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Compte-Rendu - compte rendu 23.11.15
Document publié le Mardi 17 novembre 2015 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 23.11.15)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité,
L’an deux mille quinze, le 23 novembre à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire le 17 novembre 2015, s’est réuni à
la mairie en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents :
Mmes I. BEREZIAT, A. BONNIN-DESSARTS, M. BREUILLE, S. CUSSIGH, C. EGEA, C. FERRACIOLI,
M. GERACI, V. GOYVANNIER, G. LE CLOAREC, C. PICCA, C. TISON et MM. R. BAH, P. BERTHOLLET,
A. DUSSERRE, S. DUBOIS, H. EL GARES, J. FABBRO, D. FINAZZO, J-P. GABBERO, B. LEBRUN,
J. PAVAN, Y PERRIER, C. SERGENT, P. VERRI.
Pouvoirs :
M. BOUCLIER Yann (Pouvoir à C. FERRACIOLI en date du 23/11/15)
Mme ROULAND Chloé (Pouvoir à V. GOYVANNIER en date du 22/11/15)
M. MORIN Georges (Pouvoir à P. VERRI en date du 19/11/15)
Mme BRANON-MAILLET Simone (Pouvoir à C. PICCA en date du 23/11/15)
Absents excusés :
Mme Nadège AMBREGNI
M MME ME C CHRISTINE HRISTINE TISON TISON A A ÉTÉ ÉTÉ ÉLUE ÉLUE SECRÉTAIRE SECRÉTAIRE DE DE SÉANCE SÉANCE . .
INFORMATION
Présentation du bilan du conseil en énergie partagé 2014
par l'A.L.E.C. (Agence Locale de l'Energie et du Climat)
Dans le cadre du suivi des consommations d'énergie et du plan Air Energie Climat, les
conseillers municipaux ont entendu la présentation du bilan du conseil en énergie partagé
2014 présenté par l'A.L.E.C..
RAPPORT
DEL073-15 Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service
public d'assainissement communautaire
Les conseillers municipaux ont entendu l’exposé et ont pris acte du rapport annuel 2014 de
Grenoble-Alpes Métropole sur le prix et la qualité du service public d'assainissement
communautaire. Le rapport est disponible et consultable au secrétariat général de la mairie.
Conseil municipal du 23 novembre 2015 – compte-rendu Page 1/12
CONSEIL MUNICIPAL
du 23 NOVEMBRE 2015
Compte-rendu PERSONNEL
DEL074-15 Renouvellement de la convention de médecine
professionnelle avec le centre de gestion de l'Isère
(C.D.G. 38)
La mairie de Gières a signé une convention avec le centre de gestion de l'Isère (C.D.G. 38)
pour assurer le service de médecine professionnelle.
Le renouvellement prendra effet au 1er janvier 2016 pour une durée de 3 ans.
Le conseil municipal, à l'unanimité, a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention.
DEL075-15 Modification du tableau des effectifs
Le conseil municipal, par 24 voix pour et 4 abstentions, a autorisé Monsieur le Maire à
modifier comme suit le tableau des effectifs :
1) au titre des avancements de grade :
Suppressions de postes Créations de postes
(si aucune précision de temps = temps complet)
un poste d’adjoint technique de 2ème classe,
créé par délibération n° 148/99 du
20 décembre 1999
un poste d’adjoint technique de 1ère classe au
1er janvier 2015
un poste d’ATSEM principal de 2ème classe,
créé par délibération n° 039/09 du 27 avril
2009
un poste d’ATSEM principal de 1ère classe à
temps non complet 31h30 au 1er janvier 2015
un poste d’adjoint administratif principal de
2ème classe, créé par délibération n° 039/09
du 27 avril 2009
un poste d’adjoint administratif principal de
1ère classe au 1er janvier 2015
un poste d’adjoint administratif de
1ère classe, créé par délibération n° 155/08
du 15 décembre 2008
un poste d'adjoint administratif principal de
2ème classe au 1er janvier 2015
2) au titre des avancements de grade suite à la réussite d'un examen professionnel :
Suppressions de postes Créations de postes
(si aucune précision de temps = temps complet)
un poste de rédacteur, créé par délibération
n° 10-66 du 29 mars 2010
un poste de rédacteur principal de
2ème classe au 1er janvier 2015
Conseil municipal du 23 novembre 2015 – compte-rendu Page 2/12 3) par voie de promotion interne
Suppressions de postes Créations de postes
(si aucune précision de temps = temps complet)
un poste d'adjoint technique principal de
2ème classe, créé par délibération n° 145/14
du 15 décembre 2014
un poste d'agent de maîtrise est disponible
sur le tableau des effectifs
DEL076-15 Recrutements d'agents non titulaires de droit public
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration
des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, a redéfini les
motifs autorisant le recours à un agent non titulaire de droit public.
Le tableau ci-dessous présente les différents cas de recrutement désormais possibles :
Les cas de recours aux
agents non titulaires
Le fondement de
l’engagement
La durée de l’engagement
Accroissement
temporaire d’activité
Article 3-1 12 mois maximum sur une même
période de 18 mois
Accroissement saisonnier
d’activité
Article 3-2 6 mois maximum sur une même
période de 12 mois
Remplacement d’un
fonctionnaire ou d’un
contractuel indisponible
Article 3-1 Au plus tard jusqu’au retour de
l’agent remplacé
Vacance d’emploi Article 3-2 1 an maximum prolongé dans la
limite totale de 2 ans sous
réserve qu’aucun fonctionnaire
n’ait pu être recruté
Absence de cadre
d’emplois
Emplois de catégorie A
Article 3-3 3 ans maximum, renouvelables
dans la limite de 6 ans, au-delà
de cette limite le contrat est
renouvelé en CDI.
CDI si l’agent justifie de 6 ans de
services publics effectifs sur des
fonctions de la même catégorie
hiérarchique auprès du même
employeur territorial.
Le conseil municipal, par 22 voix pour et 6 abstentions, a autorisé le recrutement d'agents
non titulaires dans les cas précités.
Conseil municipal du 23 novembre 2015 – compte-rendu Page 3/12 DEL077-15 Transfert à la Métropole d'un agent, technicien principal
de 2ème classe, au titre des compétences transférées
Monsieur Bruno DEFRANCE, technicien principal de 2ème classe, remplit en totalité ses
fonctions au sein du service urbanisme (et plus particulièrement sur le plan local
d'urbanisme). Il sera par conséquent transféré à la Métropole dans les conditions de statut
et d’emploi qui étaient les siennes dans la commune de Gières, à compter du 1er décembre
2015.
Toutefois, pour les besoins du service en matière de système d'information géographique
(S.I.G.), il a été proposé au conseil municipal que l'agent soit mis à disposition à hauteur de
30 % d'un temps complet par la métropole.
Le conseil municipal, à l'unanimité, a autorisé Monsieur le Maire à :
• approuver le transfert de Monsieur Bruno DEFRANCE à compter du 1er décembre
2015,
• supprimer l'emploi transféré à la Métropole de technicien principal de 2ème classe, • signer un arrêté conjoint avec le Président de la métropole portant transfert de l'agent considéré,
• prononcer la radiation des cadres de la commune de l'agent transféré et à modifier le
tableau des effectifs en conséquence,
• signer la convention de mise à disposition.
DEL078-15 Transfert à la Métropole d'un agent, ingénieur principal,
au titre des compétences transférées
Monsieur Frédéric LAZARD, ingénieur principal, remplit en totalité ses fonctions au sein du
service voirie. Il sera par conséquent transféré à la Métropole dans les conditions de statut
et d’emploi qui étaient les siennes dans la commune de Gières, à compter du
1er décembre 2015.
Le conseil municipal, à l'unanimité, a autorisé Monsieur le Maire à :
• approuver le transfert de Monsieur Frédéric LAZARD à compter du 1er décembre 2015,
• supprimer l'emploi transféré à la Métropole d'ingénieur principal,
• signer un arrêté conjoint avec le Président de la métropole portant transfert de l'agent considéré,
• prononcer la radiation des cadres de la commune de l'agent transféré et à modifier le
tableau des effectifs en conséquence.
FINANCES
DEL079-15 Admissions en non valeur – exercice 2015
Le receveur de la Trésorerie Principale de Saint-Martin-d’Hères a transmis un état des
produits irrécouvrables du budget de la commune. Il concerne les années 2011 à 2014.
Conseil municipal du 23 novembre 2015 – compte-rendu Page 4/12 La procédure de recouvrement de ces titres a été réalisée par le comptable mais n’a pu
aboutir pour différents motifs.
Le conseil municipal, à l'unanimité, a approuvé les admissions en non valeur suivantes :
- T.206/14 de 398,40 €
- T.579/14 de 32 €
- T.71/13 de 0,04 €
- T.336/11 de 433,33 €
- T.690/11 de 109,91 €
- T.767/11 de 109,91 €
- T.334/11 de 301,39 €
Soit un total de : 1 384,98 €
DEL080-15 Avenant n°1 au marché relatif à l'aménagement de la
voirie de l'écoquartier « Petit Jean » - Lot 1 : Voirie
Afin de réaliser les travaux d’infrastructures pour l’aménagement de l’écoquartier du Petit
Jean à Gières, une procédure adaptée en application de l’article 28 du code des marchés
publics a été lancée.
Cette consultation a été décomposée en trois lots distincts :
•lot n° 1 : Voirie
•lot n° 2 : Maçonnerie – Clôture
•lot n° 3 : Eclairage – réseaux secs associés
Le 28 mai 2013, un avis d’appel public a été publié dans le journal L’Essor du BTP ainsi que
sur le profil acheteur de la mairie (plateforme de dématérialisation des marchés publics).
Lors de sa séance du 8 juillet 2013, le conseil municipal a autorisé le Maire à signer les
marchés :
• pour le lot 01 :
Entreprise ROUTIERE CHAMBARD (38160 St Marcellin) pour un montant de 823 073,50 HT €
• pour le lot 02 :
Entreprise EIFFAGE TP (38400 St Martin d’Hères) pour un montant de 46 471,30 HT €
• pour le lot 03 :
Entreprise GTP – Grésivaudan Travaux publics (38400 St Martin d’Hères) pour un montant de
138 560,50 HT €
Conseil municipal du 23 novembre 2015 – compte-rendu Page 5/12 Lors de l’exécution des travaux, des travaux supplémentaires liés à la voirie ont été mis en
œuvre à la demande du maître d'ouvrage :
Branchements 5 060,00
Branchement Eaux usées + Adduction au potable rue des Routoirs 5 365,00
Caniveau grille Chamandier 2 110,50
Piquage Adduction eau potable Petit Jean plus profond 810,00
Siphon amovible Routoir 2 860,00
Marches pour riverain Routoir 2 186,00
Repose portail 645,00
Mise à niveau grilles d'aération Petit Jean 552,00
Potelets tête blanche amovible 4 776,00
Arceaux vélos 2 617,50
Pose de grilles d'arbres rue du Chamandier 460,00
Déplacement réseau télécom 1 860,00
Déplacement barrière amovible 810,00
Déplacement Poteau incendie Petit jean 4 850,00
Caniveau grille rue de la Gare 813,00
Déplacement du poteau incendie Routoir (idem Petit Jean) 4 850,00
TOTAL 36 625,00
Le montant de ces travaux supplémentaires s'élève à 36 625,00 HT. €
Par conséquent, le nouveau montant du marché s’élève à 859 698,50 HT, soit une €
augmentation de 4,45 % du marché initial.
Le conseil municipal, par 22 voix pour et 6 abstentions, à autorisé Monsieur le Maire à signer
l’avenant n°1 au lot 01 - Voirie, et à procéder à sa notification.
SCOLAIRE
DEL081-15 Convention avec la commune de la Tronche pour la mise à
disposition de la piscine municipale
Comme chaque année, les élèves des écoles maternelles Argoud-Puy et René Cassin suivent
des cours de natation hebdomadaires, encadrés par des professionnels, à la piscine
municipale de La Tronche.
Afin de permettre l’utilisation de cet équipement, il convient de signer avec la commune de
La Tronche une convention, pour une mise à disposition du 1er octobre au 17 décembre 2015,
d’un bassin couvert et de deux maîtres nageurs.
Le coût de cette prestation est chiffré à 2 800 €, pour ces vingt séances.
Conseil municipal du 23 novembre 2015 – compte-rendu Page 6/12 Le conseil municipal, à l'unanimité, a autorisé Monsieur le Maire à signer cette convention
avec la commune de La Tronche.
DEL082-15 Convention avec le S.I.U.A.P.S. (Service Inter-
Universitaire des Activités Physiques et Sportives) de
l'université Joseph Fourier de Grenoble pour la mise à
disposition de la piscine universitaire
Comme chaque année, les élèves de l’école élémentaire René Cassin suivent des cours de
natation hebdomadaires, encadrés par des professionnels, à la piscine universitaire.
Afin de permettre l’utilisation de cet équipement, il convient de signer avec le S.I.U.A.P.S.
de l’université Joseph Fourier de Grenoble une convention, pour la mise à disposition de 4
à 5 maîtres nageurs sauveteurs et la location horaire de 3 à 4 lignes d’eau pour 31
séances.
Le coût de cette prestation est chiffré à 6 579,49 € pour l’ensemble des séances.
Le conseil municipal, à l'unanimité, a autorisé Monsieur le Maire à signer cette convention
avec la piscine universitaire.
URBANISME
DEL083-15 Déclassement de l'aire de retournement du Grand Mas
Par délibération n°DEL069-15 du 21 septembre 2015, le conseil municipal a décidé de mettre
en œuvre la procédure de déclassement de l'aire de retournement de la rue du Grand Mas
dans le cadre du projet de construction de 25 logements dont 17 logements locatifs sociaux
par la Société d'Habitation des Alpes et le Foyer de l'Isère.
Par arrêté n°ARR183-15 du 24 septembre 2015, Monsieur le Maire a prescrit l’ouverture
d’une enquête publique relative à ce déclassement et désigné Mme PARADE, commissaire
enquêteur.
L’enquête publique relative à ce dossier s’est déroulée du 12 octobre au 26 octobre inclus, en
mairie. Mme PARADE s’est tenue à la disposition du public au cours de deux permanences, le
12 octobre de 15h à 17h et 21 octobre de 9h à 11h.
Au cours de cette enquête, les habitants, et notamment les riverains de la rue du Grand Mas,
ont pu s’exprimer librement. Neuf personnes ont versé des observations sur le registre et
une personne a fait parvenir un courrier. Parmi les personnes s’étant exprimées, trois sont
revenues noter des observations, ce qui porte à treize le nombre d’observations.
A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses
conclusions personnelles, en date du 4 novembre 2015. Il relève que les principales
observations proviennent toutes des riverains du projet et s’articulent sur trois points
essentiels :
Conseil municipal du 23 novembre 2015 – compte-rendu Page 7/12 • L’imperméabilisation du sol du fait de l'aménagement de la nouvelle aire de
retournement et la construction du projet immobilier de 25 logements nouveaux, et le
risque d’inondation,
• L'inquiétude quant à la possible connexion entre le rond-point desservant l’accès à la
Rocade Sud et la rue du Grand Mas du fait de l'aménagement de la nouvelle aire de
retournement,
• Les aménagements successifs, dans ce quartier pavillonnaire, desservi par la rue du
Grand Mas en impasse, donnent l’impression aux habitants que leur cadre de vie « à
la campagne » sera détérioré.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le projet de déclassement de l'aire de
retournement de la rue du Grand Mas concernée, en considérant que :
• La commune est tenue à des obligations d’atteindre 25% de logements sociaux (elle
n’en détient que 18,34%) et qu’il est logique qu’elle utilise ses réserves foncières pour
construire le nouveau programme immobilier à caractère social, situé à proximité des
transports en commun et des équipements publics,
• L’aire de retournement sera intégralement restituée, offrant la même fonctionnalité,
en économisant de l’espace (emprise réduite par rapport à l’aire actuelle),
• Le nombre de places de stationnement sera augmenté, en liaison avec les besoins
induits par les nouveaux logements. La nouvelle aire bénéficiera d’une place pour les
Personnes à Mobilité Réduite (P.M.R.),
• La nouvelle aire de retournement sera plus respectueuse de l’environnement :
continuité des cheminements doux et piétons/cycles allant des berges de l’Isère au
Campus universitaire, liaison piétonne permettant de rejoindre le terminus du tram et
la plaine des sports,
• La zone Npu, sorte de poumon vert et faisant office de bassin tampon pour retenir les
eaux en cas de forte pluie sera remodelée et le surplus des eaux de ruissellement
seront dirigés vers les exutoires existants suffisamment dimensionnés,
• Le projet immobilier, de moyenne densité, respecte des volumes architecturaux aptes
à s’insérer dans le tissu pavillonnaire du secteur (1 bâtiment collectif de 12
appartements en R+2 soit 10 mètres de haut et 13 maisons jumelées) et qu’il sera
inséré dans un espace vert paysager,
• La connexion entre la rue du Grand Mas et la rocade Sud ne sera pas établie,
• Les projets envisagés (aire de retournement et programme immobilier) sont
compatibles avec le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) actuel, et hors zone de risques.
L'avis favorable du commissaire enquêteur a été émis sous réserve que la zone Npu qui doit
accueillir la nouvelle aire de retournement fasse l'objet d'un traitement paysager qualitatif
et bénéficie d'un système efficace de recueillement des eaux de ruissellement issues de la
nouvelle aire de retournement mais également du programme immobilier.
Par ailleurs, le commissaire enquêteur a recommandé que :
• Les places de stationnement P.M.R. soient installées au plus près des
habitations. Au cas présent, une place P.M.R. serait satisfaisante.
• La commune demande au Syndicat Mixte des Transports en Commun
(S.M.T.C.) qu'une signalisation plus efficace soit mise en place afin que les
automobilistes utilisent le parc relais voisin.
Conseil municipal du 23 novembre 2015 – compte-rendu Page 8/12 Au vu du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur et des observations du
public, Monsieur le Maire proposera donc de demander à Grenoble-Alpes Métropole,
compétente en matière de voirie, de réaliser un traitement paysager qualitatif de l'aire de
retournement, à l'issue des travaux de réalisation du programme immobilier. Les eaux de
ruissellement devront être traitées efficacement pour l'ensemble du projet.
Enfin, il sera demandé à Grenoble-Alpes Métropole de réaliser une place de stationnement
P.M.R. au plus près des habitations au niveau de la nouvelle aire de retournement ainsi
qu'au S.M.T.C. d'étudier la mise en place d'une meilleure signalétique concernant l'accès au
parking relais.
Une nouvelle aire de retournement et des stationnements ont été aménagés par Grenoble-
Alpes Métropole, compétente en matière de voirie, sur les parcelles communales situées à
l'ouest de la voirie. L'aire de retournement objet du présent déclassement a été démolie.
Ainsi, comme l'indique le constat d'huissier effectué par Maître Mezaghrani en date du
6 novembre 2015, l'aire de retournement n'est plus affectée à l'usage du public et peut faire
l'objet d'un déclassement.
Le conseil municipal, par 22 voix pour et 6 abstentions, a autorisé Monsieur le Maire à :
- prononcer le déclassement de l'aire de retournement de la rue du Grand Mas,
- mettre à disposition du public le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur, au service technique, aux jours et heures habituels d’ouverture,
- signer tous documents et actes relatifs à ce dossier,
- inscrire les crédits nécessaires au budget.
DEL084-15 Vente des parcelles communales AI n°155 – 268 et 324
situées rue du Grand Mas
La commune est propriétaire de terrains cadastrés section AI n° 155 - 268 et 324 et situés
rue du Grand Mas. Ces terrains représentent une superficie d’environ 5 297 m².
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 et la loi pour l’Accès au
Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 imposent pour la commune un taux de
25 % de logements sociaux par rapport aux résidences principales. Au 1er janvier 2014, la
commune disposait d'un taux de 18,34 % et est donc en déficit.
Compte tenu de la demande de logements neufs sur la commune et de la desserte
exceptionnelle du terrain par les modes doux ainsi que les transports en commun du pôle
multimodal de la gare de Gières (tramway, train et bus à proximité immédiate), la commune
envisage donc la réalisation d'un projet immobilier sur les parcelles communales.
Cependant, ces terrains sont impactés par plusieurs contraintes. En effet, ils sont situés à
proximité de la rocade et doivent donc être prises en compte notamment les nuisances en
matière de bruit. Ils sont traversés par une canalisation du Syndicat Intercommunal des
Eaux de la Région Grenobloise (S.I.E.R.G.) qui impose une servitude non aedificandi où toute
construction est interdite. Compte tenu de sa localisation et de ces contraintes, le projet
envisagé bénéficie d'une faible densité.
Conseil municipal du 23 novembre 2015 – compte-rendu Page 9/12 Le projet d'aménagement, confié à la Société d'Habitation des Alpes et au Foyer de l'Isère,
prévoit la réalisation de 25 logements représentant une surface de plancher de 1927m². Il est
constitué de 17 logements locatifs sociaux, réalisés par la Société d'Habitation des Alpes, de
type T2 à T4 répartis entre un bâtiment de 12 logements en R+2 (2 étages) et de 5 maisons
jumelées en R+1 (1 étage). Le projet prévoit également la réalisation de 8 maisons jumelées
de type T4/T5 en accession sociale, par le Foyer de l'Isère. Quatre maisons en accession
sociale seront réalisées selon le dispositif de soutien à l’accession sociale à la propriété de
Grenoble-Alpes Métropole avec un plafonnement du prix de vente (hors garage) à 2 650 €
TTC / m² habitable. Les quatre autres le seront avec un prix de vente fixé à 2 970 TTC / m² €
de surface habitable (hors garage).
Ce projet permet également d’aménager une liaison piétonne permettant de rejoindre la
station du terminus du tramway et la Plaine des Sports depuis la rue du Grand Mas ainsi
qu'un espace vert au sud du terrain.
Le prix de vente du terrain à la Société d'Habitation des Alpes et au Foyer de l'Isère est
estimé à 220 000 compte tenu de la constructibilité réalisable et du manque à gagner lié €
d'une part aux 8 logements en accession sociale dont le prix de vente est plafonné et
inférieur au prix du marché immobilier libre qui se situe autour de 3 200 /m² en moyenne et €
d'autre part aux 17 logements locatifs sociaux dont la charge foncière est plafonnée à
200 HT/m² de surface de plancher. €
Le conseil municipal a décidé, par 22 voix pour et 6 contre :
• d’approuver la vente des biens précités à la Société d'Habitation des Alpes et au
Foyer de l'Isère, au prix de 220.000 , €
• d’autoriser la Société d'Habitation des Alpes et le Foyer de l'Isère à déposer une
demande d’autorisation du droit des sols sur les parcelles cadastrées section
AI n° 155 - 268 et 324,
• d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous compromis, actes et documents liés à ce
dossier,
• d’inscrire les sommes correspondantes au budget.
INTERCOMMUNALITE
DEL085-15 Adhésion de la commune de Gières au service commun
dénommé « service accompagnement vers l'emploi » de
Grenoble-Alpes Métropole
Par délibération en date du 7 novembre 2014, Grenoble-Alpes Métropole a précisé les
contours de la compétence développement économique. En effet, la loi de Modernisation de
l’action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles (M.A.P.T.A.M.), a modifié la
répartition des compétences entre les communes et leurs Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale (E.P.C.I.).
Conseil municipal du 23 novembre 2015 – compte-rendu Page 10/12 A ce titre, l’ensemble des actions liées à l’exercice de la compétence développement
économique a été transférée à la Métropole au 1er janvier 2015.
Lors des débats préparatoires à cette prise de compétence, les élus de la Métropole et des
communes ont débuté une réflexion sur l’inclusion d’une compétence emploi dans cette
compétence développement économique. Cette réflexion se poursuit actuellement.
Cependant, pour permettre aux communes qui souhaitent d’ores et déjà confier à la
Métropole un rôle accru en matière de coordination et de mise en œuvre des politiques de
l’emploi et d’insertion professionnelle, la délibération du 7 novembre 2014 a permis la
création d’un service commun pour traiter de ces questions.
Depuis le 1er mai 2015, la Métropole est ainsi dotée d’un service commun dénommé « service
accompagnement vers l’emploi ».
Les missions de ce service sont orientées principalement vers la coordination des politiques
des collectivités en matière d’emploi et d’insertion professionnelle, la gestion et l’attribution
du Fonds Social Européen au titre du P.L.I.E. (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi), et vers
l’animation d’espaces d’accueil et d’accompagnement de demandeurs d’emploi.
Lors des différents débats les élus des communes membres du Syndicat Intercommunal du
Canton d’Eybens (S.I.C.E.) ont fait part de leur souhait d’intégrer le service commun
accompagnement vers l’emploi. Sur le territoire du S.I.C.E., l’association « AgirEmploi »
intervient depuis plus de 20 ans sur l’accueil, l’orientation et l’accompagnement des
demandeurs d’emploi du canton.
La Ville de Gières estimant que la Métropole est le niveau pertinent de coordination des
politiques publiques en matière d’emploi, et compte tenu de la disparition du S.I.C.E. au
31 décembre 2015, il a été proposé qu’au 1er janvier 2016, la Ville de Gières intégre le service
commun accompagnement vers l’emploi.
A ce titre, la subvention attribuée précédemment par le S.I.C.E. pour le financement
d' Agiremploi, sera versée en 2016, et les années suivantes, directement par la Métropole au
nom de la commune. De plus, il est ici rappelé que le S.I.C.E. prend à sa charge la totalité du
loyer payé pour les locaux de l’association Agiremploi.
A compter du 1er janvier 2016, Agiremploi sera directement locataire des locaux qu’elle
occupe. En conséquence, la subvention annuelle de fonctionnement attribuée à Agiremploi
sera augmentée pour compenser cette prise en charge du loyer. En 2015, la quote-part du
loyer de Agiremploi payé par la commune était de 7 654,56 euros.
Par ailleurs, le montant de la subvention annuelle versée à Agiremploi par la commune en
2015 était de 22 097,18 euros.
Ainsi, le montant de la subvention qui était de 29 752 euros en 2015 en incluant la subvention
annuelle et la quote-part de loyer, sera déduit de l’Attribution de Compensation (AC) de la
commune versée par la Métropole.
Conseil municipal du 23 novembre 2015 – compte-rendu Page 11/12 Le conseil municipal, par 22 voix pour et 6 contre, a autorisé Monsieur le Maire à solliciter
l’adhésion de la ville de Gières au service commun accompagnement vers l’emploi et à
signer la convention de service commun avec la Métropole et les communes de Grenoble,
Herbeys, Poisat, Gières et Eybens.
ADMINISTRATION GENERALE
DEL086-15 Désignation des représentants au sein de la Commission
de transferts de charges de Grenoble-Alpes Métropole
En application de l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
conseils municipaux désignent leurs représentants (un titulaire et un suppléant) au sein de
la Commission de transferts de charges de Grenoble-Alpes Métropole.
Conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été
procédé à l’élection des représentants.
Le conseil municipal, par 22 voix pour et 6 abstentions, a approuvé la désignation d'Alberte
BONNIN-DESSARTS en qualité de titulaire et Monsieur le Maire, Pierre VERRI, en qualité de
suppléant pour représenter la commune à la commission de transferts de charges de
Grenoble-Alpes Métropole.
Conseil municipal du 23 novembre 2015 – compte-rendu Page 12/12