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Compte-Rendu - compte rendu
Compte-Rendu - compte rendu 21.09.15
Document publié le Mardi 15 septembre 2015 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 21.09.15)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Aménagement du territoire,
L’an deux mille quinze, le 21 septembre à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 15 septembre 2015 s’est réuni à
la mairie en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents :
Mmes I. BEREZIAT, A. BONNIN-DESSARTS, S. BRANON-MAILLET, M. BREUILLE, S. CUSSIGH,
C. EGEA, M. GERACI, V. GOYVANNIER, G. LE CLOAREC, C. PICCA, C.ROULAND, C. TISON et
P. BERTHOLLET, S. DUBOIS, A. DUSSERRE, H. EL GARES, J. FABBRO, D. FINAZZO, J-P. GABBERO,
B. LEBRUN, G. MORIN, J. PAVAN, C. SERGENT, P. VERRI.
Pouvoirs :
M.BAH Rahim(Pouvoir à J.PAVAN en date du 21/09/15)
M. BOUCLIER Yann (Pouvoir à S. DUBOIS en date du 21/09/15)
M. DUSSERRE Andy (Pouvoir à P. VERRI en date du 21/09/15, jusqu'à 19h40)
Mme FERRACIOLI Chantal (Pouvoir à C.ROULAND en date du 21/09/15)
M. PERRIER Yves (Pouvoir à S.BRANON-MAILLET en date du 18/09/15)
Absents excusés :
Mme Nadège AMBREGNI
M.Jean PAVAN a été élu secrétaire de séance.
RAPPORT
DEL058-15 Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service
public de collecte, de traitement et de valorisation des
déchets urbains
Les conseillers municipaux ont entendu l’exposé et ont pris acte du rapport annuel 2014 de
Grenoble-Alpes-Métropole sur le prix et la qualité du service public de collecte, de
traitement et de valorisation des déchets urbains.
Le rapport est disponible et consultable au secrétariat général de la mairie.
Conseil municipal du 21 septembre 2015 – compte-rendu
Page 1/15
CONSEIL MUNICIPAL
du 21 septembre 2015
Compte-rendu ADMINISTRATION GENERALE
DEL059-15 Approbation du règlement intérieur du complexe sportif
de la Plaine des Sports
Le règlement intérieur du complexe sportif de la Plaine des Sports, joint en annexe, a été
présenté au conseil municipal.
Le conseil municipal a approuvé, à l'unanimité, le règlement intérieur du complexe sportif
de la Plaine des Sports.
PERSONNEL
DEL060-15 Modification partielle du tableau des effectifs
Compte tenu de la demande d'un agent de réduire son temps de travail et de la compatibilité
de celle-ci avec les besoins du service, il a été proposé au conseil municipal de :
• supprimer un poste d'Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles de 1ère
classe à temps non complet d'une durée hebdomadaire de 23h27, créé par
délibération du 08 juillet 2013,
• créer un poste d'Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles de 1ère classe à
temps non complet d'une durée hebdomadaire de 17h30, à compter du 1er octobre
2015.
Le conseil municipal, à l'unanimité, a autorisé Monsieur le Maire à procéder à la modification
partielle du tableau des effectifs.
DEL061-15 Création de contrats d'agents non titulaires à l'école de
musique
En raison de la fluctuation des effectifs des élèves de l’école municipale de musique de
Gières, pour l'année 2015 -2016, il convient d’engager des agents non titulaires dans les
disciplines suivantes :
• accordéon : à raison de 1h30 hebdomadaire
• clarinette : à raison de 2h00 hebdomadaire
• basse : à raison de 3h15 hebdomadaire
• saxophone : à raison de 8h45 hebdomadaire
• enseignant en milieu scolaire : à raison de 4h45 hebdomadaire
Le conseil municipal, à l'unanimité, a autorisé Monsieur le Maire à créer ces contrats
d'agents non titulaires à l'école de musique.
Conseil municipal du 21 septembre 2015 – compte-rendu
Page 2/15 FINANCES
DEL062-15 Décision modificative n°2 – budget ville
Il a été proposé au conseil municipal d'intégrer au budget ville, par décision
modificative n°2, les éléments suivants :
- en fonctionnement :
Le résultat 2014 du budget de l'eau a été affecté au budget principal pour un montant de
98 077,70 . €
Pour équilibrer la section, le chapitre des charges exceptionnelles a été augmenté d'autant
en vue du reversement à Grenoble-Alpes Métropole.
- en investissement :
Le résultat 2014 du budget de l'eau a été affecté au budget principal pour un montant de
194 795,51 . €
Pour équilibrer la section, les dépenses suivantes ont été inscrites au budget :
- 15 000 pour l'achat de logiciels pour acquérir les versions mises à jour du logiciel d'état €
civil et d'élection et pour le passage à la dématérialisation des pièces comptables
obligatoire à partir du 1er janvier 2016.
- 34 619,11 pour la participation de la commune au titre de l'année 2014 au Syndicat Mixte €
des Bassins Hydrauliques de l'Isère.
- 147 576,40 au chapitre 23 qui concerne les travaux. €
Les autres mouvements sont des écritures de régularisation demandées par le Trésorier Principal.
Le conseil municipal a approuvé, par 22 voix pour et 6 abstentions, la décision modificative n°2 du budget ville.
Conseil municipal du 21 septembre 2015 – compte-rendu
Page 3/15 DEL063-15 Demande de remise gracieuse de majoration de taxe
d'urbanisme
En application de l'article L.251 du livre des procédures fiscales, les assemblées
délibérantes des collectivités locales sont compétentes pour accorder la remise gracieuse
des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité des taxes d'urbanisme.
Conseil municipal du 21 septembre 2015 – compte-rendu
Page 4/15 Une demande en date du 8 juin 2015 a été transmise par la trésorerie de Grenoble, chargée
du recouvrement de la taxe d'aménagement concernant le dossier de permis de construire
n°101013 à SCI ROUFFIAC.
Monsieur le comptable public a émis un avis favorable pour remise de majoration.
Considérant que le principal des sommes dues a été encaissé, le conseil municipal a
approuvé, à l'unanimité, la demande de remise gracieuse de la pénalité de retard de
paiement pour un montant de 133 . €
DEL064-15 Régularisation des écritures de cession relatives à
l'opération du Sonnant
Le comptable public a demandé que des corrections soient apportées à la passation des
écritures d'ordre relatives à la vente à l'association « Un Toit pour Tous » sans
conséquences sur la trésorerie de la ville.
Il convient de rectifier les titres 515/14 et 516/14 comme suit :
Ecriture
passée
Ecriture
à passer
Correction
Titre 515/14 C/192 6 985,27 € 25 539,00 € + 18 553,73 €
Titre 516/14 C/2115 43 014,73 € 24 461,00 € - 18 553,73 €
Le conseil municipal a autorisé, par 22 voix pour et 6 abstentions, le Trésorier à passer les
écritures d'ordre telles que décrites ci-dessus.
DEL065-15 Subventions aux associations
La municipalité, soucieuse d'encourager la vie associative qui participe à l'animation et à la
qualité de vie de la commune, alloue chaque année des subventions aux associations.
Monsieur le Maire a proposé au conseil municipal de verser les subventions suivantes :
Conseil municipal du 21 septembre 2015 – compte-rendu
Page 5/15 I - Associations giéroises :
Associations Subventions 2013 Subventions 2014 Subventions 2015
A - SPORT
OMS 12 500 € 13 500 € 12 500 €
US Gières Football 14 500 € 14 500 € 13 800 €
Basket * 7 500 € 7 500 € 7 000 €
Tennis 12 200 € 12 200 € 11 350 €
Petite Boule 500 € 500 € 500 €
Assoc. Sportive Collège 800 € 800 € 700 €
Amicale Laïque 2 500 € 2 500 € 2 000 €
Gymnastique artistique 15 500 € 15 000 € 14 500 €
Gières randonnées 400 € 400 € 300 €
Judo 4 100 € 4 100 € 4 000 €
B - SOLIDARITÉ Subventions 2013 Subventions 2014 Subventions 2015
Don du sang 1 480 € 1 480 € 1 000 €
C - VIE QUOTIDIENNE Subventions 2013 Subventions 2014 Subventions 2015
Bien vivre à la Roseraie 200 € 200 € 50 €
CNL Champ RONDET 0 € 0 € 135 €
Conseil municipal du 21 septembre 2015 – compte-rendu
Page 6/15
* Jacques Fabbro ne prend pas part au vote compte tenu de ses fonctions au sein de Gières Basket. D - ANCIENS COMBATTANTS ET DIVERS Subventions 2013 Subventions 2014 Subventions 2015
ANACR 80 € 100 € 80 €
FNDIRP 200 € 200 € 180 €
UMAC 1 050 € 1 050 € 900 €
FNACA 120 € 120 € 110 €
E - SCOLAIRE Subventions 2013 Subventions 2014 Subventions 2015
Délégation départementale de l'éducation
nationale Secteur de Domène 65 € 65 € 65 €
Des mots pour comprendre * 6 500 € 6 000 € 5 100 €
Sou des écoles laïques 4 000 € 4 000 € 3 800 €
Sport anim' 500 € 500 € 300 €
F - CULTURE Subventions 2013 Subventions 2014 Subventions 2015
Arts plastiques 2 400 € 2 400 € 1 920 €
Chorale Clap your hands 1 500 € 1 500 € 1 350 €
Chorale La Sonnantine 700 € 700 € 630 €
Portée de tous 7 700 € 7 700 € 6 900 €
Saveurs de Gières 2 200 € 2 200 € 1 900 €
Décibel 450 € 400 € 380 €
Cric crac croque 500 € 500 € 480 €
Fog Art 450 € 400 € 380 €
Langues et jeux 900 € 900 € 810 €
Conseil municipal du 21 septembre 2015 – compte-rendu
Page 7/15
* Marianne GERACI ne prend pas part au vote compte tenu de ses fonctions de Présidente « Des mots pour comprendre ». G - INTERNATIONAL Subventions 2013 Subventions 2014 Subventions 2015
Gières-Vignate Fonct. 300 € 300 € 300 €
Except. 300 € 300 € 1 700 €
Gières-Pérou * Fonct. 300 € 300 € 300 €
Except. 1 600 € 1 600 € 1 500 €
Gières-Palestine Fonct. 300 € 300 € 300 €
Except. 4 500 € 0 € 4 100 €
Collectif Indépendencia 2 500 € 0 € 1 400 €
Semaine de la solidarité internationale 750 € 750 € 700 €
H - ECONOMIE LOCALE Subventions 2013 Subventions 2014 Subventions 2015
Synd. Intercomm. Agricole 300 € 300 € 270 €
I - TRANSPORTS Subventions 2013 Subventions 2014 Subventions 2015
A.D.T.C. 220 € 220 € 220 €
II - Associations non giéroises :
A - SANTÉ ET PRÉVENTION Subventions 2013 Subventions 2014 Subventions 2015
A.R.I.S.T. (Association de recherche et
d'insertion sociale des trisomiques) 150 € 150 € 135 €
ADF (Aide à domicile des familles) 38 200 € 200 € 150 €
Conseil municipal du 21 septembre 2015 – compte-rendu
Page 8/15
* Claude SERGENT ne prend pas part au vote compte tenu de ses fonctions de Président de Gières Pérou. B - ENTRAIDE ET SOLIDARITÉ Subventions 2013 Subventions 2014 Subventions 2015
Secours Populaire Français 0 € 250 € 250 €
Soleil Rouge (Association de clowns
hospitaliers) 0 € 100 € 100 €
Les Restaurants et Relais du cœur 0 € 250 € 450 €
Roms Action 0 € 200 € 200 €
Locomotive 0 € 0 € 200 €
Banque alimentaire 0 € 0 € 200 €
Subventions
2013 *
Subventions
2014 *
Subventions
2015
TOTAL Association giéroises 122 065 € 114 685 € 103 910 €
TOTAL Association non giéroises 2 250 € 2 150 € 1 685 €
TOTAL Général 124 315 € 116 835 € 105 595 €
* Pour les années 2013 et 2014, les totaux intègrent des subventions versées à des associations qui ne figurent plus dans les tableaux, certaines n'ayant
pas déposé de dossier en 2015. Par ailleurs, les subventions versées aux associations tout au long de l'année (sauf celles liées aux catastrophes naturelles
et à des événements ponctuels) ont été intégrées dans les totaux 2013 et 2014.
Le conseil municipal a approuvé, par 22 voix pour et 6 abstentions, le versement des
subventions suivantes.
Concernant les associations « Gières Basket », « Des mots pour comprendre » et « Gières
Pérou », le conseil municipal a approuvé le versement de ces subventions par 21 voix pour, 6
abstentions et une voix ne prenant pas part au vote.
SOCIAL
DEL066-15 Validation des Agendas d'Accessibilité Programmée
(Ad'AP)
L'ordonnance du 25 septembre 2014 a modifié les dispositions législatives de la loi du 11
février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées.
Conseil municipal du 21 septembre 2015 – compte-rendu
Page 9/15 A compter du 25 septembre 2014, les gestionnaires des Établissements Recevant du Public
(E.R.P.) et les Installations Ouvertes au Public (I.O.P.) ont désormais la possibilité, pour
mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d'accessibilité, de s'engager
par la signature d'un Ad'AP : Agenda d'Accessibilité Programmée.
L'Ad'AP permet à tout gestionnaire/propriétaire d'un E.R.P. de poursuivre ou de réaliser
l'accessibilité de son établissement au delà du 1er janvier 2015. Il correspond à un
engagement à réaliser des travaux dans un délai déterminé (de trois à six ans), à les financer
et à respecter les règles d'accessibilité. Il doit être déposé avant le 27 septembre 2015 en
Préfecture.
Par délibération n°DEL029-15 adoptée en séance du conseil municipal du 18 mai 2015 et par
délibération n°34-15 adoptée en séance du conseil d'administration du CCAS du 24 juin 2015,
la commune de Gières et le CCAS de la commune de Gières se sont engagés à rendre
accessible l'ensemble des bâtiments E.R.P. et I.O.P. communaux et à demander des
dérogations dans le cas d'équipements où la mise en accessibilité serait incompatible avec
les contraintes techniques des bâtiments et/ou pour lesquelles des alternatives par
l'aménagement d'une partie par exemple est possible.
La commune de Gières et son Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) ont élaboré
plusieurs Ad'AP pour mettre en conformité et ouvrir des locaux à tous, en faisant appel à des
compétences extérieures (bureaux d'études).
Ces agendas comportent un descriptif du bâtiment, les éventuelles demandes de dérogation,
le phasage annuel des travaux et leurs financements. Ils vont permettre d'échelonner les
travaux sur trois ou six ans, selon les cas.
La commission d'accessibilité communale a validé une programmation des Ad'AP des
bâtiments et des équipements communaux en les classant selon des critères d'enjeux
spécifiques et d'optimisation des coûts.
Les Ad'AP de la commune et du CCAS de Gières prévoient en résumé :
• une programmation sur 3 ans (2016/2019) pour 19 bâtiments dont la maison de la
petite enfance appartenant au CCAS,
• une programmation sur 6 ans (2016/2021) pour 3 équipements : le cimetière, le Clos
d'Espiés et l'école maternelle René Cassin,
• une dérogation pour 2 bâtiments : le petit bâtiment de l'école primaire René Cassin et
l'école maternelle Georges Argoud-Puy.
Le conseil municipal a validé, à l'unanimité, plusieurs Agendas d'Accessibilité Programmée
pour mettre en conformité la totalité des E.R.P. et des I.O.P. communaux,
a autorisé, Monsieur le Maire, à prendre toute décision et à signer tout acte ou tout
document tendant à rendre effective cette décision.
Conseil municipal du 21 septembre 2015 – compte-rendu
Page 10/15 SCOLAIRE
DEL067-15 Attribution d'une subvention au collège du Chamandier
pour un voyage culturel
Dans le cadre de l'exposition universelle de Milan, le collège propose à des élèves de 3ème
bilangue un voyage culturel.
Ce voyage pédagogique aura lieu du 13 au 14 octobre 2015 (1 nuitée). Il prévoit la visite de la
ville leur permettant de pratiquer la langue tout en découvrant la culture et les traditions
locales.
9 élèves giérois sont concernés par ce voyage.
Afin de diminuer le coût pour les familles giéroises et d’encourager ce type d’initiative, le
conseil municipal, à l'unanimité, a octroyé une subvention de la commune de 5 par jour et €
par élève et a validé le versement d'une subvention globale de 45 € pour l’ensemble du
séjour.
URBANISME
DEL068-15 Déclassement du Fort du Mûrier en vue de sa cession
La commune est propriétaire d'un terrain cadastré section E n°1273 qui comprend un ancien
fort militaire, le Fort du Mûrier, construit vers 1878, d'une placette avec 4 places de
stationnement, une voie d'accès dénommée chemin du Fort et au nord, un chemin rural.
Le terrain a une superficie de 2 961 m². Il est situé en zone Uc hm du Plan Local d'Urbanisme
(P.L.U.). Le Fort du Mûrier est inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques depuis le 19 août 1994. Par délibération n°134-06 en date du 13 novembre 2006, le
conseil municipal a approuvé la modification du périmètre de protection du Fort.
Depuis plusieurs années, le Fort n'est plus accessible au public et est uniquement occupé
par des artistes et des gardiens. Le Fort du Mûrier étant fermé au public, il est donc
désaffecté. Par ailleurs, le stationnement est désormais interdit au public devant le Fort.
Compte tenu de la désaffectation effective du terrain concerné, il convient pour la commune
de déclasser le Fort ainsi que la placette située devant l'entrée du Fort du domaine public
communal en vue de permettre sa cession.
Le chemin du Fort permettant d'accéder au Fort du Murier ainsi qu'à différentes propriétés
privées et le chemin rural situés au nord du Fort resteront publics.
En application de l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
le présent déclassement est dispensé d’enquête publique.
Conseil municipal du 21 septembre 2015 – compte-rendu
Page 11/15 Le conseil municipal a approuvé, à l'unanimité, le déclassement d'une partie de la parcelle
référencée au cadastre section E n°1273 correspondant au Fort du Murier et à la placette
avec les 4 places de stationnement situées devant l'entrée du Fort, en vue de sa cession et
autorisé Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier.
DEL069-15 Mise à l'enquête publique du déclassement de l'aire de
retournement du Grand Mas
La commune de Gières est propriétaire de terrains cadastrés section AI n° 155 - 268 et 324 et
situés rue du Grand Mas. Ces terrains représentent une superficie d’environ 5 297 m² et
constituent une réserve foncière importante.
Par délibération n°DEL020-015 adoptée en séance du 30 mars 2015, le conseil municipal a
choisi de confier la construction de logements et notamment de logements sociaux à
Pluralis. Le projet prévoit la réalisation de 25 logements représentant une surface de
plancher de 1 927m². Il est constitué de 17 logements locatifs sociaux de type T2 à T4 répartis
entre un bâtiment de 12 logements en R+2 (2 étages) et de 5 maisons jumelées en R+1 (1
étage). Le projet prévoit également la réalisation de 8 maisons jumelées de type T4/T5 en
accession sociale.
Cependant, une partie de ces terrains est actuellement aménagée en aire de retournement
avec stationnements (située sur la parcelle cadastrée section AI n° 155), la rue du Grand Mas
étant une voie sans issue. Elle permet notamment aux véhicules de services publics
(ramassage des ordures ménagères, secours, déneigement, ...) de faire demi-tour. Bien que
cadastrée, cette partie de terrain est ouverte au public et est donc considérée comme
appartenant au domaine public.
A terme, une nouvelle aire de retournement et des stationnements seront aménagés par
Grenoble-Alpes Métropole, compétente en matière de voirie, sur les parcelles communales
situées à l'ouest de la voirie.
Afin d’incorporer le foncier de la partie des terrains communaux concernés par l'aire de
retournement et stationnements existants à l’opération de création de logements, il convient
d’engager une procédure de déclassement du domaine public en application des articles
L.141-3 et R.141-4 à R.141-10 du code de la voirie routière.
Cette procédure de déclassement donnera lieu à une enquête publique pendant quinze jours
en présence d’un commissaire enquêteur.
Le conseil municipal, par 22 voix pour et 6 abstentions, a autorisé Monsieur le Maire, à
désigner un commissaire enquêteur, à mettre en œuvre l’enquête publique de déclassement
et à signer tout document lié à cette affaire.
Conseil municipal du 21 septembre 2015 – compte-rendu
Page 12/15 DEL070-15 Projet de Plan de Servitudes Aéronautiques (P.S.A.) pour
l'aérodrome de Grenoble - Le Versoud : avis de la
commune sur le projet
L'aérodrome de Grenoble - Le Versoud n'est pas protégé à ce jour par des servitudes
aéronautiques de dégagement.
Le plan de servitudes aéronautiques (P.S.A.) de dégagement a pour but de protéger la
circulation aérienne contre tout obstacle dangereux situé dans l'emprise ou aux abords d'un
aérodrome, de manière à garantir la sécurité de l'espace aérien nécessaire au processus
d'approche finale et de décollage des aéronefs, mais aussi de préserver le développement à
long terme de la plate-forme. Il détermine, en tenant compte du relief naturel du terrain, les
zones frappées de servitudes aéronautiques, ainsi que les cotes maximales à ne pas
dépasser, définies à partir de l'utilisation de surfaces de limitation d'obstacles, appelées les
servitudes aéronautiques de dégagement, et au-dessus desquelles l'espace doit toujours
être libre d'obstacle.
De plus, ce plan identifie et positionne, dans le volume aéronautique couvrant l'aérodrome,
tous les obstacles naturels ou non, perçant les surfaces de dégagement, afin que ceux-ci
soient diminués, supprimés ou balisés en référence aux limites altimétriques des servitudes
appliquées.
La commune de Gières est concernée par le P.S.A. de l'aérodrome de Grenoble - Le Versoud.
Le dossier des servitudes aéronautiques de dégagement a donc été transmis par le Préfet de
l’Isère afin que le conseil municipal de Gières donne son avis.
Il sera ensuite soumis à enquête publique puis devra être approuvé par arrêté ministériel ou
par décret en Conseil d’État. Enfin, Grenoble-Alpes Métropole, compétente notamment en
matière de Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) depuis le 1er janvier 2015, devra annexer les
servitudes au P.L.U. de Gières.
Sur Gières, sont concernés la zone des Voûtes, ainsi que les secteurs de la Fontaine, du
Japin et de la Libération. Les cotes altimétriques des surfaces de dégagement qui ne doivent
pas être dépassées sont situées entre 265.5 et 325.5 (mètres NGF).
En revanche, sur la commune, il n'existe pas d'obstacles, naturels ou non, perçant les
surfaces de dégagement.
Enfin, le conseil municipal précisera qu'il souhaite que toutes les dispositions soient prises
afin de prévenir les nuisances notamment sonores, liées à la navigation aérienne.
Le conseil municipal a émis, à l'unanimité, un avis favorable au projet de Plan des Servitudes
Aéronautiques, a demandé à Grenoble-Alpes Métropole, compétente en matière de P.L.U.,
d'annexer les servitudes au P.L.U. de Gières une fois qu'elles seront approuvées et a
autorisé, Monsieur le Maire, à signer tout document relatif à ce dossier.
Conseil municipal du 21 septembre 2015 – compte-rendu
Page 13/15 INTERCOMMUNALITE
DEL071-15 Dissolution du Syndicat Intercommunal du Canton
d'Eybens (S.I.C.E.) - accord de principe
Sur proposition du Président du S.I.C.E., Jean-Luc Rochas, toutes les communes adhérentes
ont décidé de s’engager vers la dissolution du S.I.C.E. en application de l’article L5212-33 du
Code général des collectivités territoriales.
Le conseil municipal a approuvé par 27 voix pour et une abstention la dissolution du Syndicat
Intercommunal du Canton d’Eybens au 31 décembre 2015 et a donné tous les pouvoirs à
Monsieur le Maire pour négocier au mieux et en conformité avec les règles générales la
liquidation du syndicat et les conditions de poursuite des compétences,
Le conseil municipal votera ensuite les conditions de dissolution du syndicat.
SOLIDARITE
DEL072-15 Participation de la commune de Gières au réseau des
villes solidaires
Le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, a réuni samedi 12 septembre à Paris six cents
représentants de villes disposées à accueillir des réfugiés pour organiser la solidarité
suscitée par les drames en Méditerranée et en Europe.
Le gouvernement français, en charge de la politique de l'asile, intervient dans la prise en
charge des demandeurs d'asile en matière d'accueil, d'accompagnement, de soins et
d'hébergement.
Compte-tenu de l'ampleur du drame humanitaire auquel le monde se trouve confronté,
l'aide de l'ensemble des acteurs, État, collectivités, associations et bénévoles est nécessaire.
Les maires qui ont manifesté leur volonté de contribuer à l’accueil peuvent trouver leur
place à différentes étapes des dispositifs mis en place par l’État :
• mise à disposition de bâtiments pour créer des lieux d'hébergement de demandeurs
d'asile, pendant l'instruction de leur demande,
• mise à disposition de logements pérennes pour ceux ayant acquis le statut de réfugié
après instruction de leur dossier,
• offre d'accompagnement social.
La commune de Gières souhaite aujourd'hui se mobiliser en rejoignant le réseau des villes
solidaires et apporter son soutien aux demandeurs d'asile et réfugiés qui fuient au péril de
leur vie la barbarie, les exactions et la guerre.
Conseil municipal du 21 septembre 2015 – compte-rendu
Page 14/15 Le conseil municipal, à l'unanimité, a approuvé la participation de la commune de Gières au
réseau des villes solidaires et a validé la mise à disposition de logements d'urgence en
faveur des demandeurs d'asile et réfugiés.
Conseil municipal du 21 septembre 2015 – compte-rendu
Page 15/15