus,
a
été
affiché
en
Mairie,
durant
un
délai
de
6
mois.
Il
a
également
été
notifié
en
LR/AR
à
la
dernière
adresse
connue
du
propriétaire,
mais
retourné
à l'expéditeur
avec
la
mention
« défaut
d’accès
ou
d’adressage
».
AR
Prefecture
006-210600425-20210924-2021D29-DE Reçu le 28/09/2021 Publié
le 28/09/2021 Considérant
qu'aucun
ayant-droit
ne
s’est
manifesté
Ce
bien
immobilier
revient
à
la
commune
de
CLANS,
à titre
gratuit.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
procédure
d’acquisition
par
une
commune
d’un
bien
présumé
sans
maître
n’interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la
propriété
de
son
immeuble
afin
d’en
obtenir
sa
restitution.
Néanmoins,
la
restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le
propriétaire
(ou
ses
ayants-
droits)
du
montant
des
charges
qu'ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à
la
conservation
du
bien
engagées
par
la
commune.
Par
exception,
l’ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la
restitution
de
son
bien
s’il
celui-
ci
a
été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à
des
fins
d'intérêt
général.
Il bénéficiera
alors
d’une
indemnité
égale
à la valeur
de
l'immeuble.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ouf
| l'exposé
du
Maire,
et après
en
avoir
délibéré,
EXERCE
ses
droits
en
application
des
dispositions
des
articles
L1123-1
3°
et
L1123-4
du
CGPPP
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
relatif
à
l’incorporation
de
ce
bien
vacant
et sans
maître
Ainsi
fait
et
délibéré
à
Clans
les,
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
Après
dépôt
en préfecture
le
2e/æ/
Eu
Et publication
ou notification
du
28/02/Dau
AR
Prefecture
006-210600425-20210924-2021D29-DE Reçu le 28/09/2021 Publié
le 28/09/2021