Compte-Rendu - compte rendu 04.02.19

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Compte-Rendu - compte rendu 04.02.19 Document publié le Mardi 29 janvier 2019 par la commune de Gières. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 04.02.19)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, L’an deux mille dix-neuf, le 4 février à dix-neuf heures,

Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 29 janvier 2019, s’est réuni à la mairie en

séance publique sous sa présidence.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Présents :

Mmes A. BONNIN-DESSARTS, S. BRANON-MAILLET, C. EGEA, G. LE CLOAREC, C. PICCA, C. ROULAND,

C. TISON, et MM. T. BARRAL, J.M. BERINGUIER, P. BERTHOLLET, H. EL GARES, J. FABBRO, D. FINAZZO,

J-P. GABBERO, J. PAVAN, C. SERGENT, P. VERRI.

Pouvoirs :

M. BAH Rahim (Pouvoir à Jacques FABBRO, en date du 4 février 2019)

Mme BEREZIAT Isabelle (Pouvoir à Christine TISON, en date du 4 février 2019)

Mme CUSSIGH Sylvie (Pouvoir à Paul BERTHOLLET, en date du 4 février 2019)

M. DUSSERRE Andy (Pouvoir à Jean PAVAN, en date du 04 février 2019)

Mme FERRACIOLI Chantal (Pouvoir à Daniel FINAZZO, en date du 4 février 2019)

Mme GERACI Marianne (Pouvoir à Alberte BONNIN-DESSARTS, en date du 29 janvier 2019)

M. GUERRE GENTON Jean-Claude (Pouvoir à Simone BRANON-MAILLET, en date du 1er février 2019)

M. MORIN Georges (Pouvoir à Pierre VERRI, en date du 4 février 2019)

M. PERRIER Yves (Pouvoir à Claude SERGENT, en date du 31 janvier 2019)

Absents excusés :

Mme AMBREGNI Nadège

M. DUBOIS Stéphane

Mme GONZALEZ Gisèle

M M. . DANIEL FINAZZO A A ETE ETE ELU ELU SECRETAIRE SECRETAIRE DE DE SEANCE SEANCE . .

Le procès-verbal du conseil municipal du 10 décembre 2018 a été approuvé, à l’unanimité.

Scolaire

DEL001-19 Création d’un conseil municipal d’enfants

Pour le conseil municipal de Gières, il est fondamental que l’apprentissage de la démocratie

commence tôt dans l’existence de l’individu. Cet apprentissage intervient en complément de

l'éducation familiale, dans de nombreux temps où l'enfant est en collectivité.

Pour compléter l'offre éducative définie dans le Projet Éducatif de territoire de la commune

(PEDT), cette dernière a validé, conformément à ses engagements, la mise en place d’un

conseil municipal d’enfants, d’un projet d'éducation à la citoyenneté et à la démocratie du

jeune Gièrois.

Conseil municipal du 4 février 2019 – compte-rendu Page 1/16

CONSEIL MUNICIPAL

du 4 février 2019

Compte-renduCelui-ci aura pour objectif de favoriser la participation citoyenne et l'apprentissage de la

démocratie dès le plus jeune âge et de promouvoir la reconnaissance de l'enfant comme

acteur à part entière de la vie locale. Il permet de développer le sens de l’intérêt général

chez les jeunes et de les préparer à devenir des adultes responsables et des citoyens actifs.

Il offre aux jeunes giérois un terrain concret de participation à la vie sociale de leur cité.

D'un point de vue juridique, aucune loi ne vient réglementer la création d'un conseil

municipal d'enfant. Sa création relève de plein droit de l'autorité municipale. Chaque

collectivité qui souhaite se doter d'un conseil municipal d'enfants en détermine librement les

règles de constitution et de fonctionnement, dans le respect des valeurs de la République et

des principes fondamentaux de non-discrimination et de laïcité.

Le conseil municipal a approuvé, à l’unanimité, la création d’un conseil municipal d’enfants.

DEL002-19 Attribution de subventions au collège

Dans le cadre de projets d’établissement inscrits au sein d’un contrat d’objectif, plusieurs

voyages culturels et linguistiques sont proposés durant l’année scolaire aux collégiens

giérois dont :

- Un voyage d'une journée pour découvrir l'Assemblée Nationale et Paris, ce projet

concerne les éléves délégués titulaires des classes de 4 ème et 3 ème.

Ce voyage aura lieu le mercredi 10 avril 2019. 10 éléves gièrois sont concernés.

- Un voyage linguistique et culturel en Italie à Venise pour les éléves italianisants

des classes de 3ème.

Ce voyage aura lieu du lundi 20 mai au dimanche 26 mai 2019 (6 nuitées). 15 éléves Gièrois

sont concernés.

- Un voyage linguistique et culturel à Londres et Brighton au Royaume-Uni pour les

éléves des classes de 4 ème.

Ce voyage aura lieu du dimanche 19 mai au vendredi 24 mai 2019 (5 nuitées). 16 élèves giérois

de 4 ème sont concernés par ce voyage.

- Un voyage intitulé « Correspondance virtuelle et séjour à Vendres-Plage » : Voile

et découverte du milieu « méditerranéen».

Cette correspondance a pour but pour deux classes de 6ème, de comparer via une plate-forme

internet l'environnement de type « méditerranéen » avec l'environnement « montagnard ».

Cet échange virtuel donnera lieu à une rencontre la semaine du lundi 20 mai au vendredi

24 mai 2019 à Vendres-Plage (4 nuitées). 24 élèves giérois sont concernés par ce voyage.

Afin de diminuer le coût pour les familles giéroises et d’encourager ce type d’initiative, le

conseil municipal a approuvé, à l’unanimité, le versement d’une subvention de la commune

de 6 par jour et par élève € par jour et par élève et donc l’octroi d’une subvention globale de 1 656 € par jour et par élève pour

l’ensemble des séjours.

Conseil municipal du 4 février 2019 – compte-rendu Page 2/16DEL003-19 Scolarisation en classe U.L.I.S. (Unité Localisée d’Inclusion

Scolaire) d’un enfant giérois à Meylan – participation

financière de la commune aux frais de scolarisation

La ville de Meylan a adressé à la commune une convention de participation financière aux

frais de scolarisation d'un enfant giérois accueilli en U.L.I.S. à Meylan.

En contrepartie de la scolarisation de l'enfant, la commune de Gières s'engage à verser à la

ville de Meylan une participation financière proportionnelle au coût de fonctionnement et

calculée au prorata du nombre d'enfants scolarisés.

La présente convention est actualisée chaque rentrée scolaire compte tenu des effectifs et de

l'évaluation des charges.

Pour l'année 2018 /2019, cette participation est fixée à 1043 x 1 enfant = 1043 € par jour et par élève € par jour et par élève

Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette

convention afin de régler le montant de la participation.

Personnel

DEL004-19 Mise en place du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel (RIFSEEP)

La réglementation impose d'instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du

régime indemnitaire existant pour les agents de la commune appartenant à un cadre

d'emplois qui permet le versement du RIFSEEP.

Ce régime indemnitaire se compose :

 d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée

aux fonctions exercées par l’agent,

 et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non

automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de

servir de l’agent.

Il a été proposé au conseil municipal d'attribuer le RIFSEEP (IFSE et CIA) :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel (au prorata de leur temps de travail),

 aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et

occupant un emploi au sein de la commune, à l'exception des vacataires horaires,

selon les modalités décrites ci-dessous.

L'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) constitue la part principale du

RIFSEEP. Elle est allouée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis

dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires et agents publics.

Conseil municipal du 4 février 2019 – compte-rendu Page 3/16Les fonctions sont rattachées à des groupes de fonctions. Ces groupes de fonctions reflètent

la latitude d'action (qui se définit par le champ et le niveau de décision attendu du poste) et la

complexité (qui se définit à travers la variété et l’ampleur des sujets à traiter, le degré de

connaissances à mobiliser ainsi que l’analyse requise sur le poste) des postes.

Ces groupes de fonctions sont définis de la manière suivante :

Groupe A :

• Fonctions dont les activités sont clairement définies et correspondent à la mise en

œuvre de consignes ou de protocoles préétablis.

• Le travail est souvent basé sur une planification quotidienne. Les situations de travail

sont très normées. Une capacité d’auto contrôle et d’adaptation de son action, dans le

cadre des procédures définies et/ou dans les relations à l’usager, est toutefois

requise.

• Le champ d’action et les domaines d’intervention restent limités.

• Les activités peuvent être maîtrisées via un apprentissage de terrain de quelques

semaines à un trimestre.

Groupe B :

• Fonctions dont les activités correspondent à des pratiques professionnelles et des

règles de l’art bien définies.

• La mise en œuvre des activités nécessite néanmoins quotidiennement des choix

techniques et/ou comportementaux parmi un éventail de solutions définies avec la

hiérarchie et/ou par des protocoles métier.

• Les activités présentent généralement une certaine variété ou simultanéité requérant

une auto-organisation et une adaptation au quotidien.

Groupe C :

• Action guidée par des pratiques professionnelles et des règles de l’art connues, mais

nombreuses situations de travail nécessitant l’appréciation du professionnel, appelé :

• soit à travailler le plus souvent en très grande autonomie,

• soit à exercer une fonction régulière de coordination.

• Activités cumulant des dimensions technique, d’organisation et de communication

significatives.

Groupe D :

• Action guidée par des réglementations connues et par un vaste ensemble de

techniques.

• Le professionnel bâtit et planifie ses actions sur plusieurs semaines.

• Situations dont la solution requiert une identification, une recherche et une

construction par application des connaissances acquises.

• Conseil technique.

Groupe E :

• Action guidée par des réglementations et/ou des processus complexes.

• Situations techniques et/ou humaines très variées dont le traitement fait le plus

souvent appel à l’analyse et au jugement.

• Aide à la décision stratégique sur son champ d’activités.

Conseil municipal du 4 février 2019 – compte-rendu Page 4/16Groupe F :

• Gestion d’un service sur la base d’objectifs opérationnels bien définis.

• Définition et mise en œuvre de plans d’actions à court et moyen termes nécessitant

une connaissance approfondie du domaine.

• Prise de décisions techniques et organisationnelles, dans un cadre juridique,

financier et d'orientations défini.

• Aide à la décision.

Groupe G :

• Pilotage et management d’un service impliquant la définition et la mise en œuvre de

stratégies d’action à court, moyen et long termes.

• Latitude d’action importante et prise de décisions dans un environnement complexe.

• Négociation avec les partenaires dans le cadre du mandat défini par sa direction.

• Aide à la décision.

Groupe H :

• Pilotage et management d’une direction comportant plusieurs services.

• Contribution à la définition des orientations stratégiques sur un périmètre étendu et à

la cohérence de l’action de la collectivité.

• Action guidée par une multiplicité d’enjeux, notamment politiques, juridiques,

financiers, techniques et humains.

• Veille stratégique, impulsion des partenariats, pilotage budgétaire et structuration du

conseil aux élus.

Groupe I :

• Direction générale des services

Les fonctions rattachées aux différents groupes de fonctions figurent en annexe.

En fonction des situations, l'IFSE peut comprendre :

- une IFSE de base

- une indemnité de garantie individuelle d'augmentation

- une majoration pour sujétions

- une indemnité différentielle

- une indemnité additionnelle

A compter du 1er février 2019, les montants mensuels de l'IFSE de base correspondant aux 9

groupes de fonctions définis plus haut sont les suivants :

Groupe de fonctions Montant mensuel de l'IFSE de base

A 200 € par jour et par élève

B 220 € par jour et par élève

C 240 € par jour et par élève

D 280 € par jour et par élève

E 330 € par jour et par élève

F 400 € par jour et par élève

Conseil municipal du 4 février 2019 – compte-rendu Page 5/16G 450 € par jour et par élève

H 800 € par jour et par élève

I 1450 € par jour et par élève

Au mois de février 2019, lors de la mise en œuvre du RIFSEEP, ces montants seront

augmentés de 350 (au prorata du temps de travail) pour tous les agents bénéficiant de € par jour et par élève

l'IFSE.

Une indemnité de garantie individuelle d'augmentation, calculée hors majorations pour

sujétions, est versée aux agents pour lesquels le gain entre l'ancien régime indemnitaire lié

au niveau du poste (correspondant au cumul « régime indemnitaire de niveau 1 à 7 » et

« régime indemnitaire additionnel » le cas échéant) et l'IFSE de base est inférieur à 20 par € par jour et par élève

mois (à temps complet).

Afin de prendre en compte diverses sujétions, il est versé une majoration pour sujétions dans

les cas suivants :

Sujétions

(2 maximum / agent hors régie) Montant mensuel de la majoration

Travaux dangereux, incommodes, insalubres

et salissants :

- agents de propreté urbaine 60 € par jour et par élève

- autres agents 40 € par jour et par élève

Régie 10 € par jour et par élève

Rôle d’interface au sein de l’équipe (groupes

A et B) 20 € par jour et par élève

Horaires décalés, coupés, contraints 30 € par jour et par élève

Exposition à des violences physiques ou

verbales liée à des missions d’intervention

auprès des administrés sur la voie publique

30 € par jour et par élève

Exposition à des violences physiques ou

verbales liée à des missions de 1er accueil 30 € par jour et par élève

Environnement de travail bruyant 30 € par jour et par élève

Une indemnité différentielle est instaurée pour maintenir à titre individuel le montant

indemnitaire dont pouvaient bénéficier certains agents en application des dispositions

réglementaires antérieures.

Pour permettre de reconnaître les efforts supplémentaires réalisés par des agents sur

demande de la collectivité dans des conditions de service particulières liées entre autres à

des absences de personnel au sein du service, il sera possible de verser une indemnité

additionnelle qui s'ajoutera au montant mensuel d'IFSE de base, de l'indemnité de garantie

individuelle d'augmentation, des majorations pour sujétions, et de l'indemnité différentielle

déjà perçus par l'agent. Cette indemnité additionnelle sera déterminée en référence aux

montants d'IFSE des neuf groupes de fonction et pourra être intégrale ou partielle.

Conseil municipal du 4 février 2019 – compte-rendu Page 6/16Quelque soit la nature de l'absence, l’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le

traitement de base.

Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil d'Etat ayant rappelé récemment son caractère

obligatoire, il sera proposé au conseil municipal d'instaurer au profit des agents bénéficiant

de l'IFSE un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la

manière de servir.

Le montant maximum du CIA qui peut être attribué à un agent est déterminé pour chacun des

groupes de fonctions. Ce sont les mêmes groupes de fonction que ceux de l'IFSE.

A partir d'octobre 2019 et les années suivantes au cours de ce même mois, le montant

maximum suivant pourra être versé aux agents bénéficiant de l'IFSE, en fonction du groupe

de fonctions auquel ils appartiennent :

Groupe de fonctions Montant maximum annuel du CIA

A 200 € par jour et par élève

B 220 € par jour et par élève

C 240 € par jour et par élève

D 280 € par jour et par élève

E 330 € par jour et par élève

F 400 € par jour et par élève

G 450 € par jour et par élève

H 800 € par jour et par élève

I 1450 € par jour et par élève

Le CIA fait l'objet d'un versement annuel au mois d'octobre. Ce complément n’est pas

obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre. Il est proratisé en fonction du temps

de travail de l'agent sur l'année N-1.

Les modalités d'appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir des

agents pris en compte pour l’attribution du CIA seront définis en 2019.

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année

de l’année N-1.

Les absences seront prises en compte dans le versement du CIA selon des modalités qui

seront définis en 2019.

Une négociation entre la municipalité et les représentants du personnel sur une éventuelle

hausse des montants du RIFSEEP (IFSE et/ou CIA), qui tiendra compte de la situation

financière de la commune, aura lieu chaque année au cours du dernier trimestre de l'année

N pour l'année N+1.

Conseil municipal du 4 février 2019 – compte-rendu Page 7/16Pour une année pleine, le coût brut de la mise en place du RIFSEEP (et de son adaptation au

régime indemnitaire actuel proposé dans la délibération suivante) s'élève à 49 000 environ € par jour et par élève

pour la part fixe, à 25 000 environ pour la part variable (dans l'hypothèse où elle serait € par jour et par élève

versée à 100 % à tous les agents bénéficiaires) et à 29 000 environ pour la majoration de la € par jour et par élève

part fixe au mois de février 2019. Il est à noter que la mise en place du RIFSEEP, obligation

légale, intervient dans un contexte de maîtrise des dépenses de fonctionnement et d'efforts

importants réalisés ces dernières années sur la masse salariale, se traduisant par une

baisse, trois années consécutives, de 2015 à 2017.

Après avoir délibéré, le conseil municipal a décidé, par 25 voix pour et une abstention :

 d’instaurer l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) dans les

conditions indiquées ci-dessus,

 d’instaurer le complément indemnitaire annuel (CIA) dans les conditions indiquées ci-

dessus,

 et de dire que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par

les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

DEL005-19 Adaptation du régime indemnitaire existant pour les cadres

d’emplois pour lesquels la transposition au RIFSEEP n’est

pas encore possible ou prévue

Le conseil municipal a décidé par 25 voix pour et une abstention d'adapter le régime

indemnitaire actuel des personnels appartenant à des cadres d'emplois pour lesquels la

transposition au RIFSEEP n'est pas encore possible ou prévue et d'attribuer une part fixe

(dans les mêmes conditions que l'IFSE, décrites dans la délibération précédente) et une part

variable (dans les mêmes conditions que le CIA , décrites dans la délibération précédente) :

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps

partiel (au prorata de leur temps de travail) à l'exception des agents appartenant au

cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique (sauf celui

occupant la fonction de direction de l'école municipale de musique),

 aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et

occupant un emploi au sein de la commune, à l'exception des agents rémunérés

en référence à un grade du cadre d'emplois des assistants territoriaux

d'enseignement artistique (sauf celui occupant la fonction de direction de l'école

municipale de musique) et des vacataires horaires.

Les fonctions rattachées aux différents groupes de fonctions figurent sur la même

annexe que pour la précédente délibération.

DEL006-19 Ouverture des crédits affectés au Cabinet

Compte tenu des deux précédentes délibérations, dans un souci d'équité entre les

personnels de la commune, le conseil municipal a décidé par 25 voix pour et une

abstention de porter l'enveloppe globale annuelle affectée au cabinet à 67 000 . € par jour et par élève

Conseil municipal du 4 février 2019 – compte-rendu Page 8/16Finances

DEL007-19 Débat sur le rapport d’orientation budgétaire 2019

L'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l'article 107 de

la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, prévoit que dans les communes de 3 500 habitants et plus,

le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du

budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels

envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

L'ensemble des collectivités territoriales et des Établissements Publics de Coopération

Intercommunale (E.P.C.I.) sont soumis à l'obligation d'organiser un débat d'orientation

budgétaire et doivent présenter leurs objectifs en matière d'évolution des dépenses de

fonctionnement et de besoin de financement. A l'occasion de ce débat, il est présenté les

objectifs en termes d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exprimées en

valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement et de besoin de

financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette.

Le conseil municipal a débattu et pris acte, par 21 voix pour et cinq abstentions, des

orientations budgétaires pour l'année 2019 sur la base du rapport transmis aux

conseillers municipaux avec la convocation.

DEL008-19 Travaux de la salle des Mariages / du conseil municipal –

demande de subventions

La commune entreprendra en 2019 des travaux de rénovation de la salle des mariages / du

conseil municipal en vue de son réagencement, de son embellissement, de son isolation

thermique, de sa mise en accessibilité et de l’amélioration de son équipement audio et vidéo.

Le montant estimatif de cette opération, études comprises, s’élève à 199 100 HT dont € par jour et par élève

9 000 seront consacrés au désamiantage. € par jour et par élève

S’agissant du financement de ces travaux, la commune sollicite la préfecture de l'Isère pour

l’obtention d’une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux

(DETR). Il est rappelé au conseil municipal que le député de la circonscription avait, en 2017,

accordé une subvention de 25 000 à ce projet dans le cadre de sa réserve parlementaire. € par jour et par élève

En conséquence, le conseil municipal a approuvé, à l’unanimité, le plan de financement

figurant dans le tableau suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

Organismes - Collectivités Financement en HT € HT

Préfecture de l'Isère - DETR 2019 38 020 € par jour et par élève

Réserve parlementaire – Député de

la circonscription

25 000 € par jour et par élève

Autofinancement - Commune de

Gières

136 080 € par jour et par élève

TOTAL 199 100 € HT

Conseil municipal du 4 février 2019 – compte-rendu Page 9/16DEL009-19 Contrats d’assurance des risques statutaires

En vertu de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, la ville de Gières doit généralement, lors des situations

d’arrêt de travail, assumer le versement de tout ou partie de la rémunération habituelle des

agents concernés tout en prenant en charge, dans certains cas, les frais médicaux constatés.

A cet effet, la commune contracte une assurance garantissant les risques pouvant être à

l’origine des arrêts de travail de ses agents et lui permettant d’être indemnisée en

conséquence.

Afin qu’elle puisse éventuellement prétendre à des conditions d’assurance plus

avantageuses que celles dont elle bénéficie aujourd’hui, il est dans l’intérêt de la commune

de confier au centre de gestion de l’Isère l’organisation pour son compte d’une procédure de

mise en concurrence des offres pouvant lui être faites dans ce domaine.

Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité :

- de charger le centre de gestion de l’Isère de lancer une procédure de marché public,

en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte une ou des conventions

d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, sachant qu’une démarche

similaire peut être entreprise par d’autres collectivités locales intéressées,

- de signaler au centre de gestion que ces conventions d’assurance devront être gérées

en capitalisation et conclues pour une période de 4 ans avec une date d’effet au 1er

janvier 2020 et qu’elles devront par ailleurs couvrir tout ou partie des risques

suivants :

• pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L : décès, accident du

travail/maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue

maladie/maladie de longue durée, maternité/paternité/adoption,

disponibilité d’office, invalidité,

• pour les agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L : accident du travail/

maladie professionnelle, maladie grave, maternité/paternité/

adoption, maladie ordinaire.

Urbanisme

DEL010-19 Elaboration du Règlement Local de publicité Intercommunal

de Grenoble-Alpes Métropole (RLPi) - Débat sur les

orientations générales du projet

Les orientations générales du Règlement National de Publicité ont été présentées et

débattues. Les débats ont porté sur :

Les grandes orientations du projet de RLPi :

Née de la fusion de trois intercommunalités le 1er janvier 2014 et de la transformation en

Métropole le 1er janvier 2015, Grenoble-Alpes Métropole est une Métropole jeune regroupant

des communes diverses.

Conseil municipal du 4 février 2019 – compte-rendu Page 10/16C’est pourquoi le projet de RLPi identifie les enjeux de préservation de ses espaces

identitaires, de la mise en valeur de la diversité de ses paysages, de l’amélioration du cadre

de vie pour imaginer un projet de territoire commun et partagé, autour duquel faire

Métropole.

- Une orientation générale : « Préserver les identités paysagères de la Métropole

qu’elles soient naturelles ou bâties ».

o Préserver la qualité paysagère, tout particulièrement dans les secteurs

sensibles en s’appuyant sur l’armature territoriale du PLUi ;

o Limiter la multiplication des dispositifs publicitaires dans les centres

historiques et plus largement dans les cœurs de vie, les zones PNR, les

plateaux de montagne et sur les espaces repérés Trame Verte et Bleue;

o Limiter l’impact visuel des dispositifs en définissant un format d’affichage

maximal ;

o Préserver le cadre de vie des zones à vocation résidentielle ;

o Promouvoir des dispositifs de qualité adaptés aux enjeux du territoire ;

o Permettre l’introduction de dispositifs publicitaires adaptés dans les secteurs

protégés ;

o Assurer la visibilité des activités touristiques ;

o Limiter le recours aux dispositifs lumineux et numériques ;

Cinq orientations sectorielles sur des secteurs à enjeux précisent un cadre réglementaire et

d’usages sur le territoire métropolitain :

- Valoriser les cœurs historiques et les centralités de la Métropole :

o Limiter l’impact de la publicité sur le patrimoine et l’architecture des

centralités ;

o Préserver les cœurs de vie, notamment les abords des établissements

d’enseignements (école..);

o Conforter l’expression citoyenne et institutionnelle ;

o Construire une charte graphique qualitative.

- Rendre lisible et attractive les zones d’activités économiques et commerciales :

o Mettre en cohérence les dispositifs publicitaires avec le public visé (mode de

circulation) ;

o Tendre vers une mutualisation des supports par le biais de matériels de

Signalétique d’Information Locale (SIL) ;

o Apaiser visuellement pour une meilleure lisibilité ;

o Rechercher l’intégration et l’esthétisme des enseignes.

- Améliorer l’image perçue de la Métropole par les entrées de ville et les axes

structurants :

o Lutter contre la banalisation paysagère des axes que provoque la

multiplication des dispositifs ;

o Adapter les formats à l’échelle de l’axe en cohérence avec le paysage et le

public visé ;

Conseil municipal du 4 février 2019 – compte-rendu Page 11/16- Promouvoir l’expression citoyenne:

o Identifier des secteurs d’implantation stratégique ;

o Harmoniser les formats d’expression ;

o Favoriser l’intégration architecturale des dispositifs à leur environnement

immédiat.

- Encadrer le développement des nouvelles technologies d’affichage :

o Limiter le recours aux dispositifs lumineux et numériques;

o Interdire les dispositifs numériques et lumineux à proximité des espaces

sensibles (enseignements...);

o Acter les horaires d’extinction nocturne ;

o Réduire la luminance en journée ;

o Limiter les consommations énergétiques ;

o Préserver les corridors noirs ;

o Concilier les enjeux de sécurité routière avec le développement des dispositifs

numériques.

Sont intervenus Monsieur Pierre VERRI et Monsieur Daniel Finazzo.

Après en avoir débattu, le conseil municipal de la commune de Gières prend acte, à

l’unanimité, de la présentation des orientations générales du projet de Règlement Local de

Publicité intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole (RLPi) et du débat qui s’est tenu.

DEL011-19 Bilan des acquisitions et cessions foncières pour l’année

2018

Il a été porté à la connaissance du conseil municipal le bilan annuel des acquisitions et des

ventes réalisées par la ville en 2018 (document annexé à la convocation) en application de la

loi n° 95-127 du 8 février 1995.

le conseil municipal a pris acte, par 23 pour et trois abstentions, de la présentation de

ces éléments.

DEL012-19 Déclassement et cession d’une partie de parcelle

communale cadastrée section AR n°314 p, avenue Esclangon

La commune est propriétaire d'un parking de onze stationnements d'une superficie d'environ

130 m² et d'un espace vert arboré d'environ 105 m². Ces espaces publics sont une partie de la

parcelle cadastrée section AR n° 314 d'une surface totale de 719 m² située avenue Esclangon

à Gières. L'espace vert arboré est en pente et séparé du cheminement piéton par une

barrière en bois. Les places de stationnement ne sont accessibles que depuis une voie

privée, appartenant à la copropriété du Sonnant. Dans un périmètre proche, de nombreuses

places de parkings sont à la disposition des giérois.

Un nombre important et récurrent d'incivilités a été déploré ces dernières années sur ce

parking et la voirie privée. Plusieurs véhicules, appartenant ou non à des résidents de la

copropriété du Sonnant, ont été brûlés. Les murs et le garage de la copropriété jouxtant le

parking ont été endommagés. Les façades de la copropriété, accessibles depuis le parking,

ont été dégradées et taguées.

Conseil municipal du 4 février 2019 – compte-rendu Page 12/16Ces incivilités et ces dégradations ont entraîné des coûts de remise en état du parking non

négligeables pour la collectivité et le mécontentement fort légitime des giérois qui en ont été

victimes ainsi que l'inquiétude des résidents de la copropriété.

Dans ce contexte, afin de résoudre ces problématiques de sécurité en grande partie liées à la

localisation du parking, et dans l'intérêt général, la commune souhaite céder une partie de la

parcelle à la copropriété du Sonnant afin de rendre ces places de stationnement

inaccessibles, en lui permettant ainsi de se clore.

Les espaces concernés ont donc fait l'objet d'un plan de division réalisé par le cabinet

SINTEGRA géomètres experts.

Ces biens, faisant actuellement partie du domaine public, doivent être déclassés. En

application de l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le

présent déclassement est dispensé d’enquête publique puisqu’il ne porte pas atteinte aux

fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces espaces.

Des barrières ont été installées depuis le 2 juillet 2018 afin d'interdire l'accès au parking. La

circulation au niveau de la rue de la Roseraie n'en a pas été impactée. Quant à l'espace vert,

une barrière en ganivelle existe depuis plusieurs années au droit de ce bien.

Compte tenu de la désaffectation effective du bien concerné, il convient de procéder à son

déclassement du domaine public communal en vue de permettre sa cession.

Le service des domaines de la direction départementale des finances publiques de l'Isère

évalue ces biens à 31 000 . € par jour et par élève

Dans l'intérêt général, pour des raisons d'ordre public, de sécurité et afin de réduire les

coûts supportés par la commune suite aux différentes dégradations et incivilités constatées

sur le parking, la cession à la copropriété du Sonnant, qui assumera la charge financière des

travaux de clôture, est proposée à l'euro symbolique dispensé de paiement.

La copropriété a confirmé, lors de son assemblée générale qui s'est tenue le 6 décembre

2018, son accord sur cette acquisition et le prix proposé. Il convient de formaliser cette vente.

Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité :

- de prononcer le déclassement des espaces publics précités,

- d'approuver la vente des bien précités à la copropriété du Sonnant, à l'euro

symbolique dispensé de paiement,

- d'autoriser le dépôt de toute demande d'autorisation du droit des sols, sur les biens

concernés, par la copropriété ou son syndic,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous compromis, actes et documents relatifs à

ce dossier,

- d’inscrire les sommes correspondantes au budget.

Conseil municipal du 4 février 2019 – compte-rendu Page 13/16DEL013-19 Modification de la dénomination d’un parc

Le conseil municipal de Gières est saisi de la volonté de rendre un hommage public à l’ancien

Maire de Gières, de 1977 à 1997, Charly GUIBBAUD, décédé le 29 mars 2018 à l’âge de 84 ans,

en dénommant le Parc Michal : Parc Charly Guibbaud, lors d’une cérémonie qui se déroulera

le samedi 13 avril 2019.

Maire de la commune de 1977 à 1997 puis conseiller municipal jusqu'en 2003, Charly

Guibbaud aura marqué par son action et son dévouement l’histoire de Gières.

Ce fut dans un esprit de concertation encore peu courant à cette époque, que la municipalité

de Charly Guibbaud prit la décision de restructurer le centre du village, en rachetant une

emprise foncière dénommée « le clos MICHAL» — ainsi nommée parce qu’elle était entourée

de hauts murs.

Le conseil municipal de l’époque décidera d’en faire un lieu public et accessible en ouvrant le

parc dans lequel prendront place progressivement, l’école de musique, dans l’ancienne

maison de maître, puis une salle d’exposition, dans l’ancienne grange devenue la grange

Michal, et enfin la salle du Laussy, dans le fond du parc.

Ce parc, la commune le doit à la volonté et à la vision culturelle de l’ancien maire Charly

GUIBBAUD que le conseil municipal de Gières a décidé d’honorer.

Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, d'adopter la modification de la dénomination

du Parc Michal qui devient le Parc Charly GUIBBAUD et d’autoriser Monsieur le Maire à

signer tous documents et actes relatifs à ce dossier.

DEL014-19 Acquisition d’un local appartenant à la Société Civile de

Construction Vente (SCCV) La Poste – rue de l’Isère

Dans le cadre du programme immobilier "Le Sémaphore", réalisé par la SCCV La Poste, 31

rue de l'Isère, la commune a souhaité acquérir un local en vue d'y accueillir la crèche

parentale des Lithops, le local actuel ne satisfaisant plus aux normes des services

départementaux de la protection maternelle et infantile.

Ce local, d'une surface de plancher de 181 m² environ ainsi qu'un jardin privatif d'une

superficie d'environ 48 m², sont situés au rez-de-chaussé d'un bâtiment d'habitation collectif

comprenant 27 logements.

Ce local, en arrière du bâtiment bénéficie d'une orientation sud, sud-ouest et d'un accès

direct sur l'extérieur.

Le local sera livré hors d'eau et hors d'air, avec les menuiseries extérieures prévues au

projet architectural et les réseaux fluides en attente.

Il convient de formaliser cette acquisition avec la SCCV La Poste convenue au prix de

trois cent soixante deux mille euros (362 000 ). € par jour et par élève

Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité :

- d’approuver l’acquisition du local précité, auprès de la SCCV La Poste, ou toute société

s'y substituant, au prix de trois cent soixante deux mille euros (362 000 ), € par jour et par élève

Conseil municipal du 4 février 2019 – compte-rendu Page 14/16- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents, compromis et actes relatifs à

ce dossier,

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

Tranquillité publique

DEL015-19 Police municipale – approbation d’une convention cadre

portant règlement de mise à disposition du réseau de

radiocommunication tetra de la ville de Grenoble à la

commune de Gières

En 2011, la ville de Grenoble s’est dotée d’un réseau de radiocommunication numérique

permettant de répondre à de nouveaux besoins, d’améliorer la qualité des liaisons et de

sécuriser les moyens de communication en situation de forte affluence de crise. Des

équipements tels que des stations de base, des unités de gestion, des liaisons intersites ont

été installés.

Aujourd’hui la ville de Grenoble souhaite faire bénéficier la Métropole et les communes

interessées de l’agglomération grenobloise de son infrastructure de radiocommunication.

Ceci s’inscrit dans une démarche de mutualisation afin de réaliser des économies et d’opérer

une rationalisation des moyens.

Les charges afférentes au fonctionnement se répartiront entre l’ensemble des utilisateurs du

réseau proportionnellement au nombre de terminaux utilisés. La répartition des coûts

pourra être amenée à évoluer par l’entrée d’un nouvel utilisateur et par l’évolution de

l’infrastructure.

En 2019, le coût de mise à disposition du réseau TETRA pour la commune de Gières est de

280 euros pour 2 terminaux. Cette opération visant à améliorer la performance du parc radio

de la ville, permettra de répondre aux exigences du Plan Communal de Sauvegarde ainsi

qu’aux besoins d’utilisation quotidienne des policiers municipaux.

Le conseil municipal a approuvé, à l’unanimité, la convention de mise à disposition du réseau

TETRA entre la ville de Grenoble et la commune de Gières.

DEL016-19 Signature d’une convention de coordination entre la Police

municipale et les forces de sécurité de l’Etat

La police municipale participe aux missions de sécurité publique au côté de la police ou de la

gendarmerie nationale ; elle complète leur présence sur le terrain. Il est donc nécessaire

que leurs actions respectives soient coordonnées dans l’intérêt des citoyens comme dans

celui des agents de police ou des gendarmes.

Cette collaboration se formalise par la signature d’une convention de coordination entre la

police municipale et les forces de sécurité de l’État.

En vertu de l’article L.512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, la signature d’une convention

est obligatoire :

- dès lors qu’une commune compte au moins 5 agents de police municipale,

Conseil municipal du 4 février 2019 – compte-rendu Page 15/16- si le maire souhaite armer ses policiers municipaux,

- si le maire souhaite l’exercice des missions de ses policiers municipaux en nocturne

de 23 h 00 à 06 h 00.

Le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 rénove les conventions de coordination qui répartissent

les missions entre les forces de sécurité locale et nationale et organisent leur coopération. Il

rappelle que la police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le

respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la

commune.

La convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l’Etat est

valable pour une durée de 3 ans.

Le projet de convention a reçu un avis favorable du Procureur de la République, en date du 09

janvier 2019.

Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, d’approuver les termes de la convention et

d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

DEL017-19 Signature d’une convention de partenariat avec les bailleurs

sociaux

La commune de Gières a mis en œuvre un service de médiation. Ce service assure une action

de proximité visant en particulier à la prévention des incivilités et des conflits en lien avec les

différents partenaires. Il prévient et apaise les nuisances et conflits de voisinage. Il soutient

et oriente les personnes isolées vers les acteurs concernés.

Cette action présente un intérêt certain pour les bailleurs sociaux.

Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de solliciter la participation des bailleurs

sociaux à hauteur de 1 par logement et par mois et de renouveler la convention signée en € par jour et par élève

2018.

Conseil municipal du 4 février 2019 – compte-rendu Page 16/16