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Déliberation - Délib 2019 26D incorporation BVSM Agnelli
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clans.
Lien du pdf (Déliberation - Délib 2019 26D incorporation BVSM Agnelli)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
AR
PREFECTURE
006-210600425-20131003-2019_26D-DE Reçu
le
04/10/2019
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de
NICE
COMMUNE
DE
CLANS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'An
deux
mille
dix-neuf
et le trois
octobre,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
Habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Roger
MARIA,
Maire.
Présents
: Mesdames
CAILLAUD
Madeleine,
RAPUC
Louise,
Adjointes,
Messieurs
GRANIERI
Didier,
IPPOLITO
Philippe,
Adjoints,
Mesdames
Messieurs
les conseiller(e)s
en
exercices
: AURAN
Robert,
LAURENT
Marianne,
PELLEGRINO
Marcel,
SAMPEDRO
Nathalie
Absents
excusés
: RALLON
Daniel
représenté
par
Mme
LAURENT
Marianne
Absents
: Madame
SCHERHAG
Marielle,
Monsieur
AUBERT
Éric
Convocation
du
: 24 septembre
2019
Nb
de
membres
: 12
Présents
: 10
Votants
: 10
Pour
:10
Contre
:
Abstention
:
Délibération
n°
2019_26D
: Incorporation
BVSM
AGNELLI
Jeannin
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L2241-1
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
les
articles
L1123-1
1°
et
L1123-2
Vu
le
Code
civil,
et
notamment
les
articles
713
et
1369
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
de
la
réglementation
applicable
aux
biens
vacants
et
sans
maître
et
notamment
leurs
modalités
d'attribution
à
la
commune.
Il'expose
que
d’après
la
matrice
cadastrale,
la
parcelle
ci-dessous :
Références
Lieu-dit
Superficie
Nature
cadastrales
(en
m?)
Cadastrale
G
500
La
Colle
115
Jardin
Appartiendrait
à
Monsieur
AGNELLI
Jeannin,
né
à
une
date
inconnue
en
un
lieu
inconnu.
Considérant
qu'après
recherches
auprès
de
l’état-civil,
il a pu
être
obtenu
un
acte
de
décès
de
Monsieur
AGNELLI
Jeannin
survenu
le
16
novembre
1946
à
CLANS,
soit
depuis
plus
de
trente
ans.
Considérant
qu'après
recherches
auprès
du
Service
de
la
Publicité
Foncière
NICE
4,
aucun
titulaire
de
droits
réels
n’a
pu
être
identifié.
Considérant
que
la
Commune
n’a
pas
eu
connaissance
qu’un
éventuel
successible
ait
pris
la
qualité
d’héritier
de
Monsieur
AGNELLI
Jeannin.
Ce
bien
immobilier
revient
de
plein
droit
à
la
commune
de
CLANS,
à titre
gratuit.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
procédure
d'acquisition
par
une
commune
d’un
bien
présumé
sans
maître
n’interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la
propriété
de
son
immeuble
afin
d’en
obtenir
sa
restitution. AR
PREFECTURE
006-210600425-20191003-2019_260-DE Reçu
le
04/10/2019
Néanmoins,
la
restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le
propriétaire
(ou
ses
ayants-
droit)
du
montant
des
charges
qu’ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à
la
conservation
du
bien
engagées
par
la
commune.
Par
exception,
l’ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la
restitution
de
son
bien
s’il
celui-
ci
a
été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à
des
fins
d'intérêt
général.
Il bénéficiera
alors
d’une
indemnité
égale
à
la
valeur
de
l’immeuble.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
oui
l'exposé
du
Maire,
et après
en
avoir
délibéré
:
EXERCE
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l’article
713
du
Code
civil,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
acte
relatif à l’incorporation
de
ce
bien
vacant
et
sans
maître
Ainsi
fait
et
délibéré
à Clans
les,
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Acte
rendu
exécutoire
Après
dépôt
en préfecture
le
O4
hol
ae
Et publication
ou notification
du Qu
fic] 2o\c,
Le
Mäire
E
DES
*
M8
Rogel
MARIA