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Compte-Rendu - compte rendu 23.05.19
Document publié le Vendredi 17 mai 2019 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 23.05.19)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
L’an deux mille dix-neuf, le 23 mai à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 17 mai 2019, s’est réuni à la mairie en
séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents :
Mmes A. BONNIN-DESSARTS, S. CUSSIGH, C. EGEA, G. LE CLOAREC, C. PICCA, et MM. T. BARRAL,
J.M. BERINGUIER, P. BERTHOLLET, H. EL GARES, J. FABBRO, D. FINAZZO, J-P. GABBERO, J. PAVAN,
C. SERGENT, C. TISON, P. VERRI.
Pouvoirs :
M. BAH Rahim (Pouvoir à Habib El GARES, en date du 23 mai 2019)
Mme BEREZIAT Isabelle (Pouvoir à Christiane EGEA, en date du 20 mai 2019)
Mme BRANON-MAILLET Simone (Pouvoir à C. Picca, en date du 19 mai 2019, pour DEL034-19 à DEL035-
19 et de DEL037-19 à DEL044-19)
M. GUERRE-GENTON Jean-Claude (Pouvoir à A. BONNIN-DESSARTS, en date du 23 mai 2019)
M. MORIN Georges (Pouvoir à Pierre VERRI, en date du 21 mai 2019)
M. PERRIER Yves (Pouvoir à Jean PAVAN, en date du 20 mai 2019)
Mme ROULAND Chloé (Pouvoir à Thierry BARRAL, en date du 22 mai 2019)
Absents excusés :
Mme AMBREGNI Nadège
M. DUBOIS Stéphane
M. DUSSERRE Andy
Mme FERRACIOLI Chantal
Mme GERACI Marianne
Mme GONZALEZ Gisèle
MADAME MADAME ALBERTE BONNIN-DESSARTS A ETE ETE ELUE ELUE SECRETAIRE SECRETAIRE DE DE SEANCE SEANCE . .
Le procès-verbal du conseil municipal du 26 mars 2019 a été approuvé après modification concernant la
délibération n° DEL024-19.
Voeu
DEL034-19 Motion sur la réforme tarifaire de la Mutualité Française de
l’Isère (M.F.I.)
La Mutualité Française de l’Isère constate des déficits cumulés importants dans la gestion de
certains de ses Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes
(E.H.P.A.D.). Suite à la réforme de l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses, la M.F.I.
a élaboré une réforme tarifaire dans les établissements dont elle a la responsabilité afin
d'assurer un modèle économique pérenne. La M.F.I. et le Conseil départemental organisent
une expérimentation autour de cette réforme tarifaire pour une durée de 5 ans, par le biais
d’une nouvelle convention.
Conseil municipal du 23 mai 2019 – compte-rendu Page 1/12
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 mai 2019
Compte-rendu Trois des onze établissements gérés par la M.F.I., dont l’E.H.P.A.D. Claudette Chesne à
Eybens, sont déficitaires. Le prix de journée (de 63 à 70 ) ne parvient pas à couvrir les €) ne parvient pas à couvrir les
dépenses fortement impactées par les charges liées au bâtiment récent et de qualité).
Pour les cinq ans à venir, ces trois établissements vont être concernés par cette nouvelle
convention, entraînant :
- une augmentation du prix de journée qui passe à 78 euros pour les nouveaux
résidents,
- la fin de l’accueil de nouvelles personnes bénéficiant de l’aide sociale,
- un maintien dans ces EHPAD des résidents bénéficiant de l’aide sociale au moment de
la réforme tarifaire.
Élus de la commune de Gières, membres du Syndicat Mixte d’Actions Gérontologiques
(SYMAGE), nous rappelons notre attachement à l'habilitation à l'aide sociale des E.H.P.A.D.
Nous déplorons avoir été mis devant un fait accompli lors du comité syndical du SYMAGE du
27 novembre 2018, alors que l'autorisation de signature de la convention par le président du
département datait du 20 novembre 2018.
Nous considérons l’absence d’information voire de consultation en amont de cette réforme
comme un manque de considération à l’égard des communes du SYMAGE qui se sont
considérablement investies dans la réalisation du projet de l’E.H.P.A.D. Claudette Chesne.
Ceci remet en cause les dispositions de la convention de partenariat du 3 avril 2014 entre la
M.F.I. et le SYMAGE, le protocole d’accord du 22 juillet 2015 précisant que l’E.H.P.A.D.
bénéficie d’une habilitation à l’aide sociale permettant ainsi aux plus démunis de recourir à
l’aide sociale.
Enfin, nous sommes très inquiets des conséquences de ce choix tarifaire pour les habitants
des communes participant au SYMAGE. Nous ne pouvons pas accepter la perte du libre choix
d’un établissement pour des concitoyens bénéficiant de l’aide sociale, à travers un refus
d’accès. Par ailleurs, malgré son caractère « provisoire » et « expérimental », cette réforme
laisse augurer une spécialisation voire une ségrégation des E.H.P.A.D. basée sur le niveau de
ressources des résidents.
Nous sommes bien loin des valeurs portées par le C.C.A.S. et la commune de Gières qui ont
soutenu et se sont investis dans ce projet.
Nous demandons donc que des solutions alternatives soient étudiées afin de continuer à
permettre l'accès des candidats bénéficiant de l’aide sociale à l’E.H.P.A.D. Claudette Chesne .
Le conseil municipal a approuvé à l’unanimité ce vœu adressé à la Mutualité Française de
l’Isère (M.F.I.).
Administration générale
DEL035-19 Prise de participation dans la Société Coopérative d’Intérêt
Collectif (S.C.I.C.) « Alpes Autopartage »
En tant qu’actrice du plan air énergie climat adopté au niveau métropolitain pour la période
2015-2020, la ville de Gières entend apporter sa contribution aux objectifs de réduction fixés
Conseil municipal du 23 mai 2019 – compte-rendu Page 2/12 dans ce document qu’il s’agisse des consommations d’énergie, des émissions de gaz à effet
de serre ou des émissions de particules fines (PM10 ou Nox). A cet effet, la commune
promeut l’autopartage, qui, en permettant aux giérois de s’affranchir de leur véhicule
particulier, de découvrir et de s’approprier d’autres modes de déplacement, constitue un
levier majeur pour le développement d’une mobilité urbaine durable et la lutte contre la
congestion du trafic routier.
Depuis 2012, en lien avec la société «Alpes Autopartage » et son réseau CITIZ, deux stations
d’auto-partage, qui comprennent chacune un véhicule, ont été mises en place sur le
territoire de la commune. Elles sont situées place de la République et rue du Petit-Jean. Les
travaux de modernisation de la place de la République imposeront le déplacement de la
station existante. Un projet de réimplantation de cette station à proximité de la mairie sera
étudié avec Alpes Autopartage, afin que le véhicule partagé puisse éventuellement être
utilisé pour les besoins de la commune.
Afin de réaffirmer son soutien aux services de l’économie collaborative, de poursuivre et
d’approfondir son partenariat avec la société coopérative d’intérêt collectif «Alpes
Autopartage », il sera proposé que la ville de Gières en rejoigne le capital. En devenant
sociétaire, elle souscrira une prise de participation à hauteur de deux parts sociales, soit
1 500 . €) ne parvient pas à couvrir les
Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité :
d'agréer la prise de participation de la commune dans le capital de la SCIC « Alpes
Autopartage »,
d'en approuver les statuts et autres documents (pacte d’associés, règlement
intérieur, règlement de l'Assemblée spéciale,...),
de fixer à 1 500 la souscription de la commune au capital de la société et de dire que €) ne parvient pas à couvrir les
les crédits seront inscrits au budget de la commune,
de désigner son représentant, Monsieur Jacques Fabbro, dans les organes de la société.
DEL036-19 Prise de participation au sein de la Société Publique Locale
Vercors Restauration – souscription au capital de cette
société, nomination d’un élu pour représenter la ville au sein
du conseil d’administration
L’article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales encadre la création des
sociétés publiques locales. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent ainsi
créer, dans le cadre de leurs compétences respectives, des sociétés publiques locales dont
ils détiennent la totalité du capital. Ces sociétés publiques locales ont vocation à réaliser des
opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des
opérations de construction mais aussi à exploiter des services publics à caractère industriel
ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général, tels que des services de
restauration. Ces sociétés publiques locales exercent leurs activités exclusivement pour le
compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des
groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Ces sociétés publiques
locales sont encadrées par le Code du commerce quant à leur fonctionnement.
Conseil municipal du 23 mai 2019 – compte-rendu Page 3/12 Dans le cadre d’une réflexion globale relative à la restauration collective, il est apparu un
besoin de maîtriser la qualité des repas proposés pour un coût adapté. Outre les solutions
classiques de marchés publics, l’intérêt d’une participation active de la ville dans sa politique
de restauration collective, notamment par le biais d’une prise de participation dans la société
Vercors Restauration, a été étudié.
Cette société, aujourd’hui constituée sous forme de société d’économie mixte par la Ville de
Fontaine, prévoit de se transformer à échéance du 30 juin 2019 en Société Publique Locale et
d’accueillir les communes volontaires dans cette démarche.
A ce titre, un audit technique et financier a été réalisé à la demande de plusieurs communes
intéressées.
Cet audit n’a pas révélé de difficultés sur la réalisation des objectifs proposés tant sur le plan
technique (adéquation du matériel de cette société, besoins de renouvellement de matériel
adéquation de ses effectifs, maintien du coût des repas,...) que sur le plan financier
(valorisation des actions de cette société) en fonction des différents scénarii envisagés.
Le conseil d’administration, ainsi que l’article L. 225-17 du Code de commerce le prévoit,
serait constitué d’un membre par commune actionnaire avec un maximum de 18 sièges.
Notre commune aurait ainsi un siège au sein de ce conseil d’administration et doit donc
désigner un représentant pour y siéger. Outre l’adhésion aux statuts qui est la conséquence
de la souscription d’actions, il serait signé un Pacte d’actionnaires afin de compléter lesdits
statuts et notamment renforcer les droits de notre commune (droit d’information et de
contrôle renforcés, participation au capital en adéquation avec le nombre de repas servis sur
la commune,...).
Après examen technique des menus proposés aux différents publics, des coûts du repas
envisagés, du contrôle possible de la commune dans des conditions équivalentes au contrôle
que pourrait exercer la Ville sur une restauration exploitée en régie directe, des conditions
financières, le conseil municipal a décidé, à l’unanimité :
– d’autoriser la prise de participation de la Ville au sein du capital de la société Vercors
Restauration, sous condition de sa transformation en Société Publique Locale, par la
souscription de 365 actions à leur valeur nominale soit 80 par action, représentant €) ne parvient pas à couvrir les
une valeur globale de souscription de 29 200 , permettant de détenir une €) ne parvient pas à couvrir les
participation de 20,3 % du capital social et des droits de vote,
– de désigner Madame Simone Branon-Maillet en qualité de représentante de la
commune au sein du conseil d’administration de la SPL Vercors Restauration pour y
siéger avec voix délibérative,
– d’autoriser Monsieur le Maire à signer le Pacte d’actionnaire de la SPL Vercors
Restauration.
DEL037-19 Prolongation de la délocalisation temporaire des réunions du
conseil municipal et des cérémonies civiles
Des travaux portant notamment sur la rénovation thermique et la mise en accessibilité de la
salle des mariages / du conseil municipal sont en cours de réalisation.
Conseil municipal du 23 mai 2019 – compte-rendu Page 4/12 Le report du démarrage des travaux modifie la période de non occupation de ladite salle,
initialement envisagée du 15 octobre 2018 au 15 juin 2019.
Lors de sa séance du 17 septembre 2018, le conseil municipal a approuvé l’affectation du
bâtiment communal « La Grange Michal » situé au Parc Charly-Guibbaud (modification de la
dénomination du parc Michal adoptée par délibération N° DEL013-19), sise 5 rue Victor Hugo,
pour la célébration des mariages, baptêmes civils et toute autre cérémonie officielle, si
besoin, pendant la durée des travaux. Durant cette même période, la salle des fêtes de la
commune sera affectée à la tenue des conseils municipaux, si besoin.
Le conseil municipal a approuvé, à l’unanimité, la prolongation de délocalisation temporaire
des réunions du conseil municipal à la salle des fêtes et des cérémonies officielles à la
Grange Michal jusqu’à la fin des travaux et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2019.
DEL038-19 Composition du jury d’assises pour l’année 2020
Le Préfet de l’Isère a communiqué les dispositions relatives au jury d’assises. La commune
de Gières doit désigner cinq jurés. Le tirage au sort s’effectue d’après les listes électorales et
comprend un nombre de noms triple à celui fixé par le Préfet, soit quinze personnes.
Les 15 titulaires ont été désignés par tirage au sort effectué le 23 mai 2019.
Le conseil municipal a approuvé, à l’unanimité, ce tirage au sort.
Personnel
DEL039-19 Modification partielle du tableau des effectifs
Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de modifier comme suit le tableau des effectifs :
Suite à la réussite à un examen professionnel, il a été proposé de supprimer un poste
d’assistant territorial d’enseignement artistique de 2ème classe à temps non complet (10
heures) créé par délibération 130/14 du 17 novembre 2014 et de créer un poste d’assistant
territorial d’enseignement artistique de 1ère classe à temps non complet (10 heures), au 1er
juin 2019.
DEL040-19 Recrutement de vacataires dans le cadre de l’opération
« Jobs d’été »
La commune de Gières reconduit l'opération « Jobs d'été » qui permet à des jeunes gièrois
de travailler durant les mois d'été. Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, d’autoriser
Monsieur le Maire à signer des contrats de vacataires horaires sur la base du Salaire
Minimum Interprofessionnel de Croissance (S.M.I.C.) dans la limite du budget alloué.
DEL041-19 Revalorisation des indemnités kilométriques et frais de
déplacement
Le Décret du 26 février 2019 modifie les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3
du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Conseil municipal du 23 mai 2019 – compte-rendu Page 5/12 Ces dispositions prennent effet au 1er mars 2019.
Augmentation des montants des frais de déplacement :
Les taux de base pour les frais d’hébergement à Paris intra-muros passent de 70 à 110 . €) ne parvient pas à couvrir les
Pour les villes du Grand Paris et celles de plus de 200 000 habitants, les taux sont fixés à 90 €) ne parvient pas à couvrir les
et pour les autres villes à 70 . €) ne parvient pas à couvrir les Un taux spécifique d’hébergement est fixé dans tous les cas
à 120 pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de €) ne parvient pas à couvrir les
mobilité réduite.
Augmentation des indemnités kilométriques :
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile en métropole
Type de véhicule Jusqu'à 2 000
kilomètres
Entre 2 001
et 10 000 km
Au-delà
de 10 000 km
5 CV et moins 0,29 €) ne parvient pas à couvrir les 0,36 €) ne parvient pas à couvrir les 0,21 €) ne parvient pas à couvrir les
6 CV et 7 CV 0,37 €) ne parvient pas à couvrir les 0,46 €) ne parvient pas à couvrir les 0,27 €) ne parvient pas à couvrir les
8 CV et plus 0,41 €) ne parvient pas à couvrir les 0,50 €) ne parvient pas à couvrir les 0,29 €) ne parvient pas à couvrir les
Le conseil municipal a approuvé, à l’unanimité, ces nouvelles dispositions liées à la
modification des taux d’indemnités de mission.
Finances
DEL042-19 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) : fixation des
tarifs 2020
Un nouveau régime de taxation locale de la publicité a été mis en place par la loi
n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie. Il a remplacé les trois
anciennes taxes sur la publicité par une taxe unique dénommée Taxe Locale sur la
Publicité Extérieure. Cette taxe est assise sur les surfaces d'affichage (hors
encadrement) des enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires à support non
numérique et numérique.
Par délibération n°145-08 du 17 novembre 2008, le conseil municipal a examiné la
réforme de la taxe, s'est prononcé favorablement quant à l'application sur le territoire
de la commune de la nouvelle taxe et a opté pour la mise en place des tarifs maximaux
de droit commun tels que définis par les articles L. 2333-9, L. 2333-10 et L. 2333-12 du
code général des collectivités territoriales (CGCT).
Conseil municipal du 23 mai 2019 – compte-rendu Page 6/12 Conformément à l'article L.2333-12 du CGCT, les tarifs appliqués sont relevés, chaque
année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
consommation hors tabac de la pénultième année. Ainsi, depuis le 1 er janvier 2014, il est
prévu une indexation annuelle automatique de l'ensemble des tarifs sur l'inflation.
Par ailleurs, les communes de moins de 50 000 habitants, membres d'un établissement
public de coopération intercommunale de plus de 200 000 habitants, peuvent majorer
leurs tarifs dans les conditions prévues aux articles L.2333-10 et L.2333-11 du CGCT.
Ainsi que l'indique le Ministère de l'Intérieur dans une note d'information en date du
13 juillet 2016, il est recommandé, lorsqu'un tarif majoré est mis en place, d'adopter
une délibération lors de chaque modification des tarifs applicables, afin que " les
redevables ne puissent ignorer les tarifs en vigueur ". Cette délibération doit intervenir
avant le 1 er juillet d'une année pour application l'année suivante.
Il a été proposé que les tarifs 2020 applicables sur le territoire de la commune de Gières :
• correspondent aux tarifs légaux maximaux, revalorisés dans les conditions précitées,
• soient majorés ainsi que le permet l'article L.2333-10 du CGCT.
Le tableau présenté ci-après détaille les tarifs applicables en 2020 au titre de la TLPE :
Tarifs 2020
Superficie
≤ 7 m²
Superficie
> 7 m² et ≤ 12 m²
Superficie
> 12 m² et ≤ 50 m²
Superficie
> 50 m²
Enseignes* Exonération 21,10 €) ne parvient pas à couvrir les 42,20 €) ne parvient pas à couvrir les 84,40 €) ne parvient pas à couvrir les
Dispositifs et
préenseignes
non numériques
21,10 €) ne parvient pas à couvrir les 42,20 €) ne parvient pas à couvrir les
Dispositifs et
préenseignes
numériques
63,30 €) ne parvient pas à couvrir les 126,60 €) ne parvient pas à couvrir les
*pour les enseignes, la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s'y exerce
Le conseil municipal a adopté, à l’unanimité, les tarifs susvisés.
DEL043-19 Groupement de commandes relatif au marché de
numérisation des dossiers de demande d’autorisation
d’urbanisme pour consultation des services extérieurs
La loi pour l’Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique dite loi ELAN du
23 novembre 2018 fixe un objectif de dématérialisation du dépôt et de l'instruction des
autorisations d'urbanisme pour le 1er janvier 2022.
Conseil municipal du 23 mai 2019 – compte-rendu Page 7/12 Afin de répondre à cet objectif, dans le cadre du projet Démat'ADS piloté par Grenoble-Alpes
Métropole, il a été acté la mise en place d'une consultation dématérialisée des services
sollicités dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme. A cet effet, les
dossiers déposés en format papier seront numérisés pour transmission aux services
consultés. Ces dossiers seront alors traités dans un flux numérique, à l'identique de ceux qui
seront déposés par voie de télé-service par le pétitionnaire.
Ainsi, Grenoble-Alpes Métropole et les communes de son territoire souhaitent développer et
exploiter un processus de dématérialisation et numérisation des dossiers d’autorisation du
droit des sols.
Dans cet objectif, en application de l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015,
codifié aux articles L.2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique, est proposée la
constitution d’un groupement de commandes entre Grenoble-Alpes Métropole et les
communes de Bresson, Brié-et-Angonnes, Champ-sur-Drac, Claix, Corenc, Domène,
Echirolles, Eybens, Fontaine, Gières, Grenoble, Herbeys, Jarrie, La Tronche, Le Fontanil
Cornillon, Le Gua, Le Pont-de-Claix, Le Sappey-en-Chartreuse, Meylan, Miribel,
Montchaboud, Mont-Saint-Martin, Murianette, Notre-Dame-de-Commiers, Notre-Dame-De-
Mésage, Poisat, Proveyzieux, Quaix-en-Chartreuse, Saint-Egrève, Saint-Martin-d’Hères,
Saint-Martin-Le-Vinoux, Saint-Pierre-de-Mésage, Saint-Paul-de-Varces, Sarcenas,
Sassenage, Séchilienne, Seyssins, Seyssinet-Pariset, Varces-Allières-et-Risset, Vaulnaveys-
Le-Haut, Vaulnaveys-Le-Bas, Venon, Veurey-Voroize, Vif, Vizille, en vue de la passation, pour
leurs besoins communs, d’un marché public relatif à la numérisation des dossiers de
demande d’autorisation d’urbanisme déposés pour consultation des services extérieurs.
Grenoble-Alpes Métropole sera désigné coordonnateur du groupement de commandes. La
commission d’appel d’offres du groupement sera la commission d’appel d’offres de
Grenoble-Alpes Métropole.
Le conseil municipal a décidé, par 22 voix pour et une abstention d’approuver les termes de
la convention constitutive du groupement de commandes relatif au marché public de
dématérialisation / numérisation des dossiers d’autorisation du droit des sols et d’autoriser
Monsieur le Maire à la signer.
Tranquillité publique
DEL044-19 Mise en place d’une expérimentation d’un système de
vidéoprotection sur la commune
La sécurité publique est par essence une prérogative de l’État. Néanmoins, les transferts
successifs de compétences vers les collectivités locales ont engendré (pour les collectivités)
des obligations légales et une sollicitation constante dans le champ de la sécurité.
La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection doit se concevoir en partenariat entre la
police nationale et la police municipale, par le biais de la convention de coordination.
Cette expérimentation de vidéoprotection s'inscrit dans le strict respect de la loi du 21 janvier
1995. Le choix du site retenu pour l'implantation des caméras, après avis de la police
nationale, répond aux conditions posées par la réglementation puisque, disposées sur la voie
publique, elles ont pour finalité :
Conseil municipal du 23 mai 2019 – compte-rendu Page 8/12 - la protection des bâtiments et installations publics,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol et de dégradation,
- la surveillance des espaces de circulation piétonne,
- la tranquillité publique.
La sécurité est l'une des préoccupations importantes de la population. Les moyens en
termes d’effectifs ayant leurs limites, la configuration urbaine de certains secteurs sensibles
à la délinquance devant bénéficier d'une surveillance accrue, la vidéoprotection se positionne
comme une des réponses dans la lutte contre la délinquance de voie publique.
L'évolution technologique en matière de vidéoprotection a permis des progrès considérables
notamment dans le domaine de la protection des libertés individuelles. Ce système offre de
grandes possibilités dans la protection des personnes et des biens.
La municipalité a pour volonté de favoriser le sentiment général de sécurité sur la commune
en ayant un rôle dissuasif d'un côté et rassurant de l'autre.
Cette expérimentation viendra compléter la politique de prévention assurée essentiellement
par la présence de la police municipale sur le terrain, orientée vers l’îlotage et le maintien du
lien avec la population, et par celle de la police nationale pour les missions de sécurité
publique liées à la police judiciaire.
La réalisation d'une expérimentation de vidéoprotection, sur le secteur parking du 8 mai
1945 – rue Victor Hugo et entrée parc Charly-Guibbaud, est retenue en concertation avec les
services de police nationale et permettra de dissuader fortement les actes de délinquance et
d'incivilités.
Une charte déontologique de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est jointe à la
présente délibération.
Le conseil municipal a décidé par 21 voix pour et 2 abstentions :
- d'approuver la mise en place à titre expérimental d'un système de vidéoprotection,
- d'approuver la charte d'éthique,
- d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter l'avis de la commission départementale de
vidéoprotection,
- d'autoriser Monsieur le Maire à porter toutes les démarches nécessaires auprès de la
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) permettant le
déploiement du système de vidéoprotection,
- d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter toute subvention de l'Etat pour le
financement en partie du système de vidéoprotection,
Urbanisme
DEL045-19 Dénomination d’un espace public
Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues,
voies et places de la commune.
Conseil municipal du 23 mai 2019 – compte-rendu Page 9/12 La dénomination des voiries, places et parkings est indispensable pour l’adressage des
riverains, l’orientation des usagers et le repérage des interventions des services publics
(sécurité, technique,...).
La conseil municipal de Gières est saisi de la volonté de rendre un hommage public à
Monsieur Isidore André Noël COHARD décédé le 29 septembre 2018, à l'âge de 97 ans, en
dénommant le parc situé au lieu-dit du Japin : parc Noël-COHARD.
Né en 1920 à Gières, Isidore André Noël COHARD dit Noël COHARD s'inscrit à la Résistance
intérieure française suite au décret de Vichy de 1943 instaurant le Service du Travail
Obligatoire. Il est arrêté par les troupes allemandes à Grenoble, lors de la célébration du
11 novembre 1943, au cours de laquelle 600 manifestants sont arrêtés dont 369 déportés.
Noël COHARD fut déporté en janvier 1944 à Buchenwald avant d’être transféré le 24 février à
Flossenbürgen (Allemagne), près de la frontière tchèque. Pendant quinze mois il travaillera
d’abord au terrassement du camp puis, dans une carrière de granit. Il sera ensuite affecté à
l’usine Messerschmidt voisine.
Le camp de Flossenbürg fut libéré par l'armée américaine le 23 avril 1945.
Des 35 000 déportés présents dans les derniers mois, ils ne seront que 1 536 rescapés, dont
une cinquantaine de Français. Quatorze survivront, dont Noël COHARD.
Depuis 1945, Noël COHARD n’a jamais cessé de militer pour le devoir de mémoire, dans les
associations d’anciens déportés et dans les établissements scolaires.
Avec d’autres rescapés des camps, il est retourné à plusieurs reprises dans l’univers
concentrationnaire du IIIème Reich en Allemagne et en Autriche, quelquefois accompagné par
des collégiens et des lycéens.
Il était membre de la F.N.D.I.R.P. (fédération nationale des déportés internés résistants et
patriotes).
Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, d’adopter la dénomination de l'espace public
ci-dessus.
Travaux
DEL046-19 Convention de gestion des services 2019 entre Grenoble-
Alpes Métropole et la commune de Gières
La convention de gestion signée entre la commune de Gières et Grenoble-Alpes Métropole,
conformément à l'article L.5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),
permet de confier à la commune, la gestion de plusieurs services relevant des attributions de
la Métropole.
Signée en 2018, pour une durée d'un an, la précédente convention couvrait le maintien de
l'entretien des zones d'activités économiques et des zones industrielles, selon des
dispositions aprouvées par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
(C.L.E.C.T.).
Conseil municipal du 23 mai 2019 – compte-rendu Page 10/12 Les zones d'activités concernées sur le territoire de la commune de Gières sont :
- la Z.A.E. de Mayencin
- la Z.A.E. du Comoé
Au terme des travaux de la C.L.E.C.T. liée au passage en métropole, il a été prévu que l'année
2018 permettrait d'évaluer avec la commune les conditions de transfert de l'entretien des
zones d’activités dites ZAE. Cette période a été prolongée d'un an afin de permettre la
finalisation sur les éléments précités des travaux de la CLECT et le transfert à la Métropole
de ces compétences.
Par la présente convention, signée pour une durée maximale d'un an, à compter du 1er janvier
2019, la commune assure sur son territoire la gestion des services, dans le respect des lois et
réglements relatifs à son activité, pour le compte et sous la responsabilité de la Métropole.
Elle s'engage également à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels
nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées. Ces missions
comprennent l'entretien des zones d'activités, en matière d'éclairage public, de propreté
urbaine, d'espaces verts et de viabilité hivernale.
La commune de Gières intervenant pour la compte de la Métropole, les dépenses
nécessaires à la gestion, ainsi qu'au fonctionnement courant des services seront prises en
charge par la Commune et remboursées par la Métropole, selon une périodicité
trimestrielle.
Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de donner son accord de principe pour
renouveler la convention de gestion pour l'année 2019 et d’autoriser Monsieur le Maire à la
signer.
DEL047-19 Servitude de point d’appui-accrochage d’un lampadaire
d’éclairage public en façade d’un bâtiment privé abritant un
commerce
Suite à une modification concernant le propriétaire du bâtiment abritant la boulangerie
pâtisserie H. COHENDET, cette nouvelle délibération annule et remplace la délibération
n°DEL116-18 approuvée lors du conseil municipal du 10 décembre 2018.
Aussi, en accord avec le propriétaire du bâtiment abritant actuellement une boulangerie
pâtisserie, Monsieur GAL Hervé, demeurant Lôtissement « Le Manoir » 261 avenue de
Pessicart, 06100 NICE, il a été convenu d'un point d'ancrage d'un candélabre d'éclairage
public sur la façade de son commerce, côté rue des Arènes.
La commune prendra en charge la réalisation des travaux, l'entretien et la maintenance de
l'ouvrage.
Cet accord se concrétisera par la signature d'une convention de servitude d'appui-
accrochage, entre la commune et le propriétaire, à titre gratuit et à durée illimitée.
Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, d'accepter le principe de pose d'un point
d'ancrage d'éclairage public en vue de maintenir la sécurité des usagers au droit de cette
intersection et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude d'appui-
accrochage entre la commune et le propriétaire du bâtiment.
Conseil municipal du 23 mai 2019 – compte-rendu Page 11/12 Scolaire
DEL048-19 Scolarisation en ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion
Scolaire) d’enfants extérieurs à la commune de Gières –
participation financière demandée aux communes
L'école élémentaire René Cassin accueille une classe ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion
Scolaire) depuis 2011-2012.
Depuis 2016-2017, la commune de Gières demande une participation aux frais de
fonctionnement pour les enfants scolarisés sur Gières aux communes de résidence.
Il en est de même pour les enfants Giérois scolarisés en classe ULIS dans d'autres
communes.
De ce fait, afin de respecter une équité budgétaire, la commune se voit dans l'obligation de
demander de verser une participation financière aux communes dont les enfants sont
scolarisés en classe ULIS à Gières, en application de la loi du 22 juillet 1983.
En conséquence, la ville de Gières va adresser aux communes dont sont originaires les
enfants scolarisés en classe ULIS une convention de participation financière calculée au
prorata du nombre d'enfants scolarisés.
La présente convention est actualisée chaque rentrée scolaire compte tenu des effectifs et de
l'évaluation des charges.
Pour l'année 2018/2019, cette participation est fixée comme suit :
- commune de Saint-Martin-d'Hères : 667 X 4 enfants = 2 668 €) ne parvient pas à couvrir les €) ne parvient pas à couvrir les
- commune d’Echirolles : 667 X 1 enfant = 667 €) ne parvient pas à couvrir les €) ne parvient pas à couvrir les
- commune de Villard-Bonnot : 667 X 1 enfant = 667 €) ne parvient pas à couvrir les €) ne parvient pas à couvrir les
- commune de Domène : 667 X 2 enfants = 1 334 €) ne parvient pas à couvrir les €) ne parvient pas à couvrir les
- commune de Grenoble : 667 X 2 enfants = 1 334 €) ne parvient pas à couvrir les €) ne parvient pas à couvrir les
- commune de Venon : 667 X 1 enfant = 667 €) ne parvient pas à couvrir les €) ne parvient pas à couvrir les
Soit un montant total de 7 337 €) ne parvient pas à couvrir les
Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, d'autoriser Monsieur le Maire à signer avec les
communes concernées les conventions relatives à leur participation aux frais de
fonctionnement.
Conseil municipal du 23 mai 2019 – compte-rendu Page 12/12